Le droit d'agir en justice est un droit fondamental. On a toujours le droit d'agir en justice et une juridiction ne peut refuser de traiter une affaire dont elle est saisie. Cela peut être clos par une fin de non-recevoir sans examen sur le fond mais l'instance est tout de même ouverte. Si votre voisin veut vous assigner devant le TGI, rien ne peut l'en empêcher. Vous devrez alors répondre aux prétentions de l'attaquant et il faudra le faire par l'intermédiaire d'un avocat.
Si vous avez retiré les feuillages comme votre voisin vous le demandait, il pourrait encore imaginer prétendre à des indemnités pour la perte de luminosité pendant un certain temps (préjudice matériel), mais il y a tout de même des limites. Si l'enjeu est dérisoire ou si le demandeur n'agit que dans un esprit de chicane, il commet un abus qui lui vaudra d'être débouté. En tels cas, le juge peut non seulement condamner le demandeur à verser des dommages et intérêts au défendeur mais il peut même en plus le condamner à payer à l'Etat une amende civile.
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Merci, merci,
Je prépare tout ça, je vais répondre à son avocat la semaine prochaine et vous tiens au courant de la suite.
Bonsoir
Encore moi
Voilà suis en train de préparer la lettre que je dois adressée à l avocat du voisin et j'aurais besoin de qq conseils pour ne pas commettre d impair
Je voulais marquer en gros cela pouvez vous me dire si je dois appuyer ou formuler différemment certains passage pour faire vraiment pression merci
Maître,
J ai reçu avec surprise votre courrier du....ainsi que vos projets d assignation
Je dis bien avec surprise car lors de la visite du cabinet .....ceux ci m ont simplement demande de maintenir le feuillage qui grimpe sur la pergola au niveau supérieur de celle ci au vu des circonstances du vis à vis direct dans mon séjour de mr et Mme....depuis leur étage.
Ceci dit je suis d accord dans le cadre d une résolution amiable conformément à l article 56 du CPC
De supprimer définitivement ce feuillage ainsi que le cyprès se trouvant juste devant leur cuisine.
En revanche je suis absolument contre le fait de déplacer ma terasse et ma pergola. Ces éléments ont été. Construits en 1999. Mr et Mme ....Étant arrivés en 1996 avaient largement le temps de s'y opposer .Apres 19 ans il y a prescription et mon avocat en apportera toutes les preuves nécessaires.
Si toutefois l affaire devait être portée devant le tribunal il va de soi que mon avocat demandera des dommages et interets et une indemnité au titre de l article 700 du CPC afin de compenser les frais que j aurais engagés pour ma défense . La prescription extintive resultant de l inaction de Mr et MMe...depuis tant d années .leur faisant perdre le droit d un recours ou de poursuite à mon encontre.
Je vous remercie de bien vouloir transmettre à vos clients les efforts que j efforcé à consentir encore une fois et attend que vous reveniez vers moi pour savoir la suite à donner à ce litige.
Je vous prie d agreer maître...........,.
Bonjour,
Votre lettre est 10 fois trop longue.
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"j'ai bien reçue votre lettre du xx/yy/2018 m'enjoignant de démolir ma pergola."
Je suis d'accord pour tailler comme souhaité les feuillages et cyprès considérés par votre client comme gênants et ce à titre purement gracieux pour maintenir un bon climat de voisinage, et clore définitivement cette controverse.
Je refuse de déplacer la pergola sachant que l'irrégularité alléguée est prescrite compte tenu de son âge (construction de 1999).
Je ne manquerais pas de souligner ce point lors d'une éventuelle action à mon endroit, en connaissance de cause et donc parfaitement abusive, et ainsi réclamer outre les frais de l'article 700 du code de procédure, des dommages intérêts à ce titre.
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Ceci est un exemple, il faut supprimer "surprise"...
Je n'ai pas qualité pour écrire à votre place, je ne fais que répéter un vieil adage qui indique que "plus on en écrit, et plus on a des chances d'écrire des bêtises."
Merci morobar je vais tenir compte de vos remarques très pertinentes
Vous avez raison
Bien à vous
À la fin je dis quoi
J attends que vous reveniez vers moi pour la suite à donner à ce litige ou juste les formules de politesse?
Vous pouvez conclure ainsi:
J'attends votre accord clairement exprimé sur ces propos pour tailler feuillages et cyprès et ainsi mettre fin à ladite controverse.
Veuillez agréer...
En fait je compte tailler,le feuillage et le cyprès ces jours prochains sans attendre qu il ai reçu la lettre donc je pensais conclure juste en disant j attend que vous reveniez vers moi pour la suite à donner à cette affaire et la formule de politesse
Et vu que j aurai déjà fait le nécessaire je n attend pas son accord toute manière il faudra que je le fasse car avec des voisins comme ça je veux être tranquille la ils ne pourront plus rien faire non?
Je suis,en train de faire la lettre
Si une âme charitable pouvait me dire juste pour la conclusion
Est ce que le fait de tailler tout avant qu il ne reçoive la lettre pourrait me porter préjudice?
Désolée de vous embêter mais étant novice je ne voudrais pas faire d erreur
Merci
Il est difficile de se mettre à votre place, et nous ne connaissons pas ces voisins dont l'attitude vient, semble-t-il, de se modifier.
Mais chez vous, faites ce qui vous parait le plus utile pour VOIRE CONFORT.
Merci je vais tailler de toute façon je serais obligé et j envoie mon courrier demain puis on verra bien ce qui arrivera
En tout cas j ai apprécié ce forum qui m à donne beaucoup de précieux conseils et les bénévoles sont très dévoués merci je vous tiens au courant de la suite
Bonjour je reviens vers vous uniquement auj car je viens juste de recevoir la réponse de son avocat à mon courrier
Donc il me dit que c est règle pour les arbres
Concernant la pergola qui est prescrite quand j' ai coupe les arbres j ai rajouté dessus des petits rodins de bois pour éviter le vis à vis de mes voisins sur mon salon vu que depuis que j ai couper le feuillage il a vu direct sur mon salon donc il me demande d enlever ces petits rondins de bois qui a été fait récemment
Je précise que ça ne le gene pas du tout juste qu il ne peut pas voir sur mon salon et que comme il ne peut pas me faire déplacer la pergola il me cherche des plus de la tête
Donc ma question est j ai rajouté ces petits rondins de bois sur la pergola existante qui elle est prescrite dois je les enlever?????
Merci
Bonjour,
Il peut vous demander de les retirer si ces rondins lui créent un trouble anormal de voisinage, ce qui est on ne peut plus subjectif. A lui de le démontrer et d'en convaincre le juge le cas échéant. On ne peut rien vous dire d'autre.
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Merci nihilscio
Ce sont des bordures en rondin de bois que j ai ajouté entre les poutres qui ne le gênent pas du tout mais vu qu il l à aimer le fait que la pergola soit precrite et qu il ne peut pas me l'a faire reculer il se venge
J ai donc fait un courrier lui précisant qu il ne s agit pas d'une nouvelle construction que ces rondins sont à 2m de la limite séparative comme tout arbre pouvant dépasse cette hauteur et qu ils ne dépassent pas le toit de la pergola et que son client agit uniquement dans un esprit de chicane et qu il s exposé à des sanctions du fait de l article 32.1 du cpc
Voilà est ce que j ai bien fait????
Il s agit juste de petites bordures de bois que j ai mis à l intérieur de la pergola si je me fais bien comprendre ça ferme les trous entre les poutres pour éviter le vis à vis direct que j ai dans mon salon le seul fait que ça soit du bois m interdit de les faire parce que c'est apparente à une construction???? C est ça????alors que c'est une petite bordure de jardin sauf qu elle est en bois
Et est ce que je fais bien de mentionner l article ,32.1 dans mon courrier de réponse car je trouve qu il abuse j ai enlève déjà tout le feuillage comme il'me l a demandé de plus la je suis à 2m de la limite séparative c est'oareil que pour des plantations non???
Merci et désolée de vous ennuyer
Dans vos courriers, surtout en présence d'un avocat, vous ne citez aucun texte.
Et vos rondins vous les plantez en limite de propriété si vous le désirez.
Il ne s'agit pas d'arbres, mais simplement d'un matériau appelé "bois".
Vous ne lui répondez plus, vous laissez venir.
Merci morobar
Les rondins sont en hauteur c est pour cela que je précisais que ils étaient à plus de 2m de la limite séparative ils bouchent les trous de la pergola
En fait ce que je voudrais savoir c est si dans la mesure où ça ne dépasse pas la hauteur de la pergola est ce que j ai le droit de combler les trous de celle ci avec des rondins de bois vu que la pergola n est qu à 2m de la limite au lieu de 4
Merci
Il n'y a pas besoin d'autorisation administrative pour cela.
Donc vous faites ce que vous voulez.
Et une dernière chose si par malheur les rondins devaient dépasser du toit de la pergola de 10 cm la il peut y avoir contestation du voisin car je les ai place comme ça je pense les recouper mais c est pour savoir
Et aussi c est pour cela que je voulais invoquer l article 32.1 dans la réponse à son avocat pour leur faire comprendre qu il faut qu ils arrêtent de me chercher chicane
Merci pour votre reponse
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