Bonjour,
J'ai été victime de viols vers 1986 alors que j'étais mineur (12 ans) par une seule et unique personne ; cela a duré plusieurs mois.
D'après ce que je sais de la loi 2004-204 du 09/03/2004, la prescription se compte à partir de la majorité de celle-ci et a été portée à vingt ans par cette loi ; est-ce bien cela ?
Je connais le nom de la personne et son adresse de l'époque mais désormais j'ai perdu sa trace (bien que je pense l'avoir retrouvéesur internet).
Aujourd'hui, suite à l'éclatement d'une affaire importantedans ma ville, je souhaiterais non pas porter plainte pour "gagner quelque chose" mais pour m'assurer que la personne ne continue pas ses activités et si possible savoir qu'elle a été condamnée pour ces faits, ce qui m'enlèverait un grand poids.
Est-ce possible de contacter directement le procureur pour lui faire part de cette affaire ou dois-je contacter une autre personne ?
Quelles sont les conséquences possibles pour moi ?
Ai-je intérêt à porter plainte ?
Merci pour vos réponses,
Cordialement.
Dernière modification : 21/01/2008
Bonjour.
Effectivement, la loi de 2004 a étendu la prescription.
toutefois cela ne joue pas pour vous puisque les faits étaient déjà prescrits avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Vous étiez majeurs en 1992 + 10 ans de prescription = 2002.
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Cordialement.
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