Bonjour,
Voice l'exposé de mon problème auquel je ne trouve pas de réponse (je tacherais d'être compandieuse) :
Lorsque les deux époux mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts décèdent, qu'en est-il de leurs leurs comptes courant bancaires respectifs lors de la liquidation. Les soldes de ces comptes seront t-il considérés comme relevant de la masse des biens communs ou de la masse des biens propres?
Merci de votre réponse
Margaux
Et sur quels fondements peut-on justifier que ce soit commun?
tous les gains et salaires des époux mariés sous le régime de la communauté légal sont des biens communs.
c'est le principe du régime communautaire
y compris les fruits des biens propres.
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