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Communication d'une decision judiciaire

Suite plainte simple classée sans suite diffamation

Responsabilité dans un accident de voiture en stationnement

Abus de position par agent verbalisateur

Motif erroné d'un pv de convocation devant le procureur

Suivi d'une plainte déposée

Convocation tribunal suite excès de vitesse

Depot de plainte contre moi

Subi abus atouchement sexuel

Escroquerie - renseignement

Thc positif lors d un controle

J'ai un casier judiciaire non vierge et j'ai quelques questions .

Non paiement dommages interets d'un jugement étranger

Céder véhicule pour destruction.

Permis a point dénonciation employeur

Conditions pour plainte en dénonciation calomnieuse

Indemnisation de victime après condamnation

Comment se faire pieger par la societé alice avantages

Peine d emprisonement prononcée a mon insu

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Risques pour mineur (recel) ?

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Urgent! probleme de place de parking!

Vol a l'etalage : suites ?

Contravention reçue à l'ancienne adresse

Envoi du dossier au tribunal d'instance

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Que puis je faire apres prescription?

Le père de ma copine est magistrat et la manipule pour me ruiner

Convocation devant un procureur

Naissance d’un enfant après déclaration avortement par la mère

Extradition / mandat d'amener niger

Qu'est ce que je risque pour des escroquerie sur internet