Enfin la cour de cassation comme la cour d'appel retient surtout, pour caractériser l'infraction de conduite d'un véhicule malgré la suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, le fait qu' il résulte que la notification de la décision de suspension du permis de conduire, exigée par l'article L. 224-16 du code de la route, a été réalisée, antérieurement au contrôle, par la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par l'article R. 224-4 susvisé au domicile de l'intéressé
Effectivement cette infraction n'est opposable qu'une fois notifiée la décision. Il en va de même pour l'invalidation.
Rappel
Article L 224-16 du code de la route :
I.-Le fait pour toute personne, malgré la notification qui lui aura été faite d'une décision prononçant à son encontre la suspension, la rétention, l'annulation ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire, de conduire un véhicule à moteur pour la conduite duquel une telle pièce est nécessaire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
si des modérateurs sont présents sur le site ce n'est pas pour rien ...
Bonsoir,
Ce qu'il nous faudrait c'est un arrêt de la CC avec un cas strictement identique à celui ci pour savoir si l'usager est pénalisable s'il conduit après les 72 heures sans avoir notification de la suspension et sans avoir été se renseigner dans les 12 heures.
Ce qui est très gênant et préjudiciable pour lui dans cette affaire c'est que artisan ne soit pas allé se renseigner durant les 12 heures prévues.
Pour ouvrir ces liens copiez les avant de les insérer dans la barre de recherche, ça fonctionne, regardez l'importance de cette démarche :
http://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Mes-demarches/Transports/Infractions-aux-regles-de-securite-routiere/Sanctions-et-mesures-de-surete/Retention-du-permis-de-conduire
http://www.40millionsdautomobilistes.com/sites/default/files/206%20D%C3%A9cembre%202012%20R%C3%A9tention%20de%20permis.pdf
la loi est claire
pas de notification = pas de délit de conduite malgré une suspension, annulation, invalidation du permis
par contre en cas de contrôle lors d'une suspension non notifiée (ce qui semble être le cas puisque la gendarmerie a appelé ce monsieur) le véhicule sera immobilisée, la décision sera notifiée et une contravention pour non présentation du permis sera dressée
les 12h n'ont à voir que pour récupérer directement le permis "injustement" retiré . Au passage le permis ne constituent pas en soit un droit à conduire mais un élément probant (d'où d'ailleurs les contrôles réguliers des forces de l'ordre de leur fichier lors des contrôles routiers)
Bonsoir,
Dernier message pour cette nuit .
Lisez bien ce que dit le cabinet d'avocat :
http://www.kl-avocats.fr/actualite/retrait-permis-de-conduire.php
il n'existe pas d'obligation à prendre contact avec le service indiqué sur l'avis de rétention
La rétention, qui par ailleurs est notifiée, est limitée à 72h maximum. Passé ce délai le conducteur ne peut être poursuivi pour conduire malgré la rétention du permis de conduire
Quand aux poursuites pour conduite malgré une suspension, annulation, invalidation elle nécessite la notification de cette décision
Bonjour aleas et citoyenalpha les 2 seuls rescapés de cette file .
J'écoute aux portes et je vais rajouter un pion .
Ce qu'il nous faudrait c'est un arrêt de la CC avec un cas strictement identique à celui ci pour savoir si l'usager est pénalisable s'il conduit après les 72 heures sans avoir notification de la suspension et sans avoir été se renseigner dans les 12 heures.
La réponse est non pour la conduite malgré une suspension administrative , et oui pour défaut de présentation immédiate de PC à 11€
A l’issue des 72 heures la rétention est caduque dans toutes circonstances.
Ensuite le titulaire est autorisé à conduire , excepté si un arrêté de suspension pris dans les 72h lui a été notifié, pendant ou après ces 72h.
L’arrêté préfectoral est un acte administratif unilatéral d’une décision individuelle. (Lois des 11 juillet 1979 et 12 avril 2000) Sa régularité juridique s’apprécie dès sa signature, mais son opposabilité, c'est-à-dire la capacité à produire un effet juridique à l’égard des personnes ne s’apprécie qu’une fois le destinataire est informé par notification.
Article 8 de la Loi du 17 juillet1978 78-753
Bonjour,
J'admets votre raisonnement, mais je ne serais pas celui qui conseillerait, dans de telles circonstances, la personne concernée à prendre le volant.
Comme artisan dit ne pas conduire, tout va bien [smile25]
Merci a vous tous d'alimenter ce sujet.
Internet peut être un outil formidable mais aussi catastrophique si on véhicule des informations erronées.
Je pense que l'on est maintenant tous d'accord, sur le fait qu'il soit possible, si bien sur, nous avons pas prit connaissance de cet arrêté, et le délai de rétention passé, que nous pouvons reconduire.
Ce n'est donc pas une légende urbaine.
Sa va de soit que si l'on reçoit un recommandé nous avons encore 14 jours pour aller le chercher et que dans le cas contraire les sanctions ne seront plus du tout les mêmes.
Pour en finir sur ce point, je compte pour l'instant aller en préfecture, pour prendre connaissance de mon arrêté. Vous avez tous bien compris que je ne veut pas aller a la gendarmerie.
La préfecture peut elle me refuser de me remettre une copie de cet arrêté ?
Et sur ce même arrêté qu'est ce que j'aurais comme information :
Taux de THC retenu ?
Cumul des délits ou pas forcément ?
Comment savoir si ils essaient de dissocier les deux infractions ?
Date a laquelle je pourrai retrouver mon permis ?
Si vous avez un maximum d'informations merci de me les transmettre, ce sont tout ces points qui me feront prendre un avocat ou non.
Je vais créer un autre sujet pour mon affaire de stop je pense que ce sera bien plus clair pour tous le monde, et surtout pour moi.
Encore une fois merci a tous les intervenants, et veuillez excuser mes fautes d'orthographes et autre qui doivent être nombreuses.
Cordialement
Bonjour,
Dans un arrêté du préfet il y aura :
- les articles qui le motivent, L224-2 à L224-4 du CR
- l'article relatif à l'usage de stup, le L235-1 du CR
- le taux de THC,
- la durée de suspension qui prend effet le jour de l'infraction puisqu'il y a eu rétention
- la date à laquelle vous pouvez récupérer le permis
- des précisions sur la visite médicale, éventuellement sur les tests psychotechniques
Il n'y aura pas l'infraction relative au STOP.
Le préfectures sont composées de fonctionnaires et les méthodes de travail des uns n'est pas forcément celles des autres. En conséquence, difficile de savoir si la vôtre vous indiquera ou pas s'il existe un arrêté et vous remettra ou pas copie de cet arrêté.
Ce n'est que plus tard que vous saurez si les deux infractions ont été dissociées, n'évoquez pas ce détail dans vos démarches.
Bonjour,
C'est marrant de ce dire plusieurs fois bonjour dans la même journée.
Merci beaucoup pour ce complément d'information.
Cordialement
Bonjour,
Voici des nouvelles du front,
Donc je me suis rendu a la préfecture de Lyon.
Il me semble essentiel de souligner le fait que je suis tombé sur une personne très charmante, très compétente et qui n'a porté aucun jugement sur ma situation, ce qui est loin d'être le cas de tous le monde quand on parle de cannabis.
Donc Le préfet a bien prit un arrêté contre moi qu'il a déposé le lendemain même de mon interpellation. Il n'y a donc aucun vice de forme les autorités on bien fait leur boulot.
Cette personne très charmante ma demandée si je voulais qu'elle me notifie cet arrêté, avec un sourire en coin.
Je lui est répondu que je préférais attendre la LR avec AR.
Elle a eu donc la gentillesse de répondre a toute mes questions.
Je suis donc bien sous le coup d'un arrêté pour usage de stupéfiants.
La durée de suspension qui est donc bien de trois mois
Le jour ou le préfet a prit l'arrêté
Pour le taux de THC elle a du passer un coup de téléphone, a une ou un de ces confrère, qui lui a donnée.
Le taux de THC est donc de 1,2 ng. Snif a peu de choses près.
Comme la dit Aleas elle n'a pas pu me répondre pour l'infraction connexe a savoir le stop.
Par contre elle ma dit qu'il ne pourrai pas, le jour de mon procès, même si il y a PV électronique d'un coté, et les stups de l'autre, m'ôter plus de 8 points car c'est bien écris dans l'avis de rétention, que je suis et contrôlé positif au cannabis et en infractions connexe, le non respect du stop.
Avis de rétention ou il est bien écris en case 2 :
La date, le lieu et l'heure. A savoir 9H00 pour cette avis et 10H20 pour l'horaire a laquelle le prélèvement sanguin a été fait.
Les questions que je me pose sont donc les suivantes :
Vos compétences vous permettent elles de m'assurer qu'ils ne pourront pas m'enlever plus de 8 points ?
Dans le cas ou je n'ai aucun antécédent avec les forces de l'ordres peuvent ils quand même choisir de faire un exemple, et donc me suspendre un peu plus longtemps mon permis ?
Je vais avoir un casier judiciaire et sachant que je suis chef d'entreprise sous la forme juridique d'une EURL, qu'est ce qu'il en découle ? Quelle en sont les contraintes ?
Si je prend un avocat peut il avancer l'audience avant la fin de ma suspension ?
Mon procès peut il avoir lieu après ces trois mois de suspension ?
Pour l'instant je n'est pas encore reçu de LR avec AR et n'irai de toute façon pas la chercher.
Ma femme étant commercial, elle n'est pas toujours a la maison le soir.
J'ai des enfants en bas âge, et ma soeur a de très gros problème. Si ils faillait que je les emmène d'urgence a l'hôpital sa me laisse un petit pouvoir de manoeuvre dans les prochains jours.
J'habite a la campagne et ne peu donc pas compter sur les transports en communs.
Heureusement on a pu trouvé des solutions pour emmener ma fille a l'école et mon fils chez la nounou.
Dans l'attente de vous lire.
Cordialement
bonjour,
Ouf, si l'on peut dire, vous avez enfin des nouvelles.
1,2 ng cela fait juste un peu trop.
Les FDO ne peuvent pas vous mettre plus que ce le préfet à prévu, la justice OUI, les 3 mois du préfet viendront alors en déduction.
Vous pouvez avoir fini les 3 mois sans que vous ayez été jugé. Vous récupèrerez alors le permis dans l'attente de la décision du juge.
La justice dispose d'un délai de 3 ans pour vous poursuivre.
Même si le procureur acceptait de vous juger plus rapidement que leur délai "normal", cela ne sera pas avant le délai des 3 mois car il y a une procédure à observer avec des délais et, en outre, les audiences prochaines doivent être déjà complètes.
Oui, s'il y a PVe pour le STOP, vous pouvez perdre plus de 8 points mais vous avez des arguments pour réclamer et ramener le total des retraits à 8.
Dès que vous avez l'arrêté, prenez contact avec la préfecture pour la visite médicale, éventuellement pour les tests phsychotechniques.
Puisque vous êtes en période de suspension laquelle court depuis le jour de la rétention, pourquoi n'avez vous pas accepté la notification sur place ?
Pour le casier judiciaire, quand vous serez devant le juge, il faut demander la "non inscription" au bulletin n°2.
Bonjour,
Merci Aleas,
D'après vous je peu me défendre tout seul, si il veulent dissocier les deux infractions et faire valoir mes droits grâce a l'avis de rétention, et les horaires inscrite dessus ?
Le juge peu accepter la "non inscription" au bulletin n°2 même si je ne suis pas représenté par un avocat ?
Je n'ai pas accepté la notification sur place, car comme je l'ai écris plus haut, sa me permet de prendre mon véhicule dans un cas EXTREME et ne risquer qu'une non présentation de permis de conduire avec immobilisation du véhicule.
Je pensai avoir été clair a ce sujet lors de mon précédent post.
Il en va de soit, que c'est juste pour quelques jours car je serai bien obliger de prendre connaissance de ma LR avec AR et donc de mon arrêté.
Mais je connais votre position sur ce sujet.
Je vous le redit, et soyez en sur, je ne conduit pas en ce moment et trouve des solutions pour me faire emmener sur mes chantiers et autres trajets parcouru en ce moment.
Cordialement
Bonjour,
Je ne vais pas retourner le couteau dans la plaie mais simplement expliqué ma position, afin que les choses soient claires, sur le fait de conduire après la rétention sans avoir la notification de la suspension. Je vous avais très bien compris, surtout que vous ne conduisez pas.
Imaginons le cas suivant : Vous conduisez parce que vous avez urgence à le faire, ce que je conçois aisément, il est 18 heures, les bureau de la préfecture sont fermés, vous faites l'objet d'un contrôle. Le policier ou gendarme consulte le fichier des permis de conduire et constate, alors que vous ne lui avez rien dit, que votre permis est suspendu. Que pensez vous qu'il va arriver ? Je vous laisse imaginer la suite.
Cela dit revenons à la situation présente.
- oui, vous pouvez vous défendre seul pour le retrait de points s'il était supérieur à 8. On vous donnera un coup de main si nécessaire.
- oui, vous pouvez demander la non inscription au B2 sans avocat, c'est une demande, le juge reste souverain dans son pouvoir d'appréciation.
Bonsoir,
Tant que je n'ai pas prit connaissance de cette arrêté, qui cette fois c'est sur, arrivera par LR avec AR :
Il arrivera ce que l'on a évoqué plus haut dans ce même sujet, une amende de 11€ pour non présentation de mon permis et l'immobilisation de mon véhicule.
Jusqu'à 19H30 j'ai des solutions si il fallait que je me déplace d'urgence, après ce n'est pas possible.
C'est une faille du système, c'est comme sa.
Merci Aleas pour moi le débat est clos a ce sujet.
Merci pour vos conseils, et votre proposition de futur conseil.
Qu'appelez vous souverain dans son pouvoir d'appréciation. Il peu refuser aussi ?
Peut il vouloir faire un exemple avec moi, et me suspendre d'avantage ?
Autre chose j'ai quand même pu lire qu'il valait mieux faire une contre expertise. Dans une affaire semblable, le deuxième flacon avait été perdu. Et pour mon cas le résultat est très proche du seuil autorisé alors……………
cordialement
Bonsoir,
Il n'y a pas de raison particulière pour que le juge fasse de vous un exemple.
La demande de non inscription n'est qu'une demande, le juge est libre d'y donner suite ou pas.
Bonjour,
Donc avec ou sans avocat il peu refuser c'est sa ?
Qu'est ce qu'il en découle d'avoir un casier en étant chef d'entreprise ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
Ce n'est pas la présence ou l'absence d'avocat qui fera que le juge accepte ou refuse la non inscription mais le "comportement" du prévenu qui fait amende honorable ainsi que l'appréciation qu'il en fera.
Sans compter que vous pouvez faire l'objet d'une procédure d'ordonnance pénale qui est une sanction prononcée en absence de convocation préalable et sur laquelle personne n'a de prise sinon la contester à postériori.
C'est la raison pour laquelle, à ce stade de la procédure, un avocat ne vous sera d'aucune utilité.
La condamnation sera sur le bulletin n° 1 et peut ne pas être sur le n° 2. Le premier est destiné à la justice le second aux administrations ou à certains organismes.
Bonsoir,
La gendarmerie ma appelé hier pour me rencontrer demain matin a 8H30.
Ainsi il me notifieront mon arrêter et prendront de jolie photo et empreintes. Sa fait tout drôle a 40 ans.
Que puis je demander ?
Y a t'il des choses a faire, a demander que je ne passe pas a coté de quelque chose.
Je vais quand même demander une contre expertise de sang.
Merci de vos retour
Cordialement
Bonjour,
Si c'est pour notifier les résultats de la prises de sang et l'arrêté du préfet, il n'y a rien de particulier à dire aux gendarmes.
Vous êtes sûr que vous allez avoir la prise complète d'empreintes ?
Il me semble que les délits au code de la route ne sont pas concernées, article 706-55 du CPP.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=17C0E4ADD9FF3D96DAF27BA14C8FEFB2.tpdjo11v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006138132&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20150204
Bonjour,
La personne que j'ai eu au téléphone m'a parlé de photos, j'en est donc déduis qu'il y avais empreintes, mais ce n'est peut être pas le cas.
Je vous tiens informé ce soir merci de vos retours
Cordialement
Bonjour,
Prendre des photos d'un citoyen, alors que cela n'est pas prévu, n'est pas normal. Peut-être qu'il y a quelque chose qui m'échappe. Attendez d'autres avis.
Bonjour,
Je répond très rapidement et essaierais ce soir ou demain, de vous faire un compte rendu complet.
Je suis passé en audition libre, et j'ai eu le droit aux photos et relevé d'empreintes
Cordialement
bonjour
l'article 3 du décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur dispose que :
Peuvent être enregistrées :
2° Les empreintes digitales et palmaires relevées dans le cadre d'une enquête pour crime ou délit flagrant, d'une enquête préliminaire, d'une commission rogatoire ou de l'exécution d'un ordre de recherche délivré par une autorité judiciaire, lorsqu'elles concernent des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission d'un crime ou d'un délit ou des personnes, mises en cause dans une procédure pénale, dont l'identification certaine s'avère nécessaire ;
l'article 3 dispose que:
Les empreintes digitales et palmaires enregistrées sont accompagnées des informations suivantes :
1° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, filiation et sexe ;
2° Le service ayant procédé à la signalisation ;
3° La date et le lieu d'établissement de la fiche signalétique ;
4° La nature de l'affaire et la référence de la procédure.
5° Les clichés anthropométriques ;
effectivement la prise d'empreintes digitales et palmaires et de photos sont possible
Restant à votre disposition
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