Demande d'indemnité d'occupation

Bonjour,rnrnL'indivision peut-elle obtenir d'un cohéritier une indemnité d'occupation pour un bien qui ne peut être loué au vu de son état de vétusté?

Bjr,rnBien entendu, a partir du moment où il est occupé...je vous conseille d'établir une convention d'indivision.

L'indemnité n'est-elle pas censée compenser la perte de revenus induite par l'occupation?rnSi le bien ne peut être loué, il ne peut produire de revenus, donc comment justifier cette indemnité?

Il ne s'agit pas d'une notion de loyer mais d'usage...rnEn cas d'utilisation privative de ce bien indivis par un seul indivisaire, celui-ci doit verser une indemnité d’occupation (art. 815-9 du code civil).

Je vous remercie de vos éclaircissements.rnComment en déterminer le montant dans ces conditions?

bonjour,rnil n'existe aucune disposition législative ou réglementaire fixant le montant de cette indemnité.rngénéralement, elle correspond à 60% de la valeur locative du bien .rnsalutations

Bonjour,rnMerci de votre réponse.rnPouvez-vous me communiquer des exemples appliquant ce pourcentage et comment déterminer la valeur locative d'un bien qui n'est pas en état d'être loué?rnCordialement

Selon quels critères ce bien n'est il pas louable, si vous pouvez l'occuper quand même ?

L'installation électrique intérieure est vétuste, elle n'a pas été refaite depuis plus de 50 ans, tout comme la plomberie, les huisseries etc...

60% du loyer moyen sur le secteur concerné pour un bien identique me parait une bonne information donnée par amatjuris.

Je vous remercie de votre réponse. Pouvez-vous me communiquer des références de situations similaires pour que je puisse m'en prévaloir?rnCordialement