Bonjour,
j'ai fait une demande de remise gracieuse suite à une condamnation contraventionnelle au tribunal..
Par ailleurs, j'ai fait une demande exceptionnelle de remise gracieuse pour difficulté financière en application de l'article L247 LPF.
Mais j'ai reçu ce jour, une convocation au tribunal correctionnel pour motif: demande de relèvement amendes..
J'ai appelé au tribunal pour leur expliquer que je ne conteste aucunement l'amende et les motifs dans lesquels celui-ci m'a été octroyé. Ils m'ont confirmé que c'est la procédure normal pour une demande de remise gracieuse.
A cet effet, je suis un peu sceptique à l'idée d'être convoqué devant le tribunal sur une simple demande d'exonération d'amendes..
Merci de bien vouloir me renseigner car la date de l'audience approche et je suis perdu.
Bonne journée à tous
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés