Frais mutation syndic vente

Bonjour,

Merci pour ce topic très utile. Je suis moi aussi dans le même cas, à devoir débourser 800 euros à mes deux syndics pour deux malheureux états datés.

Il me reste une question: vous dites ici que même si le syndic a explicitement prévu dans son contrat la possibilité de facturer 400 euros (par exemple) individuellement à chaque vendeur, c'est nul et non avenu, c'est bien ça?

Si c'est le cas, j'imagine que tout l'argumentaire se fonde sur la jurisprudence de 2005 en vertu de laquelle ce contrat ne lie que le syndic à la copropriété dans son ensemble et non à chacun des copropriétaires, est-ce bien cela? La clause du contrat serait donc caduque??

Si je devais me faire l'avocat du diable, je dirais que la loi de 2006, en prévoyant explicitement la possibilité de facturer le vendeur pour l'émission des états datés, a reconnu le lien contractuel entre le copropriétaire et le syndic. En d'autres termes, le syndic va jouer sur le fait que le loi de 2006 a remis en cause la jurisprudence de 2005.

Sans doute faut-il dire qu'au contraire, en reconnaissant la possibilité de facturer l'état daté, la loi a montré qu'il était impossible de le faire par voie contractuelle, en vertu du contrat de syndic.

Vos réactions me seraient précieuses.

Cordialement

Bonjour, j'ai été très intéressée par les différents posts que j'ai pu lire. Je vous expose mon cas.

Je dois signer prochainement la vente définitive de mon garage évalué à 10 000 €. Le notaire m'a fait parvenir le décompte. Il apparaît qu'en tout, 965 € sont réclamés par le syndic pour les frais de mutation et pour les réponses au questionnaire. Cette somme réprésente par loin de 10 % du montant de mon bien.

J'ai, dans la même copropriété, un appartement et une cave que je conserve.

Je dois encore des charges à la copro, mais je m'acquitte mensuellement de 100 euros pour résorber mon retard.

Le syndic a t il le droit de ponctionner cette vente d'autant juste pour couvrir le retard de charge (sur l'ensemble des biens dans la copro) alors que le garage ne représente que quelques tantième ?

Merci de votre aide

Bonjour,

Concernant les honoraires du syndic pour l'établissement de l'état-daté, je souhaite vous faire part à toutes fins utiles de mon expérience.
Le titre de mon intervention pourrait être : Syndic F..... = pratiques illicites et abus tarifaire.

En septembre 2011, nous avons été amenés à vendre notre appartement situé dans une résidence de Versailles, suite à un mouvement professionnel ; à cette occasion, nous nous sommes alors aperçus du montant exorbitant (394,68€) imposé, via le notaire, par le syndic F..... en paiement d'honoraires pour l'établissement de l'état-daté.

Nous avons contesté cet abus tarifaire exercé par F..... qui profite de sa situation monopolistique dans sa fonction de syndic. Aussi, avons nous écrit deux courriers, une mise en demeure adressée au syndic et une lettre de réclamation à destination du service client de F.....("la voix de son maître"!). Six mois plus tard (délai probablement volontaire et stratégique compte tenu de l'imminence de l'AG 2012), le président de F....., nous a répondus en accédant en grande partie à notre demande de remboursement (coût de l'état-daté ramené à 200€).

Les arguments que nous avions avancés :
La loi ENL de 2006 et la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 qui ont modifié l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, précise que seul l'état daté (confirmation que le vendeur est en règle vis à vis des comptes charges et travaux) ne doit être facturé. Il peut être utile de rappeler par ailleurs que le syndic est déjà rémunéré pour la tenue du carnet d'entretien et des comptes des copropriétaires, comme indiqué dans le contrat de syndic. L'état-daté se résume donc à une simple recopie informatique qui prend tout au plus, dans les faits, une quinzaine de minutes. Mais, là, le syndic prend les copropriétaires pour des pigeons et surfacture la prestation. Ne reculant devant aucun scrupule, F..... a prévu en outre la facturation de la tenue de compte vendeur : 9,11€/an ; c'est une aberration, le syndic est aussi déjà rémunéré pour cela ! etc...etc...

La DGCCRF a dénoncé ces tarifs abusifs lors de son enquête de 2007 sur la profession de syndic (communiqué du 31 mai 2007 et lettre officielle adressée le 29 nov 2008 au Conseil supérieur de l'administration de biens). En septembre 2007, le Conseil National de la Consommation a plaidé pour une tarification règlementaire des honoraires de syndic, qui, malheureusement, est restée sans suite.

Autre argument, si besoin était : la facturation imposée de l'état-daté à un copropriétaire est considérée comme une clause abusive (point 24 de la recommandation N°11-01) de la Commission des clauses abusives. D'ailleurs, la jurisprudence le dit par deux fois : la Cour de Cassation, 3ème chambre civile, stipule dans ses jugements rendus (11 octobre 2005-pourvoi n°04-17178 et 30 janvier 2008-pourvoi n° 07-10750) que, d'une part, les décisions d'assemblée générale, et, d'autre part, le contrat de syndic ne peuvent régir les relations entre le syndic et chaque copro. pris individuellement. Autrement dit, les décisions d'AG et le contrat syndic-conseil syndical ne sont pas opposables à un copropriétaire.

Finalement, F..... qui, à l'évidence, connait tout cela parie sur le fait que très peu de copropriétaires vont contester, et c'est le cas. Cette société engraisse ainsi ses finances à bon compte sur le dos des copropriétaires. Aucun des arguments évoqués par le président de F..... dans sa lettre réponse ne tient la route ; il interprète à mauvais escient la loi et il le sait très bien et a l'intention évidente de poursuivre dans la mauvaise voie, du moment que cela rapporte...c'est pourquoi il a accompagné son courrier d'un chèque de remboursement de 194,68€ sachant que nous n'irions pas jusqu'au tribunal de proximité pour réclamer une centaine d'€ supplémentaires (dans notre mise en demeure, nous avions demandé le remboursement de 324,68€ suite à l'argumentaire suivant = "...Malgré tout, nous vous accordons le principe de facturation de cette prestation, conformément à la loi n°2006-872 dite ENL qui vous y autorise dans un cadre défini, dès lors que le montant représente tout au plus une demi-heure de vacation pour travaux informatiques, au tarif horaire de l'assistante de votre bureau (71,76€ TTC l'heure) à laquelle s'ajoutent dix minutes de vacation au tarif horaire du gestionnaire (137,90€ l'heure) pour approbation. Ainsi, votre facturation totale de l'état-daté devrait s'élever à 58,86€ TTC que nous arrondissons à 70€ afin de prendre en compte des éventuels frais annexes (encre/papier/affranchissement postal) : de facto, ce montant nous apparait déjà vous rétribuer très largement.").

Abordons à présent le cas édifiant des fonds de roulement. Dans l'état-daté nous concernant, le syndic F..... précise que le fond de roulement nous sera restitué après constitution de sa quote-part par le nouveau propriétaire. Imposer cette condition est illicite et peut relever de la détention illégale de fonds. De plus, le décret du 27 mai 2004, cité par le président de F..... dans son courrier-réponse, a supprimé les fonds de roulement (seule une "réserve" dont le montant ne doit pas dépasser au maximum deux mois de budget prévisionnel voté pourra_ce n'est pas obligatoire_être constituée).

Anecdote =
Lors d'une AG de notre résidence, le syndic avait fait voter une résolution visant à réintégrer dans les comptes une somme d'argent conséquente provenant de nombreux fonds de roulement non restitués ("non réclamés" d'après le syndic !) ; une sorte de "blanchiment" sans doute rendu nécessaire au bout d'un certain temps en raison du non empressement habituel de F..... à restituer les fonds de roulement aux copropriétaires vendeurs (pour notre cas : vente en septembre / restitution du fond en décembre ! et pour d'autres, fonds jamais restitués !). A qui profite cette situation ? Cette pratique est d'ailleurs dénoncée par l'ARC (Association des Responsables de Copropriété) et l'UNARC (Union Nationale des ARC) ; il est utile de consulter sur leur site internet les fiches d'abus n°1999, 2497 et pour la plus récente et ô combien explicite n°2504 du 27/01/11 intitulée "F..... : autopsie d'un détournement organisé" s'agissant des fonds de roulement (les profits sont énormes !).

En espérant avoir retenu votre attention à toutes fins utiles et vous avoir apporté matière à réflexion pour une défense optimisée des copropriétaires face aux pratiques douteuses des syndics...

Vous souhaitant bon courage pour une lecture assidue !

Bonjour,

Pour ALAUR 83 :

965€ ? frais de mutation ? il semble qu'il y a arnaque ! à toutes fins utiles lire mon post précédent.

Pour résumer =

La loi ENL de 2006 et la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 (modification de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965) indique que seul l'état-daté ne doit être facturé au vendeur. Cet "état-daté" a pour but de confirmer que le vendeur n'a aucune dette vis à vis du syndic et précise les sommes dues en cours et le montant du fond de roulement à restituer s'il existe. Une partie informative s'adresse à l'acquéreur pour lui dresser un panorama des sommes qui lui incomberont (avances, provisions charges.

C'est vrai que les syndics ont pris l'habitude de se "sucrer" de manière exorbitante en surfacturant ce document qu'ils éditent, dans les faits, en quelques dizaines de minutes. Il s'agit en effet d'une recopie informatique des données du carnet d'entretien de l'immeuble qui doit être en permanence à jour : ils sont d'ailleurs déjà rétribués pour cela et pour la tenue des comptes copropriétaires (voir le contrat syndic).
Tous les arguments habituels des syndics pour justifier ces montants exorbitants sans commune mesure avec le service rendu ne tiennent pas la route et sont réfutables.
Les syndics n'ont pas le droit notamment de faire l'amalgame entre état-daté (facturable au vendeur) et questionnaire du notaire (non facturable au vendeur).

Maintenant, reste à vérifier ce que représente la somme de 965€ : est-ce que cette somme concerne également le paiement d'un reliquat de charges ?
Quel est le montant exact réclamé au titre de l'état-daté ? Est-ce que ce montant est exorbitant?

Espérant vous avoir donné matière à réflexion...

Bonjour,
Je suis actuellement en litige avec mon syndic qui essaye de faire passer des montants de frais de mutation pour "l'état daté".Le montant facturé 448,50€. Je suis actuellement engagé dans un processus de vente de mon appartement au titre de mon logement principal. Certains syndics profitent que le jour de la signature de l'acte authentique, car la majeure partie des copropriétaires se retrouvent devant le fait accompli pour procéder de la sorte. Ils s'appuient aussi sur le fait que l'on soit moins regardant sur la somme de 448,50€ qui paraît négligeable par rapport au prix que représente un appartement . Pour ma part j’ai pu bénéficier de ce recul, car ma vente a été annulée à la dernière minute dans les délais après signature du compromis. Le notaire avait déjà commencé à préparer le dossier en vue de la signature de l’acte authentique qui devait avoir lieu le 15 février dernier. Le 26 mars je reçois mon appel de provision du 2e trimestre 268€, et je note à mon grand étonnement, noyé dans les appels habituels des charges de copropriété, un libellé portant l’intitulé « état daté » de 448,50€. Soit un total de 716,50€ Trouvant cette somme exorbitante, j’ai consulté votre site et je me suis aperçu que je n’étais pas le seul à être victime de ces syndics indélicats qui n’hésitent pas à pratiquer des tarifs plus que douteux, et qui sans vergogne opèrent des procédés plus ou moins fallacieux pour arriver à leur fin. Malgré 2 recommandés mettant en avant les arguments juridiques du site, le syndic les balaye d'un revers de la main . Je viens d'ailleurs d'être mis en demeure, ils sont habiles car en ayant noyé d'emblé dans les charges cette somme, ils invoquent désormais la Loi SRU de 2000 j'avais bien pris le soin de leur adresser dans le 2e recommandé le paiement de mes charges habituels 268€, ils ont d'ailleurs encaissé le chèque dans les délais.Cela ne les empêche pas de me demander de payer 753,28€ qui s'articule comme suit 268€ (mes charges habituels que je n'ai jamais contesté et payé) les 448,50€ (que je conteste et que je demande expressément de me communiquer le vrai montant sans questionnaire du notaire et frais de mutations qui ne m'incombent pas)+ frais de relance 36,78€. Je viens de prendre contact avec mon assurance habitation qui propose une protection juridique, je ne sais pas si cela sera pris en charge, j'ai contacté un conciliateur, la DDPP,...avez vous une solution pour contraindre le syndic à abandonner son envie de me spolier?

De CQFD78 à Yanis777,

Bonjour,
Peut-être pourriez-vous contacter l'ARC de votre région (ou l'UNARC- national)_ voir leur site internet, à toutes fins utiles (http://www.unarc.asso.fr/)_ ?
Moyennant le coût d'une adhésion, cette association vous défendrait sans doute : voir ce qu'ils proposent.
Il peut être utile également de consulter la DGCCRF, un conseiller juridique...voire un avocat (qques fois 1ère consultation gratuite).

Désolé, je n'ai pas d'autre solution à vous proposer. Dans mon cas, j'ai fait une lettre argumentée (textes de lois, fiches d'abus ARC, lettre DGCCRF) et j'avais indiqué ma ferme intention d'aller devant la juridiction de proximité. Résultat : le coût de l'état-daté a été finalement divisé par 2 (voir mon post du 19 avril).
M'indiquer une adresse mail perso si vous le souhaitez, je vous enverrai alors mes documents à titre d'information complémentaire.

Et oui...les syndics sont souvent des flibustiers !
Bon courage !

Merci pour votre message CQFD78, j'ai effectivement fait comme vous mais ce syndic est tenace pour le moment. J'ai justement rdv cet après midi avec l'association que vous mentionnez. Je suis allé hier chez UFC que choisir le conseiller m'a expliqué que dans mon cas bien précis, le notaire n'aurait pas dû commander "l' état daté" au notaire avant que ce soit écoulé les 7 jours du délai de rétractation. Aujourd'hui on me recclame des honoraires sur un document qui ne sera pas mis dans l'acte authentique. D'ailleurs si d'aventure un nouvel acquéreur signait un compromis de vente et que ça irait cette fois à son terme, il devra commander un nouvel état daté réactualisé. Je soupçonne mon notaire d'être de conivence. Connaissez vous des articles de loi qui concerne cet aspect sur la responsabilité du notaire. On m'a suggéré d'appeler la chambre des notaires. Qu'en pensez vous?

De CQFD78 à Yanis777,

"Le notaire, percepteur des honoraires destinés au syndic " ? Un courrier avait été adressé à ce sujet au Conseil supérieur du Notariat par le président l'association citée supra (lettre visible sur leur site internet dans la fiche d'abus n° 833 du 20/09/2006).
Votre rencontre de cet après-midi a certainement été très fructueuse et vous aura sans doute apporté de nombreuses informations utiles, ce que je vous souhaite.
Désolé, je n'ai pas connaissance des articles de loi concernant la responsabilité des notaires en ce domaine ; un spécialiste juridique devrait pouvoir répondre à votre question...si un tel internaute est en ligne sur ce post... nous le lirons avec intérêt !
Contacter la chambre des notaires ? Pourquoi pas ! "... C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre un client et son notaire." = phrase relevée sur leur site internet. Question : est-ce que cet organisme sera suffisamment "objectif", voire "impartial" ? Toutefois, à mon humble avis, cela se tente ...
Merci de nous tenir informés.

Merci pour l'info au sujet du courrier adressé au conseil supérieur du Notariat... Sinon oui pas mal de réponses très intéressantes de la part du conseiller que j'ai consulté cette après midi. Les réponses que j'ai obtenu correspondent bien à ce qui s'est dit tout au long de ces posts à savoir que mon syndic fait bel et bien parti de la catégorie rapace. (Je n'ose pas dire autre chose car j'ai vu que le ministre du redressement productif a été condamné pour injures... Sinon voir en pratique et plus particulièrement dans mon cas si les conseils s'avèrent payants. Dès que c'est effectif, je ne manquerai pas de revenir faire un long reporting pour que cela profite aux plus grands nombres. Je n'ai pas encore appelé la chambre notariale, je les contacte début de semaine et reviens vous en dire un peu plus à ce sujet, merci pour vos posts. Bon week end

bonjour,

je viens de vendre un bien et je n'ai pas voulu payer les frais d'état daté au syndic. Le syndic vient de faire opposition par voie d'huissier pour récupérer cette somme alors qu'il ne s'agit pas d'une créance privilégiée et veut me rajouter en plus 300 euros de frais. Dois-je tenir compte de cette opposition ? ou la laisser courir vu qu'elle est illégale car je suis a jour de mes charges de copropriété ? Merci de votre réponse

bjr,
vous trouverez ci-dessous l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à l'état daté:
"Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
....".
cdt

amatjuris vous êtes démasqué vous bossez pour un syndic car toutes vos interventions vont dans le sens de leurs pratiques douteuses. Vous savez très bien que cette Loi ne peut être interprétée indépendemment de toutes les jurisprudences précédentes et l'environnement juridique. Ne pas confondre état daté qui est facturable, et les autres frais inhérents à la mutation. Donc pour répondre à la question de didon je pense que si on vous met les huissiers c'est que vous avez sans doute écrit que vous ne vouliez pas payer l'état daté, alors qu'en réalité vous devez leur dire que vous voulez payer l'état daté, mais qu'ils vous adresse la vraie facture sans faire l'amalgame avec les autres frais inhérents à la mutation, questionnaire du notaire et compagnie. Vous allez voir la majeure partie des syndics ne sont pas à l'aise et vont s'arranger pour vous facturer l'ensemble des frais de mutations en les noyants avec vos provisions habituelles. Beaucoup de co-propriétaires se font avoir et refuse de payer. Alors qu'en réalité, il faut leur demander par recommandé 1) de vous adresser la véritable facture de l'état daté l'équivalent d'1h de travail quand le carnet d'entretien est bien tenu 2) de payer vos charges adresser leur un chèque en recommandé.Mais en aucun cas il ne faut dire que vous ne voulez pas payer l'état daté puisque la loi est très explicite à ce sujet, c'est bien au co-propriétaire vendeur de payer, mais rien d'autre.

yanis777,
votre réponse m'a bien rigoler car vous faites 2 erreurs:
- je ne bosse pas pour un syndic ni hier, ni aujourd'hui, ni demain car je suis retraité.
- je ne prends partie car je me contente de rapporter dans ma dernière intervention l'article de la loi de 1965 relatif à ce sujet.

derrière votre écran vous pouvez être retraité ou garçon de café cela m'importe peu ce que je constate c'est que toutes vos interventions ressemblent à celles que brandissent justement les syndics pour justifier les rançons demandées. Et le fait que vous répétiez la même opération n'aident pas les personnes qui sont sur ce forum et qui rencontrent de graves difficultés. Vous vous contentez de récitez la loi comme en première année de droit (et encore je suis gentil quand je dis ça), mais cela tout le monde peut le faire. Si justement il y a des interrogations et que ce forum existe c'est parce que ce n'est pas aussi simpliste que vous le présentez.Nous avons déjà échangé sur un autre post il ya quelques semaines, et lorsque je vous ai adressé ce lien qui présente de nombreux arguments qui expliquent pourquoi cette pratique que vous semblez légitimer est en fin de compte illégale.

http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0807/abus1119.htm

vous n'avez jamais répondu. C'est la raison pour laquelle j'ai présumé comme vous esquiviez de la sorte que vous aviez des conflits d'intérêts avec les syndics.Donc si vous êtes si calé en droit aidez nous à contrer ces pratiques plus que fallacieuse plutôt que de vous faire l'avocat de ces gens là.Ils possèdent déjà des moyens collossaux pour que vous en rajoutiez vous aussi.

bjr,
j'ai relu avec attention votre lien dont le titre est explicite puisqu'il s'agit de réflexions et de propositions en date du 29 aout 2007 d'une association ce qui exclut toute valeur règlementaire à de document.
je déduis de cette lecture:
- que cette association ne conteste pas la légalité de la facturation au copropriétaire vendeur de l'état daté "2- Seul l’état daté est facturable et uniquement au vendeur".
- que les litiges se situent au niveau de qui est hors état daté suivant la définition donnée par la loi de 1965 et du décret de 1967. il s'agit selon le texte de l'arc de renseignements supplémentaires demandés par le notaire en dehors de de ce qui est limitativement prévu par la loi. le document de l'arc appellent cela la deuxième partie du questionnaire et précise que le syndic n'a aucune obligation de répondre à la demande du notaire. en résumé soit le syndic ne répond et pas de facturation supplémentaire, soit il répond au notaire et facture ses recherches.
- pour terminer l'arc propose que ces frais supplémentaires accessoires soient soient rémunérés par les notaires ce qui leur fera sans doute plaisir.
- pour essayer d'être complet il existe un arrêt récent de la cour de cassation (pourvoi 11-15149, cassation partielle)) dont l'attendu relatif au remboursement du seul état daté précise:
"Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en ce qui concernait la facture de l'état daté d'un montant de 258,95 €, celle ci avait été établie conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a exactement déduit de ces seuls motifs, que la demande de remboursement devait être rejetée ;
cdt

Bonjour,

en fait j'ai bien payé mes charges et je ne leur ai rien dit concernant l'état daté. Mais vu que ca ne fait pas partie de charges dues au syndicat des copropriétaires, ils n'ont pas le droit d'exercer le super privilège pour faire opposition à la somme dûe sur le prix de vente. C'est bien ca?
De plus dans leur contrat de syndic, ils ne mentionnent pas explicitement : "Etat daté : xxx euros" mais "Frais de renseignement lors d'une mutation : xx euros" ou un intitulé de ce type.
Bref, que dois-je faire de cette opposition?

Bonsoir Didon,

Voici les éléments que j'ai trouvé sur ce même site dans les tous premiers posts: " l’état daté ne constitue pas une créance privilégiée susceptible de faire blocage à une vente, et que comme tout autre prestation pour n'importe quel autre prestataire, il vous appartient d'une part d'en afficher le prix en toute transparence, d'autre part de vous facturer directement, conformément à l’article 1 de l’arrêté 83/50A du 3 octobre 1983." le fait également que ce ne soit pas mentionné dans le contrat de syndic peut également voir une incidence; je vous recommande selon votre région de prendre contact avec l'association agr dont j'ai mis le lien plus haut. Ils pourraient vous renseigner de manière plus spécifique par rapport à votre cas personnel. C'est vrai que chaque cas est unique, et les syndics jouent beaucoup sur les termes juridiques . Persévérez surtout Bon courage.

Bonsoir,

Je viens de signer cette après midi l'acte définitif concernant la vente de mon appartement, je suis à jour de mes charges de copropriété, et à ma grande surprise le notaire va déduire du montant de la vente des frais de mutation qu'il va donner au syndic d'un montant de 489 €, j'ai vendu mon appartement 108 000 €, je trouve ce montant de 489 € énorme. Dans mon cas quels sont mes recours ? puis-je demander que le syndic me rembourse une partie? J'ai lu tout vos conseils et tout ça m'a l'air très compliqué.
Je n'ai pas envie de me faire avoir et que le notaire et le syndic profite de mon jeune âge pour me prendre des frais qui n'ont pas lieu d'être.
Pouvez vous me donner la procédure exacte avec les articles de loi que je dois mettre si je fais un courrier avec AR.
Merci beaucoup pour votre aide.

bjr,
tout est contenu dans les 5 pages de messages échangés sur ce sujet avec la législation sur l'état daté et les jurisprudences.
cdt

Bjr,
J'ai lu les 5 pages de messages, mais j'ai un gros doute après avoir parlé de tout ceci à la CLCV et à une avocate ....
Je m'apprétais à me servir des textes et JP de 2005 et 2008 etc ....
Et j'ai expliqué que mon syndic ne pouvait m'opposer le tarif contenu dans le contrat de syndic.
Je lui ai donc dit que je souhaitais "négocier" ces frais.
La CLCV m'a confirmé tout cela, MAIS elle m'a fait remarquer que
- la prestation est due par le vendeur, elle est prévue par la loi.
- la loi ne précisant pas ce montant, les tarifs sont libres,
- si ces tarifs sont affichés (et j'ai vérifié ce matin, c'est le cas pour mon syndic), ils me sont opposables, d'autant plus que d'après la CLCV, ils sont plutôt raisonnables (Plus de 380 euros quand même !).
- et la CLCV de conclure : vous pouvez tenter de négocier, mais sur quelle base ???

Il y a en effet un arrêté de 1990 qui oblige les agents immobiliers à afficher le tarif de ces prestations. Je serais d'avis que cet arrêté ne concernent que l'activité "location-vente immobilière", et non l'activité de syndic.

Mais ce n'est que mon avis.

Avez-vous déjà entendu parler de cet affichage, qui rendrait les frais de mutation opposable au copropriétaire vendeur ???

Merci !

Bonjour à tous!
Je relance ce post qui me semble excellent.
Je signe dans 5 jours pour vendre mon appartement. Aujourd'hui ma femme est allée chez notre notaire car on devait signer une demande de prorogation. Et là il lui indique que nous devrons payer 420€ le jour de la vente au syndic. Ces faux-culs ne nous les demandent même pas directement. Déjà qu'ils ne ressortent le dossier de notre petite copro une fois par an, 2 semaines avant l'AG. Sur les tarifs du syndic 420€ correspondent "à la rédaction de questionnaire: en cas de mutation"!!! Alors là, avec tout ce que je viens de lire, elle va m'entendre Madame .... qui s'occupe de nous au syndic, trop dépassée en ce moment car elle doit envoyer les convocation pour les AG. C'est dur de coller des timbres!!

Très bientôt la suite......

bsr,
le syndic répond à la demande du notaire, demande qui est systématique en cas de vente d'un lot dans une copropriété.
les 420 € que réclame le syndic au notaire et donc au vendeur n'est pas une dette que vous avez avec le syndicat des copropriétaires mais le cout de l'état daté établi par le syndic qui répond à la demande du notaire conformément à l'article 10-1 de la loi 65-557.
pour le reste je vous renvoie à l'ensemble des messages précédents échangés sur ce site.
cdt

STEUS: J'ai demandé les conseils des plusieurs associations de consommateurs et même une association spécialisée dans le droit immobilier. Si pendant un temps ils ont défendu une certaine jurisprudence allant dans le sens de ce que j'avais moi même rédigé plus haut. Aujourd'hui il semble que le législateur qui n'est en fin de compte que soumis au lobbying des syndics, a rédigé une legislateur qui abonde dans leur sens. Dans l'état vous ne pouvez rien faire. D'autant que les notaires vont dans ce sens aussi, et que le syndic aura 2 semaines pour bloquer le prix de votre vente, avec huissier et tout le reste.Pour ceux qui veulent rédiger une pétition à adresser au ministre du logement pour amender cette loi qui est scandaleuse. Une loi par les puissants faite pour les puissants. Je viendrai d'ici quelques jours poster le lien. La seule chose pour le moment que vous pouvez faire c'est payer. Croyez moi j'ai tout essayé! mais le combat ne fait que commencer.La meileure chose pour se faire entendre c'est l'union et la puissance collective de tout les co-propriétaires de france qui ne sont pas d'accord avec cette loi qui est injuste.

Merci pour vos réponses. J'ai sous les yeux les honoraires de mon syndic et aucune ligne n'apparait sous le nom état daté. Est-ce finalement la même chose que frais de mutation?

Normalement cela doit bien être spécifié, le jour de la signature de l'acte authentique, même parfois un peu avant vous devez recevoir un document d'une dizaine de page avec comme intitulé l'état daté, doit apparaître le montant du fond de roulement qui doit vous être restitué.