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Permis de conduire et responsabilité pénale

Prescription pour remboursement de trop perçu d'indémnité

Saisie mobiliere et suredettement

Peut-on refuser l'entree d'une boite a cause de l'age?

Exploitation des cartes sim lors d'une garde à vue

Peut on parler d'extorsion de fond?

Vol en réunion de barrières de chantier

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Bagarre celui qui commence porte plainte

Agression en voiture indemnsation

Confusion de peine ou dispensse de peine?

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Violences à l' école publique

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Victime d'agression, 38 jours d'itt, dommages et intérêts?

Victime du vol de mon véhicule

Porter plainte ou non suite à viols ?

Argent saisi pendant perquisition et non restitué

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Nuisances sonores dues aux chiens

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La responsabilité pénale des personnes morales

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Violences volontaires aggravées

Reporter mon passage au tribunal

Quel est le délai légal pour faire appel d'un jugement

Peine pour vol et situation familial complexe

Suis-je obligé de me rendre au module d'information sur l'alcool

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