Délais contre expertise prise de sang

Bonjour,

Merci à ce site d'exister et surtout aux personnes compétentes qui interviennent et j'espère poster dans la bonne rubrique.

Je me suis fait contrôler positif au test salivaire pour usage de cannabis, le vendredi 16.01 à 9 h 00 du matin. Je précise que je ne fumais jamais en journée et que ma consommation remontais donc à la veille au soir.

Rétention du permis pendant 72 heures sur le champ et accompagné gentiment au urgence pour prise de sang.

Le lendemain, samedi 17.01, un gendarme me téléphone et me dit que mon permis est suspendu pendant 3 mois mais qu'un officier m'appellerais dès le lundi pour prendre rendez vous avec moi dans la semaine.

Nous sommes le mercredi 21.01 et toujours aucune nouvelle de la gendarmerie, que ce soit par voie postale ou téléphonique.

Dans le principe, je peux réussir à m'organiser pendant ces trois mois pour me faire véhiculer ou prendre un scooter mais, d'une part, j'ai peur de prendre plus lors de mon procès et, d'autre part, j'ai pu lire qu'ils avaient cinq jours pour me notifier mon taux de THC et me dire que j'avais droit à une contre-expertise, faute de quoi, avec l'aide d'un avocat, ce pourrait être un vice de forme.

Ma question est donc simple : à votre avis, dois-je prendre un avocat et perdre de l'argent, mais je suis assuré d'avoir une sanction diminuée, ou alors, compte tenu de mes antécédents qui sont vierges et ma consommation de cannabis très faible, je fais les trois mois de suspension ? sachant que les devis que j'ai des avocats tourne autour des 2.000 €.

Merci de m'aider à prendre une décision.

Cordialement.

Bonjour,

Le préfet ne peut prendre l'arrêté de suspension que s'il dispose des résultats de la prise de sang.

Comme vous ne savez pas s'il a en sa possession cette analyse, téléphonez à la préfecture, service des permis de conduire, pour savoir si l'arrêté a été pris.

Si l'arrêté n'a pas été pris dans les 72 heures la procédure de rétention n'est plus efficiente et le permis doit vous être restitué.

Si vous aviez lu correctement le document d'avis de RETENTION que vous avez en main vous auriez vu que vous pouviez, 12 heures après les 72 heures, retourner auprès du service verbalisateur demander où en était la procédure du préfet et, en l'absence de celle ci, vous auriez récupéré le permis.

Ce qui est gênant c'est que si le préfet ne peut prendre arrêté pour cause du délai de 72 heures dépassé vous êtes en train d'effectuer une suspension qui ne sera pas prise en compte par le tribunal

Tout d'abord merci pour cette réponse rapide.

J'ai bien lu ce qui était écris au dos de ma rétention mais comme je l'écris plus haut, un gendarme m'a appelé pour me dire que mon permis était suspendu pendant trois mois, et que je serai convoqué dans la semaine à la gendarmerie pour que l'on m'explique tout ça.

Je suis allé en préfecture hier pour avoir mon relevé intégral du permis de conduire, sur lequel il est bien marqué :

Etat dossier : valide
solde de points : 9/12

Comme j'avais pu lire, peut être à tord, sur internet qu'il semblais que si je n'était pas prévenu par les forces de l'ordre de mon taux de THC et de la possibilité de demander une contre expertise dans les cinq jours cela pouvais constituer un vice de procédure, j'avoue avoir fait le mort pendant ce laps de temps.

Si l'arrêté avais été pris il devrais alors être mentionné sur le relevé intégral du permis non ?

Cordialement.

Bonjour,

Il faut demander à la préfecture si un arrêté a été pris.

Non je n'ai rien demandé, je voulais juste connaitre le nombre de point qu'il me restait.
il n'apparaitrait pas sur mon relevé intégral ?

bonjour.

Pour qu'il apparaisse il faut déjà qu'il ait été pris, d'où cette vérification primordiale.

En outre, il peut avoir été pris et pas encore enregistré.

Aleas vous venez de modifier votre message ?

C'était une question et la je vois que vous me faites une affirmation.

Je viens de regarder les horaires et c'est cuit pour aujourd'hui. Je le ferai demain.
Supposant que l'arrêté ne soit pas prit qu'est ce qu'il en découle ?

Merci de votre aide

Nos messages ce croise :-)

J'appellerai demain pour en être sûr.

Vous pensez sincèrement que le gendarme qui m'a appelé m'aurais raconté n'importe quoi ? ça deviendrais du grand n'importe quoi. Avec le week end, il n'a pas du être enregistré ça parais difficile qu'avec un seul jour ouvré ils en aient eu le temps.

Pour le coup, si l'arrêté a bien été pris, ce que je pense fortement, pouvons nous en revenir à ma question initiale à savoir s'il vaut mieux que je prenne un avocat ou me plier à cette suspension.

Cordialement.

Bonjour,

Non, je n'ai pas changé mon message.

Pour les WE il y a une permanence à la préfecture pour, entre autres, régler ce genre de dossier, mais il y a souvent des manques durant les WE.

Le gendarme raconte ce qu'il veut, des fois c'est juste, des fois cela ne l'est pas.

Pour l'instant vous ne pouvez rien faire sinon contacter la préfecture. Quand vous aurez la notification du taux vous pourrez demander à ce qu'il soit procédé à une expertise, c'est le procureur qui décidera.

A ce stade et à ce jour l'avocat ne vous sert à rien.

Bonjour

L'article R 224-4 du code de la route dispose que :

Lorsqu'une mesure de suspension a été prise en application de l'article L. 224-2, elle est notifiée à l'intéressé soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'article R 3354-14 du code de la santé publique dipose que :

Le procureur de la République, le juge d'instruction et la juridiction de jugement, ainsi que l'intéressé dans un délai de cinq jours suivant la notification des résultats de son analyse de sang ordonnée par l'une des autorités précitées, peuvent demander que soit pratiquée une analyse de contrôle.

Par conséquent il vous appartient

1) soit d'attendre la lettre recommandée
2) soit de vous rendre au service indiqué sur l'avis de rétention pour vous voir notifié l'arrêté de suspension administrative de votre permis et le taux de THC fondant la décision de suspension.

Vous aurez alors 5 jours à compter de la date de notification pour demander une contre expertise. Ce délai devra apparaître sur la notification.

Restant à votre disposition

Merci pour ces informations.

C'est important dans ces moments de ne pas ce sentir jugé et surtout de trouver des informations concrètes.

J'ai pu lire (encore sur le net) que tant que je n'avais pas été convoqué ou que je n'avais pas reçu de lettre recommandée et donc, ne pas avoir prit connaissance de ma suspension, que je pouvais encore circuler avec mon véhicule après ces fameuse 72 heures de rétention du permis.

Je trouve ça tiré par les cheveux mais comme la loi est parfois bancale j'aimerai en avoir le coeur net même si je ne me sens pas de rouler sans permis dans mon
portefeuille.

Pensez vous qu'il soit bon de prendre un avocat. Je ne voudrais pas que le temps joue en ma défaveur ou en la défaveur du futur avocat.
Je suis artisan à mon compte et si je veut honorer mes chantiers j'ai besoin de mon permis.

Par ailleurs je ne fumais une cigarette de cannabis que le soir. J'ai bien évidement arrêté car je vois bien tout ce que sa implique. Mais la contre expertise est réalisée avec le deuxième flacon prélevé et non pas avec une nouvelle prise de sang c'est bien ça ?

Merci encore pour votre aide.

Bien a vous

Bonsoir,

Fausse info sur internet : avec une mesure de rétention vous ne pouvez plus conduire.

Pourquoi vous ne téléphoneriez pas au gendarme pour savoir s'il est au courant d'un arrêté du préfet a défaut de pouvoir pour le moment vous renseigner auprès de la préfecture ?

Bonjour

effectivement la mesure de suspension n'est opposable qu'une fois notifiée toutefois en cas de contrôle vous serez arrêté, votre véhicule immobilisé et vous aurez commis une contravention pour non présentation d'un document justifiant votre permis de conduire sur le territoire français.

Bien entendu on vous notifiera la décision de suspension administrative de votre permis de conduire

Restant à votre disposition

Merci Citoyenalpha pour ce complément d'information.

En effet Aleas une rétention de permis de conduire a une durée dans le temps, qui pour ce cas est de 72 heures.
C'est pas la gendarmerie qui décide de la durée de la suspension mais bien le préfet dans un premier temps et le tribunal dans un deuxième temps.

Aleas me conseille d'appeler la gendarmerie pour en savoir un peu plus et c'est ce que j'ai envie de faire car j'aimerai quand même connaitre mon taux bien qu'il n'est aucune incidence sur la procédure.
Mais est ce une bonne solution si toutefois j'envisage de prendre un avocat, qui lui ce servira peut être de sa pour alléger la suspension ?

Et a votre avis est ce qu'il est nécessaire de prendre un avocat dans mon cas, sachant que je ne n'ai aucun antécédent avec la police a part ces trois points en moins pour téléphone il y a maintenant un peu plus de deux ans ?

Merci encore de prendre du temps pour moi.

Oups je suis entrain de m'apercevoir que j'ai oublier de vous dire pourquoi je me suis fait contrôler.
Pour non respect d'un stop.

Je vois de la ce que certains vont penser alors je vous le dit tel que pour qu'il n'y est pas d'ambiguïté ce stop était un cédé le passage il y a encore quelques mois. Et je passe que très rarement par la.
Stop qui débouche sur un parking avec une visibilité énorme n'entrainant pas de danger avec d'autres automobilistes.
D'ailleurs a ce sujet une voiture sur deux c'est vu verbaliser ce matin la et deux personnes n'avaient aucun papier sur eux et on pu repartir en laissant simplement leurs nom et adresse.
Une de ces deux personnes roulais même avec une voiture de location (une femme plutôt mignonne il faut bien le reconnaitre). Normalement on dois pouvoir au moins prouver son identité non ?

Sa fait peut être beaucoup de question.

En tout cas merci a vous et a tous ceux qui voudraient bien me répondre.

Cordialement

Je me permet de remonter mon post auquel cas il y est des insomniaques qui puissent me renseigner dans la nuit que je prenne une décision demain matin.

Bien a vous

Bonsoir,

Quand elle est prévue, la durée de la rétention est toujours de 72 heures quel que soit le cas. Je sais bien que c'est le préfet qui rend l'arrêté de suspension.[smile25]

Il faut bien que vous soyez informé de ce qu'il advient de votre permis, suspendu, pas suspendu ?

A ce stade, un avocat ne vous servira à rien, il faut d'abord connaître les suites de la rétention, coup de téléphone à la préfecture et à la gendarmerie ou l'inverse. Par la suite, pour le tribunal, vous aviserez.

Par ailleurs, il va falloir vous inquiéter de votre compte points vu que vous en avez déjà perdu 3 et que vous allez en perdre 8 si vous êtes poursuivi pour les 2 infractions.

Boujour artisan,

Si le préfet dispose d'un délai de 72 h pour prendre un arrêté de suspension administrative, il n'est nullement indiqué, où que ce soit, que l'infortuné conducteur doit être informé de la décision du preéfet dans ce délai de 72 h. L'arrêté du préfet peut très bien arriver entre les mains du conducteur 8 ou 10 jours plus tard, voire +. Ce n'est que si le préfet n'a pas pris d'arrêté durant ces 72 h que l'automobiliste est en droit de réclamer la restitution de son permis et de reconduire en attendant sa comparution au tribunal.

En ce qui concerne la contre-expertise, elle est toujours possible mais comme elle sera faite avec la seconde éprouvette qui a été remplie lors de votre prélèvement sanguin, il y a fort à parier que les résultats seront identiques au premier examen. Vous dites que vous fumiez le soir, mais apparemment c'était de façon régulière, donc les traces de THC risquent fort de mettre du temps, beaucoup de temps, à disparaître, tant dans le sang que dans les urines. Sachez-le dès maintenant car, à l'issue de votre suspension, qu'elle soit administrative ou judiciaire, une analyse de sang et/ou d'urine sera exigée avant de passer devant la commission médicale et si cette analyse ne donne pas de bon résultats, les médecins ne donneront pas d'avis favorable pour vous restituer votre permis même si cette suspension est achevée.

La suspension n'est pas aménageable, vous ne pourrez pas bénéficier du permis blanc même pour besoins professionnels, et elle s'applique à toutes les catégories de permis dont vous seriez titulaire (auto, moto, PL, etc.).

Enfin, il reste 9 points sur votre permis et, une fois que le jugement sera devenu définitif, 8 points seront retirés (stups => 6 points + STOP => 4 points, total 10 points ramenés au plafond de 8). Il ne restera qu'1 seul point à votre compteur. Donc, votre intérêt est de faire un stage avant votre jugement car ce stage vous rapportera un maxi de 4 points. Votre solde, avant jugement, se trouvera alors au plafond de 12 points et c'est sur ces 12 points que seront retirés les 8 ci-dessus. Attention, si vous attendez votre jugement pour faire ce stage et que le juge vous condamne à faire ce stage, le stage, suite à un jugement, ne vous rapportera pas les 4 points maxi, il ne vous rapportera aucun point. A vous de décider.

Enfin, je vous invite à lire, si ce n'est pas déjà fait, les dossiers en post-it de ce forum car un certain nombre d'entre-eux vous concerne directement, soit dans l'immédiat, soit dans un futur proche. Bonne lecture.

Bonjour,

Pour être plus complet :

Il n'y a pas une urgence vitale pour suivre un stage si la situation niveau point reste en l'état. En effet, si le tribunal lui imposait un stage, pour lequel il ne récupèrera pas de point, il pourrait en suivre un volontaire la semaine suivante pour récupérer 4 points.

S'il fait un stage maintenant et qu'il est bien à 9 points il ne récupèrera que 3 points au lieu de 4, Est-ce une raison suffisante pour attendre ? A lui de voir.

Merci a vous,

Oui Tisuisse j'ai beaucoup lu de dossier en post-it sur votre site ce qui ma amené jusqu'à vous.
De tout ce que j'ai pu lire sur le net, vous semblez de loin les plus sérieux.
A savoir que ma question initiale est de savoir si j'ai un intérêt a prendre un avocat ou non, information que je n'ai pas complètement trouvée.

Pour ce qui est du contrôle de dépistage que je ferai pour récupérer mon permis, je le ferai avec grand joie car je comptais de toute façon arrêter ma consommation de cannabis dans trois mois, date a laquelle je vais avoir 40ans.
Sa aura eu pour effet d'accélérer les choses.

La encore je trouve le procédé pas très réfléchi de leurs par, car il font subir au ex/consommateur un test urinaire qui certes vise a déceler du THC qui reste plus longtemps dans les urines que dans le sang mais qui est de loin le plus facile a falsifier.
On ne peu pas tromper une prise de sang.
Bref le sujet n'est pas la.

J'ai donc appelé la préfecture et bien évidement il faut ce déplacer pour avoir une telle information. Ce serai d'ailleurs aberrant que n'importe qui puisse avoir accès a ce genre d'information depuis un téléphone.

Je ne veut pas pour l'instant appeler les gendarmes car je sais bien que " nul n'est censé ignoré la loi " mais je sais aussi que la loi est parfois bien bancale et que certaines actions de citoyens trop honnête ne jouent pas en leurs faveur.
Surtout en matière de stupéfiant ou il y a beaucoup de vice de forme concernant ces fameux test sanguin.

Et puis lors de mon interpellation, l'officier qui ma contrôler, qui par ailleurs est une personne fort sympathique, ma bien expliqué qu'ils étaient obliger de m'appelé dans ce premier délais de 72 heures pour m'informer de ma suspension ou non, mais surtout que je serai convoquer a la gendarmerie dans les cinq jours qui suivaient mon interpellation pour me notifier mon taux de THC et mes droits.
Sa va faire une semaine et toujours rien.

Je ne suis pas la pour plébisciter le cannabis bien au contraire, mais je trouve sa regrettable qu'il n'y ai pas de distinction faite entre une personne qui fume une cigarette de cannabis 12 heures avant de prendre son volant et la personne qui en fume cinq ou bien plus et sa dès son réveil !
On nous donne le droit finalement de consommer de l'alcool, de la cocaïne ou des amphétamines le soir et être contrôler négatif le lendemain au test salivaire.
Je trouve sa un peu gros et c'est cette "bêtise" si je peut m'exprimer ainsi qui me donne envie de me battre.

Je vais essayé de trouver quelqu'un pour m'emmener a la préfecture demain mais c'est pas gagné. De toute façon je suis persuadé que l'arrêté a bien été enregistré.
Je vois pas pourquoi le gendarme m'aurai appelé pour me raconter des histoires. J'ai quand même fois dans les forces de l'ordre.

Je ne vais faire aucune publicité sur ce site, et j'espère que ce ne sera pas mal prit par la communauté de votre site mais j'ai prit contact avec un avocat très réputé qui ma renvoyer ce premier mail que je vous met en copier coller, car souvent je peut voir ici et la que certaines choses sont des légendes urbaines, et il faut bien les valider ou non.
A savoir que ce cabinet ma bien dit dans un premier temps qu'il était très préférable que je ne soit pas convoquer a la gendarmerie et de ne pas récupérer un recommandé tout de suite.
C'est bien qu'il doivent pouvoir faire jouer quelque chose.

Mon but premier, je le rappel, est de savoir si sa vaut le coup ou non de faire appel a un avocat quand on est pas un récidiviste, avons aucun antécédent, chef d'entreprise, propriétaire bref un presque bon citoyen.
Voici le copier coller :

J’accuse réception de vos documents et vous en remercie.

Vous trouverez ci-après ma consultation.

Les pièces que vous m'avez communiquées laissent apparaître que vous avez été interpellé pour une conduite après usage de stupéfiants le 16 janvier 2015 à tatachmute.

Les forces de l'ordre vous ont remis un avis de rétention dont la validité est limitée à 72 heures.

Vous nous avez indiqué ne pas avoir encore reçu de lettre recommandée susceptible de contenir une décision de suspension (3F).

Dans ce cas, vous retrouvez le droit de conduire à l’issue de ces trois jours même si le permis de conduire ne vous a pas encore été restitué.

Néanmoins, vous risquez de recevoir un avis de passage prochainement ou peut-être l’avez-vous déjà reçu ?

Si un avis de passage vous est parvenu, je vous rappelle que tout pli recommandé restera à votre disposition au bureau de poste durant 14 jours à compter du passage du facteur.

Dès lors que vous serez client de notre cabinet, je vous inviterai à me consulter impérativement dans ce délai de 14 jours afin de déterminer la meilleure stratégie à adopter et d’examiner toutes les solutions d’urgence pour préserver votre droit de conduire.

A l'heure actuelle, aucune date d'audience devant le tribunal ne vous a été communiquée.

Dès réception de la convocation, nous solliciterons la communication de l'intégralité de votre dossier pénal afin d'optimiser votre défense.

Dans l'hypothèse ou un ou plusieurs vices de procédure (irrégularité de forme) seraient décelés, nous pourrons alors envisager de plaider votre relaxe.

Vous serez alors déclaré non coupable.

Nous solliciterons enfin la non-inscription au casier judiciaire du jugement afin de conserver un casier judiciaire vierge (B2).

Bien évidemment, notre stratégie prendra en compte le solde de points administratif de votre permis de conduire afin de ne pas risquer une annulation.

Si la perte de points encourue risque d’invalider votre permis de conduire, nous multiplierons les recours pour parvenir à une reconstitution de vos points ou à la date de votre prochain stage.

Toutes les précisons sur ces différents points ainsi que sur la nature de la procédure engagée à votre encontre vous seront données à réception du dossier dans le cadre d'en entretien soit à mon cabinet, soit d'une consultation téléphonique ou par mail

Bonjour,

Quand je vois un avocat qui écrit que vous pouvez conduire au terme des 72 heures alors que vous n'avez pas reçu l'arrêté du préfet, je dis : DANGER ! Après, chacun voit midi à sa porte.

L'avocat le dit et Citoyenalpha aussi qui est modérateur de ce site si je ne m'abuse.

Comme je ne prend pour l'instant pas d'avocat, je ne m'amuse pas a prendre mon véhicule.

Mais certaines personnes sont bien obliger de trouver des solutions pour conduire encore quelques jours.

Et il est bon de trouver, en mon sens, de vrais informations et pas de légende urbaine.

J'essais juste de savoir si il y a un intérêt a prendre un avocat rapidement pour contrer certaines choses qui ne seraient plus possible après que ma suspension me soit notifiée par le biais d'un recommandée accepté de ma part ou une convocation a la gendarmerie.
J'ai compris votre position concernant l'avocat mais attend éventuellement d'autres réponses.

Je saisi pas trop quand vous me dites que l'on ma expliqué le rendez vous chez le délégué procureur ?
Qui me la expliquer ?

Merci

Bonjour,

Pour le délégué du procureur j'ai fait erreur de file, à oublier.

Pour ce qui est de conduire au terme des 72 heures c'est extrêmement dangereux car d'une part vous n'avez pas usé de tout ce qui vous était "offert" à savoir d'aller chercher dans les 12 heures qui suivent les 72 h des infos auprès du service verbalisateur et d'autre part vous n'avez pas encore contacté la préfecture pour savoir s'il y a ou pas un arrêté. Autrement dit, je vous le dis crûment, vous avez eu le comportement de l'autruche certes facilité par les dires du gendarme et dans ce domaine ce n'est pas souvent payant.

Cela dit, rien ni personne et pas davantage moi même, ne vous empêche d'aller consulter un avocat.

Et oui le gendarme ma bien dit qu'il prendrais contact avec moi le plus rapidement possible pour me convoquer a la gendarmerie.
Donc je ne me sent pas être une autruche.
Même si, j'en conviens, c'est ce que je fait.

Je peu aussi bien être illettré et avoir réussi a passer mon permis non ?
J'avoue que c'est tiré par les cheveux mais bon.

Les textes ne sont pas non plus toujours facilement déchiffrable, sa reste des textes de lois.

Pour la préfecture je vous le redit il faut ce déplacer. comment on fait sans permis ?

Après les appelés, vous même, un peu plus haut, m'avez dit qu'il racontait ce qu'il voulait.

Je sais bien que vous ne m'empêcher pas de prendre un avocat, la encore n'est pas la question.

Je ne veut pas pour l'instant appeler les gendarmes car je sais bien que " nul n'est censé ignoré la loi " mais je sais aussi que la loi est parfois bien bancale et que certaines actions de citoyens trop honnête ne jouent pas en leurs faveur.
Surtout en matière de stupéfiant ou il y a beaucoup de vice de forme concernant ces fameux test sanguin.

Je comprend bien que si quelqu'un connais des vices de forme ne va pas me les donner ici. Je cherche juste a savoir si il y a un intérêt a faire "l'autruche" et prendre rapidement un avocat.

J'ai bien compris votre position et attend de voir, si d'autres personnes on une autre approche que la votre.

cordialement

Bonjour,

A moment donné, il vous faut choisir. Avec les diverses infos qui vous ont été données, ici ou ailleurs, la décision vous appartient.

A mon avis, en l'état de ce que vous avez dit de la procédure, il n'y a pas vice de procédure. Il y aurait vice de procédure pour la suspension si le préfet prenait l'arrêté au delà des 72 heures avec les articles qui prévoient la rétention, je ne crois pas à ce vice de forme, mais sait-on jamais.

Certaines préfectures donnent l'info par téléphone. Il aurait pu y avoir de leur part un contre appel téléphonique pour éviter les embrouilles avec une autre personne et l'affaire aurait été réglée.

Encore une fois merci du temps passer a me répondre.

Comme vous le dites a un moment donné il faut choisir.
Et je pense que si je ne peu aller a la préfecture demain matin, qui est très loin de la ou j'habite malheureusement, j'appellerais les gendarmes demain pour en savoir un peu plus.

Comme je suis chef d'entreprise apriori, mon casier pourrai me porter préjudice, une raison qui peu encore me pousser a prendre un avocat.

Par contre je ne comprend pas votre dernière phrase concernant le contre appel téléphonique pouvez vous développer ?

Et si je comprend bien ce que vous me dites si l'arrêté est daté après ces 72 heures sa pourrai faire un vice de forme

cordialement