Bonjour Guillaume,
C'est à vous de voir si vous voulez payer ou non. Si vous faites la mort, les autorités cantonnales vont s'adresser aux autorités confédérales à Bern (c'est payant) lesquelles vont s'adresser aux autorités françaises (2e formalité payante) et les autorités françaises vont charger le Trésor Public de recouvrer cette amende, frais en sus? Donc, comme je l'ai déjà expliqué précédemment : c'est à vous de voir.
750,00 francs suisses = environ 500,00 euros.
Bonjour Tisuisse,
merci beaucoup de votre rapidité et pour votre réponse.
Je vous tiendrais au courant
Cordialement
Guillaume
Bonsoir,
je viens de me faire flasher en suisse, devant une ecole ou ils avaient mis des radars automatiques de chaques cotés
je roulais a 65/70 km/ h je n ai pas vu de restriction de vitesse et pense donc que la limite etait de 50km/h
qu est ce que je risque??
merci de vos reponses
Bonjour,
j'ai été flashé en sortie de village proche de Lausanne (je pensais être déjà sorti mais en faites la sortie était 300m plus loin). 85 au lieu de 50... Je suis Français.
Le flash était de derrière. J'ai absolument besoin de mon permis pour le travail et ne suis pas un fou du volant.
Je pensais déclarer mon amie qui travail en France. Quels sont les risques? vont-ils vérifier ?
Dans une précédente réponse, vous demandez pourquoi dénoncer une épouse : en ce qui me concerne, j'ai peur 1 - de la récidive. Je me suis déjà fait piégé en roulant très raisonnablement, ça arrivera donc de nouveau. 2 - je crains un retrait de permis de TRAVAIL si justement cela arrive trop souvent...
MERCI BEAUCOUP pour votre avis sur la question.
Bonjour
J'ai été flashé en 2005 du côté de Lausanne, en fait c'était ma mère qui conduisait. J'ai reçu des courriers étant titulaire de la carte grise, à partir de fin 2006, je n'y ai pas donné suite, amende, ouverture d'une procédure d'instruction, reçu une LAR que j'ai refusée (ma mère a eu un AVC fin 2006, j'avais autre chose à penser sans compter que je suis fauché de chez fauché tout comme ma pauvre maman, et il n'y avait pas d'accord de réciprocité en ce temps là, ils datent de juillet 2009), et pour finir une lettre avec "Aberkennung des ausländischen FÜhrerausweises" en 2007... Interdiction d'1 mois de rouler sur le territoire Suisse + environ 260,-CHF de frais de gestion.
Ensuite plus de nouvelles.
Peu importe l'interdiction de rouler chez eux, je ne conduis plus, n'ai plus de voiture, pas eu jusqu'il y a peu l'occasion de retourner sur le territoire helvète.
Mais depuis l'an dernier il m'arrive de prendre parfois le train pour aller voir des expos à Bâle, Kunstmuseum, Beyeler etc... et j'en suis toujours à me demander :
Je ne me suis pas fait contrôler pour le moment au passage de la douane, mais si cela arrive, même en ne conduisant pas, est-ce que je risque encore quelque chose ? Est-ce qu'il y a prescription depuis 2005 ?
(L'ordre judiciaire définitif date de septembre 2006)
Et surtout, est-ce que le fait de ne pas être au volant d'une voiture suffirait... !? En cas de contrôle, je ne sais même pas s'ils se contentent de regarder les cartes d'identité où s'ils les passent dans un lecteur automatique. Jusqu'où vont-ils en matière de fichier ?
Je n'étais pas le conducteur à l'époque, mais c'est difficile à prouver vu que ma mère est décédée fin 2009.
Je ne voudrais surtout pas faire de prison (il paraît que c'est ce qui arrive quand on ne peut pas payer, c'est un peu comme une rançon), je suis sans ressources, et s'il y a un risque je préfère encore rester bien au chaud dans mon bout de chambre...
Voilà, j'aimerais juste savoir.
Merci d'avance.
De façon aussi tardive ? je ne pense pas car les accords de réciprocité n'existaient pas à l'époque. Cependant, évitez de vous rendre en Suisse, on ne sait jamais.
Merci de cette réponse, mais ça ne me dit pas tout...
Pour les accords de réciprocité, il y avait quand même des procédures qui fonctionnaient puisqu'ils on retrouvé mon nom et mon adresse... ça m'intrigue, mais ce n'est pas le but premier de mon intervention.
J'ajoute quand même au passage, et ça me semble plus important, que cet accord ne concerne que la "suite des poursuites" sur le territoire français, pas le fait d'être -ou pas- encore redevable d'une "dette" vis-à-vis de l'administration suisse. Et ça je ne sais pas si c'est prescriptible.
Ce qui m'importe plus que tout :
J'aimerais savoir si on est fiché définitivement,
s'ils abandonnent des vieilles affaires comme la mienne,
s'il y a prescription...
et/ou si ça apparaît aussi à la lecture des CNI, en gare de Bâle par exemple ?
Oui, je peux éviter de me rendre en Suisse, mais si je peux aller me balader sans risque du côté de Beyeler (quel bonheur), ça me plairaît assez bien, sinon je ne serais pas venu ennuyer le monde avec ma vieille histoire.
Bonne journée
JJH
Chez les suisses, rien n'est provisoire et les fichiers sont renseignés à vie.
Les accords ne concernent que les poursuites au-delà de la frontière, ils ne concernent pas les poursuites éventuelles à l'intérieur de la Confédération. Donc, si les autorités pénales cantonnale ne peuvent pas vous poursuivre en France, rien ne leur interdit de vous choper lorsque vous revenez en Suisse.
Bonjour,
Je viens de me faire flasher près de Bern, à environ 145 km/h au lieu de 100 km/h. Je sais, c'est n'importe quoi ! Je voudrais savoir ce que je risque, surtout si je risque de perdre mon permis, car si plus de permis, plus de travail. J'ai très peur. Où est-ce que je peux me renseigner où apeller les autorités suisses ? Avec tous ses nouveaux accords, je n'y comprends plus rien, pourriez vous m'aidez s'il vous plaît ?
Les risques :
- une grosse amende + les frais de recherches et de courrier, à payer en frans suisses (CHF)
- une interdiction de conduire sur les routes helvétiques durant un certain temps,
par contre, si vous êtes français, pas de risques sur votre permis (suspension, retrait de points).
Attendez le courrier du tribunal cantonnal de Bern.
Bonsoir
Pour faire suite à mes précédentes messages et aux réponses de Tisuisse :
Je viens de consulter la Législation Suisse - Droit interne, et à propos de prescription je tombe sur l'Article 11 (dans "Titre deuxième: Droit pénal administratif -
Chapitre premier: Dispositions générales") :
Art. 11
VI. Prescription
1- En matière de contraventions, l’action pénale se prescrit par deux ans.
2- Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l’obtention illicite d’un remboursement, d’une réduction ou d’une remise de contributions, le délai de prescription est de cinq ans; si la prescription est interrompue, elle sera en tout cas acquise lorsque le délai sera dépassé de moitié.
3- En matière de délits et de contraventions, la prescription est suspendue pendant la durée d’une procédure de réclamation, de recours ou d’une procédure judiciaire concernant l’assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale ou tant que l’auteur subit à l’étranger une peine privative de liberté.
4- Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.
.....................................................
Dois-je en déduire qu'il y a prescrition ? (septembre 2006 --> septembre 2011...)
Cela contredirait cette histoire de "fichiers renseignés à vie"...
Sauf que la prescription est suspendue durant la période de la prcédure judiciaire et vous ne savez pas quand cette période a pris fin.
Oui mais une prescription supendue, ce n'est pas une prescription annulée.
Je veux dire que s'il y a eu 1 an et 4 mois entre l'infraction et l'ouverture d'un dossier, cette période est acquise, il me semble, d'après ce texte.
La date de fin de procédure est de septembre 2006, au pire on considère la peine "interdiction de rouler/faire usage de son permis" sur le territoire hélvétique, qui est plus tardive mais indique la fin de la procédure, ce qui donne fin octobre 2007.
Même en ne comptant pas les mois, il reste 4 ans à courir :
2007 + 4 = 2011...
Et si je m'en réfère à l'alinéa 2 (mais je ne sais pas si je suis concernée. "Mise en péril de contributions ou obtention illicite d’un remboursement, d’une réduction ou d’une remise de contributions", ce n'est pas mon cas !?), en cas de prescription interrompue, "elle sera en tout cas acquise lorsque le délai sera dépassé de moitié"... !?
Difficile d'interpréter les mots, comme dans toute législation, mais je suppose que s'il était question du délai avant procédure, il serait écrit "si le délai a été dépassé de moitié..." Donc on parle bien de délai total, soit 5 ans.
En fait, c'est vraiment difficile d'obtenir une réponse précise.
Il faudrait un spécialiste du droit autoroutier international.
Ou d'un avocat suisse spécialisé dans le droit routier de son pays.
Bonjour,
Je me suis fait arrêté hier soir à 3 h du matin par une voiture de police banalisée (en Suisse). Le policier m'a dit que je roulais à 100 km/h au lieu des 60 autorisés.
Après m'avoir demander mes papiers (dont mon permis qui est encore à l'essais) et fait un test d'alcool, ils m'ont laissé repartir en me disant que, normalement, je risquais la prison et de me faire retirer mon permis.
Je n'ai rien signé et ils m'ont rendu tous mes papiers. Est-ce que je risque quelque chose ? En sachant que je ne pense pas être allé à 100 km/h mais plutôt vers les 85 et qu'ils n'avaient pas de preuves.
Merci à tous, en espérant avoir une réponse rapidement.
Bonjour,
A 3 h du matin on n'est plus le soir et vous le dites vous même : 3 h du matin.
Depuis quand, lorsqu'un agent assermenté constate une infraction au code de la route, il a besoin d'apporter la preuve de ce qu'il constate ? C'est à vous d'apporter la preuve du contraire, ce qui est complètement différent. Donc, vous n'avez pas à "penser ne pas avoir rouler à 100 km/h", vous avez à "prouver que vous ne rouliez pas à 100 km/h" et là, c'est autre chose. Tant que vous ne faites pas la preuve du contraire vous être présumé coupable de l'infraction.
Vous semblez avoir, cependant, bénéficié de mansuétude de la part de ses agents, fait extrêmement rare en Suisse, car, effectivement, vous risquiez une forte amende (excès + 40 km/h), une peine de prison, l'interdiction de rouler sur les routes helvêtes durant quelques semaines ou quelques mois, la confiscation de votre permis. Mais si vous êtes citoyen suisse, vous devez savoir tout ça déjà.
Je voulais dire par la, que je ne me suis pas fait flashé et que je pense qu'il a vu la vitesse au compteur...
N'aurait-il pas dû m'enlever mon permis immédiatement?
Non commentaires, j'ai déjà répondu "mansuétude".
Bonjour,
Moi je vais profiter de Votre "mansuétude" Tisuisse.
M'étant fait flasher sur une route de Neuchâtel, route que je pourrais qualifier d'insidieuse ( 3 panneaux différents tout les 800m environ ), la vitesse étant dépassée de 12km/h, je me vois dans l'obligation de régler une dette de 250 euro !!! Dans le but de m'affranchir de cette note, j'aimerais tout du moins voir les possibilités de réduire la douloureuse.
Je suis étudiant, me démène pour décrocher des examens, arrive à me payer un week-end de vacances dans la période hivernal, respectant, malgré une conduite perverse de mes compatriotes suisse, les limitations de vitesses, suivant panneaux et indications GPS...
A qui, dois-je/puis-je envoyer un courrier pour demander un amenuisement de la note ?
Merci d'avance pour l'aide que vous allez pouvoir m'apporter.
C'est au tribunal pénal cantonnal qu'il faut vous adresser.
Bonjour,
Je viens de recevoir une amende de 180 CHF, pour ecès de vitesse sur autoroute. Par contre, à la rubrique marque du véhicule, il y a "marque inconnue". De plus, au vue de la date qui est le vendredi 18 Mars, je me trouvais bien évidemment à mon travail sur Genève, alors que l'amende constatée est à Bellevue. Puis-je faire quelquechose ?
Merci d'avance.
Tout dépend des horaires car Bellevue est dans les faubourgs de Genève et sur l'autoroute Genève Lausanne, donc c'est tout à fait possible car c'est sur le trajet de Neuchatel.
D'accord, mais étant à mon travail à Meyrin à l'heure de l'infraction 9h17 et étant marqué sur mon amende "marque véhicule inconnue", puis je contester ?
Vous n'avez pas prêté votre voiture à quelqu'un ce jour là ? même de façon brève ?
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
