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Condamner a payer dommages et interets

Application de peine devant le jap

Execution decision justice

Amende collective et personnes non solvables

Responsabilite accident de la route

Enquete gendarmerie suite plainte client pour escroquerie

Deroulement du procès penal

Perquisition sans aucun document officiel de la part de l'opj

Contravention sans description du véhicule

Procedure de mise en liberté provisoire

Comment effacer un stic pour pouvoir avoir ma carte professionnel

Fausse deposition usurpation didentiter

Convocation au tribunal pour remise gracieuse amendes

Perte de points sur un permis en période probatoire

Convocation devant le juge d application des peines

Agression sexuelle au travail

Dégradation volontaire d'un bien suite à violence familiale

Delit de fuite et recidive alcool

Divulgation d'information privé à un civil

Jamais recue la decision du tribunal

Usurpation d'identité, conduite sous suspension et stupéfiants

Utilisation de pistolet de paintball au domicile en ville

Infraction au code de la route / audience tribunal tgi

Appel au civil au bout d'1 an et demi

Suite arrangement je n'ai pas payer les dommages et interets

Jugement par defaut + prescription

Délai d'attente aménagement de peine ?

Faire appliquer une décision en appel

Suite a une agression iit

Suite de la composition penale

Abus de pouvoir d'un fonctionnaire de police

Amende a mon nom mais mauvaise plaque d immatriculation

Audition mineur à la gendarmerie

Usages et detention de stupefiant

droit a l'aide juridictionnelle