Assignation alors que le délai de prescription est passe

Bonjour,

Je ne sais pas si,je suis au bon endroit tans pis je tente
Voilà mon problème

Je suis propriétaire d une villa depuis,1993 donc 25 ans
En 1999 je fais installer une pergola sur ma terasse à 2m de la limite separative cette perfola à été faite pour cacher le vis à vis,direct important de mes voisins
Mes voisins justement sont arrivés en 1996 donc nous on vu construire cette,perfola sans jamais rien dire

Aujourd'hui je reçois une lettre de leur,avocat me demandant de reculer ma terasse et perfola de 2m car non conforme au règle d urbanisme qui sont de.4m à cette lettre suit une assignation au Tgi si on n arrive pas a se mettre d accord à l amiable

Il me semble en parcourant le net que les faits sont prescrits puisque le délai de prescription étant de 6 ans pour que mes chers voisins réclament une mise en conformité
La on est à,19,ans

Je précise que je n ai pas de permis,de.construire pour cette pergola qui ne dépasse pas les 20m2 et que l on a zappe à l époque le fait qu il fallait une demande de travaux

Je peux prouver via des photos que cette pergola est bien la depuis 19 ans

Donc ma question est si je ne me trompe pas l assignation est irrecevable par le Tgi ????puisque prescrit

Merci pour votre réponse

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Bonjour,

Je pense comme vous que l'action des voisins est prescrite. Comme il s'agit d'une action en responsabilité extra-contractuelle, le délai de prescription est de cinq ans.

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Merci pour votre réponse

D après tout ce que j ai pu trouver sur le net oui c est même 6 ans maintenant

Mais j ai peur d une mauvaise surprise

Qu entendez vous par action en responsabilité extra contractuelle????

Je pense me défendre seule car gagne Trop pour Aide juridique lol mais pas assez pour me payer un avocat
Je suis seule avec 1 étudiant à la maison un crédit immo je peux pas me permettre de prendre un avocat
C est pour cela que je veux être sûre de moi avant d argumenter quoique que ce soit

L'action que j'envisageais était celle ouverte par votre voisin contre vous pour faire cesser un trouble anormal du voisinage. C'est le voisin qui en prendrait l'initiative. N'étant pas engagée en application d'un contrat, c'est une action extra-contractuelle. Le délai de prescription est de cinq ans. Si votre voisin décide de vous assigner, ce ne peut être que dans ce cadre.

Il peut cependant aussi dénoncer aux autorités votre infraction aux règles d'urbanisme. La suite donnée à une telle dénonciation est à la seule initiative des autorités et non à celle du voisin mécontent. L'infraction commise est un délit et l'action pénale est prescrite par six ans.

Outre l'action pénale, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent (et non le voisin) peut saisir le tribunal de grande instance en vue de vous faire condamner à une mise en conformité. C'est une action civile prescrite par dix ans.

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Merci pour ces précieux renseignements
E tout état de cause d après les informations en ma possession ni la commune ni mes voisins ne peuvent me poursuivre en justice
Ce qui m inquiétés c est surtout d être assigne au tribunal de grande instance j ai peur que leur avocat décide de prendre une autre voie pour pouvoir passer outre ce délai de prescription qu il doit connaître par exemple m accuser d un délit de droit commun puisque je n ai pas respecte les limites separatives mais ça me paraît gros un délit de droit commun d après ce que j ai pu en lire était prescrit avant pour 30 ans donc 1999 cela re venait à être prescrit en 2029 si les délais de préception ont été réformes en 2008 pour le ramener à 5 ans ils expliquent bien que pour des infractions anciennes on calcule 5 ans à partir delà nouvelle loi donc si c,est passé en 2008 cela ramène en 2013 et je suis tranquille par contre si la réforme est passe en 2017 cela reporterer en 2022 donc la je serais vraiment dégoûté mais encore faut il qu il veuille me condamner à un délit de droit commun et ça je n en sais rien

Il n'y a que les trois voies que je vous ai exposées. En 1999, le délai de prescription de l'action pénale n'était d'ailleurs pas de six ans mais de trois ans seulement. L'avocat du voisin tente de vous intimider.

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Merci beaucoup nihhilscio cela me rassure je ne vais pas le laisser intimider
Vous m avez bien aide je vous tiendrai au courant quand les négociations vont commencer

Bonjour

Juste des petites précisions que j aimerais avoir
Pourquoi,c est le tgi qui est saisi car la encore cela m oblige à prendre un avocat
Et d'autre part comment informe le tribunal si toutefois son avocat lance la procédure que cette affaire est prescrite par un avocat obligatoire ou moi même puis je faire une lettre au tribunal c est pour éviter vous l aurez compris de prendre un avocat juste pour informer le tribunal que l action est prescrite donc irrecevable tout ça bien sur dans le cas ou les négociations à l amiable n aboutissent pas
En öre merci de votre temps pour me répondre c est très précieux pour moi

Bonjour,
d un délit de droit commun puisque je n ai pas respecte les limites séparatives
Comment cela ?
Vous avez exposé une construction irrégulière certes, mais pas d'irrespect des limites séparatives.
Car on tombe dans la contestation de propriété des terrains...TGI

Si justement irrespect des limites separatives
Ma terasse et pergola sont à 2m au lieu de 4
Ma terasse ne dépasse pas 60 de haut et fait 20m2

En fait pour bien me faire comprendre
Sur le plu je dois respecter 4 m entre la clôture de mon voisin et ma construction (terrasse) et je n ai que 2m mais je suis sur mon terrain heureusement

C est la distance de 4 m entre la limite separative que je n ai pas respecter puisqu'elle est que de 2 m
Je n ai pas empiéter sur son terrain

Merci lag0 à force de relire j ai compris
La seule question c est quel tribunal compétent pour une construction irrégulière car dans sa lettre son avocat me dit tgi et tgi veut dire avocat

bonjour,
s'agissant d'un litige entre voisins, c'est le TGI qui est seul compétent donc effectivement avocat obligatoire.
il appartiendra au tribunal saisi de dire si l'action de votre voisin est irrecevable pour cause de prescription ou non.
dans un litige porté devant un tribunal, ce ne sont pas les parties ou leurs avocats qui décident si l'action est prescrite ou non mais le tribunal.
si vous ne voulez d'une procédure avec avocat obligatoire, il ne vous reste qu'à négocier avec votre voisin.
salutations

Merci amatjurist donc si je comprends bien et si je n arrive pas a négocier avec l avocat de mon voisin je suis obligé de prendre un avocat juste pour que sûrement le tgi déclaré cette assignation irrecevable c est abusé quand même je n ai pas les moyens de prendre un avocat et touche légèrement trop pour l AJ
Par.contre pour ce qui concerne les négociations au. Vu de l article 56 la je ne suis pas obligé de prendre un avocat?

La demande de votre voisin est que vous supprimiez ou déplaciez votre pergola. Elle ne peut être classée dans l'une des matières qui sont définies par le code de l'organisation judiciaire comme étant de la compétence du tribunal d'instance. S'il demandait une indemnisation d'au plus 10 000 € en réparation du préjudice causé par la présence de la pergola sans demander de la déplacer ou de la démonter, ce serait alors de la compétence du TI.

La pergola n'empiète pas sur le terrain du voisin. Le litige ne porte pas sur une propriété immobilière mais sur un trouble de voisinage que causerait la présence de la pergola.

Votre voisin n'a pas qualité pour exiger une mise en conformité aux règles d'urbanisme. Il ne peut qu'alléguer et prouver un trouble causé par la présence de la pergola. Il peut d'ailleurs le faire même si vous avez respecté les règles d'urbanisme. Les deux questions, celle du trouble de voisinage et celle du respect des règles d'urbanisme sont indépendantes.

Si votre voisin vous assigne devant le TGI comme il menace de le faire, ce qui me paraît douteux, vous devrez y répondre par la voix d'un avocat qui ne manquera pas de faire valoir la prescription qui est de cinq ans. Mais c'est à vous de prouver qu'il y a prescription, ce qui revient à prouver que la pergola a été édifiée il y a plus de cinq ans. L'avocat du voisin espère peut-être que vous ne soyez pas en mesure d'apporter une telle preuve. Evidemment, si l'affaire devait effectivement être portée devant le tribunal, votre avocat ne manquerait pas de demander des dommages et intérêts et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin de compenser les dépenses que vous auriez engagées pour votre défense. Votre adversaire devrait peser les risques et renoncer à vous assigner.

Si vous détenez des éléments de preuve suffisants sur la date d'édification de la pergola, il n'y a rien à négocier.

Bien sûr, si vous êtes disposée à reculer la pergola de deux mètres, autant le faire, ainsi vous auriez la paix. Inutile de s'acharner par principe.

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Merci merci nihilscio ça y est ça commence à rentrer dans ma petite tête et j ai bien compris tout ça lol
J ai cette preuve photo qui date de 1999 ou l on voit bien cette pergola puisque toute la famille est réunie en dessous
Je vais le signaler à son avocat et me renseigne d'or et déjà sur le coût que me couterais de prendre un avocat pour rédiger des conclusions afin que le tgi rejette l affaire puisque ne pouvant le faire moi même
En ce ii concerne le recours amiable que me demande son avocat au vu de l article 56 obligatoire
À quoi dois je m attendre une médiation, une négociation entre parties par courrier,interposé ou autre? Et que dois je bien mettre en avant en premier pour bien amorcer cette négociation?
Je sais que je vous demande beaucoup mais la situation est assez complexe
En gros ce voisin à une maison à étage avec 2 fenêtres qui ont vu directe sur mon jardin côté sud mais je ne peux rien dire vu qu il est dans ses droits donc j ai une piscine qui est complètement à leur vue les chambres de mes enfants côté sud également mon salon idem ainsi que l intérieur de mon salon c est pour cela que pour avoir au Moins un peu d intimité nous avons fait construire cette terasse surmonté d une pergola qui nous procure un tout petit peu d intimité au moins de l intérieur de mon salon et surtout sur notre terasse qui au moins est un peu cache de la vue des voisins qui surplombe de son étage entièrement mon jardin
C est pour cela que je ne veux pas céder si j ai droit grâce au délai de prescription de conserver cette pergola
Voilà je vous ai tout explique
Même en dommage et interets les faits sont prescrits? Et en ce qui concerne le remboursement des frais d huissier qu il a engagé pour justifier auprès du tgi peut il me demander de les lui rembourser
Je sais ça fait beaucoup de questions mais grâce à vous et à vos précieux conseils je prépare ma défense merci beaucoup

Oups je n avais pas lu votre message en entier je ne peux pas reculer de 2 m cela reviendrait à ne plus avoir de terasse couverte alors qu elle est en plein sud la terasse fait 5x4 donc reculer de 2m car il veut aussi me faire reculer la terasse me resterait que 2x4 donc 2m en profondeur même pas de quoi mettre une table et encore moins des chaises

Je suis par contre dispose à enlever le feuillage qui grimpe sur la pergola ainsi que 3 cyprès qui sont à 2 m de hauteur et qui pose probleme à chaque fois car d après eux je ne les taille pas a temps et en heure ce qui fait l objet d'une autre menace d assignation cette fois ci juste au tribunal d instance

Les photos peuvent constituer une bonne preuve à condition de pouvoir les dater. Une facture de l'entreprise ayant installé la pergola en serait une autre.

Je ne vois pas à quel article 56 vous faites allusion et, si vous avez décidé de laisser la pergola telle qu'elle est où elle est, je ne vois pas ce qu'il y aurait à négocier.

Enfin, si vous ne parvenez pas à faire valoir la prescription, il resterait à discuter sur le fond, c'est à dire l'existence d'un préjudice et la preuve est alors à la charge de celui qui prétend en être victime, sachant qu'une infraction aux règles d'urbanisme ne créent pas en soi un préjudice pour le voisinage.

Tant que vous n'avez pas été condamnée par le tribunal, les frais d'huissier et autres restent à la charge de celui qui les a engagés.

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Une fois de plus merci pour votre implication
L article 56 est mentionné sur le courrier de son avocat je. Vous lit la phrase ttelle qu elle est écrite
"Conformément à l article 56 du CPC je vous demande si une résolution amiable du
conflit vous semble possible pour éviter ces 2 procédures"
Ce qu il y a à négocier je pense résulte du fait de la 2ieme menace d assignation ou lime demande de couper à 2 m le feuillage qui grimpe sur la pergola qui dépasse les 2 m pour pouvoir me couper de sa vue
Le voisin à fait un constat d huissier qui précise que les 2 m sont dépassé ça lui occasionne soi disant un manque d éclairage or sa cuisine est au nord on sait très une qu au nord la luminosité est moindre cela dit je veux bien enlever ce fameux feuillage qui n est autre qu chèvrefeuille qui n est pas si dense que ça la je pense se situe la négociation
C est un voisin qui est très procédurier à croire qu il n à que ça a faire tout le voisinage s en plaind mais malheureusement pour moi c est moi qui l ai eu en voisin direct il m ennuie avec les arbres depuis 20 ans à chaque fois que la hauteur des arbres dépasse 10 cm il aurait fallu que je les coupe avant bon je conçois que la loi soit la loi c est normal mais de la à surveiller le moindre dépassement j ai autre chose à faire moi de mes,journées je le fais quand je pense qu il faut effectivement coupe mais lui voudrait que ça reste toute l année tous les jours à la bonne hauteur ce que dis la loi enfin!!!!!c est comme ça on ne choisit pas ses voisins

Donc pour finir je possède 2 photos de cette pergola avec date de la pellicule au dos je n ai pas de facture de matériel ni de pose car à l époque c était mon ex mari qui l avait monte

Comme preuve de la date de pose de la pergola, l'inscription au dos de la photo n'est peut-être pas très solide. L'identification des personnes qui y figurent, photographiées manifestement il y a plus de cinq ans, sera à mon sens plus probante.

Il est bien évident que si l'on saisit une juridiction, ce n'est qu'après avoir présenté une demande à laquelle il n'a pas été répondu favorablement. L'article 56 du code de procédure civile ne dit rien d'autre que cette évidence. Mais c'est à votre adversaire de dire qu'il vous a demandé le démontage de la pergola, que vous avez refusé, et en quoi ce refus viole ses droits, ce n'est pas à vous de dire qu'il vous a bien demandé ce démontage, que vous avez refusé et que cela l'oblige à vous assigner. L'avocat inverse les rôles. C'est un moyen parmi d'autres de tenter de vous déstabiliser et vous ne devez pas vous y laisser prendre.

Il n'y a pas pour votre affaire à suivre une procédure particulière de conciliation ou de médiation comme en matière prud'homale par exemple.

A votre place, je répondrais que je suis d'accord pour les feuillages et les arbres mais que je refuse pour la pergola et qu'il y a prescription, je joindrais une photocopie de la photo à ma réponse et j'attendrais paisiblement la suite.

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Bonjour

Après les précieux conseils que j ai reçu sur ce site et je souhaite remercier tout le monde j ai néanmoins une dernière question
Si j arrive à trouver un accord à l amiable mon voisin peut il juste me trainer devant le tribunal pour obtenir des dommages et interets caril dit que pour les feuillages cela dure depuis des années et qu il subisse un préjudice de perte de luminosite
Je précise que je vais enlever entièrement ce feuillage pour être tranquille néanmoins comme je présume que mes voisins essayent de recuperer du fric je me pose la,question
Sur le net j ai vu qu il y avait 3 cas de préjudice corporel, moral, et matériel
Ce qui n englobe pas perte de luminosité
Merci encore une fois

Oups désolée de vous embêter encore
Je me pose cette question
Puisque la pose de la pergola est ancienne 19 ans il y a prescription ok c est le juge qui décide donc si les voisins veulent tout de même m assigner je devrais prendre un avocat qui l invoquera ça j ai bien compris
Mais je lis aussi que les voisins ont perdu le droit d agir en justice vaut il pas mieux invoquer ce fait pour éviter de prendre un avocat plutôt que d aller devant le tribunal pour rien et d engager des frais
Car perdu le droit d agir en justice veut bien dire u ils n ont pas le droit de m assigner non???