C'est plutôt une réponse à ma demande de report de mes 33 jours de CP que j'attends... À t'il obligation de me répondre à ce sujet? Je voudrais pouvoir avoir confirmation avant la date du 31/05, date à laquelle ils sont perdus pour lui, pour savoir si je dois commencer à envisager une action en justice...
même si votre employeur ne répond pas à votre demande report des congés payés, ne vous tracassez pas vous avez les textes pour vous.
il ne pourra pas faire autrement que d'accepter se report ou de vous payer une indemnité compensatrice de congés payés en cas de rupture du contrat pendant le congé parental ou après celui-ci si vous n'avez pas pu prendre vos jours de congés payés.
Vous aurez le temps d'engager une action devant le Conseil de Prud'hommes après le congé parental si votre emplyeur s'obstine à penser que vos congés payés seront perdus après le 31 mai.
Il sera temps de lui donner connaissance de la Directive 2010/18/UE du 8 mars 2010 et des deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 et du 22 novembre 2011 pour lui faire contater son erreur.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Super! Merci! J'envisage une prise d'acte pour manquement a ses obligations de sécurité. J'ai subi des menaces de mort répétées par un de nos clients, et mon dossier a été reconnu comme accident de travail par la CPAM.
Merci beaucoup pour votre aide !
Ne faites pas de prise d'acte, puisque cela a été reconnu comme acident du travail par la CPAM, vous devrez obligatoirement avant de reprendre votre poste avoir une visite médicale de reprise à la médecine du travail et le médecin du travail pourra vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé suite à cet accident du travail.
L'employeur ne pourra pas faire autrement que de vous licencier après avoir cherché à vous reclasser à l'extérieur de son entreprise.
Votre indemnité de licenciement suite à l'inaptitude due à un accident du travail sera doublée. Vous n'aurez pas à effectuer le préavis que l'employeur devra vous payer ainsi que les jours de congés payés afférents au préavis.
Vous pourrez ensuite saisir le Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales pour évoquer le manquement de votre employeur et saisir le Conseil de Prud'hommes pour harcèlement moral de la part de l'employeur (qui n'a rien fait pour empêcher le client de vous menacer).
Le harcèlement moral ayant entrainer l'accident du travai et le licenciement pour inaptitude suite à cela,étant reconnu par par le Conseil de Prud'hommes entrainera automatiquement la nullité du licenciement et vous ouvrira droit à des dommages et intérêts.
Vous avez 5 ans pour engager la procédure.
Attendez la fin de votre congé parental, vous avez de nombreux atouts en main ne les gachez pas en vous précipitant.
La décision de la CPAM et celle du médecin du travail vous serviront grandement pour la procédure devant le TASS et le Conseil de Prud'hommes.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Ohh!!
Ça ne vous dirait pas de venir plaider mon dossier a Nîmes? :)
Des cartes, j'en ai d'autres encore... Mon employeur a jusqu'à maintenant toujours refusé de fournir a la CPAM mes attestations de salaire nécessaires au versement de mes IJ. Une 1ère fois pour mon AT, une 2ème pour mon CM, et cette fois ci pour ma prolongation en AM... J'ai du a chaque fois lui adresser une LRAR... En mettant en copie l'inspection du travail...
De plus il est stipulé dans mon contrat que j'ai droit a une part de variable a hauteur de 15% de mon salaire annuel brut, selon objectifs. Objectifs qui n'ont jamais été fixés. Je n'ai jamais reçue cette part de variable...
Pour la part de variable si il n'y a pas eu d'objectifs de fixés, l'employeur ne peut que vous payer les 15% sur votre salaire annuel brut.
Vous ne pouvez pas réclamer plus de 5 ans d'arrièré de cette part variable.
Vous lui adressez une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous payer dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre courrier la part variable de 15% sur votre salaire annuel brut fixée par votre contrat de travail.
Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction dans le délai précité, vous l'assignerez en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Vous ajoutez que vous envoyez une copie de votre lettre à l'inspection du travail.
Vous portez à sa connaissance l'article 1134 du Code Civil qui stipule:
" Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent êtres exécutées de bonne foi.
Article L 1221-1 du Code du travail:
" Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter."
Vous garderez une copie de votre lettre.
Pour Nimes, il y a longtemps que je ne suis pas allé au stade des Costières.
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Chamfort
bonjour, j'étais en arret maladie mi janvier 2012.EN étant enceinte le médecin ma mis en arret pathologie qui suivait mon CONGé maternité a débuté du 2 avril 2012 AU 22 JUILLET 2012 après j'ai pris un congé parental de 6 mois du 23JUILLET 2012 ET SE TERMINE LE 22 JANVIER 2013.J'AI EU RENDEZ VOUS AVEC MON EMPLOYEUR PAR RAPPORT A MES CONGé PAYER QUE J'AVAIS CUMULER ET MA DIS QUI MA PAYER TOUT MES CONGé payé que j'avais a t'il le droit de le faire sans m'avoir demander car moi j'avais l'intention de les mettre a la suite de mon congé parentale sachant qu'a mon travail les congés payés faut les posés avant fin mai (car se fait de mai à mai) merçi d'avance pour votre réponse
Bonjour
Vous avez vérifié sur vos bulletins de salaire que votre employeur vous a bien payé vos jours de congés payés acquis avant et pendant le congé maternité (congé pathologique compris)?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
oui j'ai vérifié mon dernier bulletin de salaire oui il m'on payer mes congés payer que j'avais culmuler ( comme j'ai dis au dessus on t'il le droit de faire ça) merçi d'avance pour vos explication)
bonjour
Eh bien oui, vous avez le droit de réclamer vos congés payés. Vous trouverez des réponses précises sur le blog que je suis entrain de créer
Bonjour, avez-vous une réponse pour mag42 ?
Je suis dans le même cas qu'elle : j'étais en congé maternité de mi septembre 2011 à mi février 2012. A ce moment-là, mes congées cumulés étaient de 18 jours, à prendre du 01/06/12 au 31/05/13.
J'ai pris un congé parental de 6 mois à la suite de ce congé. Ayant repris mon activité mi août 2012, je pensais avoir toujours droit à ces 18 CP.
Or, je viens de découvrir que mon entreprise m'a payé ces congés en février 2012...
Ont-ils le droit de faire ça sans mon accord, sans même m'en parler ?
Merci de votre réponse.
Bonjour,
Des nouvelles concernant la transposition de la directive européenne concernant les congés annuels après un congé parental?
Merci
Bonjour lolinya
La directive européenne n'a toujours pas été retranscrite dans le droit français et la FRANCE va payer des amendes pour cela.
En cas de litige avec votre employeur vous êtes en droit de vous y référer et prendre les deux jugements de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui font jurisprudence dans tous les Etats de l'Union Européenne comme base dans votre éventuelle réclamation.
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Chamfort
Bonjour Pat76,
Je reviens vers vous avec de nouvelles questions. Je suis toujours en congés parental jusqu'au 23 juin. Je souhaite comme vous me l'avez suggéré un peu plus haut me faire déclarer inapte par la médecine du travail. J'aurais voulu connaitre la démarche à suivre pour cela.
Je suis quasi sûre que mon chef ne fera pas le nécessaire pour planifier ma visite de reprise. QUe dois-je donc faire le 24 juin, jour théorique de ma reprise? Si je ne reçois pas cette convocation, dois-je me rendre moi même à la médecine du travail? Dois je reprendre mon poste ensuite?
Merci d'avance
Bonjour Anisette
Vous prenez contact avec la médecine du travail pour avoir un rendez-vous le 24 juin pour une visite de reprise.
Lorsque vous aurez la convocation qui vous aura été remise par la médecine du travail, vous en adresserez une copie à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant que vous avez sollicitez une visite de reprise aurpès de la médecine du travail au visa du 2° de l'article R 4624-22 du Code du Travail et comme vous le permettent différents arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation qui font jurisprudence, ainsi que l'article R 4624-17 du Code du travail.
Vous allez donc à la médecine du travail pour prendre un rendez-vous pour le 24 juin.
Lorsque vous aurez obtenu ce rendez-vous pour cette date, revenez l'indiquer au forum.
Si le rendez-vous avait lieu avant le 24 juin, ce ne serait pas une visite de reprise mais de pré-reprise.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Ok merci. Je les contacte donc de mon côté sans attendre une éventuelle convocation de mon employeur.
Je me rends a ce rdv le 24 juin et si la médecine du travail le déclare effectivement inapte, je rentre chez moi? C'est fini?
Je n'ai pas de mode de garde avant septembre pour mon fils. Hormis le laps de temps de ce rdv dois je selon vous prévoir de le faire garder plus longtemps?
Dans le doute pour ne pas être prise de cours puis je demander par lrar a disposer de mes congés payes de suite après ma reprise théorique? Ces congés me seront payés de toute façon en cas de licenciement?
Merci de votre aide!
Bonjour Anisette
Vous devrez informé votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception que vous avez sollicité une visite de reprise auprès de la médecine du travail pour le 24 juin.
Si le médecin du travail vous déclarait inapte à votre poste,vous devrez obligatoirement passer une seconde visite de reprise dans les 15 jours au plus tard suivant la première visite. C'est une obligation pour le médecin du travail de le faire.
Votre employeur ne pourra donc pas vous obliger à prendre votre poste.
Par contre, si le médecin du travail vous déclarait inapte à tout poste dans l'entreprise, votre employeur aura alors un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, pour chercher à vous reclasser à l'extérieur de son entreprise ou à vous licencier.
Attendez de connaître la décision du médecin du travail avant de demander vos congés payés.
Revenez informer le forum dès que vous aurez eu la décision du médecin du travail cela nous permettra de vous faire connaître vos droits et les démarches à suivre pour les faire respecter.
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Chamfort
Bonjour Pat76,
Des nouvelles du front, ça bouge... Je suis en train de passer des entretiens pour un nouveau job. Je me renseigne donc sur la possibilité de quitter mon poste plus tôt que prévu. Pour rappel, je suis en congés parental jusqu'au 24/06, mais je ne serai pas indemnisée en juin.
Si je souhaite négocier mon départ par une rupture conventionnelle plutôt que d'attendre de me faire déclarer inapte à ma visite de reprise, comment calculer et négocier le montant de mes indemnités de départ?
J'ai trouvé sur le net les méthodes de calcul des indemnités légales dans une situation "normale", mais quand est il dans mon cas après :
- 8 mois d'AT
- 4 mois de congés maternité
- 1 mois de maladie
- 6 mois de congés parental?
À la fin de mon congés maternité j'étais à 3 ans d'ancienneté (en comptant l'accident de travail).
De plus, on me doit ma prime de variable équivalent à 15% de mon fixe brut annuel sur objectifs atteints (objectifs jamais fixés), et 43 jours de congés payes.
Bref, je suis perdue! Dans le cadre d'une négociation, quel pourcentage de ce montant total puis-je demander?
Merci de votre aide!
Bonjour Anisette
L'employeur ne sera pas obligé d'accepter votre demande de rupture conventionnelle qui si il l'acceptait devra être homologuée par l'inspection du travail.
Par ailleurs la durée du congé parental est prise en compte pour moitié pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté (article L 1225-54 du Code du Travail).
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Chamfort
Bonjour,
Je voudrais savoir où en est la transposition de l' arrêt de la cour de justice européenne du 22 avril 2010, relatif à la possibilité de prendre ses congés payés à la fin de son congé parental; transposition pour laquelle la France avait jusqu' au 08 mars 2012 pour ce faire.
Merci d' avance.
Personne pour répondre à ma question ci-dessus ?
Merci.
Bonjour Enka
La Directive n'a toujours pas été retranscrite dans le droit français mais elle doit être obligatoirement appliquée.
Vous pourriez en cas de litige avec votre employeur obtenir gain de cause auprès du Conseil de Prud'hommes.
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Chamfort
Merci, c' est la confirmation que je voulais avoir, car je soutenais ceci à une personne qui pense mordicus que cela ne peut pas s' appliquer.
très cordialement.
bonsoir je suis en conger d'éducation parental depuis septembre 2012 pour une periode de 3 ans et j'ai demander a mon employeur pour mes conger payer que je n'ai pas pris pour la periode mai2012 a mai 2013 il me dit qu'il ne me les payera pas que je les ai perdu quel est mon recourt merci
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Voir http://www.experatoo.com/droit-du-travail/refu-payer-conger-payer_118411_1.htm#.UcXRRdgQfaI
Bonjour amelieamelie
Votre employeur sera dans l'obligation de vous les payer à moins qu'il ne préfère qu'un président du Conseil de Prud'hommes ne l'y oblige après que vous ayez engagé une procédure en référé.
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Chamfort
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