Congés payés après congé parental

Bonjour,

J'ai repris mon activité il y a 3 mois, en arrivant dans la société, j'ai demandé à ma DRH si les congés payés acquis avant mon départ en maternité puis en congé parental pouvait être pris pour l'année en cours.

Aujourd'hui, celle-ci me réponds que les congés sont perdus dû fait que j'ai pris 2 ans de cognés parental.

Seulement, je n'ai pas eu la possibilité de prendre ses congés payés avant mon congé maternité puisque j'étais en arrêt maladie, puis en congé pathologique, puis en congé maternité et finalement en congé parental.

Sont 'ils réellement perdus ?

D'avance merci pour vos réponses.

Corinne

Bonjour

Vous avez le droit de prendre les congés payés acquis avant et pendant votre congé maternité, à l'issue de votre congé parental.

Vous soumettrez à votre employeur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 affaire 486/08:

Report des congés payés au retour du congé parental


La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans un arrêt du 22 avril 2010, que les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne pouvaient être perdus.

Droits à congés payés acquis avant un congé parental


© Alena Yakusheva


La Cour de justice de l’Union européenne se fonde sur l’accord-cadre européen sur le congé parental du 14 décembre 1995 qui prévoit que les « droits acquis ou en cours d’acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu’à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue du congé ».

Cette décision vient allonger de manière cohérente la liste des reports de congés payés fixée par la Cour de justice de l’Union européenne et reprise par la Cour de Cassation (ainsi qu’elle l’a déjà fait en matière de congés payés pour les salariées en congé maternité :
CJCE, 18 mars 2004, aff. C- 342/01 et Cass. Soc. 2 juin 2004, n° 02-42.405 ; en matière d’accidents du travail : CJCE, 6 avril 2006, aff. C-124/05 et Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°05-42.293 ; en matière de congés maladie :
CJCE, 20 janvier 2009, aff. Jtes C-350/06 et C6350/06 SCHULTZ-HOFF et Cass. soc. 24 février 2009, n° 07-44.488, Caisse primaire d'assurance maladie de Creil / Kopacz et autres).

Nul doute que la Cour de Cassation reprendra, dès qu’elle en aura l’occasion, cette nouvelle possibilité de report.

La Cour de justice a en outre rappelé, d’une part, que le droit aux congés payés est un principe du droit social de l’Union européenne revêtant une importance particulière auquel il ne saurait être dérogé. D’autre part, et comme elle l’avait déjà fait dans l’arrêt du 20 janvier 2009, elle rappelle que la finalité des congés payés est le repos du salarié.

Il est également intéressant de noter que la Cour souligne qu’une diminution du temps de travail lors du passage d’un temps plein à un temps partiel (ce qui est souvent le cas en matière de congé parental) ne saurait réduire le droit au congé annuel que le travailleur a acquis lors de la période de travail à temps plein.


Référence:
CJCE, 22 avril 2010, aff.C-486/08


Par ailleurs vous lui direz qu'il prenne connaissance du paragraphe 2 de la clause 5 de la Directive 2010/18/UE du CONSEIL du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental.

Il comprendra (du moins je l'espère) après avoir lu l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) et le paragraphe 2 de la clause 5 de la Directive 2010/18/UE, que vous avez le droit de prendre les congés payés que vous avez acquis avant et pendant votre congé maternité. En cas de refus de sapart, il devra vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

bonjour,

Justement d'après elle, cet arrêt n'est pas encore transposé en droit français.
elle m'indique dans un mail que "malheureuse, les congés acquis jusqu'à la fin de mon congé maternité et qui précède le congé parental sont perdus.
En effet, la cour de cassation considère que le salarié qui demande à bénéficier d'un congé parental s'impose à l'employeur, et perd de ce fait l'exercice de son droit à congé".

Que dois-je faire ?

Bonjour

l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne que je vous ai indiqué fait jurisprudence. La directive sera transposée au plus tard le 8 mars 2012.

Vous pouvez toujours en cas de refus de votre employeur d'accepter la jurisprudence de la Cour Justice de l'Union Européenne, assigner votre employeur devant le Conseil des Prud'hommes. Cela permettra au Juge Prud'hommale de poser la question à la Cour de Cassation qui ne manquera pas de s'aligner sur la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

L'Etat Français pourrait se voir de nouveau condamné à payer une amendeen prenant du retard à transposer une Directive de l'Union Européenne.

L'arrêt de la Cour de Cassation que votre employeur cite date de 2004 et depuis il y a eu la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui prime avant le droit interne. Donc si votre employeur s'entête, vous l'assigner devant les prud'hommes pour faire valoir votre droit à congés payés.

Je sais qu'il y a un texte en préparation sur le congé parental pour justement transposée la directive, je vais essayé de savoir ce qu'il contient. De toute manière vous aurez 5 ans pour réclamer les congés payés étant considérés comme un salaire. Donc avant que le délai de prescrition ne soit écoulé, la Directive de l'Union Européenne aura été transposée et votre employeur sera bien obligé à ce moment là d'en tenir compte. Il retarde l'échéance et c'est tout.

Faites lui une demande par courrier recommandé avec avis de réception. Vous gardez une copie de la lettre et vous en envoyez une copie à l'inspection du travail avec un courrier expliquant la situation.

Je vous tiens au courant si j'ai du nouveau sur le texte en préparation.

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Chamfort

Merci beaucoup.

Dès lundi, je vois ma DRH avec vos explications.
Je vous tiendrai au courant
merci encore
bonne soirée

Bonsoir

J'ai trouvé ceci sur le site d'un cabinet d'avocat ou un employeur pose une question pour une de ses salariée ayany le même problème que vous pour les congés payés acquis avant le congé maternité et qu'elle désirait prendre après le congé parental. La réponse faite à l'employeur va vous interesser.


Le sort des congés payés en cas de congé parental d'éducation


Question :
L’une de mes salariées vient de reprendre son poste de travail après une interruption totale d’une année suite à un congé parental d’éducation. Elle souhaiterait bénéficier des congés payés qu’elle a acquis avant son départ. Dois-je les lui accorder sachant que la période de prise des congés payés dans l’entreprise est expirée ?

Réponse :
normalement, les salariés ne peuvent prendre les congés payés qu’ils ont acquis que pendant une période généralement fixée par la convention collective applicable à l’entreprise ou, à défaut, par l’employeur lui-même. Sachant que sauf dispositions conventionnelles contraires, les jours de congés qui n’ont pas été pris au cours de cette période sont en principe perdus. Jusqu’à présent, les magistrats de la Cour de cassation n’admettaient pas d’exception à ce principe lorsqu’une salariée n’avait pas pu prendre ses congés payés en raison d’un congé parental d’éducation. Par conséquent, dans une situation comme la vôtre, les magistrats estimaient que l’employeur pouvait valablement refuser à une salariée le bénéfice des congés payés acquis avant son congé parental. Mais attention ! La Cour de justice de l’Union européenne a jugé, le 22 avril dernier, que les congés payés acquis avant un départ en congé parental d’éducation ne sont pas perdus et peuvent être pris, ou éventuellement indemnisés, à l’issue de ce congé parental d’éducation. Une décision qui devrait amener la Cour de cassation à revoir prochainement sa position ! Pour éviter tout litige, vous avez donc intérêt à accorder à votre salariée le bénéfice de ses congés payés.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Je suis dans le même cas que vous, alors je vous souhaite bon courage!! et un énorme merci à vous qui m'avait apporté toutes ses réponses!! je vais voir, et viendrai aux nouvelles ici!!

Bonjour,
je suis dans le meme cas que ces personnes.
J'ai bien expose le sujet a mon rh et voila la reponse:

"voilà la réponse que fait notre service juridique :
Pour le moment la position de l'état du droit français ainsi que de la jp de la cour de cassation sur les cp et le congé parental est la suivante:

Le salarié qui n'a pas pris la totalité des cp acquis avant la suspension de son contrat de travail en perd le bénéfice s'il revient après l'expiration de la période de prise de congés, sauf disposition conventionnelles plus favorables. Nous n'avons pas de disposition plus favorable dans notre CC.

Parallèlement à cette positon, la CJUE dans un arrêt du 22 avril 2010 rappelle qu'un accord cadre européen du 14 décembre 1995, prévoit le maintien des droits à congés payés jusqu'au terme du congé parental quelle que soit la durée de celui-ci.

La position de la jurisprudence européenne ne s'impose pas pour le moment aux tribunaux Français mais pourrait inciter la cour de cassation à changer de position afin d'évoluer dans ce sens.

En résumé, la jurisprudence européenne ne s'impose pas chez nous, il faudrait pour cela qu'une réglementation prise au niveau européen soit transposée en droit français, ce qui n'est pas le cas actuellement."

que faire? merci d'avance

Bonjour,
je suis dans le meme cas que ces personnes.
J'ai bien expose le sujet a mon rh et voila la reponse:

"voilà la réponse que fait notre service juridique :
Pour le moment la position de l'état du droit français ainsi que de la jp de la cour de cassation sur les cp et le congé parental est la suivante:

Le salarié qui n'a pas pris la totalité des cp acquis avant la suspension de son contrat de travail en perd le bénéfice s'il revient après l'expiration de la période de prise de congés, sauf disposition conventionnelles plus favorables. Nous n'avons pas de disposition plus favorable dans notre CC.

Parallèlement à cette positon, la CJUE dans un arrêt du 22 avril 2010 rappelle qu'un accord cadre européen du 14 décembre 1995, prévoit le maintien des droits à congés payés jusqu'au terme du congé parental quelle que soit la durée de celui-ci.

La position de la jurisprudence européenne ne s'impose pas pour le moment aux tribunaux Français mais pourrait inciter la cour de cassation à changer de position afin d'évoluer dans ce sens.

En résumé, la jurisprudence européenne ne s'impose pas chez nous, il faudrait pour cela qu'une réglementation prise au niveau européen soit transposée en droit français, ce qui n'est pas le cas actuellement."

que faire? merci d'avance

Bonjour

Vous pouvez dire à votre employeur que vous aurez 5 ans pour réclamer et que l'Etat français à jusqu'au 8 mars 2012 au plus tard pour transcrire la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 (parue au Journal Officiel de l'Union Européenne L 68 du 18/03/2010 et entrée en vigueur le vingtième jour qui a suivi sa publication au ournal officiel de l'Union Européenne), sous peine d'être condamnée à payer des amendes.

Vous pouvez également précisez à votre DRH, que vous pourrez saisir le conseil des prud'hommes et faire poser une question juridictionnelle à la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant les congés payés acquis avant le congé parental. Votre employeur ne fera que reculer l'échéance d'être obligé de vous rémunérer vos congés payés.

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Chamfort

Bonsoir,

Je vous explique mon problème qui reste sur le même sujet : J'ai pris un congé parental de 3 ans qui se finit fin mars 2012, avant de prendre ce congé il me restait 33 jours de congés payés à prendre. Ne pouvant pas les prendre avant , et ne savant pas que j'aurais pu les prendre après mon congé maternité. mon patron que j'ai vu pendant mon congé ma dit qu'il fallait que je vois avec les prochains acheteurs( le magasin à été vendu durant mon congé). Bref après l'installation des nouveaux patrons ma fiche notifiait toujours Congés payé reste à prendre: 33 jours jusqu'à septembre dernier ou il ont simplement disaparu, le comptable me dit qu'il étaient perdus.

Je sais qu'un arrêté à la cour de justice européene du 22 avril 2010 déclare qu'il sont acquis seleument cela n'a pas été transposé en france et donc pas de jurisprudence...

Ma Question:

Etant notifié depuis le début sur ma fiche de paie et surtout notifié après la pose légale des congé payés (après congé maternité), ont-ils tout de même le droit de me les supprimé 4 mois avant ma reprise??

Si je saisi les prud'hommes en m'appuyant sur ces notifications et la décision de la cour de justice européene, ai-je des chances d'obtenir gain de cause??

Merci de votre attention et de votre réponse
Avez vous des nouvelles sur le texte car d'après les services public que j'ai contacté toujours pas de transposition au niveau français mais ils m'ont dis que je pouvait tout de m^me saisir les prud'hommes!!..

Bonjour Sakilu35

L'Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010, fait jurisprudence.

C'est pourquoi, je vous invite à envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, à votre employeur dans laquelle vous lui réclamez de pouvoir prendre les congés payés que vous aviez acquis avant et pendant le congé maternité et qu'un arrêt de la CJUE en date du 22/04/2010, indique que vous avez le droit de les prendre après le congé parental.

Vous précisez qu'en cas de refus pour prendre les 33 jours de congé payé ou recevoir une indemnité compensatrice, vous saisirez alors le Conseil des Prud'hommes au visa de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne et sur la base de la Directive 2010/18 UE du Conseil du 8 mars 2010 relative au congé parental.

Vous garderez une copie de votre lettre.

Si votre employeur ne veut rien entendre de votre réclamation concernant les 33 jours de congé, revenez sur le forum où nous vous indiquerons les démarches à suivre.

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Chamfort

Merci de votre aide.

Cependant j'aimerais revenir sur Arrêté du 22 avril 2010 affaire 486/08, les services publics que j'ai contacté hier et notamment au niveau du service du droit du travail m'ont affirmé qu'il n'y avait pas de jurisprudence au niveau français.
seulement après divers recherche l'état même s'il peine à le déclarer haut et fort à déclarer en 1997 que le droit européen primait sur le droit français ...seulement la directive n'a pas été transposé en france, mais l'état français peut tout de même refusé cette directive ou non???

Car l'affaire concernée il me semble, concerne un temps partiel et un congé de 2 ans(en allemagne) ce qui n'est pas mon cas temps complet et 3 ans de congé. De tel subtilités peuvent elles être contestée.

Quoi qu'il en soit j'ai décidé de contacté un syndicat qui pourra m'orienter mais je vous tiens au courant de l'avancer de l'affaire...
merci encore

En cas de litige, le Conseil des Prud'hommes pourra poser une question préjuidicielle à la Cour de Cassation.

La Cour de Cassation tiendra compte de la décison de la Cour de Justice Européenne.

Par ailleurs, l'Etat français à jusqu'au 8 mars 2012 pour transposée la Directive 2010/18/UE.

Vous avez 5 ans pour réclamer tout ce qui touche aux salaires, donc pour les congés payés.

Si l'Etat français n'a pas au 8 mars 2012 transposé la Directive sans avoir demandé une autorisation de délai d'un an supplémentaire, qu'il devra argumenté, il devra verser des amendes à l'Union Européenne.

Donc avec l'argent des contribuables.

L'affaire que vous évoquez était un travail à termps partiel, mais la décision indique que c'est pour tout salarié ayant acquis des congés payés avant le congé parental, quel que soit le type de contrat.

C'est ce qu'indique la Directive.

A vous de voir ce que vous désirez faire, mais les employeurs qui refuseront, ne devront pas s'étonner d'être assigner devant le Conseil des Prud'hommes.

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Chamfort

Je vais jusqu'au bout pour faire valoir mes droits c'est certain.

Par contre je n'est pas trouvez de date butoir de l'application de la directive n'y quoi que soit soit qui viendrait confirmer sa rétroactivité sur 5 ans . Avez vous un lien sur lequel je pourrait appuyer mes dire auprès de la délégué du personnel ???

La Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, est parue au Journal Officiel de l'Union Européenne le 18/03/2010 (JOUE L 68 18.03.2010).

Elle est entrée en vigueur 20 jours après sa parution au journal officiel de l'Union Européenne. C'est à dire début avril 2010.

Elle n'a pas d'effet rétroactif, mais le fait que votre congé parental se soit terminé en 2011 et qu'il vous reste des jours de congé payé acquis avant et pendant votre congé maternité il y a plus de 3 ans, vous permet de bénéficier des clauses de la Directive et de la jurisprudence de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010.

C'est pour cela que je vous indiquais que vous pouvez réclamer pendant 5 ans tout ce qui concerne les salaires à partir de l'instant où vous être en droit d'en bénéficier.

Vos jours de congés acquis, vous aviez le droit selon la directive et l'arrêt de la CJUE d'en bénéficier à l'issue de votre congé parental. C'est à compter de cette date de fin du congé parental que vous avez 5 ans pour réclamer.

J'espère avoir été assez clair sur ce point.

Lundi prochain, je serai au Conseil des Prud'hommes de PARIS, et je poserai la question au Président lors de la pause afin de connaître son avis sur la question.

Je vous en informerai.

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Chamfort

Mon congé parental n'est pas fini , il se finit fin mars 2012.

En tout cas merci de l'attention que vous portez à mon problème je vous suis reconnaissante.
J'attends de vos nouvelles. Bonne soirée.

Bonjour

Si votre congé parental se termine en 2012, le problème ne se posera plus et votre employeur devra soit vous laissez prendre vos jours de congé payé acquis avant et pendant le congé maternité, soit en cas de refus, vous verser une indemnité compensatrice de congés payés.

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Chamfort

mais mon congé maternité est finit depuis bien longtemps: fin juin 2009, mon congé parental se termine le 30 mars 2012.

Sinon on m'a dit ( mais les on dit..) que comme il avait notifié sur mon bulletin de salaire : congé payés reste à prendre: 33 jours durant toute la période du congé maternité, puis la période de congé parental (jusqu'au mois dernier où ils ont disparu) que "dépasser le délai de prise de congé s'ils sont toujours notifié cela veux dire qu'il à accepter le report de congé ..." j'essai de trouver une correspondance au code du travail...

Bonjour

Vous n'habitez pas en Bretagne pour rien...

Ne cherchez pas dans le Code du travail pour les congés payés acquis avant et pendant le congé maternité et pouvant être pris après le congé parental, il n'y a aucun article du Code qui l'indique car la Directive 2010/18/UE n'a pas encore été transposée dans le droit français.

C'est pour cela que je vous ai indiqué cette Directive et l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne qui fait jurisprudence dans tous les Etats de l'Union Européenne donc en France puisque notre pays fait encore partie jusqu'à présent de l'Union Européenne.

Donc, inutile de chercher dans le Code du travail, ce que vous ne trouverez pas.

A vous de voir si vous désirez agir comme je vous l'ai indiqué dans mes précédents messages en adressant un courrier recommandé avec avis de réception à votre employeur.

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Chamfort

^^

Non non c'est pas que je suis têtue (enfin si peut être un peu ), j'ai bien compris pour la directive mais à côté de cela le fait qu'il ai reporté sur mes fiches mes 33 jours durant toute la période de congé parental signifie à prioris d'après l'arrêt 97-41257 de la cour de cassation qu'il ne c'est pas opposé au report de congé et que donc il n'a pas à les supprimer sur la fiche le mois dernier....

Votre employeur sera obligé de vous les rétablir, ne vous faites pas de soucis de ce côté là.

Pour l'instant finissez tranquillement votre congé parental.

Vous aurez des nouvelles fraiches la semaine prochaine.

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Chamfort

Merci beaucoup en tout cas.
Je viendrais consulter les nouvelles d'en ce cas.
Bon week end à vous.

Cdlt.

Je me permet de vous répondre corinne, je pense que nous avons fais le tour plus haut, essayer de votre côté comme moi je vais le faire. Voilà
Bonne fin d'après midi.

Bonjour Sakilu35


J'ai passé mon après-midi au Conseil des Prud'hommes de Paris dans la salle des Référés.

J'ai pu lors d'une pause, poser à la Présidente, la question des congés payés acquis avant et pendant le congé de maternité et qui ne seront pris qu'à l'issue du congé parental d'éducation, pris juste après le congé maternité.

Je lui est expliqué qu'au visa des Textes du Code du travail et de la jurisprudence de la Cour de Cassation, les salariées ne pouvait obtenir une réponse positive de l'employeur qui considére que les congés payés sont perdus s'ils n'ontt pas été pris avant le congé parental d'éducation;

Je lui ai donc soumis la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 qui n'a pas encore été transposée dans le droit français et fait part de l'arrêt du 24 avril 2010 de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Elle m'a dit qu'elle n'avait jusqu'à présent eu à juger un dossier sur le sujet, mais que si cela devait arrivé, elle tiendrait compte de la Directive et de l'arrêt de la CJUE, dont elle avait connaissance.

je lui est demandé si les salariées dont les employeurs refusaient la demande de prise des congés payés acquis ou du paiement d'un indemnité compensatrice de congé payé, entamaient une procédure avaient une chance d'avoir gain de cause.

Elle m'a répondu que pour elle la Directive devait obigatoirement s'appliquer et que l'arrêt de la CJUE faisant jurisprudence elle en tiendrait compte.

Je lui est dit que elle tiendrait compte des Textes de l'Union Européenne, mais que ce ne serait pas forcément le cas dans d'autres Conseil des Prud'hommes.

Elle m'a répondu que ce serait une erreur de la part du Conseil des Prud'hommes qui ne tiendrait pas compte de la législation du travail de l'Union Européenne, et qu'au visa des textes de l'Union Européenne, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation reviendrait sur son ancienne jurisprudence pour s'adapter à la Directive 2010/18/UE et serait également obligée de tenir compte de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

Donc, vous pourrez si votre employeur refuse la prise des jours de congé payé que vous avez acquis avant et pendant le congé maternité, entamer une procédure devant le Conseil des Prud'hommes dont vous dépendez, pour faire valoir vos droits.

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Chamfort

Bonjour pat76,

Je vous remercie pour ces informations qui vont être de bons arguments à avancer à mon patron.

Je vous tiendrais au courant de sa décision et si il refuse de la procédure au prud'homme, cela sera sans doute utile à un grand nombre de personnes qui sont dans le même cas que moi...

Merci encore à vous
Cordialement .