merci de votre réponse.
oui ça se passe au cas par cas et selon le procureur.
mais avez vous une idée à propos de mon permis poids lourd pour pouvoir continué d'exercé mon métier malgré l'interdiction de conduire mon auto ou moto en suisse.
merci beaucoup.
Bonjour,
Infraction commise hors localité – Dépassement net de la vitesse > 30km/h
--> Infraction grave : retrait de permis de 3 mois minimum (S’il n’y a aucun antécédent au cours des cinq dernières années).
Procédure pénale : Amende de CHF xxxx ?
Procédure administrative : Retrait de permis 3 mois minimum plus émoluments CHF 200.- à 300.-
L’autorité compétente (Service des automobiles et de la navigation - SAN) décidera d’une mesure adaptée en fonction des minima fixés par la loi et d’éventuels facteurs aggravants. Lorsque cela est possible et se justifie, elle tiendra compte du besoin professionnel de conduire. Elle veillera à l’exécution, en une seule fois et en principe dans un délai de 6 mois, de la mesure décidée conformément à la loi.
http://www.vd.ch/themes/mobilite/automobile/retrait-de-permis-avertissement/execution-du-retrait/
Le SAN par l’intermédiaire d’un avis d’ouverture indique s’il entend prononcer un avertissement ou un retrait de permis.
Est-ce que je peux faire des remarques ?
Oui, vous avez un délai de 20 jours pour les adresser par écrit au SAN.
Est-ce que je peux consulter mon dossier ?
Vous pouvez, dans le même délai, le consulter aux guichets (avenue du Grey 110 à Lausanne, 2ème étage, secteur des mesures administratives). Vous y trouverez le rapport de dénonciation de la police ainsi qu’un relevé de vos éventuels antécédents en matière de circulation routière. Vous n’avez pas besoin de prendre rendez-vous, mais vous devez présenter une pièce d’identité.
Et ensuite ?
Dans un délai d’un mois le SAN vous enverra par lettre recommandée sa décision, soit un avertissement ou un retrait de permis.
Puis-je contester les faits figurant dans le rapport de police ?
Si vous contestez tout ou partie du contenu d’un rapport de police, vous devez le signaler par écrit au SAN dans un délai de 20 jours dès réception de l’avis d’ouverture de la procédure. Selon vos arguments, le SAN peut suspendre la procédure administrative jusqu’à l’issue de l’action pénale afin de connaître quelle(s) infraction(s) a (ont) été retenue(s) par le magistrat. Dès que la sentence pénale est prononcée, le SAN tient pour établis les faits retenus.
Est-ce qu’un conducteur titulaire d’une catégorie dite professionnelle peut obtenir le droit de conduire les véhicules de cette catégorie pendant le retrait ?
La loi permet une solution de retrait différencié à certaines conditions strictes.
Le conducteur titulaire d’une catégorie professionnelle peut obtenir une mesure de durée réduite pour la catégorie professionnelle pour autant que :
- l’infraction n’ait pas été commise avec un véhicule de cette catégorie
professionnelle
- il bénéficie d’une bonne réputation de conducteur pour la catégorie
professionnelle
- le minimum légal doit être respecté pour toutes les catégories
Conclusion : comme vous l’avez compris, le SAN pourrait fixer la durée de votre interdiction de conduire en Suisse à 4 ou 5 mois mais autoriser la conduite de camions après avoir exécuté 3 mois (durée minimale) d’interdiction de conduire en Suisse.
Bien entendu, je vous laisse le soin de vérifier ces infos auprès du Service des automobiles et de la navigation.
Merci de vos réponses,
Donc, ayant tout compris, je devrais garder mon permis de conduire suisse de poids lourd. mais aurait 4 à 5 mois d'interdiction de rouler en Suisse ?
Par contre, je peux me renseigner tout de suite par rapport à mon permis ou faut'il attendre le procès verbal ?
Bonne journée.
Et moi qui pensais avoir été clair... :-)
S’il n’y a aucun antécédent au cours des cinq dernières années, un dépassement net de la vitesse > 30km/h hors localité a pour conséquence un retrait de permis de 3 mois MINIMUM pour TOUTES les catégories de véhicules.
Ce qui pourrait se passer, au vu de l’infraction commise (+44km/h hors localité) et d’éventuels antécédents que vous pourriez avoir, c’est que l’autorité administrative (Service des automobiles - SAN) prononce une interdiction de conduire en Suisse d’une durée supérieure au minimum légal de 3 mois.
Par exemple, une interdiction de conduire en Suisse de 4, 5,………… mois.
Mais le Service des automobiles peut tenir compte de votre besoin professionnel de conduire des poids-lourds et réduire l’interdiction de conduire de 4 mois (exemple) à une durée de 3 mois pour la SEULE catégorie des poids-lourds.
L’autorité tient donc compte de vos circonstances personnelles (chauffeur poids-lourds) mais ne peut pas prononcer un retrait de votre permis poids-lourds d’une durée inférieure au minimum prévu par la loi, c’est-à-dire 3 mois dans votre cas.
Suite à l’infraction aux règles de la circulation routière, la police établit un rapport qui est transmis à deux autorités distinctes :
- à un magistrat compétent (préfet, juge) qui ouvrira une procédure pénale et prononcera une amende (+ frais) et/ou une peine privative de liberté avec ou sans sursis.
- à l’autorité du canton de domicile (SAN) qui ouvrira une procédure administrative et ordonnera un avertissement ou un retrait de permis.
Vous recevrez une lettre (avis d’ouverture de procédure) du Service des automobiles vous indiquant leur intention de prononcer un retrait de permis et vous invitant à leur faire part de vos observations.
Il faudra alors absolument mentionner votre besoin professionnel de conduire des poids-lourds.
Il n'est pas possible de fractionner l'exécution d'un retrait de permis (par exemple remplacer un retrait de 3 mois par 3 périodes d'un mois).
Quel délai m’est accordé pour déposer mon permis de conduire?
Dans sa décision, le SAN vous accordera un délai de 6 mois. Pratiquement, le SAN fixe dans la décision de retrait une date de début d’exécution correspondant à la date de la décision + 6 mois. Par exemple : une décision de retrait de 3 mois datée du 10 janvier indiquera comme période d’exécution du 10 juillet au 9 octobre (inclus).
Puis-je déposer le permis de manière anticipée ?
Oui, le permis peut être déposé dès la réception de l’avis d’ouverture de procédure (seulement s’il prévoit un retrait).
Bonjour,
je viens de parcourir tout le topic avec intérêt et vous remercie par avance de la clarté de vos réponses.
Je suis de nationalité suisse, résidant en France voisine (et donc avec permis de conduire français), et travaillant naturellement sur territoire suisse, respectivement celui de Genève.
Deux PV m'attendent à mon retour de vacances pour excès de vitesse à proximité des douanes : dépassement de vitesse en voiture de 35 km/h retenus à la douane de Bardonnex (voie de décélération à 40 km/h), l'autre à moto de 40 km/h retenus à la douane de Prévessin (limitation à 50 km/h)...
Ces deux PV m'ayant été adressés rapidement après les faits (ils ont faits apparemment des progrès), je n'ai aucun doute sur le fait que je suis personnellement responsable de ces excès... [smile25]
Néanmoins, et comme tout un chacun, lorsqu'il s'agit de mon porte-monnaie et d'éventuelles sanctions (interdiction de circulation sur territoire suisse), je cherche à trouver des solutions me permettant de m'en sortir à bon compte.
Mes questions sont les suivantes :
- Ma belle-mère (française et non-frontalière) se propose pour figurer sur le formulaire de dénonciation concernant la première infraction en voiture, ce qui me permettrait d'une part de ne pas être touché par une interdiction de circulation (elle ne conduit quant à elle jamais en Suisse), et d'autre part de voir la peine pécuniaire bien réduite en regard de ses revenus sur France...
Y'a-t'il un danger à pratiquer de la sorte sachant que le radar était placé de face et que je suis potentiellement reconnaissable sur le cliché ? La correspondance entre la photo et la personne désignée est-elle systématiquement vérifiée si la procédure suit son cours sans heurt ?
- En France, il est toujours possible de remettre en question les modalités du contrôle routier (angle de prise de vue, date de vérification du matériel utilisé, etc...). En est-il de même pour la Suisse ?
- Dernière question non-liée aux événements ci-dessus : peut-on contester avoir reçu un PV pour stationnement sur son pare-brise ? Verbalisé cette année, j'ai déchiré le papier sous le coup de la colère... mais pas de nouvelles à ce jour. Au vu de la situation, j'essaie d'anticiper !
Voilà pour ma situation. Je suis conscient de ma relative mauvaise foi dans ce contexte, mais je suis exaspéré de me voir considérer comme un chauffard pour des excès dans des zones non-piétonnes, à des heures creuses, pour des amendes dirigées contre les travailleurs frontaliers. La mauvaise foi est donc partagée lorsque les autorités répliquent qu'il s'agit de notre sécurité (et non pas d'une pompe à fric)... Ces derniers propos n'engagent naturellement que moi. [smile4]
Merci de votre lecture. [smile28]
Bonjour,
Ma femme est exactement dans le meme cas. Elle a recu un Exces de vitesse pour un depassement de 33 km/h à Bardonnex (dans cette zone à 40 km/h ou, lorsque vous respectez la limitation, vous avez droit à des appels de phare, des coups de klakson et même quelques doigts d'honneur), bref !
Nous avons demandé par courrier, avec accusé de reception, le dossier complet et la photo (sans dire que nous contesterons) et pas de retour. Nous avons donc téléphoné à la police et, réponse : inutile de faire des demarches, il y a une belle photo de face. Ne sont-ils pas obligés par la loi de nous fournir le dossier ?
Merci d'avance de votre réponse.
Salutations.
Bonjour Mkl,
à défaut de réponse rapide sur ce forum, j'ai tenté le coup... on verra bien !
Bonjour,
Je suis français non résident en France ou Suisse et j'ai récemment signé pour un travail en Suisse. En allant à l'entretien d'embauche, j'ai été flashe deux fois sur autoroute à une vitesse que j'estime être à 30km/h au dessus de celle autorisée. Je n'ai pour l'instant rien reçu.
Combien de temps est nécessaire pour recevoir l'avis d'infraction?
Cela pourrait-il faire refuser ma demande de permis de travail?
Merci
Cordialement
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