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Permis de construire : non conformité de description des travaux

PLU Possible erreur de tracé

Factures plus élevées que les devis signés

Terrain non constructible

Panne chauffage, compensation financiere

Question peinture : état d'usure

Cloisonnement d'un emplacement de parking privatif

Communauté Urbaine et responsabilité

Contrat de bail non conforme

Le propriétaire veut que je parte.

Pression du propriétaire pour acheter la maison que je loue

Charges abusives pour 2014 et 2015

Est ce que qu'une cave doit être déclarée comme un sous sol?

Porte palière en copropriete

Location après congé pour vente

Different avec un copropriétaire

Copropietaire qui ne paye pas ses charges

Non approbation des comptes quelles conséquences pr non payeur

Hauteur maison et distance non respectée

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Application de l'article 33 demande d'info

Que faut il pour considérere une cave comme étant habitable

Protection de fond de jardin

Construction immeuble à coté de chez moi

Installation ascenseur : hausses des charges de copro?

Sans eau chaude depuis un mois

Erreur montant injonction de payer

Permis de construire ou DP nécessaire ?

Art 111-17 - Distance de la frontière

Permis de construire voisinage

Vente d'une maison à des prix differents selon le support prob

Remplacement chauffe-eau défectueux par locataire

Contrat de caution locative

Renseignements sur la caution solidaire

DP - Refus de la mairie au bout d'un mois - Légal ?