Rebonjour
Qu'indique le contenu de la lettre?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Nous faisons suite a l'entretienpréalableque nous avons eu le vendredi 20 avril dernier,lequel n'a apporté aucun élément nouveau a votre dossier.
nous vous rappelons que vous avez fait l'objetd'un avis d'inaptitude au poste de serveuse constatée par le médecin du travailpour cause de danger immediatpour votre sécurité, conformément aux dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail.
avant de prendre toute décision sur votre dossier,nous avons,avec l'assistance du médecin du travail,recherché les solutions possibles de reclassement.
lors de l'entretien préalable,nous avons refait le point sur les solutions de reclassementet nous avons constaté a nouveauqu'il n'y avait pas de reclassement possible.
en conséquence je vous informe de ma décision de vous licencier pour inaptitude physique définitive médicalement constatée par le médecin du travail sans reclassement possible . compte tenu de votre inaptitude vous ne pouvez effectuer votre préavis, lequel sera bien entendu rémunéré . votre contrat de travail prendra donc fin dés la premiére présentation de ce courrier a votre domicile .
il vous sera adressé dans les plus brefs délais votre solde de tout compte,certificat de travail et attestation de l'employeur pour pole emploi .
je vous prie de croire ........
voila en ce qui concerne la lettre . je viens d'appeler le medecin du travail qui me certifie qu'elle ne s'est jamais deplacer chz mon employeur ,qu'elle n'a recue aucuns appels de sa part et qu'elle n'a recue aucun courrier ....donc quand il ecrit "nous avons ,avec l'assistance du médecin du travail rechercher des solutions c'est FAUX !!!
Rebonjour
Vous envoyez un courrier recommandé avec avis de réception au médecin du travail à laquelle vous joignez une copie de la lettre de licenciement.
Vous demandez au médecin du travail si il confirme les propos indiqués par votre employeur dans la lettre de licenciement.
Dans le cas contraire, vous lui demandez qu'il vous adresse une attestation précisant qu'il n'a jamais été contacté par votre employeur pour une étude de poste de reclassement.
Vous garderez une copie de votre lettre.
Une attestation du médecin du travail indiquant que votre employeur ne l'a jamais contacté pour étudier un poste de reclassement, vous allez vous régaler devant le Conseil des Prud'hommes.
Cela prouvera qu'il a menti et ne sera plus crédible dans sa position de gentil patron.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
ok Pat merci je vais faire le courrier sans tarder .
j'étais persuadée qu'il n'avais rien fait et que sa "sois-disante recherche avc l'assistance du médecin du travail etait du "pipo" , c'est pour cela que je me suis permise d'appeler le médecin du travail pour lui poser la question .
d'apres vous il note que mon solde de tout compte me sera adresser dns les plus brefs délais cela veut-il dire qu'il me le donnera avt la fin de mes 2 mois de préavis ?
Vous avez reçu la lettre de licenciement aujourd'hui, donc le préavis est déjà commené, il devra donc vous payer les journées de travail que vous auriez effectuées entre le 26 et le 30 avril.
Donc, début mai il devra vous envoyer le bulletin de salaire d'avril avec le paiement de ces journées.
Il peut vous envoyer le solde de tout compte avant la fin du préavis, s'il le désire, cela vous permettra de vérifier si tout ce qui doit vous revenir vous est payé.
L'indemnité de licenciement est double puisque l'inaptitude fait suite à un accident de travail. Ensuite il y a les jours de congés sur le préavis en plus du paiement du préavis et de l'indemnité compensatrice des jours de congés payés que vous aviez acquis et que vous n'avez pas pu prendre.
De toute manière, avec la procédure que vous allez engager devant le Conseil des Prud'hommes, si il y a eu un oubli dans les indemnités, ce sera un grief de plus à soulever.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
pourkoi dites vous qu'il doit me payer les journées du 26 au 30 avril puisque j'ai recue la lettre de licenciement dns les temps ? si mon préavis demarre aujourdhui ce sera payer dns le calcul des indemnités de préavis non ? je suis perdue dns tout ca
il doit me regler mes CP restant antérieur a mon arret de travail ok , mais ai-je le droit a des CP en A.T ? si oui ,doit -il me regler des cp du 13/08/2009 jusqu'a la fin de mon préavis ?
Si vous aviez effectué le préavis, les journées travaillées au mois d'avril ne vous aurait pas été payées à la fin du préavis mais au début du mois de mai.
donc, si votre employeur ne vous paie pas toutes vos indemnités dès début mai, il devra vous payer obligatoirement les journées que vous auriez travaillées entre le 26 et le 30 avril et vous remettre un bulletin de salaire.
Par ailleurs, depuis que vous êtes en arrêt, vous avez vérifié si il n'y avait pas eu une augmentation des salaires imposée par la convention collective?
En ce qui concerne les CP, votre arrêt de travail suite à l'accident a été supérieur à un an.
La Chambre Sociale de la Cour de Cassation estime que pour bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés suite à un arrêt pour accident de travail, celui-ci ne doit pas être supérieur à un an.
Vous aurez l'indemnité compensatrice pour les 18 jours que vous avez acquis et éventuellement une indemnité compensatrice pour 30 jours de congés payés sur la période d'un an entre la date d'arrêt en 2009 jusqu'à 2010.
Je vais recherché les textes et je vous confirme.
Il devra vous payer une indemnités compensatrice pour les congés payés sur la période de préavis. Si la pérode est deux 2 mois cela équivaut à 5 jours de congés payés qu'il devra vous payés.
18+5= 23 jours de congés payés au moins à vous faire payer.
N'oubliez pas de réclamer à nouveau les bulletins de salaire que vous n'avez plus reçu depuis 2010 jusqu'à maintenant.
Vous le faites par lettre recommandée avec avis de réception en précisant que tous les bulletins de salaires devront vous être remis avec tous les documents destinés au pôle emploi.
Vous précisez que faute d'avoir obtenu satisfaction vous engagerez une procédure en référé devant le Conseil des prud'hommes pour faire valoir vos droits et ne manquerez pas de demander une abstreinte de 50 euro pour chaque bulletin de salaire et par jour de retard à leur remise.
Si il vous doit 20 bulletins de salaire (au moins), cela lui fera une abstreinte totale de 1000 euros par jour à compter de la signification jugement jusqu'à la remise effective des bulletins de salaire.
Il va vous céder son bar pour payer les dettes qu'il a envers vous... (LOL)
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
bonjour Pat,
j'ai envoyer le courrier au medecin du travail
Bonjour myriam
Il n'y a plus qu'à attendre sa réponse.
Vous avez envoyez la lettre à votre employeur pour réclamer tous vos bulletins de salaire?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
bonjour pat,
oui je lui ai envoyer j'ai mis exactement ce que vous m'avez dicter pour mes bulletins de salaire
bnjr pat ,
vous m'avez gentiment proposer de regarder dns les textes en ce qui concerne les droits aux CP en accident de travail ,en avez vous eu le temps ?
en vous remerciant a nouveau chaleureusement pour tous vos conseils et renseignements ,je vous souhaite un heureux 1er mai
Bonjour Myriam
J'ai passé un bon premier mai a défilé avec les travailleurs à PARIS.
En ce qui concerne le sujet de vos congés payés, voici un arrêt de la Cour de Cassation qui répond directement à votre question.
Vous ne pourrez pas bénéficier malheureusement de jour de congés payés pendant l'arrêt pour accident de travail puisque vous n'avez pas repris et que vous avez un arrêt supérieur à un an.
Vous ne pourrez avoir qu'une indemnité compensatrice que pour les jours acquis avant votre accident de travail.
Références
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 7 mars 2007
N° de pourvoi: 05-46025
Publié au bulletin Rejet
Mme Collomp , président
Mme Leprieur, conseiller rapporteur
M. Allix, avocat général
Me Odent, SCP Peignot et Garreau, avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Meaux,2 juin 2004), que M. X... Y..., employé selon contrat à durée indéterminée par la société Tetard à compter du 7 mars 1994 en qualité de maçon, a été victime le 29 septembre 2000 d'un accident du travail, à la suite duquel il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 21 mai 2002 ; qu'il a été licencié le 18 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une action intentée tant à l'encontre de son ancien employeur que de la caisse de congés payés du bâtiment de Seine-et-Marne aux fins de se voir reconnaître le droit au bénéfice de quatre semaines de congés payés pour la période du 1er avril 2001 au 31 mars 2002 et d'obtenir la liquidation de ses droits par la caisse ;
Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que le droit de chaque travailleur au congé annuel payé doit être considéré comme un principe du droit social communautaire revêtant une importance particulière, auquel il ne peut être dérogé et dont la mise en oeuvre par les autorités nationales ne saurait avoir pour effet de priver tout travailleur de l'attribution de ce droit ; si bien qu'en jugeant que le salarié, dont le contrat de travail avait été suspendu du fait d'un accident du travail, ne pouvait se voir attribuer un droit à congé annuel s'agissant de la période de référence correspondant à la suspension du contrat, alors pourtant que ladite période doit être assimilée à du travail effectif, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 223-2 et L. 223-4 du code du travail ainsi que la Directive n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993 telle qu'interprétée par l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en date du 26 juin 2001 ;
Mais attendu que la Directive n° 93 / 104 / CE du 23 novembre 1993 qui fixe des prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d'aménagement du temps de travail, ne s'oppose pas à ce que l'ouverture du droit à congés payés soit soumise à la condition de l'accomplissement d'un travail effectif durant la période de référence ; qu'il résulte de l'article L. 223-4 du code du travail que les périodes limitées à une durée d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle ne sont assimilées à des périodes de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé et n'entrent pas en compte pour l'ouverture du droit à congé régi par l'article L. 223-2 du même code ;
Et attendu que le conseil de prud'hommes a constaté que le salarié n'avait accompli aucun travail effectif durant la période annuelle de référence ouvrant droit à congé ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille sept.
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Chamfort
ha ,donc si j'ai bien compris ,il ne me devra que les 18 jours de CP qu'il me restaient a prendre avt mon arret alors ?
Vous avez tout compris, mais si vous arrivez à le faire condamner pour harcèlement moral, le licenciement pour inaptitude deviendra nul et vous verrez à ce moment là si vous ne pouvez pas vous faire payer les jours de congés payés que vous auriez pu obtenir si vous n'aviez pas été en arrêt pour accident de travail suite au harcèlement moral.
Juste pour information, une salariée a réussi à obtenir 110000 euros de dommages et intérêts auprès d'un Conseil des Prud'hommes pour harcèlement moral. Le licenciement pour inaptitude suite au harcèlement moral ayant été déclaré nul.
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Chamfort
tant que ca ?? ca parait une somme enorme .....sur quoi je pourrais trouver des exemples de dedomagements pour des affaires identiques a la mienne Pat ?
Bonjour myriam
Peut être que cet arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vous permettra d'y voir plus clair sur les indemnités que vous pourrez demander pour le préjudice que vous avez subbi.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Casation en date du 15 novembre 2006; pourvoi n° 05-41489:
" Un salarié, dont l'affection consécutive à un harcèlement moral a été prise en charge au titre de la maladie professionnelle, peut agir contre son employeur pour voir reconnaître sa responsabilité contractuelle pour la période antérieure à cette prise en charge.
La législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ne fait pas obstacle à l'attribuation de dommages et intérêts au salarié en réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral dont il a été victime avant la prise en charge de son affection par la sécurité sociale.
Le salarié victime de harcèlement moral peut prétendre à des dommages et intérêts. Il a droit à réparation, même s'il bénéficie par ailleurs de l'indemnisation spécifique attribuée au titre de la maladie professionnelle."
Exemple: Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 6 janvier 2011; pourvoi n° 09-66704:
" Faute d'avoir pris les dispositions nécessaires pour protéger une salariée d'actes de harcèlement moral qui avaient dégradé son état de santé, un employeur a été condamné à verser à l'intéressé près de 110000 euros de dommages et intérêts."
Cette arrêt correspond à votre situation.
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Chamfort
merci bcp Pat , pr ce montant la il doit y avoir plusieurs erreurs de l'employeur cumulées ..... c super gentil a vous de vous decarcasser pour moi .
vous pensez que les employeurs qui sont condannés a payer des sommes pareilles les paient vraiment ? ca me samble tellement enorme .
ils sont obligés sinon il y a la saisie des comptes de l'entreprise ou la mise en liquidation judiciaire.
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Chamfort
malgré tout ce que j'ai "en ma faveur" dns mon dossier vous pensez que je peut perdre contre lui aux prudhommes pat ? car j'ai lu bcp de mesgs dans ce forum et apparament c'est tres tres dur de prouver le harcelement moral ... je dois vous paraitre idiote a vs poser des tas de questions mais j'ai tellement peur qu'il s'en tire en faisant temoigner les 2 autres employés qui eux ne diront pas ouvertement qu'ils en ont marre de bosser avec lui et diront sur sa demande qu'il a toujours été cool avec nous .
Bonjour myriam
Il est normal que vous ayez un doute, mais je ne pense pas que le médecin conseil de la CPAM est décidé de classer votre arrêt en accident de travail juste pour vous faire plaisir.
Les juges du Conseil des Prud'hommes se feront une opinion au visa des éléments du dossier et le dossier médical, (rapport du médecin conseil de la CPAM et la décision du médecin du travail de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise),péseront lourd dans leur décision.
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Chamfort
merci de me rassurer Pat , grace a vous je me sent plus forte . je me permettrais si cela ne vous dérange pas de vs tenir au courant au fur et a mesure des suites . Pat continuer a faire ce que vous faites, vous pouvez pas savoir ce que votre aide est précieuse pour des gens comme moi qui sont perdus et ignorants face a ttes ces lois .
Rebonjour Myriam
Vous ne me dérangerez aucunement, si vous estimez nécessaire de revenir sur le forum. D'autres personnes pourront également vous renseigner en cas de besoin.
Je pense que ce forum a été créé justement pour que chacun des internautes s'entraîdent.
Alors, un grand merci aux créateurs.
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Chamfort
bonjour pat ,
je reviens de nouveau vers vous pr la suite de mon affaire .
donc voila ,mon employeur ma envenyer mes bulletins de salaire manquants ....la suprise ! je suis etonnée de voir que :de janvier 2010 a decembre 2011 ma base horaire est bien de 160h33 comme quand je travaillais .mais ...qu'a partir du bulletin de salaire de janvier2012 cette base horaire est passer a 151h 67 , et sur le bulletin de salaire du 1/04/2012 au 26/04/2012 (date de rec eption de ma lettre de licenciement 126h .....
pour quelles raisons ? je ne sais pas
je suis allée quérir mon solde de tout compte , mais rien n'est détailler ,il mets juste indemnites preavis paye non effectue ,solde cp acquis 2008/2009 (pas de nbre de jours) ,solde cp 06/2008 a 08/2009 6j .
comment puisje calculer et controler qu'il ma bien payer ce qu'il me doit ?
dans l'attente de vous lire Pat
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