Stationnement dangereux : la contestation est-elle possible ?

En alternative, une citation à comparaitre , ou une ordonnance pénale au nom du titulaire du CI , constituera une exception préjudicielle à faire valoir avant toute discussion sur le fond

Pouvez vous me clarifier votre dernière phrase?
Bonjour

Suite à votre audition qui aura lieu et qui n'établira pas l'identité du conducteur , l'OMP à défaut de classement sans suite , poursuivra au tribunal .
La citation ou l'ordonnance pénale ne pourra être qu'a votre nom en qualité de titulaire du CI .
Cette qualité est incompatible avec la nature d'infraction qui sera inscrite sur le document .

Et si inscrit , par exemple :" vous êtes prévenu ,d'avoir commis l'infraction suivante ..." ce sera un faux en écriture publique puisque le PV n'établit nullement votre identité en qualité de conducteur.
Le préjudice est que vous êtes prévenu d'une infraction qui ne vous concerne pas et qui ne peut été débattue sur le fond n'étant pas nommé dans le PV qui fait foi.

Bonjour,

Si je peux me permettre, je vais nuancer votre réponse.

L'OMP, s'il comprend que l'usager fait une bonne analyse du L.121-2, il a la possibilité de classer sans suite.

En outre, le fait de poursuivre devant le tribunal le titulaire du CI, alors que l'auteur de l'infraction n'est pas identifié, ne sera pas un faux en écriture publique au sens du 441-1 du CP, ce sera une "simple" erreur de droit. Le titulaire du CI ne sera pas relaxé mais "renvoyé des fins de la poursuite"

Bonjour,

merci pour votre retour et excusez mon " ignorance" sur certains termes de droit ... que signifie : " Le titulaire du CI ne sera pas relaxé..... mais "renvoyé des fins de la poursuite"

Bonjour,

Le titulaire du CI = le titulaire du certificat d'immatriculation, anciennement carte grise.

Pour faire simple :

- la relaxe est prononcée lorsque l'infraction n'existe pas ;
- le "renvoi des fins de la poursuite" est prononcé lorsque l'infraction existe bel et bien mais ne peut être imputable au prévenu.

Pour le justiciable les conséquences sont identiques dans les deux cas.

merci pour votre reponse
c'etait bien le " renvoyé a des fins de la poursuite" que je ne saisissais pas precisément .
Si je comprends ce que vous avez indiqué, dans les 2 cas je pourrai etre relaxé sans que l'infraction me soit imputée .

Bonjour,

Oui, cette infraction n'étant pas imputable à priori au titulaire du CI, article L121-2 du CR, vous ne devriez rien risquer au tribunal.

Si par erreur le juge vous condamnait quand même il faudra envisager les voies de recours l'appel ou le pourvoi en cassation selon la peine prononcée.

Dès que vous avez des nouvelles, revenez sur cette file, on vous donnera des pistes si vous deviez aller devant le juge.

Merci .
Je reviens vers vous des que j'ai des precisions suite à mon audition.

Merci encore pour votre aide .
Ciloulo

Bonjour,

J ai eu mon audition durant laquelle les questions habituelles
Étiez vous le conducteur? Non
Avez vous prête votre voiture ? Certainement aux membres de ma famille. Ma voiture est à disposition des membres de ma familles.
.....
Dernière question faisant référence à l'article L121-3 qui selon le gendarme est dérogatoire aux articles L121-1 et l121-2 et rend le titulaire du Ci responsable pecunierement qu'avez vous a ajouter?
J ai ajouté que je ne pouvais pas être responsable pecunierement de cette infraction puisque le stationnement dangereux qui prévoit la suspension du permis est exclu de droit de la responsabilité pecuniere du titulaire du Ci.

Le gendarme m'à lu très rapidement le L121-3....J ai ajouté que le stztionnement dangereux ne figurait pas sur la liste des infractions lues et que donc l infraction qui me concernait ne relevait pas de cet article.

J ai signe le pv d audition et il a refusé de m en donner une copie
Normal ?

Merci pour votre avis sur cette audition... En attendant la suite ou fin de la procédure ou ordonnance pénale

Ciloulo

Bonsoir,

Ah bon, pour le gendarme le stationnement dangereux est traité par le L121-3 ? Il a fait exprès ou quoi ?

Cette allusion au L121-3 est expressément reproduite sur le PV d'audition ?

Bonsoir

Oui le gendarme après avoir évoqué le L121-2 m à indiqué que le L121-3 par dérogation au précédent me rendait responsable pecunierement. Ce a quoi j ai répondu qu a la lecture des diverses infractions listées que le dangereux ne relevait pas de cet article.

Pouvez vous m en dire davatage sur cet article ?

Bonsoir,

Ca va faire riche cette mention sur le L.121-3 pour un stationnement dangereux !

Le L121-3 rend "redevable pécuniairement" tout titulaire du CI pour seulement quatre types d'infractions : vitesse mesurée, inobservation d'une signalisation prescrivant l'arrêt, distances de sécurité et circulation sur voie réservée. Pour toutes les autres infractions il faut que la police/gendarmerie/justice identifie l'auteur et comme il n'y a pas d'obligation de dénoncer, c'est foutu pour condamner. Le titulaire du CI peut en outre se dédouaner de cette redevabilité pécuniaire s'il fournit une preuve, une attestation, qu'il ne peut être l'auteur des faits.

Bonjour à tous !

Comme prévu, des nouvelles toutes fraiches du jour :

l'OMP a l'honneur de m'informer que le ministère public va diligenter à mon encontre des poursuites selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale.

Mon dossier sera donc présenté devant le juge de proximité qui statuera sur la suite à apporter : la relaxe ou une condamnation à une amende ou poursuites...

Pouvez vous m'éclairer sur cette procédure ? serais je invité à m'expliquer devant le juge ? que peut il se passer ?

Vous remerciant d'avance pour vos retours.

A35

Bonjour
Tenez bon , c'est bien , vous avez le droit pour vous .
L"OMP à la tête dure et veut passer en force en proposant au parquet cette procédure.
Cela peut signifier que l'OMP et le juge sont de mèche, car sinon il ne prendrait pas le risque de se faire ramasser (d'où l'OP )
A défaut de relaxe , vous recevrez donc l'OP .
Pas de panique , vous aurez un mois pour former opposition .
La procédure normale reprendra avec une audience publique contradictoire . (vous déposerez vos conclusions , qui obligera le magistrat à motiver le jugement par écrit .)
Si pas relaxe ,mais condamnation , pas de panique, il y aura appel ou cassation selon le montant de la condamnation .
C'est impossible que vous soyez condamné au titre de la responsabilité pénale puisque le PV ne connait pas le conducteur .
C'est impossible d'être condamné au titre de la responsabilité pécuniaire , puisque pas prévu par la LOI.
(L121-2 du CR et non L121-3 !)
D'autre part un avocat pourrait plaider un faux en écriture publique , puisque l'OP sera à votre nom alors que le PV n'en fait pas mention et que l'audition n'établit pas l'identité du conducteur .
Si l'OP est envers le titulaire du CI avec une condamnation en redevabilité l'acte sera annulé en appel ou cassation puisque sans base légale .

Bonsoir,

Pas d'inquiétude, s'il y avait une OP vous aurez 30 jours après la date d'envoi ou celle de la remise pour former OPPOSITION. Ensuite, vous irez au tribunal pour vous expliquer. Quand vous en serez là, si vous y arrivez, revenez sur cette file, on vous donnera des options pour assurer la suite.

Bonjour,

Grâce à vos précieux conseils je viens de recvoi un courrier de l'OMP classant sans suite ma contravention
Merci encore

Ciloulo

Bonjour,

Cette décision, la plus sage qui puisse être, était prévisible comme je l'avais subodoré, car devant le juge l'OMP aurait un peu perdu la face.

En tous cas, merci pour le retour.

@ aléas
L'omp peut très bien avoir comme il l'annonçait dans son courrier soumis le dossier au juge et avoir eu une réponse négative :
art 525 CPP :
"S'il estime qu'un débat contradictoire est utile, le juge renvoie le dossier au ministère public aux fins de poursuite dans les formes de la procédure ordinaire"

Les Ordonnances pénales qui prononcent des relaxes sont à mon avis assez rares ... en tous cas, on en a aucun exemple sur les forums ..

Bonjour,

Voilà 7 mois que j'ai reçu cette lettre de l'OMP qui m'avertissait que mon dossier allait être présenté devant le juge de proximité.

je n'ai à ce jour aucunes nouvelles...

Je reviendrai vers vous lorsque j'en aurai (ou pas)

clt

Bonjour,
j ai lu avec attention tous vos commentaires car j ai reçu courant du mois de Mai une amende pour stationnement dangereux commis le 19/04/2015.

L'amende a été faite sous forme de pv electronique donc aucun conducteur n'a été identifier.
J ai ainsi envoyé une lettre de contestation (je me suis fortement inspiré du modèle de la lettre présent dans vos commentaire) disant que je n étais pas le conducteur et que je ne savais pas qui était l auteur de l infraction.

Suite a cela je m attendais a être convoqué à la gendarmerie ou au tribunal.
Mais contrairement à vos expérience, j ai reçu un courrier (notification d ordonance pénale) me déclatant responsable pécuniairement, en cours de route l'amende est passée de 135euros à 250euros + 31 euros de droit de procédure.

J ai besoin de votre aide, que dois-je faire?
Y a t'il un organisme d avocat gratuit je permettant de m expliquer mes recours possible?
Ai-je des solutions? Dois-je payer l infraction?
Je me pose pleins de questions
Cdlt

Bonjour
vous n'avez pas du faire un courrier motivé .
Vous declarez au greffe du tribunal votre opposition à cette OP.
Vous serez cité à comparaitre comme titulaire du CI
ce qui constituera une nullité de citation , et une exception préjudicielle à faire valoir dans les conclusions que vous déposerez au greffe d'une part et remises à l'OMP d'autre part.

Je vous remercie de me répondre,
Pour la lettre de contestation j ai adapté la lettre de A35 à ma situation (présente en page 2). A mon grand étonnement je n ai pas eu les mêmes suites que les autres internautes.

Je suis desolé mais je ne vous comprends pas bien. Je dois envoyé une nouvelle lettre de contestation? Que devrais-je indiquer dans cette lettre?
Est ce que je prends des risques à faire une nouvelle contestation?

Bonjour,
Vous écrivez cette fois au greffe du tribunal.
Vous dîtes juste que vous faîtes opposition à l'ordonnance pénale.
Et puis vous attendez la suite, c'est à dire la convocation à l'audience ..

Bonjour
Je ne vous est pas parlé de contestation , mais d'opposition à la condamnation pénale faite à votre insu par ordonnance .
Si vous ne faites pas l'effort de vous informer sur le code la route et le code de procédure pénale , vous allez vous faire essorée au tribunal, alors qu'avec la bonne procédure et les bonnes conclusions vous ne pouvez être que renvoyé des fins de la poursuite.
Avez vous la volonté et la fermeté de vous présenter au tribunal et de parler face à un juge , le ministère public, et en audience publique ?
Si oui cherchez sur internet avec les mots :
ORDONNANCE PENALE
OPPOSITION ORDONANCE PENALE
CONCLUSIONS
TRIBUNAL DE PROXILMITE
articles 385,386, 565, 522, et 802 du CPP)
Articles 111-3, 226-10 du CP,

Bonjour à tout-e-s,

Je viens vous informer que j'ai reçu hier sous pli recommandé la réponse de l'ordonnance pénale concernant le stationnement dangereux : je suis RELAXEE !

Merci à tout-e-s pour vos nombreux conseils !

Avis aux autres, il ne faut rien lâcher, soyez sûr de vous et ne vous laissez pas impressionner par les différents "représentants de la loi" !

En tout cas, MERCI

Merci A35 d'avoir la courtoisie de donner une suite (favorable ) à votre procédure .
Il est exceptionnel que les poseurs de questions reviennent nous informer de la conclusion de leur soucis.
Je viens vous informer que j'ai reçu hier sous pli recommandé la réponse de l'ordonnance pénale concernant le stationnement dangereux : je suis RELAXEE !

Est ce vraiment le mot employé dans la notification reçue "relaxé"?