Demande d'indemnité d'occupation

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Bonjour,

L'indivision peut-elle obtenir d'un cohéritier une indemnité d'occupation pour un bien qui ne peut être loué au vu de son état de vétusté?

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Bjr,
Bien entendu, a partir du moment où il est occupé...je vous conseille d'établir une convention d'indivision.

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L'indemnité n'est-elle pas censée compenser la perte de revenus induite par l'occupation?
Si le bien ne peut être loué, il ne peut produire de revenus, donc comment justifier cette indemnité?

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Il ne s'agit pas d'une notion de loyer mais d'usage...
En cas d'utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d’occupation (art. 815-9 du code civil).

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Je vous remercie de vos éclaircissements.
Comment en déterminer le montant dans ces conditions?

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amajuris Modérateur

bonjour,
il n'existe aucune disposition législative ou réglementaire fixant le montant de cette indemnité.
généralement, elle correspond à 60% de la valeur locative du bien .
salutations

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Bonjour,
Merci de votre réponse.
Pouvez-vous me communiquer des exemples appliquant ce pourcentage et comment déterminer la valeur locative d'un bien qui n'est pas en état d'être loué?
Cordialement

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Selon quels critères ce bien n'est il pas louable, si vous pouvez l'occuper quand même ?

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L'installation électrique intérieure est vétuste, elle n'a pas été refaite depuis plus de 50 ans, tout comme la plomberie, les huisseries etc...

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60% du loyer moyen sur le secteur concerné pour un bien identique me parait une bonne information donnée par amatjuris.

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Je vous remercie de votre réponse. Pouvez-vous me communiquer des références de situations similaires pour que je puisse m'en prévaloir?
Cordialement