bjr,
le principe c'est qu'une donation est irrévocable, si vous donnez la moitié du terrain à votre concubine, elle devient propriétaire de la moitié de ce qui est construit dessus.
faire un document obligeant votre concubine à vous restituer la moitié du terrain ou sa valeur en cas de séparation n'aura aucune valeur puisque ce type de clause est illicite.
cdt
Ok merci , donc je pense que je vais lui en donner qu une partie , soit 1/3 comme ça elle sera propriétaire de 1/3 de la maison ?
il faut également penser à une séparation éventuelle par principe conflictuelle et la vous risquez peut être de regrettez cette donation.
Justement c'est bien pour cela que je veux donner le minimum mais quel est le minimum? c'est la question que je me pose, S possible de donner 1 ou 2 % de mon terrain seulement? tanpis pour les frais de notaire s'il sont élevés
Bonjour je désire divorcer mais je dois me renseigner avant tout
voilà javais un appartement que j'ai vendu avant de me marier
nous avons fait un contrat de mariage _ séparation de biens et nous avons fait construire notre maison sur un le terrain que son père lui a donné à sa mort*
mon apport personnel est passé à la construction de notre maison
j'aimerai savoir si je peux récupérer cet apport . de plus j'ai participé à de nombreux travaux ( j'ai gardé mes factures)car je lui demande depuis plusieurs années de repasser chez le notaire changer notre contrat mais il ne le désire pas
je n'ai pas de ressources ne travaillant pas.
merci de m'aider
bjr,
la maison appartient au propriétaire du terrain donc à votre époux(se).
vous pouvez vous arranger à l'amiable sinon il vous faudra aller devant un tribunal avec les preuves de votre financement.
cdt
Merci de votre réponse
NON il ne désire rien savoir
alors ce sera devant un tribunal que tout se passera
les preuves oui elles sont dans mon dossier
Merci beaucoup et bonne journée
Je suis quand même étonnée de ne pas pouvoir récupérer mon apport que j'avais avant de me marier
le terrain je ne le demande pas et je ne demande rien pour la maison non plus
vendredi je vais voir mon notaire et j'en serai un peu plus je pense
prendre un avocat oui mais j'aurai tant aimé que tout se passe normalement
merci encore
vous pouvez éventuellement espérer récupérer votre apport si vous avez les preuves de ce que vous avancez et que le tribunal vous donne raison.
je ne comprends pas pourquoi faire un contrat de mariage de séparation de biens si c'est pour mettre votre argent dans un bien qui appartient à l'autre époux.
Bonjour avant de mariée je ne savais pas que j'allais construire ma maison sur le terrain de mon mari et c'est mon père qui a insisté pour faire son contrat
ayant eu des soucis plus jeune
Moi j'ai donc écouté mon père qui travaillait chez un notaire
j'étais jeune et voilà
OUI j'ai les preuves de cet apport et de nombreuses factures à mon non nom pour les travaux de la maison
Vendredi j'en serai un peu plus et j'espère y arriver
car partir et dormir dehors avec mon fils la vie ne sera pas simple je pense
ENCORE merci pour votre aide
Je pense que ce sera simple de retrouver mon apport personnel
mon appartement a bien été vendu et la somme doit se retrouver lorsque nous avons demandé un crédit*
et la somme étant quand même importante les traces ne doivent pas s'envoler
Mais c'est vrai que j'y connais pas grand chose et là j'essaye de me renseigner avant le jour J
Merci encore
Je vais essayer de contacter le crédit foncier pour savoir s'ils peuvent retrouver les traces de cet apport
j'ai sous les yeux le plan de financement et je vois bien la somme de mon apport mais cela fait 17 ans et la maison est à nous (enfin) a mon mari et elle est payée . Plus de crédit depuis ce mois - ci
je suis désolée de vous poser tant de questions mais je dois m'informer
BOnne journée
le code civil prévoit que lorsque l'achat d'un bien commun est fait en partie avec des fonds propres d'un époux, la possibilité de prévoir dans l'acte d'acquisition une clause de remploi de fonds propres ce qui évite les problèmes en cas de séparation.
Merci je viens de lire vos lignes mais tout est trop tard hélas pour moi
depuis des années je demande à mon mari de venir avec moi voir le notaire pour ajouter des lignes à notre contrat mais il a toujours dit non
je me demande encore pourquoi!!!!!!!! 17 ans après
bonne journée
bjr,
je pense que vous avez compris pourquoi votre mari ne voulait rien modifier sur l'acte d'acquisition puisque la situation actuelle lui était favorable.
cdt
OUI OUI et j'espère arriver à repartir avec mon apport qu'il garde sa maison qui est sur son terrain
c'est triste je trouve
merci encore
Bonjour, j'aimerai avoir quelques réponses à mes questions svp...
Avec ma femme nous allons divorcer.
Nous avons construit une maison il y a 2 ans, nous avons pris une partie en crédit, et l'autre partie a été construite grâce à l'aide de dons de mon père. Mais des dons à tous les 2, des chèques poser sur le compte commun.
Comment cela vas se passer pour la séparation des biens svp?
bjr,
je suppose que la maison est un bien commun construit sur un terrain que vous aviez acquis tous les deux après votre mariage ce qui en fait un bien commun.
il faut séparer le financement du titre de propriété.
actuellement le bien appartient à la communauté et le partage se fera 50/50.
si votre père a fait des donations, elles auraient dues faire l'objet d'actes notariés ce qui aurait permis de connaître le donataire soit vous, soit à la communauté.
en l'absence d'acte de donations, il faudrait connaître le nom du bénéficiaire figurant sur les chèques mais s'ils ont déposés sur le compte de la communauté, cela signifie qu'il s'agit de donations faites à la communauté.
selon votre message, il apparait que les dons ont été faits à la communauté et non à vous seule donc si vous vendez le bien immobilier chacun récupérera 50% du prix de vente, si vous conservez le bien après le divorce, vous serez chacun propriétaire de 50% du bien.
cdt
Merci de votre réponse rapide.
Je n'ai donc aucun moyen de pouvoir récupérer l'argent donné par mon père?
Aucun acte notarié a été effectué malheureusement, les chèques ont été donné de mains en mains, a nos noms et posés sur notre compte joint.
Même avec les preuves d'historique que tous ses dons viennent de comptes à mon père?
le problème c'est que je ne vois pas comment vous pouvez prouver que les donations reçues de votre père ont été faites à vous personnellement et non à la communauté.
d'ailleurs je pense que dans l'esprit de votre père et du votre (vous et votre mari) c'était des donations à la communauté.
votre père est-il vivant pour indiquer à qui il destinait ces donations.
cdt
ce sont les juges qui décideront si le témoignage de votre père est probant ou pas.
ce qui est important c'est si à l'époque des donations, votre père les destinait à vous seule ou à la communauté.
aujourd'hui au vu de la situation de votre couple, il est probable que votre père dira qu'il s'agit de donations faites exclusivement à sa fille mais le juge n'est pas obligé de le croire.
malheureusement, les chèques ont été donné de mains en mains, a nos noms et posés sur notre compte joint.
Bonjour,
Si les chèques étaient libellés à Monsieur et Madame, pas trop de doute sur les bénéficiaires de la donation...
Encore une fois, si ces donations ont été faites à la communauté, je ne vois pas pour quelle raison vous les récupéreriez en totalité !
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