Forum Droit des biens Bienvenue sur le forum Experatoo.com ! Posez votre question juridique gratuitement, les membres pourront vous apporter une réponse.

Donation partage en nu propriete

Reconnaissance de dettes datée de dix ans non respectée

Argent bloqué chez le notaire

Droit de vente maison si désacord mari - femme

Solde du compte courant au décès : bien commun ou propre?

Possibilité de faire une mise en demeure?

Vente de biens d'un parent âgé

Exécution jugement et caution solidaire logement

Annulation mandat de vente et préemption rachat part indivisaire

Surendettement a cause de mon pere

Vente de bien immobilier par des heritiers

Droit de passage limité à une parcelle ou toute la propriété?

Abus de confiance ,refus de rembouser un prêt

Pacs , séparation et bien acquis

Service informatique a particulier

Vente maison suite à divorce

Vente d'un bien propre : remploi

Renseignement sur une vente en viager par ma mère

Indemnisation partielle de dégâts et obligation

Plaider sans les conclusions du défendeur

Contrat de mariage et enfants majeurs

Denonciation d'une hypothèque judiciaire

Engagement contractuel en cas de divorce, comment faire?

Succession en union libre viager ou adoption?

Probleme dans l acte de succession

Huissier, hypothèque et saisie

Demande de rembousement d'une somme donnée

Possession d' un appartement en bien commun

Renseignements divorce/biens

Impossibilité de payer les dommages et interets

Que devient une société civile de 1909 sans activité

Succession dificile indivision d'une batisse

Vente de bien mobilier au sein de la famille

Rupture de pacs et ses consequences

Probleme avec terre en fermage