Je viens de recevoir un avis de passage d'une agence de recouvrement et je me rend compte qu'ils m'on facturé des frais de deplacement etc.. la somme de depart etait environ 70 euros et maintenant se retrouve a 146 euros(plus de la moitiée!!)rnont ils vraiment le droit de me facturé autant de frais?rnrnmeri de vos reponses, et si je ne suis pas au bon endroit je m'en excuse.
Non les sociétés de recouvrements ne sont liés par contrat qu'au créancier. En conséquence les frais de recouvrement sont à la charge unique de celui-ci.rnrnDécret no 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui rnrnArt. 4. - La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes : rnrn1o Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ; rn2o Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ; rn3o Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 rnrnBonne continuation
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