Bonjour,
en mai 2012 une amie obtenue un permis de construire (hauteur sur la coupe 8.95m erreur de l'architecte car sur les autres plans on mesure 9.40) dans le PLU la hauteur max est de 10m. un nouveau PLU en 2013 limite la hauteur à 9m. la mairie a fait contrôler la hauteur 9.38 et lors du jugement on lui demande de ramener la hauteur à 9 m. es ce que le PLU peut être rétroactif sur un permis délivré en 2012? y a t 'il un texte sur le sujet.
merci
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévole
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
