bonjour, je demeure dans un immeuble cadastré sur une voie publique et une servitude pour canalisation a été déposée au bureau des hypotheques en 2000 pour permettre aux habitations (maison) avec une rue privée de se servir des canalisations sur notre rue publique , il est meme indiquée que les frais sur cette servitude seront de 80% pour notre immeuble ' nous sommes 40) et 20% pour les 10 pavillons cette servitude est de 5metres
ces frais seront -ils a la charge de la commune ou de nous memes , car notre immeuble est bien sur une rue publique
avec mes remerciements, cordialement
Bonjour,
A vous lire vous bénéficiez d'une servitude de tréfonds consentie par la commune à laquelle s'est rattaché un second fond dominant, le lotissement.
La bonne question est l'origine de cette servitude vous avez financé la construction du tout à l'égout et autres réseaux sur la voie publique ce qui parait inhabituel.
Il y a urgence à rétrocéder l'égout à la collectivité.
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