Congés payés après congé parental

Bonjour je suis professeur des écoles et mon conge maternite va tombe pendant les vacances scolaires pour linstant le tribunal administratif refuse de nous reporter nos congés apres le conge maternité sous prétexte que nous avons plus de 5 semaines de congés par an(jurisprudence en notre defaveur). Pour moi cela ne respecte pas nos droits en tant que salarié.

En effet cela ne respecte pas l'égalité entre les femmes puisqu'une femme accouchant en mars et une autre en aout n'aura pas le meme nombre de congé annuel, tout comme legalite entre homme et femme puisqu'un homme ne perd jamais ses congés pour cause de maternité.

De plus cela ne tient pas compte des specificités de notre metier où nos heures devant éléve ne correspondent pas aux heures effectuées dans l'année et que nous faisons donc beaucoup plus que 35 heures par semaine.

Et cela contribuerait egalement à reduire mon conge maternite puisqu'une rentrée se prépare et ne beneficiant pas de mes conges d'été il faudrait que je travail pour préparer cette rentrée durant mon congé maternité.

Que puis je faire pour faire respecter ce droit? Merci de votre attention.

Bonjour

En dernier ressort vous saisissez le Conseil d'Etat.

Vous pouvez également poser la question auprès de la Cour de Justice de l'Union Européenne.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour,

je suis dans le même cas : actuellement en congé parental. Mon employeur a refusé que je solde mes congés payés entre le congé maternité et le congé parental car il savait que je ne peux pas les reporter après congé parental selon le droit français et que j allais donc les perdre (ainsi a mon retour, très peu de congés a poser pendant presque 1 an, et économie pour lui car pas d indemnité a verser). J ai beaucoup insiste par lettre recommande etc... mais sans résultat. J espère vraiment que cette directive va être retranscrite le 8 mars 2012 en droit français. Bien occupée en congé parental, j ai peu de temps pour suivre les parutions au JO. J espère que vous pourrez nous informer a ce sujet. Merci d avance.

Bonjour

L'arrêt du 22 avril 2010 de la Cour de Justice de l'Union Européenne affaire c-486/08 est suffisant pour faire valoir vos droits concernant les congés payés que vous n'avez pas pu prendre et que vous avaez acquis avant et pendant votre congé maternité.

L'arrêt indique que:

Selon le juge communautaire, le salarié de retour d'un congé parental a droit de bénéficier des congés payés acquis avant son départ.

Je peux vous affirmer sans crainte de me tromper quant cas d'obligation de procédure devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits vous obtiendrez gain de cause.

J'avais poser la question sur le sujet à Une présidente du Conseil des Prud'hommes de PARIS en faisant référence à l'arrêt et à la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010. Elle m'a répondu qu'elle n'avait pas encore d'ffaire concernant les congés payés à prendre après le congé parental, mais qu'elle appliquerait la Directive et s'appuierrait sur l'arrêt de la CJUE.

Je pense que chaque Conseil des Prud'hommes, sans trop vouloir m'avancer, optera dans le même sens car il est à envisager que dorénanvant la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s'appuiera sur la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne pour rendre ses arrêts sur le sujet qui nous intéresse.


Une décision contraire, amènerait l'affaire devant la CJUE.

Donc affaire à suivre avec beaucoup d'intérêt.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Merci pour votre réponse. J ai déjà cite ce texte, par écrit recommande, mais mon employeur n a rien voulu savoir. J aurai de quoi aller aux Prud hommes car également ma demande de prise de congés payés (dans le délai légal) a été refusée. Mais je ne souhaite pas aller aux Prud hommes pour le moment. C est quand même des soucis et jamais bon pour une recommandation si un futur employeur se renseigne...J attends tranquillement le 8 mars 2012 (et + 5 ans si besoin) en espérant que cette directive soit retranscrite en droit français. Je consulte le forum a ce sujet avec grand intérêt.

merci de votre reponse si rapide

N'ayant fait aucune démarche pour l'instant mais ayant seulement consulter textes et jurisprudences pour me renseigner si je souhaite poser la question à la cour de justice européenne dois je d'abord entamer des démarches de demandes ou non puisque ces démarches ont deja été faites par d'autres et j'aurais la même question pour le conseil d'état. Merci

Bonjour,

Je reviens sur le forum pour vous tenir informer, donc après un rendez vous avec mon patron qui n'était pas au courant pour mes congés , lui ne peut rien faire quand le magasin a été vendu et la base ne lui a pas payé mes congés, il a donc essayer de négocier lui même mais n'a réussi à récupérer que 15 jours sur mes 33 jours de congés acquis avant le congé parental.....

je vais donc attendre que cette directive soit retransmise, car ni lui ni l'inspection du travail ne veut en entendre parler.....

je me permet de relancer ma question voila j'ai trouvé ceci sur internet :
Le droit communautaire permet-il à une enseignante en congé de maternité de reporter ses congés annuels (TA Besançon, 24 mars 2011, Mme Crenn – req. n°101222) ?
A.J.D.A., n°24/2011, 11 juillet 2011, p.1386 à 1389
En application du droit communautaire (art. 7 de la directive n°2003/88/CE du 4 nov. 2003), tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne, une enseignante doit être autorisée à reporter son congé annuel dans le cas où elle a bénéficié d’un congé de maternité coïncidant avec la période des vacances scolaires. L’administration ne saurait légalement s’opposer à une telle demande de report du congé annuel au motif que les périodes de congés des enseignants sont définies par arrêté ministériel en application de l’article L. 521-1 du code de l’éducation nationale.

voici ma source : Veille documentaire des centres de documentation des IRA de Bastia, Lille, Lyon, Metz et Nantes
Septembre 2011

http://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/ressources_juridique/veille_documentaire_ira_septembre_2011.pdf

quelle est la valeur juridique de cette information

puis-je m'en servir pour faire valoir mes droits ?

Je ne sais pas ce qu'est : A.J.D.A., n°24/2011, 11 juillet 2011, p.1386 à 1389

je vous rappelle qu'une jurisprudence est contre ca :
● Professeur des écoles – Congé annuel – Congé
de maternité – Vacances scolaires
TA, CAEN, 19.05.2006, Mme C., n° 0501566
L’intéressée, professeure des écoles, qui avait bénéficié
d’un congé de maternité couvrant notamment
les vacances scolaires d’été, demandait au tribunal
administratif d’annuler les décisions de l’inspecteur
d’académie, directeur des services départementaux
de l’éducation nationale, rejetant ses demandes de
report de ses congés annuels à l’issue de son congé
postnatal.
Le tribunal rejette cette requête.

Bonjour,

Effectivement vos congés payés suite à un congé parental sont perdus si vous ne les avez pas pris.

Mais vous pouvez toujours faire une demande écrite à votre employeur au cas ou ! On ne sais jamais, les employeurs sont parfois sympa !

Vous pouvez utiliser ce modèle de lettre : www.alertesalaire.com

J’espère que votre demande aboutira.


Cordialement


Chris

Bonjour,

Je reviens sur le forum pour savoir si quelqu'un savait où en était cette directives car je ne trouve aucune réponse sur le net.Elle devait être retransmisse au 8 mars 2012???.....
Ensuite j'ai un autre problème, à 15 jours de mon retour au travail après mon congé parental, mon patron ne m'a toujours pas donné mes horaires de travail, ensuite d'après la délégué du personnel, il a l'intention de me changer de poste (Agent de maitrise, niveau 5 dans le commerce) il voudrais me passer en caisse et autres tâches à l'opposé de mon poste de responsable PGC...
Pour les horaires il me les à donner il y a quelques temps en me disant que je commencerais à 7h00 et que j'aurais mon jeudi de repos...aujourd'hui il me dis que ça allait changer et qu'il s'en occuperait cette semaine soit presque 1 semaine avant mon retour...
Je suis complètement blasé...non seulement j'ai trouvé un nounou "de fortune" pour faire garder mon enfant et là je me retrouve avec un patron qui ne sais plus quoi faire de moi ...
Des réponses???

Merci
CDLT
sakilu35

Bonjour

Avant de reprendre, vous demandez à prendre vos congés payés.

La Directive n'a toujours pas été transcrite et l'Etat français va devoir payer des indemnités.

En cas de litige pour la prise de congés payés avec votre employeur, vous pourrez l'assigner devant le COnseil des Prud'hommes.

Lers Conseiles de Prud'hommes tienne comptent de la Directive m^me si elle n'a pas été retranscrite ainsi dque de l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 qui précise que les congés payés acquis avant le con,gé parental peuvent être pris à l'issue de celui-ci.

Au retour de votre congé parental, votre employeur devra vous réintégrer dans votre poste ou un poste similaire (article L 1225-55 du Code du Travail).

En cas de litige pour le sujet, vous l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes.

Avant de reprendre votre poste, vous demanderez à votre employeur de vous envoyer à la médecine du travail pour passer l'examen médical de reprise.

Faites cette demande de rendez-vous à la médecine du travail à votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous précisez que cette demande de rendez-vous à la médecine du travail pour l'examen médical de reprise, vous l'effectuez au visa des articles R 4624-18 et R 4624-21 du Code du Travail.

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort

Bonjour, je rencontre un problème avec mon employeur, j'ai été licencier pour faute le 26 mars 2012. Suite à mon congé parental j'ai posé 17 jours de congés payés en octobre 2011, mon employeur m'a envoyé son accord sur ma boite mail daté, signé en sachant que je lui avait fait la demande par courrier. Mais voilà il ne m'a pas payé pour ces congés, suite à mon licenciement je lui ai envoyer un recommandé pour un rappel mais à ce jour je n'ai toujours pas eu de réponse. Je ne sais pas quel démarche je dois effectuer, est ce que ces 17 jours sont perdus?
Je vous remercie.
Cdt
Cguess77

Bonjour

Vous lui envoyez une nouvelle lettre recommandée dans laquelle vous lui réclamez le paiement de vos 17 jours de congés payés.

Vous précisez que si le paiement réclamé n'(est pas effectif dans les 8 jours au plus tard à la réception de votre lettre, vous l'assigenré en référé devant le Conseil des Prud'hommes pour faire valoir vos droits.

Vous précisez que vous informez l'inspection du travail de la situation.

Vous garderez une copie de votre lettre et en enverrez une copie à l'inspection du travail.

Vous avez été licenciée pour faute (faute grave ou cause réelle et sérieuse)?

Vous aviez eu un entretien préalable avant le licenciement et vous aviez été assisté par un conseiller?

Vous avez signé votre solde de tout compte malgré le non paiement des 17 jours de congés payés?

Vous aviez un préavis à effectuer?

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Chamfort

Bonjour,

Quelqu'un sait-il si ce fameux 'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 22 avril 2010 affaire 486/08 a été depis retranscrit en droit français?

Merci!

Bonjour Anisette

Il y a deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant le maintient des droits acquis avant le Congé Parental d'Education.

Le premier en date du 22 avril 2010, affaire 486/08 et le second en date du 22 novembre 2011 affaire 214/10:

" Selon le juge communautaire, le salarié de retour d'un congé parental a droit de bénéficier des congés patyés acquis avant et après son départ.

C'est deux arrêts font jurisprudence dans tous les Etats membres de l'Union Européenne dont fait partie la FRANCE.

L'Etat français n'a toujours pas retranscrit la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, alors qu'il avait jusqu'au 8 mars 2012 pour le faire.

Vous avez un litige avec votre employeur au sujet de congés payés que vous voudriez prendre à l'issue de votre congé parental d'education?

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Chamfort

Pas de litige non (pas encore) mais il me dit que mes congés sont à solder avant le 31/05 au risque de le perdre alors que je souhaite prendre un congés parental du 20/12 au 20/06. Je voudrais être sûre de mes arguments et de mes droits avant de lui demander de reporter mes congés payes.
Mon congés mat se termine le 19/11, mon médecin me prolonge ensuite d'un mois en maternité patho et je souhaite enchaîner avec 6 mois de congés parental.

Comment dois-je formuler ma demande de congés parental, et ma demande de report de CP? Existe il des modèles de courrier? Puis je formuler mes deux demandes sur un même courrier?

Bonjour Anisette

Vous prendrez votre congé parental juste après la fin de votre congé maternité?

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Chamfort

Oui, ou plutôt après l'arrêt maladie d'un mois qui suit mon congés maternite. Je souhaite enchaîner de suite après avec le parental.

C'est un congé pathologique que vous a donné votre médecin traitant suite à votre congé maternité?

Vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle vous l'informez que vous prendrez un congé parental à l'issue de votre congé pathologique.

Vous précisez que votre congé parental d'éducation débutera le .... (date) et se termiera le .... (date).

Vous ajoutez que vous l'informez dans les délais prévu par le Ciode du Travail dans le cas de la prolongation de ce congé parental ou d'une reprise à temps partiel pendant le congé parental.

Vous indiquez que vous référez aux articles L 1225-47 à L 1225-51 du Code du travail pour prendre votre congé parental.

Vous précisez que la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, confirmé par deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE), vous donne le droit de bénéficier après votre congé parental d'éducation de bénéficier des jours de congés payés que vous aviez acquis avant et pendant votre congé maternité et avant et après votre congé parental d'éducation. De ce fait, vous prendrez vos congés payés après votre congé parental en souhaitant que cela ne soit pas sujet à un litige entre l'employeur et vous.

Vous garderez une copie de votre lettre que vous envoyez dès maintenant.

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Chamfort

Je viens d envoyer ma demission à mon patron suite à un conges parental de 3 ans ...il me restait 39 jours à prendre de conges va t il me les payer malgres ma démission et s il refusé ke puis je faire ? Merci

Merci pat76, c'est en substance le courrier que j'ai envoyé le 19/11, et pour lequel je n'ai toujours pas eu de réponse.
Dois-je en attendre une? Est-il oblige de me répondre? À partir de quand puis-je prendre son silence comme un accord?

Merci !

Bonjour Anisette

Vous aviez envoyé un courrier recommandé à votre employeur le 19 novembre, pour l'informer que vous preniez un congé parental à la suite de votre congé maternité?

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Chamfort

Bonjour Cristelle03

Votre employeur devra vopus verser une in demnité compensatrice pour les 39 jours de congés patés qu'il vous restait à prendre.

Peut être aurez-vous un préavis à effectuer.

Votre employeur ne pourra pas vous obliger à prendre vos jours de congés payés pendant cette période de préavis.

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Chamfort

Bonjour Pat76,

Oui, c'est tout à fait ça. Un courrier recommandé ou je l'informe que je prends le congés parental et que je souhaite le report de mes CP conformément à l'arrêt de la cour européenne.
J'avais joint la prolongation en arrêt maladie de mon congés mat.

Rebonjour Anisette

Vous avez eu l'accusé de réception, votre employeur est informé que vous prenez un congé parental donc ne vous faites aucun soucis si votyre employeur ne vous répond pas.

Les articles du Code du Travail concernant le congé parental sont à votre avantage et l'employeur ne peut pas s'y opposer.

Vous pouvez éventuellement lui adresser un second courrier dans lequel vous confirmez les dates de votre congé parental et que vous vous étonnez de ne pas avoir reçu de réponse à votre courrier en date du.....

Vous garderez une copie de votre lettre.

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Chamfort