Bonjour myriam
Vous allez faire examiner tous vos documents par l'inspection du travail.
Vous avez signé le solde de tout compte?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
bonsoir pat ,
oui j'ai signée le solde de tout compte en mettant dessus "sous réserve de tous mes droits"
ok j'irais a l'inspection du travail
cc pat,
je viens de me rendre compte que les dates sur mon certificat de travail etaient : du 5/01/2005 au 26/04/2012 (date de mon licenciement .
esce que cela ne devrait pas etre du 05/01/2005 au 26 /06/2012 (date a laquelle fini mon préavis de 2 mois ?
Bonjour
Jusqu'à la fin du préavis même si vous ne l'avez pas effectué.
Sauf si le licenciement est pour faute grave car il n'y a pas de préavis dans ce cas là.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
ha c bien ce que je pensais .;;donc il faut qu'il m'en refasse un du 5/01/2005 au 26/06/2012 ? celui que j'ai n'est donc pas valable ?
c pénible et vraiment fatiguant d'avoir affaire a un zigoto pareil ! je supose que c encore et tjrs pr m'enquiquiner .
Bonjour myriam
Ce sera une preuve de plus du harcèlement moral.
Vous lui envoyez une lettre recomandée avec avis de réception dans laquelle vous le mettez en demeure de vous remettre un certificat de travail et une attestation pôle emploi qui tienne compte du délai de préavis que vous ne pouvez effectuer.
De toute manière, lorsqu'il sera condamné, il sera dans l'obligation de refaire tous les documents.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
bonjour Pat,
vous me dites lorsqu'il sera condamné ,il sera obligé de refaire ts les documents mais vous savez mieux que mois que la procédure aux prudhommes va durer entre 1an voir 2 ans ,je dois donc garder ce certificat de travail pas bon ?
je lui ai envoyé une lettre recomandé avc ar en le mettant en demeure de rectifier mon certificat de travail ainsi que pour savoir pr quel raison mes bulletins de salaire sont basés sur 151h57 au lieu de 160h33 depuis janvier 2012
Bonjour Pat,
J'ai suivi tous les messages échagés avec Myriam et c'est très très riche et j'en apprends beaucoup.
Pat, concernant les congés payés acquis pendant l'arrêt travail si on est déclaré inapte avant 1 an est-ce que ces cp pourront être payés ?
Merci bcp
Bonjour covaj
Quelle est la raison de l'arrêt de travail?
Voici ci-dessous ce qu'indique un arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne concernant les congés payés acquis avant un arrêt maladie et que le salarié n'aura pas pu prendre pour cause de rupture du contrat de travail.
Arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en date du 20 janvier 2009; affaire C-350/06 et affaire C-520/06:
" Lorsque la période de référence est expirée, le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés pour cause de maladie peut prétendre au report de ses congés ou, si son contrat est rompu, à l'indemnité compensatrice de congés payés."
Je tiens à préciser que la Chambre Sociale a pris des arrêts qui vont dans le même sens que la CJUE (l'arrêt de la CJUE fait jurisprudence dans tous les Etats membres de l'Union Européenne dont la France fait partie).
Les arrêts de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation sont en date du:
24 février 2009; pourvoi n° 07-44488 et plus récemment en date du 16 février 2012; pourvoi n° 10-21300.
Si vous aviez acquis des jours de congés payés avant votre arrêt maladie non-professionnelle, ils ne sont pas perdus pour vous, même si l'arrêt a plus d'un an.
Votre employeur devra vous payer vos jours de congés payés si il y a rupture de votre contrat de travail.
dans le cas contraire, vous serez en droit de les prendre à l'issue de votre arrêt maladie.
L'arrêt est bien pour maladie non-professionnelle?
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Chamfort
Bonjour Pat,
Je suis en AT pour accident de travail depuis 6 mois et j'ai acquis des cp durant cette période. Je voudrais juste savoir s'ils seront payés si rupture de contrat de travail pour inaptitude .
D'avance merci
bnjr covaj ,
oui vos cp en AT vous serons payés si vous etes licencié pr inaptitude sur une base d'1 an seulement
Bonjour covaj
Vous êtes en arrêt suite à un accident du travail depuis quelle date exactement et votre arrêt se termine à quelle date?
Vous avez été classé en invalidité par le médecin conseil de la CPAM?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Bonjour Pat76,
Je suis en AT depuis fin 2011 et mon arrêt se terminera fin juillet. Je n'ai pas encore vu le médecin conseil. J'ai débuté ma rééducation kiné en début mars et j'en ai encore pour au moins deux mois.
Pour saisir le TASS pour faute inexcusable, il faudrait d'abord d'être déclaré inapte non ?
D'avance merci
Bonjour
Justement, pour l'inaptitude, c'est le médecin du travail en décidera.
C'est pourquoi je vous conseille avant la fin de votre arrêt au mois de juillet, d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre employeur dans laquelle, vous lui demanderez de vous prendre un rendez-vous à la médecine du travail pour le jour prévu de votre reprise, cela afin que vous passiez l'examen médical de reprise qui est obligatoire après un arrêt pour accident de travail supérieur à 8 jours comme le stipule l'article R 4624-21 du Code du travail.
A quelle date exacte se termine votre arrêt?
A quelle date exacte avez-vous été mis en arrêt de travail.
Il est préférable de donner les dates exactes en ce qui concerne le délai du droit des congés payés.
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Chamfort
Bonsoir Pat76,
Mon arrêt se termine fin juillet, j'ai l'accord de la sécu pour partir 15 jours en vacances (les 2 dernières semaines de juillet). Je dois revoir le médecin à mon retour de vacances, on verra s'il prolonge ou pas mon arrêt. Je reviendrai sur le forum à ce moment là.
PS : dois-je prévenir mon employeur de mon absence ?
Merci pour tout
Bonjour Myriam,
Merci de votre réponse,
Si j'ai bien compris les cp acquis pendant l'arrêt en travail (accident de travail) seront payés s'il l'arrêt a moins d'un an. S'il est supérieur à un an, ces cp ne seront pas payés .
Cordialement
bonjour covaj
en ce qui me concerne, je suis rester du 13/08/2009 au 19/02/2012 en AT , sur mon solde de tout compte mon patron ma payer ce qu'il me restait de congés a prendre avt mon arret + 30jours de CP + 5 jours CP sur mes 2 mois de préavis non effectués .
voila j'espere que cela reponds a votre question
cordialement
Bonjour covaj
L'arrêt maladie ou l'arrêt suite à un accident de travail suspend le contrat de travail, vous n'avez pas à prévenir votre employeur que la CPAM vous a autorisé à vous absenter 15 jours.
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Chamfort
Bonjour Myriam et Pat,
Merci beaucoup de vos réponses et conseils.
Cordialement
Bonjour Myriam,
Je voudrais juste prendre de vos nouvelles, vous en êtes où dans vos démarches actuellement. J'aurai probablement besoin de vos conseils. Je suis un peu dans votre cas.
A bientôt
bonjour covaj,
en ce qui me concerne donc je suis licencenciée ,mon patron a ete obligé de me payer mes indemnités de licenciement x2 + 2 mois de préavis non effectuable +mes cp restants avt mon arret de travail +30 jours de cp en AT ( malheureusement meme si l'arret en AT dure depuis plus d'un an ne sont pris en compte que 30 jours de cp+ 5 j sde cp sur les 2 mois de preavis ) .
Aprés avoir pris contact avec une organisation syndicale , le conseiller apres etude de mon dossier m'a conseiller de prendre un avocat spécialisé dns les affaires de harcelement moral ce que j'ai donc fais .
l'avocat va donc le 2 juillet déposer une plainte aux prudhommes pour harcelement moral et une plainte au tribunal de la secu pr faute inexcusable de l'employeur .
il ma bien préciser que cela sera tres long mais je tiendrais bon .
voila si vs voulez me joindre et si je peux vous aider par mon expérience (dont je me serais bien passée lol ) n'hésitez pas .
suivez aussi les bons conseils de pat76 car il m'a vraiment bcp aider et je le remercie encore de sa gentilesse et de son ecoute
amicalement
Myriam
Bonjour Myriam,
Ravi d'avoir de vos nouvelles..
Vous étiez convoquée par le médecin conseil de la Sécu au bout de combien de temps d'arrêt ?
Tenez bon et profitez pleinement de la vie !!
Bon courage
Bonjour Myriam
Je constate d'après votre message, que votre ex-employeur a entrouvert son coffre-fort pour vous payer une partie de ce qu'il vous doit.
Je pense qu'il sera dans l'obligation de l'ouvrir entièrement une fois qu'il aura été condamné par le Conseil des Prud'hommes pour harcèlement moral.
Cette condamnation pour harcèlement moral entraînera obligatoirement la nullité du licenciement pour inaptitude ce qui vous ouvrira le droit d'obtenir des dommages et intérêts conséquents.
Votre avocat a raison d'indiquer que la procédure sera longue, car il y a bien entendu la possibilité de faire appel après la décision du Conseil des Prud'hommes.
Cela ne changera rien, à partir de l'instant où la CPAM a reconnu que votre maladie suite au harcèlement moral était considéré comme un accident du travail, est un énorme atout en votre faveur.
Bonne continuation et bon week end.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
bonjour pat ,
je reviens vers vous comme promis pr vs informer de la suite de ma mesaventure ? je viens de recevoir aujourdhui une convocation du conseil des prudhommes devt le bureaude conciliation pour le mardi 2 octobre . comment dois-je me comporter ?
d'apres la saisine du bureau de conciliation du conseil de prudhommes mon avocat réclame :
1) 26.262 euros a titres de dommages et interets pr licenciement sans cause reelle et serieuse
2) 5.836 euros pr dommages et interets pour harcelement moral
3) 1.500 euros au titre de l'article 700
4) depens ( je ne sais pas ce que c'est )
vous povez m'expliquer comment ca se passe une conciliation ?
pressée de vous lire
amitié
Myriam
Bonjour Myriam
Je viens de consulter ma messagerie car je suis en vacances pour profiter des enfants et des petits enfants.
Pour la conciliation, soit votre ex-employeur acceptera vos demandes ou essaiera de les faire réduire ou alors il refusera ce que vous demandez et dans ce cas, le dossier sera renvoyer devant la juridiction prud'hommale et l'affaire sera alors jugée dans quelques mois.
Les conseillers du bureau de conciliation vous poseront des questions ainsi qu'à votre ex-employeurs et ils essaieront de régler l'affaire sans que celle-ci soit renvoyée devant le juge prud'hommal.
En ce qui concerne les dépens, il s'agira de faire condamner votre ex-employeur à tous les frais découlant du dossier.
Bon courage pour la suite.
Bien cordialement
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Chamfort
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