Merci de vos réponses
Bonjour,
Mon ami s'est séparé de sa compagne. Elle a apporté 400 000 euros pour la construction d'une maison sur un terrain acheté par les 2 parties. Mon ami a construit cette maison et a payé les crédits avec sa compagne. Cette maison est évaluée à 750 000 euros. Son ex-compagne dit qu'elle veut récupérer sa mise de départ et qu'elle ne lui donnera rien car le travail en droit n'est pas reconnu. A t-elle raison ? Ils ne sont ni mariés, ni pacsés.
Merci.
bonjour,
si le terrain appartient à 50/50 à votre ami et son ex, la propriété de la maison construite dessus est identique.
ensuite il faudrait savoir si les 400000 € investis par l'ex-compagne sont mentionnés dans un acte ou sur des factures.
la compagne pourrait non pas demander les 400.000 € investis à l'origine mais demander à en tenir compte dans l'augmentation de la valeur du bien.
si par exemple les 400.000 € représentaient 80 % de la valeur du bien au début, elle peut réclamer les 80 % de la valeur actuelle du bien.
pour les travaux, il faudrait savoir quel est le titulaire des factures d'achat des matériaux pour se les faire rembourser au moins partiellement, effectivement très souvent les tribunaux saisis de litiges similaires ne tiennent pas compte de la main d'oeuvre fournie.
en l'absence d'accord, il faudra saisir le tribunal.
salutations.
bonjour,
mon mari a construit un petit chalet sur la propriété de ses parents, son papa est décédé, comment sa se passe pour la succession doit on le repayer aux frères et sœurs.
Bonjour, si le terrain appartient toujours à votre beau père, tout ce qu'il y a dessus lui appartient donc appartient à la succession. Votre mari peut faire valoir les factures des travaux qu'il a effectués mais pas les heures de travail, cordialement
bonjour,
le chalet appartenait aux parents de votre mari puisque construit sur leurs terrains.
suite au décès de votre beau-père, le terrain appartient à ses héritiers pour une part et votre belle-mère pour l'autre part, le chalet appartient à votre belle-mère et et aux héritiers de votre beau-père.
salutations
bj mon mari a racheter la maison de ses parentS lorsque que nous attendions notre enfant mais nous etions pas marier mon mari a pris le credit a son nom et prelever a sa banque jusqua ce jours cela fait 18 ans sur 20 ans aujourdhui cela fait 3 ans que je suis marier avec lui et na jamais voulu aller au notaire jai fait tout les travaux moi meme avec mes economie et heritage de mon pere je veux divorcer esque jai droit a quelques chose sur la maison?
Mon ex conjoint et moi avons rénover une maison(qu'il a eu en donation par sa mère) décédée depuis quelques années.séparer depuis 2 ans maintenant.nous avons souscrit plusieurs emprunts pour la rénovation de la maison.nous remboursions les emprunts sur notre compte commun.aucun de nous habite dans cette maison.cette maison sera l'héritage de notre fille qui a 8 ans.mon ex conjoint a refait sa vie depuis comment cela se passera t'il si il se remarie sans faire de contrat de mariage,sachant que j'ai payé la moitié des emprunts(compte joint)et que je n'ai rien récupérer sur cette maison depuis notre separation.comment cela se passera t'il si il vend la maison pour notre fille?merci de votre réponse.cordialement.
Bonjour,
En matière immobilière, le titre prime la finance.
Dans votre situation la maison est un bien propre de votre ex-mari peu importe qui a investi dans la rénovation de ce bien.
Comme vous parlez d'ex-conjoint, cela signifie que vous étiez mariés et que vous avez divorcé.
Il fallait que la communauté demande une récompense à votre ex-conjoint puisqu'elle a financé un bien propre.
Si vous n'avez rien demandé lors du divorce, vous aurez du mal à récupérer quoique ce soit.
Vous pouvez commencez à faire le compte des sommes que la communauté a investi dans ce bien.
Salutations
Bonjour,
Mon épouse et moi-même sommes mariés sans contrat.
Celle-ci a reçu plusieurs donations de ses parents au fil du temps dont un terrain que nous avons ensuite loti.
Sur les 14 lots, 12 ont été vendus, 1 est utilisé pour construire notre maison et le dernier va servir à construire la maison des parents de Mme.
Or, il semble que cette maison financée par mes beaux-parents, construite sur le terrain de mon épouse appartiendra à celle-ci.
Notre notaire nous propose une convention de constitution de droit de superficie. Est-ce vraiment indispensable ? Quels sont les risques de ne pas procéder à la signature de cette convention ? Les beaux-parents peuvent-ils être "soupçonnés" d'avoir donné cette maison parce qu'ils l'ont financé ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
ce qui est construit sur un terrain appartient au propriétaire du terrain.
donc ce qui est construit sur le terrain appartenant à votre épouse lui appartiendra comme bien propre.
si vous ne faîtes rien, tout appartiendra à votre épouse et non à la communauté avec des risques pour vous en cas de divorce sauf à prouver que la communauté à financé les biens propres de votre épouse.
je ne vois pas à quels soupçons, vous faîtes allusion.
vos beaux-parents ont donné des terrains à leur fille, sur un des terrains donnés, ils construisent une maison qui appartiendra automatiquement à votre épouse.
au contraire, cela permet de rendre propriétaire d'un bien votre fille sans passer par un acte notarié engendrant des frais.
j'ignore si cela peut être considéré comme une donation déguisée qui comporte un risque si vos beaux parents et leur fille se fâchent.
si les donations comportent un droit de retour, si votre épouse décède avant ses parents, les biens donnés retourneront à vos beaux-parents.
salutations
Merci pour la rapidité de votre réponse.
La maison va être financée par mes beaux-parents et appartenir à mon épouse, çà j'ai compris.
Ce que j'ai compris de notre notaire c'est qu'en ne rédigeant pas une convention de constitution de droit de superficie (qui attribuerait donc la propriété du bien aux beaux-parents), les services fiscaux assimile le financement de cette maison par mes beaux-parents à une donation à mon épouse, laquelle ne récupérerait ce bien qu'au moment de la succession (elle est fille unique en plus). Autre remarque, cette maison sera la résidence principale de mes beaux parents.
Je me demande donc si ce risque de voir le fisc requalifier cette opération en donation (taxable car d'autres donations antérieures de moins 10 ans ...)est si important ?
Merci encore
Bonsoir
Nous avons construit une maison sur un terrain m appartenant . Divorcé depuis 2012 nous vendons la maison le juge a mandaté un expert pour la valeur de la maison à 525000€ mais invendable à ce prix
Aujourd'hui vendue à 370000€ avec l accord de ex mme la récompense est elle calculée sur le prix de la vente ou de l estimation,?
Merci
Bonjour,
Je suis séparée depuis 10 ans.
A l'époque mon mari ne voulait pas divorcer car il estimait ne rien avoir à me donner (pension, indemnités....) J'ai donc laissé passer les années et me suis débrouillé seule avec mes 3 enfants (aujourd'hui ils ont tous quittés le foyer). J'ai entretenu la maison et financé seule les réparations (à savoir qu'il n'y avait plus de crédit)
Nous nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens. Nous avons construit une maison sur un terrain que j'ai reçu en donation. Aujourd'hui mon mari se réveille et a lancé une procédure de divorce. Il souhaite que sa part revienne aux enfants mais je ne souhaite pas vendre la maison et je n'ai pas les moyens de la lui verser. Pendant 10 ans il ne s'est pas inquiété de savoir comment je m'en sortait financièrement et j'ai eu des années galères (7800 € de revenus annuel)
Quels sont mes droits et que puis je faire ?
Le notaire me dit que la maison m'appartient et qu'il n'a aucun droit mais qu'il peut réclamer une récompense. Comment peut elle être estimée ?
Avec mes remerciements
bonjour,
effectiviement le terrain et la maison sont des biens propres à vous.
je suis surpris que le notaire utilise le terme de récomprense qui est une indemnité due, lors de la liquidation de la communauté entre époux, par un époux à la communauté ou l'inverse.
dans le régime de séparation de biens comme le votre, il n'existe pas de communauté donc pas de récomprense.
par contre, votre mari s'il a participé sur des fonds propres au financement de votre bien propre, il dispose à votre égard d'une créance qu'il devra établir mais à l'inverse vous pourrez tenir compte de l'absence d'aide pour élever ses enfants pendant 10 ans alors que dans le cadre du mariage, votre mari avait des obligations prévues par l'article 203 du code civil qui dispose:
Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants.
salutations
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse...
Petite précision, nous avions fait un prêt pour la construction de notre maison, remboursé par tous les 2 en fonction de nos moyens.
Il me dit vouloir me laisser la maison à la condition que je verse sa part aux enfants si je venais à vendre cette dernière. Dois je faire estimer la valeur de la maison et comment évaluer ce que je dois donner aux enfants ? car nous devons tout de même être d'accord au moment du divorce, non ? J'avoue que je suis perdue...
Recevez mes cordiales salutations
Bonjour
Comment calcul t 'on la recompense dans ce genre de litige?.
Je suis en instance de divorce sans contrat de mariage
J 'ai bati sur le terrain de mon épouse.
aujourd'ui elle me réclamme la valeur à ce jour du terrain .
Nos salaires sont repartie en 70% 30%
Si la maison est vendu 400000€
la valeur du terrain lors de la donation l'année de la construction 100 000€.
aujourdh'ui la valeur du terrain est de 200 000€ car il n'y a plus de COS à l'inverse du jour de la donation
comment est calculé la recompense ?
merci de votre retour
bonjour,
la communauté a bâti sur un terrain bien propre de votre épouse, donc la maison appartient à votre épouse.
si vous divorcez, votre épouse devra une récompense à la communauté pour l'argent investi dans ce bien propre.
vous ou vos avocats devez calculer la somme investie par la communauté dans ce bien propre.
vous pouvez consulter ce lien qui correspond à votre situation:
https://www.village-justice.com/articles/recompenses-quand-calcul-impose,12970.html
salutations
Ma père vient de décéder. Seul ma mère reste donc usufruitiere du terrain qu'ils m'ont donné il y a plus de 30 ans et surlequel nous avons fait construire une maison avec mon épouse.
Nous avons bien compris que nous devons attendre que ma mère soit également décédée pour pouvoir vendre cette maison. Cependant ma mère peut ellerevenir (devant notaire bien sûr) sur la clause d'inaliénabilité et sur son usufruit afin de nous permettre de vendre. Je précise qu'elle est tout à fait d'accord pour le faire mais en a t-elle le droit ?
Précision: j'ai deux soeurs qui ont bénéficié comme moi d'une donation, au même moment.
(Donation partage).
Merci
bonjour,
si vos parents vous ont fait donation de la pleine propriété du terrain, votre mère ne peut pas en avoir l'usufruit.
vous devez vérifier les clauses exactes de l'acte de donation.
s'il existe une clause d'inaliénabilité dans l'acte de donation, votre mère doit consentir à la vente.
salutations
C'est une donation de la nue propriété. Excusez moi je me suis mal exprimée.
Ma mère consent sans problème mais on se demande simplement si elle en a la possibilité (de renoncer).
dans ce cas, votre mère devra vous faire donation (acte notarié) de l'usufruit pour le bien dont vous n'avez que la nue-propriété.
OK Merci. Même en cas de donation partage donc ? Mes soeurs n'ont pas à valider cela et ma mère est libre de me faire cette donation de l'usufruit ?
C'est ça que nous n'avions pas compris car la notaire à qui nous avons juste parlé vite fait de cela (au moment du décès de mon père) nous ayant parlé de 5 ans d'attente avant de pouvoir vendre même après le décès de ma mère !!! Cela nous a un peu perturbés il est vrai... Bon ce jour là nous n'étions pas là pour ça mais quand même, on n'a pas compris pourquoi il fallait attendre 5 ans alors qu'il est bien écrit sur l'acte de donation que je serais propriétaire au décès de mes deux parents.
Et donc même avant si ma mère signe cet acte dont vous me parlez...En fait ce terrain donné à l'époque, elle n'en a aucune utilité puisqu'elle n'y habite pas. C'est nous qui y habitons et qui l'entretenons depuis plus de 30 ans.
J'espère avoir bien saisi et que nous pourrons faire comme ça. merci
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