Bonjour
Je voulais savoir si dans le cas ou le syndic a habilement fait voter ces frais en AG, on peut quand même tenter quelque chose, dans la mesure ou le PV d'AG correspondant précise bien, que moi, copropriétaire, j'ai voté contre cette mesure (mais malheureusement nous n'avons été que 2 ou 3 à le faire!)
Merci pour votre réponse
Fabien
Bonjour merci de m adresser par mail votre modèle de lettre pour reclamer les frais de mutation et y arriver car je suis dans ce cas et ai peur du montant que va reclamer le syndic. Merci beaucoup
Moi aussi je suis preneur mon syndic urbania me demande 430€ ce que je trouve """Légèrement abusif""""
Bon devant ces demandes répétées (je viens de répondre à tous les demandeurs en attente), je vous livre copie de la lettre que j'ai concoctée, avec je le répète, l'apport essentiel de gloran sans qui elle n'aurait jamais vu le jour.
Cette lettre est à adapter à votre propre situation et je ne garantie pas son efficacité, bien entendu :-)
Un dernier petit truc : demandez à ce que le syndic soit condamné aux entiers dépens ;-)
Bon courage à ceux qui vont se lancer !!
Monsieur xxxxxxx xxxxxxx
1 rue xxxxxxxxxxxx
99999 XXXXXXX
Tél : 06.06.06.06.06
Xxxxxx, le 99 xxxx 2009
Objet : remboursement des honoraires relatifs à la vente d'un appartement
sis au xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
Monsieur,
Lors de la vente de mon appartement, qui a eu lieu le 99 xxxxx 2009 à l'étude de Maître xxxx à xxxxxxxxxxxx, il m'a été demandé la somme de 999,99 euros de "frais de questionnaire (état daté)".
Or, la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, dite « Loi ENL », article 90, qui modifie la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965, article 10-1 (voir pièce jointe), précise très exactement les honoraires qui ne sont imputables qu’au seul copropriétaire concerné :
« b) Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot. »
La loi précise donc que vous pouvez facturer cet état daté, mais absolument rien d’autre ! Notamment, la loi ne vous autorise pas à facturer le « questionnaire de notaire », et vous autorise encore moins à effectuer un amalgame entre ce questionnaire et l’état daté, comme c'est malheureusement le cas sur le document transmis (voir pièce jointe).
De plus, si la loi vous autorise à facturer l’état daté, elle décrit cependant de façon très précise les éléments constitutifs de ce document, dont l’unique objectif est de permettre de faire le point sur la situation financière du copropriétaire vendeur vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. L’article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 (loi 65-557 du 10 juillet 1965), modifié par l’article 4 du décret n° 2004-479 du 27 mai 2004 (voir pièce jointe), montre en effet qu’à aucun moment il n’est fait mention de quelconques « frais de mutation ou honoraires » dans ce document au contenu très encadré.
Quand bien même ces frais seraient mentionnés dans le contrat de syndic, la jurisprudence du 11 octobre 2005 (3ème chambre civile de la Cour de Cassation, pourvoi n° 04-17178), fondée sur l’article 1165 du code civil (voir pièce jointe), stipule que les décisions d’assemblée générale ainsi que le contrat de syndic ne régissent pas les relations entre le syndic et chaque copropriétaire pris individuellement :
« Vu l’article 1165 du Code civil ; attendu que pour débouter Monsieur X de sa demande en restitution d’une certaine somme mise à sa charge par le syndic au titre des frais de mutation de son lot, le jugement (du Tribunal d’Instance) a retenu que ces frais ont été prévus au titre des honoraires pour prestations particulières du contrat du syndic, contrat voté par une assemblée générale de copropriétaires non contestée, qu’en statuant ainsi, alors que les décisions d’assemblées générales ne régissent pas les rapports entre chaque copropriétaire et le syndic, pris personnellement, le Tribunal d’Instance a violé le texte susvisé ».
Ceci signifie que juridiquement parlant, si ces frais figurent dans le document qui lie le Syndic au syndicat, vous ne pourrez contractuellement imputer ces frais-là qu’à ce seul syndicat, c'est-à-dire à l’ensemble des copropriétaires à hauteur des tantièmes qu’ils détiennent !!
Cette jurisprudence a été confirmée à deux reprises et à deux époques distinctes lors des questions au gouvernement :
réponse du Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, à Monsieur le Député Alain Rodet, publiée au Journal Officiel du 21 janvier 1991 page 220, et portant le numéro 33426 (9ème législature) (voir pièce jointe),
réponse du Ministre de l’Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement à Monsieur le Député Bernard Perrut, publiée au Journal Officiel du 6 juin 2006 page 5-943, et portant le numéro 84388 (12ème législature) (voir pièce jointe),
Cette jurisprudence n'est pas non plus remise en cause par la loi ENL.
Pour facturer de tels frais, vous devriez donc procéder comme n'importe quelle entreprise : négocier un contrat sur une prestation avec le propriétaire vendeur (moi), et le facturer directement, comme le stipule l’article 1 de l’arrêté 83/50A du 3 octobre 1983 qui oblige tout professionnel à délivrer une facture pour toute prestation et d'en afficher clairement le prix (voir pièce jointe). Ce qui n'est manifestement pas le cas …
En outre, au cas où vous voudriez considérer vos honoraires comme un accessoire à la vente, je vous rappelle que les frais accessoires à la vente sont, selon l’article 1593 du code civil (voir pièce jointe), à la charge de l’acheteur … donc pas du vendeur.
De plus, le Guide Juridique LAMY, qui fait autorité en la matière, exclue d’ailleurs de tels honoraires de syndic de la liste des frais accessoires :
« Les frais accessoires à la vente sont « les frais intrinsèques à la mutation dont le non-paiement priverait l’acquéreur de la possibilité d’entrer juridiquement en possession du bien acquis » (Giray, la vente volontaire d’immeubles, rapport au 77ème congrès des Notaires, Montpellier, 1981 page 61). Ce sont essentiellement les frais de rédaction d’acte, incluant ceux exposés pour les demandes de pièces d’état civil, de certificat d’urbanisme, d’extrait cadastral, d’état hypothécaire hors formalité, les honoraires du notaire et divers autres frais exposés pour procéder aux formalités, à la publicité foncière et à l’enregistrement ou pour l’inscription du privilège du vendeur. Les frais accessoires à la vente comprennent, également, les droits de timbre et d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, les taxes perçues au profit des communes, des départements et des régions, de même que le salaire du conservateur des hypothèques ».
Enfin, au cas où vous estimeriez que ces honoraires financent l'établissement du questionnaire de notaire, à sa demande, je vous rappelle que le notaire est un professionnel du droit, rémunéré pour sécuriser la vente. Si donc le notaire vous sollicite, il vous appartient alors de contractualiser avec lui (le notaire), de professionnel à professionnel, de sous-traitant à maître d’œuvre, ou de client à fournisseur, et d’obtenir ainsi de la part du notaire la juste rémunération de vos travaux. Prélever des frais supplémentaires au vendeur au titre de ce questionnaire, reviendrait donc à payer deux fois la même prestation, ce qui n’est bien évidemment ni déontologiquement ni légalement acceptable.
Il est donc manifeste que le montant des honoraires pratiqués ne correspond en rien à la charge réelle d'une prestation réalisée à partir du carnet d'entretien de l'immeuble qui doit être correctement tenu et à jour au moment de l'établissement de l'état daté. Généralement, il est considéré qu'une heure de travail au tarif horaire d'une prestation particulière du syndic, soit 99,99 euros selon le contrat passé entre vous et le syndicat de copropriétaire (voir pièce jointe), répond tout à fait à la charge constatée.
Pour cela, et en vertu des textes et décisions précités (voir les pièces jointes), je vous mets en demeure de me rembourser la somme de 999,99 euros correspondant au montant des frais réglés le 99 xxxx 2009 diminué du montant de la prestation d'établissement de l'état daté.
A défaut d'une réponse rapide de votre part, je vous précise que je n'hésiterai pas à entamer une procédure au tribunal de proximité compétent.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
X
Bon j'ai adressé un courrier recommandé à mon syndic qui grosso modo dit qu'ils sont dans leur droit et qu'il y a plus cher...
Je voulais savoir quel était le recours ? Ou dois je m'adresser pour aller au tribunal..
merci d'avance
Merci mille fois, pour tous ces renseignements, très riches et très complets, que j'ai repris et suivi à la lettre ! Résultat => le Syndic m'a remboursé dans le mois qui a suivi mon recommandé !
Vraiment super, encore merci pour toutes ces infos !
Merci 1000 fois à Gloran d'éclairer les copropriétaires qui, doivent être très nombreux à consulter comme moi les précieuses informations que vous donnez.
Je vais vous faire sourire :
Sur "l'état daté" envoyé à mon notaire par le syndic :
Page 2 intitulée : "Somme dûes au syndic par le vendeur" apparaissent des "frais de mutation" 420e !
La Page 3 concerne la "réserve" c'est à dire la caution ou "fonds de roulement" de 530 euros que j'avais dû régler au syndic lors de l'achat de cet appartement que je vends à présent. Caution que le syndic n'a jamais eu à utiliser puisque j'ai toujours réglé mes appels trimestriels et provisions pour travaux. et qui est donc à me rembourser.
Savez-vous comment est intitulée cette page 3 ?
"Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur à l'égard du vendeur"
On passe ainsi du présent de l'indicatif au conditionnel !
Page 4 pour me rembourser cette caution qu'il a décidé de nommer "réserve spéciale" le syndic me donne le choix entre 2 solutions :
-Soit le nouvel acquéreur me la rembourse directement. (il me rembourserait ainsi, à moi, une somme que moi j'avais confiée non à lui mais au syndic)
-Soit le nouvel acquéreur paye au syndic une somme identique et seulement alors le syndic me remboursera !
On croît rêver !!! (à noter que le syndic à fait une croix au stylo devant la solution 1 m'invitant ainsi à choisir celle-ci)
Je conteste :
-les frais injustifiée et illégaux de mutation. Pour imprimer l'état daté et l'envoyer au notaire, avec l'informatique, le comptable à mis 15 minutes, il me semble que cela fait partie des tâches courante qui nous sont déjà facturées trimestriellement.
-La magouille concernant le fonds de roulement (caution) dont je demande le remboursement par le syndic (puisque c'est lui qui la détient) et non par mon acquéreur.
- L'intermédiaire du notaire qui se fera une joie de conserver le montant de la vente tant que je n'ai pas réglé au syndic les frais de mutation que je n'ai pas à régler.
Je n'ai jamais personnellement signé de contrat avec le syndic disant que je lui serait redevable de frais de mutation. Par contre il a bien mentionné sur le contrat établi avec la copropriété que les copropriétaires lui seraient redevables de frais de mutations. Notre présidente du Conseil syndical m'a confiée n'avoir aucune compétence pour lire les contrats (comme la plus part d'entre-nous) et avoir signé en toute confiance sans lire.
- L'antenne de Bodeaux de l'ARC me confirme toute l'illégalité des procédés de ce syndic mais me dit qu'ils ne pourront pas m'assister si j'intente une action judiciaire. Or je n'ai aucune compétence en matière juridique pour me défendre et je n'ai pas les moyens de payer un avocat.
-Je saisi par ailleurs la DGCCRF (répression des fraudes) qui semble avoir déjà été saisie à plusieurs reprises pour des faits similaires. Il est probable que les amendes réclamées aux syndics grignotent à peine la mane financière que représente cette escroquerie (500 euros X 100 000 copropriétaires = 50 000 000 d'euros qui échappent ainsi au fisc et aux pauvres particuliers qui en font les frais !
Bonsoir,
Je vends un appartement et le notaire me demande 600 euros pour frais de Syndic alors que le syndic me demande également et cette fois-ci directement 230 env. pour frais de mutation (courrier arrivé ce jour)!
J'avoue que je n'arrive pas à en dormir et en prime nous signons la semaine prochaine !
Nous avons envoyé un mail au notaire et je lui tel demain.
Bravo pour vos posts.
Bonjour Gloran,
J'ai suivi votre stratégie et j'ai envoyé au syndic un courrier détaillant les articles de loi, exigeant de me transmettre le tarif de l'état daté et donnant instruction au notaire de refuser le paiement des sommes de mutation (post plus haut).
Une semaine après mon courrier AR, mon notaire m'a laissé un message sur mon répondeur m'informant qu'il avait bien procédé à la vente de mon parking et m'envoyait le chèque dont le montant est réduit des frais de mutation. Il m'informe aussi que le syndic va m'envoyer une lettre m'expliquant pourquoi il me pique la somme de 450 euros en frais de mutation ! (courrier que je n'ai pas encore reçu)
En conclusion, le courrier n'a pas servi à grand chose à part accélérer la vente mais les frais de mutation n'ont pas été reduits !
Que puis-je faire ?
je suis actuellement en procédure devant le juge de proximité (avec un avocat) basée sur la jurisprudence Jan 2008 après 1 an et demi des échanges infructueux avec le syndic.
Très curieuse de la décision du juge de proximité !!!!
Bonjour,
je tenais à témoigner sur ce sujet des frais de mutation.
Ma voisine a vendu l'été dernier et m'a signalé le montant de 538 euros de frais de mutation, je suis tombé sur vos conseils et lorsque j'ai trouvé mon acquéreur, je leur ai envoyé en recommandé avec AR une demande de tarification pour l'état daté avec tous les textes de loi qui vont bien.
Pas de réponse.
Le jour de la vente en février, les 538 euros apparaissent sans que je recoive la moindre facture. je fais donc une déclaration (gratuite) au tribunal d'instance, j'estime les frais d'état daté à 100 euros et donc je réclame à mon syndic 438 euros et 438 euros de dommages et intérets pour le temps passé, les recommandés et la journée de congé pour l'audience au tribunal.
Audience qui doit se dérouler aujourd'hui à 14 h ce qui me stresse pas mal.
Enfin je suis plutot confiant car il y a un mois j'ai recu une lettre de mon syndic me demandant de bien vouloir endosser un chèque de 438 euros et de bien vouloir stopper la procédure. Ce que j'ai refusé car non seulement je veux qu'ils paient les dommages et interets mais je souhaite surtout qu'ils soient jugés.
Je ne sais pas si cela est possible mais je compte également demander au juge de leur appliquer une amende pour cette pratique frauduleuse.
Ne connaissant pas du tout le déroulement d'une audiance au tribunal d'instance je suis stressé .
Je vous tiens au courant de la suite des évènements.
Merci de nous tenir tous informés de l'issue de l'audience car la mienne a été déjà renvoyée 2 fois par la partie adverse (Syndic !!)
Cordialement
Soleil de Sète
Bonjour,
l'audience au tribunal ne s'est pas passé comme je le pensais.
le dossier n'a pas été reconduit et je me suis retrouvé seule car mon syndic ne s'est pas déplacé.
Je me suis senti vraiment coupable face au juge car elle ne comprenait pas pourquoi je me suis présenté à l'audience alors que le syndic m'avait remboursé les 438 euros.
Quand je lui ai parlé des dommages et intérets que je demande de 438 euros elle m'a bien fait comprendre que dans ce genre d'affaire il n'y avait pas de dommages et intérets.
Malgré tout j'ai défendu ma cause en disant que j'avait dû aller jusqu'à la déclaration au tribunal pour que mon syndic me rembourse malgré la lettre que je leur avais fait. Vu que je leur devait le prix de l'état daté, je l'ai estimé à 100 euro mais que je ne sais en rien si je ne l'ai pas encore surestimé vu la charge de travail réalisée.
je lui ai exposé le fait que j'ai dû envoyé des lettres en recommandé qui ne sont pas gratuites et surtout qu'à la réception du chèque je suis venu demandé ce que je devais faire à l'accueil du tribunal et que l'on m'a conseillé d'aller jusqu'à l'audience.
Conclusion j'ai laissé toutes mes pièces justificatives au juge dont le chèque de 438 euros et la décision sera donné le 28 juin.
Donc si je résume, le syndic a essayé de me voler, et à partir du moment où il me rembourse, il peuvent continuer à voler d'autres personnes sans avoir le moindre soucis car je lui ai suggéré de donner une amende au syndic pour les punir de cette fraude, elle m'a bien dit que ce n'était pas possible au niveau de la juridiction de proximité.
Que faut il faire pour que le syndic soit puni et surtout arrête ce genre de pratique???
C'est la première fois que j'ai affaire au système judiciaire et je ne me sens vraiment pas bien défendu. ca m'en donne mal au coeur.
bon courage à tous et si quelque trouve une solution pour les faire payer sans que ca me coute les yeux de la tete en avocats je suis preneur.
Bonjour,
Je me retrouve dans la même situation avec des droits de mutation qui me semblent excessif de 555 euros pour un appartement de 40m². Cela correspond à 5 mois de charges de mon appartement.
Par contre, en vérifiant le procès verbal de copropriété, je constate que des frais en cas de mutation ont été votés par l'assemblée générale en 2009. Ils sont de 350 Euros pour "l'établissement du questionnaire de vente" et de 205 euros pour "Intégration acheteur dans les fichiers". Ce qui fait bien les 555 euros réclamés.
Du coup, est-ce que ces frais sont légaux puisque votés par l'assemblée de copropriétaires ou puis-je les contester en m'aidant des textes de loi des précédents posts ?
Merci d'avance pour votre aide.
Bonjour
ces frais ont été voté mais comme tu peux lire dans les messages précedents le pourvoi n° 04-17178 du 11 octobre 2005 de la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation stipule bien que tout ce qui est voté par la copropriété ne peut pas etre appliquable individuellement à un copropriétaire et en plus les seul frais que peuvent te facturer ton syndic sont ceux pour l'établissement de l'état daté. donc je te conseille de faire une première lettre à ton syndic lui rappelant tous ces textes de lois avec AR. et si ca ne donne rien tu fais ta déclaration au tribunal d'instance et là ca devrait les faire bouger.
bon courage.
normalement c'est aujourd'hui que le tribunal tranche sur mon cas. j'ai hate de connaitre la décision.
la décision du tribunal d'instance vient d'arriver.ils m'ont renvoyé tous les documents que je leur ai fourni dont le chèque du syndic. Par contre il me déboute de ma demande de dommages et intérets et me condamne aux dépens mais je ne sais pas s'il y en a.
Donc cela veut dire que le syndic peut continuer à essayer de voler ses copropriétaires et si quelqu'un les amène au tribunal, ils n'ont qu'à rembourser la somme pour ne pas etre inquiété.
je ne comprend pas vraiment la justice francaise, j'aurais essayé de voler quelqu'un à partir du moment où je rend ce que j'ai volé je ne pense pas que cela s'arrete là et bien pour les syndics si.
bon courage à vous.
Bonjour à tous,
Mon affaire a été renvoyée pour la 3ème fois au 04/09/11, car le Syndic évoque maintenant la responsabilité du syndicat..... A mon avis, il ne s'agit que d'une mesure dilatoire. Je vous ferai part du jugement.
Soleil de Sète
De mon côté, les menaces au téléphone ont suffi. Après un début condescendant de la part de mon interlocuteur au syndic qui me dit que "c'est la loi, renseignez-vous mon bon Monsieur" dès que je me plains des frais de mutation excessifs, j'ai enchaîné avec un "justement, j'ai appelé mon assurance protection juridique et ils m'ont indiqué tous les textes de loi pour vous attaquer. Ils m'ont également conseillé de prévenir la DGCCRF pour facturation abusive d'une société en situation de monopole."
Après ce début en fanfare, mon interlocuteur m'a passé son chef qui m'a dit que nous allions trouver un accord et il a baissé immédiatement le montant de 50% !
Nous en sommes restés là et mon notaire a reçu un nouvel état daté l'après-midi même.
Merci à vous tous pour vos conseils qui ont payé dans mon cas.
Bonjour
Je suis dans un pavillon en copropriété depuis 10 ans
La copropriété est géré entre nous depuis 10 ans en Association syndical libre
Je pense vendre prochainement
Je suis partis voir le président de l'ASL qui me dis qu'il me facturera 300 euro de frais
Sachant que depuis 10 ans après de nombreuses vente dans ce lotissement il n'a jamais appliqué de frais
Il me dit qu'il a le droit car c'est un gros dossier a remplir etc etc
Donc je serais le premier a qui il facturerais des frais
Quel recours puis je avoir?
Qui a une lettre type a lui adresser en A/R pour commencer à le menacer
UN GRAND MERCI D'AVANCE
Message pour P12
Pourriez-vous m'envoyer un scan de votre lettre au Syndic ?
J'ai le même problème avec Tagerim et ça m'aiderait beaucoup de savoir quoi leur dire.
Merci beaucoup
troye5@hotmail.com
Bonjour
je me permet de vous expliquer mon cas au regard des diverses récits que j'ai pu lire ici ou la, je n'arrive pas à trouver une personne qui a connu la même mauvaise expérience.
J'ai signé un compris de vente en octobre 2010
En février 2011, le notaire Xm'appele pour donner un rdv pour l'acte final.
24h avant le jour J, il me rappele pour me dire que la vente ne pourra pas avoir lieu car mon acquereuse est tjs en instance de divorce et comme elle monte une SCI il lui manque des papiers....Ok pourquoi mais le truc c'est que le notaire X a anticipé et avait deja demandé un état daté pour mutation à mon syndic (430,56 €)
Au final, le temps que tout les papiers necessaires soient rassemblés, la vente finale a eu lieu qu'en aout 2011, du coup un nouvel etat daté a été demandé et bingo 430,56 € , soit 861,12 €
Je suis outré car bien sur le syndic n'a pas voulu me faire de geste et je me dit que je paie l'incompetence d'un notaire qui s'est empressé de demander un etat daté sans etre sur a 100% d'avoir rassemblé toutes les pieces au dossier
Quel est votre avis
Merci
bonjour,
j'ai un soucis que je traine depuis 10 mois et mon moral est au plus bas épuisée de me battre pour faire valoir mes droits.
Pour faire court, le 15/12/10 je signais la vente de mon appartement et mauvaise surprise dans l'état daté du syndic n'apparaissait que le fond de réserve que j'avais remboursé a l ancien propriétaire lors de mon acquisition mais aucune trace du fond de roulement de 527,33 € !
Je signe malgré tout laissant au notaire lle soin et le devoir de régulariser cette erreur.
10 mois s'écoulent et malgré mails, appels et recommandé du notaire aucune avancé le syndic fait le mort.
Excédée, je décide finalement de m'en charger moi meme et hier j'obtiens ENFIN l'attestation comme quoi j'avais effectivement bien versé cette somme lors de mon entrée dans la copropriété et le syndic m'explique que cette somme ne pouvait pas apparaitre l'état daté car cette donnée ne sort pas informatiquement il fallait qu'ils la rajoutent manuellement?! (donc m'ayant pas fait ils sont en tort ?).
Bref je leur dis que vu le délai écoulé depuis la signature de la vente, le notaire souhaite qu'ils portent cette somme au débit du compte de charge du nouveau propriétaire de manière à ce qu'eux syndic me remboursent directement étant donné leur tort dans cette affaire. Ce à quoi bien sur ils s'opposent CATEGORIQUEMENT prétextant que ça n'est pas légal et qu'ils n'ont pas le droit de procéder ainsi.
J'en informe aussitot le notaire qui me dit qu'il va tenter de réclamer la somme aux acquéreurs (comme cela aurait du se faire au départ !) mais que 10 mois aprés cela lui semble délicat et le gain de cause risque d'être difficile !!!
Aujourd'hui je suis vraiment à bout de souffle et acculée par une situation financière qui fait que je ne peux absolument pas me permettre de faire une croix sur cette somme conséquente pour notre foyer.
Que puis je faire ? Le syndic ne peut il réellement pas me rembourser directement ? Si le nouveau propriétaire fait le mort à son tour via le notaire ais-je un recours ? Par ailleurs j'ai peur qu'il y ait une prescription sachant qu'en décembre prochain cela fera un an que j'ai vendu.
Je suis désemparée merci de toute aide éventuelle....
Bonjour,
Je déconseille formellement de saisir le tribunal de proximité pour vous faire rembourser les frais de mutation illégaux que facture le syndic !! je l'ai fais en pensant que la justice serait rendue puisque la jurisprudence du 11 octobre 2005 pourvoi 04-17178 était en ma faveur et ne pouvait que condamner le syndic à me rembourser ces frais de mutation illégaux majorés des dommages et intérêts. Lors de la première audience, le 20/06, je ne pensais pas que le syndic serait présent mais par contre il y avait son avocat pour une affaire portant sur la somme de 287,40 €. Je me suis présenté à la barre en invoquant la jurisprudence qui était en ma faveur mais l'avocat de la partie adverse prétextant ne pas pouvoir pu préparer la défense de son client, le juge a renvoyé le jugement 3 mois plus tard !!! Le 10/10/2011, je n'ai pas pu me présenté à l'audience suite à un empêchement professionnel mais j'étais serein car j'avais confiance en la justice puisque j'étais certain de mon bon droit mais la surprise a été de taille puisque j'ai été débouté de ma demande sans que la jurisprudence soit prise en compte et j'ai été condamné à verser 250 € au syndic au titre de l'article 700 !!
épilogue de ce déni de justice, financièrement, il m'est impossible de me pourvoir en cassation, je suis donc obligé d'accepter ce jugement inique qui ne respecte pas l'égalité du citoyen devant la loi ; je me demande ou sont passé les symboles du fondement de notre république !!!!!! Je ne remercie pas le juge de proximité de m'avoir fait prendre conscience que "nul n'est sensé ignorer la loi" mais il m'a permis d'en douter en prouvant sa méconnaissance et son incompétence en la matière.
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