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Refus de prêt immobilier

Problème propriétaire et caution

Résilation bail avant date d'entrée et état des lieux

Art R.635-1 AL. 1 , Al. 2 cp

Construction d'un gîte sur une zone UBa mitoyenneté d'une zone

Litige de vente immobiliere entrainant risque prejudice corporel

Travaux d'epuration non réalisés, mais payés en partie

Recours suite limite de propriété non respectées

Non renouvellement de bail d'habitation.

Usucapion et impot foncier

Droit de passage sur un terrain privé,pour accéder à un terrain e

Remboursement travaux de remise en état

Servitude de passage ou tour d'echelle

Bail arrivant à échéance et pas de logement

Droit à faire une extension

Paiement stationnement suite à incendie

Verification annuelle de chaudière

Travaux incombant au locataire

Reglement de copropriété

Locataire et co-locataire par descendance

Préavis réduit pour mutation

Procédure réalisation de travaux installation poele à bois

Travaux aprés depart d'une location

Déduction du dépôt de garantie

Demande travux accepte pour mon voisin et refuse pour moi

Est ce une colocation ou pas?

Bail non reconduit sans raison valable

Préavis de départ de maison non meublée

Intrusion de mon propriétaire dans mon jardin

Possibilité de rendre constructible un terrain

Combles aménagées et puits de lumière

Dépôt de Garantie & Etat des lieux

Loi scellier mal engagée

Rideau d’arbres du domaine public gênant reception TV

Retenue sur caution abusive