Résiltation d'un contrat avec une école à distance

Bonjour

La demande de paiement a été faite par courrier recommandé avec avis de réception?

Vous avez indiqué à votre banquier de ne plus accepter de demande de prélèvement?

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour, merci de vos retours, oui j'ai bien envoyer un courrier recommandé avec avis de réception.
Par ailleurs j'ai aussi indiqué à ma banque de ne plus accepter de demande de prélèvements venant de chez eux.

Depuis ils m'harcelent avec leur mec du bureau contentieux qui me menacent sans arrêts de m'envoyer les huissier et de confier mon dossier a un juge. Que dois-je faire à présent? Qu'est-ce que je risque en les envoyant se faire voir?

Merci pour vos réponses. Cordialement.

Bonjour Nono

Est-ce que la demande de paiement faite par IFDP, l'a été par lettre recommandée avec avis de réception?

Quant à la personne du bureau de recouvrement qui vous harcèle vous connaissez son nom? (ne serait pas un certain Mr Ludovic Mar...)?

Au prochain appel, vous dites que pour commencer, vous déposez plainte pour harcèlement moral. Vous ajoutez que c'est avec une très grande impatince que vous attendez que IFDP vous assigne devant un Tribunal ou vous envoie un huissier pour vous signifier une ordonnance en injonction de payer à laquelle vous aurez un mois pour faire opposition ce qui enverra automatiquement le dossier devant le Tribunal.

Vous précisez qu'un juge ne manquera pas de constaté que IFDP n'a pas respecté les articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance et que de ce fait il y a nullité du contrat. cela vous permettra de réclamer le remboursement des sommes que vous avez déjà versées.

N'hésitez pas à dire ce que je viens de vous indiquer.

Jusqu'à présent, parmis tous les internautes qui ont eu un litige avec IFDP ou Culture et Formation après avoir résilié le contrat et fait cesser les prélèvements, et malgré les menaces de ces deux sociétés, n'ont jamais indiqué avoir été assignés en justice ou avoir eu la visite d'un huissier après avoir reçu des indications du forum.

Donc, inutile de stresser, les menaces de huissier ou de Tribunal sont faites pour vous effrayées mais rien de cela n'arrivera.

L'établissement d'enseignement IFDP ne donnera pas le bâton au juge pour qu'il lui tape dessus.

Les contrats de IFDP et de Culture et Formation ne respectent par le Code de l'Education, de ce fait ils sont nuls.


N'hésitez pas à revenir sur le forum si vous l'estimez nécessaire.

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Chamfort

La demande de paiement faite par l'IFDP a bien été faite par lettre recommandée, est-ce un problème?
Par ailleurs le nom de la personne du bureau de recouvrement qui m'harcèle est bien Mr Ludovic Mar... je vois que c un nom qui n'est pas inconnu au bataillons...

Je ne manquerais pas de lui faire parvenir ce que vous m'avez dit à son prochain appel.

Merci beaucoup pour ses petites précisons, mais je voudrais savoir sans indiscretion qui êtes vous pour me donner d'aussi bonne précisions sur ce sujet.

Cordialement.

Rebonjour Nono

Si Mr Mar... Ludovic continue de vous harcelez, je vous communiquerai son numéro de téléphone personnel et son adresse à Condé sur Escaut.

Je suis un bénévole du site qui profite de sa retraite et qui a beaucoup de Codes à sa disposition pour indiquer les textes de loi et les juriprudences des arrêts de la Cour de Cassation.

Vous pouvez éventuellement répondre à la lettre recommandée dans laquelle vous indiquez que c'est avec une grande impatience que vous attendez l'assignation en justice.

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Chamfort

Bonsoir Pat76, je salue déjà ce que vous faites pour ce site, et vous remercie également de vos réponses.

Mr Mar... Ludovic ne cesse également de m'harcelé par mail. Devrais-je pas lui envoyer un mail et lui faire part que j'attends avec impatience que ses menaces arrivent à effet le plus vite possible?
Merci encore. Cordialement.

Bonjour

Vous n'envoyez pas de mail au harceleur mais vous imprimez ceux qu'il vous adresse.

Ce sera une preuve de son harcèlement.

Par contre vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en précisant ce que je vous ai indiqué dans mes messages concernant votre impatience à être assigné devant un juge.

Bon weel end et ne vous faites pas de soucis concernant les menaces.

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Chamfort

Bonjour,
je vous remercie beaucoup de vos réponses, je vais leur envoyer une lettre avec A.R. en stipulant ce que vous ce vous m'avez indiquez lors des messages précédents.
Je vous tiendrais au courant des suites de cette affaire.
Bon week end à vous aussi.
Cordialement.

bonjour,

Ma fille a souscrit l'année dernière un contrat au prés de culture et formation. Elle a reçu les cours du premier mois et a payer pour 2 mois après ceci elle a décider d’arrêter car la ne travailler plus.Elle en a informé sa conseillère qui lui a dit quelle la recontacterai pour indiquer les démarche. Depuis nous recevons tous les mois des lettres d'une société de recouvrement les jardins de valmont à Anzin qui nous demande de payer l'année 1595euros. Ce sont toute des lettres simples sauf une lettre recommandée il y a 3 mois. Nous recevons aussi des appels téléphoniques nous informons du prochain transfère du dossier devant le tribunal. Aujourd'hui elle ne vit pas avec moi ne travaille pas.
Je ne veux pas payer pour un service non rendu.
Le problème est que je n'ai pas envoyé de lettre reconmmandée.

Ont-ils le droit de m'envoyer un huissier chez moi et de saisir mes biens? sou quel conditions?
et quels sont les recours possible?

Bonjour fafa

Votre fille n'a jamais envoyez de lettre recommandée avec avis de réception pour résilier son contrat avec Culture et Formation?

Le courrier de destiné à votre fille que vous recevez chez vous alors qu'elle n'y habite plus, vous le renvoyez en indiquant: N'habite Plus à l'Adresse Indiquée (NPAI).

Je vous rassure, vous n'aurez pas de huissier chez vous car Culture et Formation n'engagera pas de procédure contre votre fille.

Un juge prononcerait la nullité du contrat au vu de toutes les infractions aux articles du Code de l'Education qui régissent l'enseignement à distance.

Quand à la société de recouvrement, c'est tout simplement le service contentieux de Culture et Formation (BRC)

Le n° de siret pour Culture et Formation et le Bureau de Recouvrement Contentieux est le même.

Pour les appels téléphoniques, au prochain, vous lui dites simplement que vous déposez plainte contre BRC et Culture et Formation ainsi que contre l'interlocuteur pour harcèlement moral.

Vous dites à votre fille d'envoyez au plus vite une lettre de résiliation de son contrat en invoquant l'alinéa 2 de l'article L 444-8 du Code de l'Education qui concerne un cas de force majeure pour la résiliation.

Elle est en difficulté financière puisuq'elle ne travaille pas et ne peut donc, ayant d'autres priorités de factures, payer des cours d'enseignement à distance.

Si elle le peut, elle se fait remettre par une assistante sociale de la ville où elle demeure, une attestation confirmant les difficultés financières. Elle joindra cette attestation à sa lettre de résiliation.

Elle gardera une copie de sa lettre et une copie de l'atetstation.

Votre fille avait signé un contrat de crédit à la consommation avec Culture et Formation?

Votre fille avait reçu par courrier recommandé avec avis de réception, deux exemplaires du contrat d'enseignement à distance et deux exemplaires du contrat de crédit à la consommation?

Elle en avait retourné un exemplaire de chaque signé, par lettre recommandée avec avis de réception?

Donc, pas d'inquiétude, un huissier sans titre exécutoire ne peut rien faire contre vous.

Il n'y aura pas de titre exécutoire puisque Culture et Formation n'engagera aucune procédure en justice. Cette procédure se retournerait contre elle.

Bon week end

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Chamfort

Merci bon pour votre réponse. C'est rassurant.
Ma fille n'a jamais envoyé de lettre de résiliation elle l'avait indiquer par téléphone à sa conseillère qui devait la recontacter mais ne la jamais fait.
Elle a signé un document d'inscription au début et à reçu le contrat mais ne la pas renvoyer signé. Et elle n'a pas signé de contrat de crédit avec eux.
Donc même après un an elle peut toujours envoyer une lettre de résiliation ?
Merci de votre aide

Bonjour

je conseille ferment ) votre fille d'enovyer au plus vitre une lettre de résiliation en recommandée avec avis de réception en précisant clairement le motif de la résilaition.

Si c'est pour difficultés financières qu'elle joigne à sa lettre l'attestation qu'elle se sera faite délivrée par une assistante sociale de la ville où elle réside.

Elle gardera une copie de sa lettre.

ne vous inquiètez pas de la suite que voudrait réserver Culture et Formation à la résiliation.

Cet établissement d'enseignement à distance étant très peu respectueux des articles du Code de l'Education qui régissent la formation à distance et de ceux du Code de la Consommation concernant le crédit à la consommation, qu'il n'engagera jamais de procédure devant un Tribunal.

depuis que je suis sur ce site et particulèrement sur le forum du droit à la consommation, je n'ai pas encore vu le message d'un internaute indiquant qu'il avait été poursuivi en justice par Culture et Formation parce qu'il avait cessé de payer les mensualités et résilier son contrat.

Votre fille envoie la lettre de résiliation et dès qu'elle aura une réponse de Culture et Formation ( la réponse sera: vous devez payer l'intégralité de la formation), vous ou votre fille revenez sur le forum sans vous inquiéter de la suite.

La réponse de Culture et Formation (ou du BRC, c'est la même société) arrivera certainement en lettre simple (économie sur les frais d'affranchisssement. Dans le cas d'une lettre simple, vous ne l'avez jamais eu...

Bonne fin de journée

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Chamfort

Bonjour,

J'ai signé un contrat début octobre pour des cours à distance avec Comptalia pour un DCG (3 ans) et je m'aperçois qu'au vu de ma situation professionnelle et familiale je ne peux pas apprendre leur cours. De plus, des problèmes financiers ne me permettent pas de payer les 102€ qu'il me demande par mois (quand j'ai signé j'avais un 2ème emploi j'étais VDI et je pensais que ça allais me permettre de payer ma formation, mais n'ayant plus aucun RDV...). De plus, quand j'essaye de les appeler ça ne répond pas, j'ai des problèmes pour installer des logiciels je leur envoie des messages pour leur signifier et pareil pas de réponse (ah si 1 fois et ça ne m'a pas aidé)

Je voudrais résilier le contrat mais voici ce qu'ils indiquent: Article 13 Cas de force majeur : Aucune des 2 parties ne sera tenu pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre parties consécutivement à la survenance d'un cas de force majeur habituellement reconnu par la jurisprudence française. Le cas de fforce majeur suspend les obligations nés du présent contrat pendant toute la durée de son existence . En cas de survenance l'apprenant ou comptalia pourront notifier à l'autre des parties la résiliation du contrat d'enseignement à distance par lettre recommandée avec AR en précisant les motifs de la résiliation. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet sous 8 jours après réception de la lettre Si la résiliation intervient dans le cas de la force majeur les règles d'indemnisation de l'article 13 du présent contrat trouveront également à s' appliquer.

Je trouve la dernière phrase assez bizarre puisque les règles d’indemnisation sont dans l'article 14 (je vous le résume) Les fournitures pédagogique de la formation évaluées à 100€ par UE pour le DCG (je me suis inscrite à toute sur une durée de 3 ans dont 5 cette année) seront intégralement dues et un règlement de 30% des frais d'enseignement.
Par ailleurs si la résiliation se fait aprés ce délai (3 mois) les frais d'enseignement seront intégralement dues et immédiatement exigibles. Toute résiliation sera notifié par lettre avec AR. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation mais ne dispensera pas l'Apprenant du réglement des ses frais de formation.

Pourriez vous m'éclairez un peu plus surtout sur l'article 13 et me dire comment faire pour résilier comme il se doit.

Merci d'avance

Bonjour

C'est un contrat d'enseignement ) distance que vous avez signé avec COMPTALIA.

Vous aviez reçu par courrier recommandé avec avis de réception deux exemplaire du contrat et vous en avez retourné un signé?

Un contrat de crédit à la consommation vous a été proposé et vous en aviez reçu deux exemplaires dont vous en avez retourné un signé?

Dans votre contrat d'enseignement à distance, l'article L 444-8 du Code de l'Education a-t-il été retranscrit en intégralié dans le contrat et cela en écriture grasse juste au-dessus de l'emplacement prévu pour les signatures?

A quelle date exacte avez-vous signé le contrat?

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Chamfort

non du tout j'ai du le télécharger et en conserver un exemplaire donc pas en recommandé le signé simplement. Pas crédit à la conso mais un proposé par l'école. je l'ai signé en date du 1/10/2012.
Pour l'article je ne sais pas la seule chose que j'ai trouvé c'est cela (ainsi que les différents articles dont ceux que je avais parlé) : Conformément à la loi du 12 juillet 1971 sur l’enseignement à distance qui soumet notre établissement
au contrôle pédagogique de l’Etat, nous reproduisons ci‑dessous les dispositions de l’article 9. : A peine
de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours francs après sa réception. Le
contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si par suite d’un cas fortuit ou d’une force
majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne
lieu à aucune indemnité. Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en
vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le
montant ne saurait excéder trente pour cent du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes
déjà versées peuvent être retenues à due concurrence. Les livres, objets ou matériels dont le contrat
prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de résiliation restent acquis
pour la valeur estimée au contrat. Il ne peut être payé par anticipation plus de trente pour cent du prix
convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois,
les trente pour cent sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue
par le plan d’étude. Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

Bonsoir pat76 j'ai reçu 4354.47 euros comprenant le Principal de la créance, les Intérets et l'article 700. Il me demande de régler sous 48 heures cette somme. Ce courrier vient de Financière de Recouvrement (FINREC), leur adresse est situé à Paris. Franchement ça me fait peur, que dois je faire ??
Merci de vos retours.

Bonjour Nono

Vous avez reçu un courrier recommandé ou simple?

La somme de 4354,47 euros c'est la totalité de la somme demandée qui se compose du principal, des intérêts et de l'article 700, ou cette somme précité est uniquement la somme au principal?

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Chamfort

Bonjour Manou

Comptalia vous a proposé un contrat de crédit à la consommation qui vous a été transmis par mail et non pas en courrier recommandé?

Votre contrat à distance a été également envoyé par mail et non pas en courrier recommandé?

Si c'est ce que j'ai bien compris dans votre dernier message, il y infraction au Code de l'Education pour la partie législative concernant l'enseignement à distance et infraction au Code de la Consommation pour la partie législative concernant le crédit à la consommation.

Donc, vous écrivez à Comptalia en lettre recommandée avec avis de réception, dans laquelle vous invoqué l'alinéa 2 de l'article L 444-8 du Code de l'Education.

Vous précisez que vos difficultés financières sont pour vous un cas de force majeure pour résilier votre contrat d'enseignement à distance.

Si Comptalia veut engager une procédure contre vous, je lui souhaite bien du plaisir pour convaincre un juge qu'il n'y a pas nullité de votre contrat.

Voici l'article L 444-8 qui aurait dû être retranscrit dans son intégralité sur votre contrat en gras et juste au-dessus de l'emplacement des signatures.


Article L444-8 du Code de l'Education:

A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 % du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l'élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 % sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

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Chamfort

Bonjour Pat 76

Oui oui vous avez bien compris je n'ai rien reçu par courrier mais tout par mail. Il n'a que moi qui l'est renvoyé en AR car ils me l'ont demandé.

Je vous remercie pour tous vos précieux conseils.

Rebonjour Manou

Dans ce cas, vous ne vous inquiétez pas et vous attendez la suite sans répondre aux courirers simples de Comptalia qui n'a pas respecté le Code de l'Education et le Code de la Consommation.

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Chamfort

Bonjour pat76 le courrier était une simple lettre et la somme qui me demande de réglé est bien le total du principal, les intérêts et l'article 700.
Ont ils vraiment le droit de me saisir en justice?
Merci de vos retours.

Bonjour Pat76

Voici la lettre que je compte leur envoyer pouvez vous me dire ce que vous en pensez :

Madame, Monsieur

Actuellement en 1ère année de DCG dans votre établissement depuis le 1er octobre 2012, je souhaiterai mettre un terme au contrat qui nous lie.

En effet, suite à des problèmes financiers qui interviennent je ne peux plus me permettre de payer cette formation et cela fait partie des cas de force majeur, selon l'Alinéa II de l'article L 444-8

Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

De ce fait et en application de la recommandation n° 91-01 de la DGCCRF la résiliation mon inscription pour des raisons d'ordre pécuniaire, constitue un motif serieux et legitime, l'article m'est donc applicable.

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte ma décision. Je vous prie de bien vouloir Madame, Monsieur l'expression de mes sincéres salutations.

Bonjour

Vous pouvez rajoutez que tout contentieux suite à cette résilition se réglera devant la juridiction compétente.

Cela montrera que vous ne craignez pas une éventuelle procédure qu'engagerait Comptalia.

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Chamfort

Bonjour Nono

Vous avez reçu une lettre simple, direction l'armoire des souvenirs. Vous n'avez reçu aucune demande de paiement de la part de FINREC, puisque cette société de recouvrement ne pourra prouver qu'elle vous a envoyé un courrier et que vous l'avez reçu.

De plus, sans un titre exécutoire émis par un juge suite à un jugement ou une ordonnance en injonction de payer, FINREC ne peut vous réclamer le paiement d'intérêts, de frais et de l'article 700.

Les frais de FINREC sans décision de justice sont à la charge du créancier.

Aucune saisie ne pourra être faite sans un titre exécutoire.

Pour l'instant vous ne répondez surtout pas à FINREC et vous attendez un prochain courrier en toute tranquillité.

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Chamfort

Bonjour pat76 , Tres bien je vous remercie pour vos précisions je vous tiens au courant de la suite des événements.
Cordialement.