Vu l' angoisse que cela pose aux salariés ... Il faudrait effectivement que l' un d' eux se décide à bouger pour faire jurisprudence ... Je n' arrive pas à en trouver un pour l' instant ! ... Souvent ils préfèrent se faire '' avoir ''. GRRRRRRRRRRRRRRR .....
bonjour je revient vers vous j'ai reçu un recommandé de mon employeur qui me dit
vous avez pris un congé maternité du 16 mars au 13 septembre 2012.
vous avez ensuite sollicité un congé parental du 14 septembre 2012 au 13 septembre 2O13 sans demander à solder vos congés payés entre ces 2 événements.
nous sommes dés lors au regret de vous confirmer que vos congés payés acquis et non posés,de votre fait,ne feront l'objet d'aucun report à l'issue de votre congé parental dés lors que la période de prise desdits congés aura expirée à l'issue de celui-ci, et ce conformément à la jurisprudence constante de la cour de cassation .(cass.soc.,28 janv.2004,n°01-46.314)
nous tenions à vous en informer.
je voudrais savoir quelle est mon recourt et quel sont les démarche a suive merci pour votre aide
Bonjour,
Aller voir un bon avocat spécialisé dans le droit du travail et saisir le conseil des prud' hommes pour faire appliquer l' arrêt de la cour de justice européenne du 22 avril 2010.
bonjour
merci pour votre reponce
mais je voudrais savoir qu'elle demarche je doit suivre sans avocat merci
Je pense que tu devrais prendre un avocat, vu l' enjeu. Si tu as de faibles ressources, tu as droit à l' aide juridictionnelle.
bonjour
je voudrais savoir quel sont les demarche a suis pour mon sujet merci pour vos reponce
Bonjour,
Etant donné qu' il faut faire valoir l' arrêt de la Cour Européenne de justice, je te conseille encore une fois de prendre un avocat pour aller aux prud' hommes.
bonjour pat76 je vourais savoir quel demarche je doit suivre pour mon dossier si decu merci de votre aide
Bonjour,
Je suis dans la même situation que nombre de femmes sur ce forum : je suis en congé parental et mon employeur refuse que je pose mes 19 jours de congés payés à la fin du parental ; ils seraient alors perdus. Le texte européen cassant le droit français sur ce sujet est-il enfin sorti en France, ou faudra-t-il que je menace mon employeur d'aller aux Prud'hommes ? Et connaissant mon employeur, il faudra pas seulement menacer, mais que j'aille aux Prud'hommes…
Juste une autre question : nos revenus sont faibles, donc je pense avoir droit à l'aide juridictionnelle. Comment procéder ?
Merci d'avance !!!
Bonjour,
J' ai discuté il n' y a pas longtemps de ce sujet avec un avocat spécialisé dans le droit du travail qui m' a dit que faire respecter ce texte européen est tout à fait possible, à condition bien évidemment, d' engager pour ce faire une procédure prud' homale.
Pour ce qui concerne l' aide juridictionnelle les plafonds de ressources 2013 pour y avoir droit sont les suivants :
Moins de 929 euros : aide totale
entre 930 et 971 euros : prise en charge à 85%
entre 972 et 1 024 euros : prise en charge à 70%
entre 1 025 et 1 098 euros : prise en charge à 55%
entre 1 099 et 1 182 euros : prise en charge à 40%
entre 1 183 et 1 288 euros : prise en charge à 25%
entre 1 289 et 1 393 euros : prise en charge à 15%
+ 167 euros pour une personne à charge
+ 334 euros pour deux personnes à charge
+ 106 euros par personne à charge en plus
Si tu y as droit, je te conseille de te renseigner avant toutes choses, auprès d' un avocat que tu penseras prendre en lui demandant si il accepte de prendre des clients ayant droit à l' aide juridictionnelle ( çà peut se faire par téléphone )
Ensuite, tu prends un rendez vous avec lui et il a des formulaires dans son cabinet. Sinon il y en a aussi sur internet et dans les greffes des tribunaux.
Regardes aussi si tu n' aurais pas dans le cadre de ton contrat habitation, ou à part, une assurance juridique qui couvrirait les litiges du droit du travail.
Dans ce cas, tu peux opter pour un des avocats habituels qui travaillent avec elle ou prendre un avocat de ton choix.
A savoir que les assurances juridiques interviennent en payant jusqu' à un certain plafond. Certains avocats s' en contentent.
Donc bien étudier le tout avant de se lancer dans une procédure.
Bonjour,
Je suis actuellement en congés parental depuis le 01 novembre 2011 et ce jusqu'au 31 mai 2014. Avant de partir en congés parental j'étais en congés maternité. Il me restait 40.5 jours de congés payés acquis en 2011 (30 congés acquis du 1 juin 2010 au 31 mai 2011) et (12.5 congés acquis du 01 juin 2011 au 28 octobre 2011 : date de fin de mon congés maternité), j'ai pris ensuite 2 jours de congés payés les 28 et 31 octobre 2011 pour faire la jonction avec mon congés parental qui lui démarrait le 01 novembre 2011 pour une durée de 6 mois, renouvelable jusqu'aux 3 enfants de ma fille. Jusqu'au 31.12.2012, mes 40.5 jours de congés payés étaient bien marqués sur ma fiche de paie et à partir de janvier 2013, plus rien. il faut savoir également que ma société a changé de comptable pour gérer les fiches de paie et a changé les formats des bulletins de paie. J'ai envoyé ce jour un courrier à mon employeur pour lui demander de remarquer mes congés payés sur ma fiche de paie car il s'agit d'une erreur. j'attends sa réponse. en lisant plein de forums, j'ai peur qu'il me dise que j'ai perdu ses 40.5 jours de congés et j'aimerais éclaircir ma situation avant ma reprise le 01 juin 2014. j'ai lu qu'il y a des articles de la cour européenne qui peuvent faire jurisprudence. merci de m'indiquer lesquels et la marche à suivre si jamais mon employeur refuse de remarquer mes congés. merci de votre aide
Bonjour,
je viens de me faire licencier au terme de mon congé parental, et moi aussi je viens d'avoir la bonne surprise de me faire "sucrer" 13 jours de CP que je n'ai pas pu poser lors de mon congé parental.Mon employeur refuse de mettre ces 13 jours (que je devais prendre en 2012) sur mon solde de tout compte.
Ma question est donc la suivante: au regard de l'arrêt et de la directive européenne évoqués sur ce sujet, quelqu'un a-t-il déjà obtenu gain de cause? ou est ce que c'est une bataille contre un moulin à vent que je risque de perdre face à mon employeur?
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