Demande d'application de peine

Bonjour,

J'ai été condamné en 2010 à 2 mois de prison pour remise irrégulière de correspondance. Je viens de recevoir la significaton du jugement d'un tribunal correctionel. Il me reste 3 jours pour faire appel.

J'attends la convocation du JAP; puis-je prétendre à des TIG ? Ou la surveillance electronique et la semi-liberté sont mes deux seuls recours à la prison ferme?

Je suis actuellement en CDI mais n'ai pas d'enfant et ne suis pas marié
merci de me renseigner avant mon entrevue avec le JAP,que je puisse argumenter avec précision au regard de la jurisprudence révente

Cordialement Dernière modification : 22/02/2011

Bonjour,

Faire appel n'a se sens que si vous disposez d'éléments vous permettant de croire que le jugement en appel vous sera plus favorable que celui vous ayant condamné.

Si le procureur de la république a requis, et obtenu, une peine relativement raisonable par rapport à la sanction maximum prévue par la loi réfléchissez bien avant de faire appel car vous courrez le risque que la peine augmente de manière peut être significative.

Cordialement,

J'attends la convocation du JAP; puis-je prétendre à des TIG ? Ou la surveillance electronique et la semi-liberté sont mes deux seuls recours à la prison ferme?
voyez avec votre avocat