Bonjour et merci d'avance pour votre aide,
J'ai reçu une amende pour stationnement dangereux selon l'article R417-9. Je n'étais pas dans le véhicule dont j'avais actionné les warnings. D'après ce que j'ai lu au sujet de cette amende sur le forum, elle suppose l'identification du conducteur qui, dans le cas présent, n'a pas eu lieu. Puis-je contester en argumentant que je n'étais pas la conductrice ce jour-la, sans devoir justifier de l'identité du véritable conducteur et sans devoir le prouver ? Quels sont les possibles suites données à cette contestation ? Quelles en sont les chances de recevabilité ?
Je dois payer ou contester dans moins de 10 jours.
Complément d'informations :
comme d'habitude, pour ouvrir le portail de mon immeuble derrière lequel se trouve mon garage, j'ai stationné mon véhicule, avec les warnings, sur le trottoir d'en face le plus loin possible du virage (pour ne pas gêner la circulation dans aucun des deux sens, à environ 10 m ). Malheureusement, ce jour là, le portail ne voulait pas s'ouvrir (il est très vieux) et je suis restée donc stationnée plus longtemps qu'à l'accoutumée.
Mais je ne suis pas sûr de pouvoir argumenter ceci, craignant qu'on me dise que, n'importe comment, le stationnement à cet endroit est dangereux et que je ne dois en aucune raison le faire.
Cordialement.
Bonjour,
Oui, vous pouvez contester en disant que vous aviez prêté la voiture à des amis .. et que vous n'étiez pas le conducteur ..
Ensuite, la procédure suivra son cours et il faudra revenir sur le forum ..
Bonjour,
Vous pouvez contestez en indiquant que vous ignorez qui, ce jour là, a conduit votre voiture laquelle se trouve à la disposition de votre famille.
Citez l'article L121-2 du code de la route qui désigne comme responsable pécuniaire le titulaire du certificat d'immatriculation pour toutes infractions au stationnement ... sauf celle du stationnement dangereux.
Je suis la seule conductrice potentielle de ma famille ! Pourrais-je dire que je l'avais prêté à des amis ou des cousins en visite ou qui sais-je encore (!) sans avoir à les nommer ? Devrais-je à le justifier oralement ?
Bonjour,
Normalement, légalement, réglementairement, le simple fait de déclarer ignorer qui avait ce jour là la disposition de la voiture, sans avoir à désigner ou à en justifier, devrait vous exonérer de toute sanction.
C'est vous qui choisissez la tactique à employer, soit vous payez et vous allez perdre 3 points, soit vous "ignorez" qui a commis l'infraction.
Ok, donc "Normalement, légalement, réglementairement", je ne devrais pas être plus inquiétée que ça en contestant ainsi, mais si ce n'est pas le cas, qu'encourais-je ? J'ai lu le récit d'une personne qui a été convoquée et questionnée par les gendarmes suite à une telle contestation pour la même amende. Quand vous dites "Ensuite, la procédure suivra son cours et il faudra revenir sur le forum" de quelle "procédure" voulez-vous parler ? J'ai un peu peur des suites de cette contestation ! Si vous pouviez me rassurer sur sa simplicité et son efficacité !
Merci encore pour vos réponses, et si, également, vous pouviez me donner un modèle de cette contestation, je vous en saurai vraiment gré.
Si vous avez peur d'aller dans une gendarmerie ou dans un tribunal, alors le mieux est de payer l'amende,vous perdez 3 (ou 4 ?) points et puis vous serez tranquille ..
Difficile de vous rassurer sur la simplicité et l'efficacité puisque personne n'ose y aller .. Donc aucun retour ... ni négatif .. ni positif ..
éventuellement vous faîtes un stage pour récupérer les points ..
bonsoir,
Dernière, en qualité de spectateur, j'ai assisté à une audience de juge de proximité où un cas de stationnement dangereux est venu à la barre où le titulaire du CI a déclarer ignorer qui avait mis la voiture à cet endroit, il a mis en avant l'article L121-2.
Le président : Qui a conduit la voiture ce jour là ?
le prévenu : Monsieur le président, je l'ignore totalement, cette voiture tout le monde de ma famille s'en sert.
l'OMP : je ne m'oppose pas à une relaxe
Le président : relaxe
Oui mais voilà, il faut un peu oser !
Pourrais-je dire que je l'avais prêté à des amis ou des cousins en visite ou qui sais-je encore (!) sans avoir à les nommer ?
A éviter ! Car si vous commencez ainsi, difficile d'affirmer ensuite ne pas savoir qui sont ces amis ou cousins en visite !
Vous n'entrez pas dans ce genre de détail...
Bonsoir Aleas,
Dans un cas comme ça, svp, prenez les références de l'affaire.. puis demandez la copie ... juste pour prouver face à des incrédules ...
Bonsoir,
La seule lecture du L 121-2 du CR devrait être suffisant à ceux qui veulent bien comprendre car, à mon avis, il se suffit à lui même. Je conçois qu'il n'est pas facile pour certains d'aller devant le juge défendre le bout de gras.
Quand on assiste à une audience, il me parait difficile de prendre les références d'un dossier dont on ne sait pas, à priori, qu'il sera intéressant à évoquer.
Oui mais donc, étant la seule conductrice de ma petite famille (je suis la seule adulte), ma voiture ne peut pas être utilisée sans que je sache par qui. Je ne peux argumenter que n'importe qui de la famille peut y avoir accès. Comment puis-je alors affirmer que "j'ignore qui la conduisait", comment tenir tête face au juge ou au gendarme ?
Juste dire 'le conducteur n'a pas été identifié, je n'étais pas le conducteur et j'ignore qui l'était ' ? Ca me parait difficile, qu'en pensez-vous ?
Bonsoir,
Oui, il suffirait de dire : 'le conducteur n'a pas été identifié, je n'étais pas le conducteur et j'ignore qui l'était ' . Force est de reconnaître qu'il faut avoir un peu d'assurance devant un juge.
Beh oui, parce que devant les multiples questions d'un juge ou d'un gendarme, pas sur que cette seule réponse suffise...
Bonjour Magalo,
Si c'est le fait de mentir aux gendarmes et au juge qui vous pose un problème de crainte pour des raisons religieuses, juridiques ou autres, vous pouvez aussi dire au juge et aux policiers : je refuse tout simplement de vous dire qui conduisait et je refuse aussi de vous dire si c'était moi ou pas. C'est à l'accusation de prouver que je conduisais et l'OMP ne fait pas cette preuve. Rien dans la loi ne m'oblige à contribuer à cette preuve, ni à apporter cette preuve, ni à apporter la preuve contraire.
Du point de vue juridique, çà ne poserait aucun problème. Je vous rappelle que vous avez face à une accusation portée contre vous le "droit au silence". Le juge doit vous relaxer aussi... pour les raisons que vous avez énoncées vous-même dans votre premier post.
La plupart des gens préfèrent mentir en disant que ce n'est pas eux ET qu'ils ne savent pas qui conduisait(mais personne n'est dupe ...), et c'est pour çà que sur les forums, vous trouverez généralement des conseils prioritairement du type "dîtes que ce n'était pas vous ..".
Pour la rédaction de la requête en exonération, vous faîtes un projet et on vous le commentera ...
Bonjour Aléas,
Oui, vous avez raison, la lecture du texte de loi (ici L 121-2) devrait lorsqu'il est clair, en principe, suffire pour se convaincre et convaincre le Tribunal mais sur des questions sensibles, on préfère généralement avoir le texte + la jurisprudence kivabien ...
Il me semble avoir vu quelqu'un sur un autre forum qui bizarrement n'a pas été suivi par le juge dans son argumentation sur le stationnement dangereux et qui a donc été obligé d'aller en cassation .. (procédure en cours)..
En principe, le nom des affaires est affiché à côté de la porte de la salle d'audience, avec le numéro du dossier, et donc si une affaire juridiquement intéressante est débattue, on doit pouvoir retrouver le nom de la personne (le juge forcément dit "condammne X... ou relaxe X...") et le numéro...
Lorsque j'assiste à une audience de droit routier, je note par précaution le nom de l'affaire au moment ou le dossier est appelé, pour le cas où ..
Bonjour,
On peut aussi assumer ses "bêtises"...
A priori ici, Magalo était bien le conducteur et ne le nie pas. Alors...
Bonjour,
@Kataga,
Oui, il m'est arrivé de prendre des notes, mais dans ce tribunal ils "oublient" d'afficher la liste des affaires retenues et, en plus, le chuchotement du président et de l'OMP, nuit à la compréhension des débats, il y a bien des micros mais ils sont éteints !
@Magalo On peut bien contester par un courrier, en LR/AR de préférence, et ne pas aller au tribunal.
Bonjour,
Je partage totalement la position d'aleas sur cette affaire. Si les infractions au stationnement peuvent être relevée "à la volée", donc sans indication formelle du conducteur, ce qui et prévu par l'article L121-2 du Code de la Route, ce même article stipule qu'il ne saurait s'appliquer si l'infraction entraîne d'autres sanctions que celle de l'amende forfaitaire, donc pas d'application possible de cet article puisque le "stationnement dangereux" entraine un retrait de points. Il appartient donc au Ministère Public d'apporter la preuve que c'était bien la mise en cause qui était au volant ce jour là et à cette heure là, à cet endroit précis. Or, l'agent verbalisteur n'a pas relevé l'identité du conducteur (pas de demande du permis ni des documents du véhicule), le Ministère Public ne peut donc pas apporter la preuve que Magalo était bien la conductrice.
De plus, le stationnement dangereux est régit pat l'article R410-9. L'agent verbalisateur doit mentionner, sur son PV, le motif du stationnement dangereux et ces motifs sont très limités : visibilité insuffisante, haut de côte, virage, proximité d'une intersection, proximité d'un passage à niveau. Le stationnement sur trottoir fait partie des stationnement gênant (R417-10) et non des stationnements dangereux.
De plus, le stationnement dangereux est régit pat l'article R410-9. L'agent verbalisateur doit mentionner, sur son PV, le motif du stationnement dangereux et ces motifs sont très limités : visibilité insuffisante, haut de côte, virage, proximité d'une intersection, proximité d'un passage à niveau.
C'est le R417-9 !
Et je ne suis pas d'accord avec votre interprétation car cet article précise :
Sont notamment considérés comme dangereux, lorsque la visibilité est insuffisante, l'arrêt et le stationnement à proximité des intersections de routes, des virages, des sommets de côte et des passages à niveau.
"notamment" me semble différent de "exclusivement".
Bonjour,
@Tisuisse : ce n'est pas la perte de points, décision "seulement" administrative, qui exclut le stationnement dangereux du L121-2, c'est le fait qu'il est prévu la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.
Plus de nouvelles de Magalo depuis 5 jours .. Je suppose qu'elle capitule ..et paye son PV ... Elle aurait quand même pu dire au revoir ...
Bonjour à tous,
Je me permets de vous demander votre avis après avoir lu vos différents message au sujet d'une contestation d'un pv à la volée pour stationnement dangereux.
Je suis aujourd'hui dans la situation suivante :
j'ai contesté mon pv "à la volée" pour stationnement dangereux, réprimé par 417-9 et r417-10 , en m'appuyant sur les articles l121-1 et l121-2.
En effet je ne suis pas l'auteur de l'infraction et je suis dans l'incapacité d'identifier l'auteur de cette infraction.
A ce jour j'ai rdv lundi prochain à la gendarmerie pour dénoncer la personne coupable de l'infraction.
Le gendarme que j'ai eu au téléphone me menace d'une peine pouvant aller jusqu'à 750e qui pourrait être prononcée par un juge si je me refuse à donner des noms.
Je doute de la véracité de ce qu'il dit et pense que c'est juste pour me mettre la pression.
J'aurais besoin d'avis à ce sujet.
D'avance je vous remercie de vos retours.
Bonne soirée.
A35
Bonsoir,
Je suppose que vous voulez parler des articles L121-1 et L121-2 du code de la route ?
Le gendarme est dans le faux, vous êtes dans le vrai.
L'articler L121-2 considère responsable pécuniairement le titulaire du certificat d'immatriculation concernant tous les stationnements... sauf justement le stationnement dangereux.
L'article L121-2 ne fait peser aucune redevabilité, aucune responsabilité sur le titulaire du certificat d'immatriculation qui se défend d'être l'auteur de l'infraction de stationnement dangereux au R417-9 et qui "ignore" qui l'a commise.
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