bonjour,
si l'enfant a été reconnu à l'état-civil, il a droit à sa part d'héritier réservataire, il n'a pas besoin d'aller au tribunal.
les autres enfants ne peuvent pas contester sa qualité d'héritier réservataire.
pour vendre, il faudra l'accord de cet enfant reconnu à l'état-civil qui n'est pas illégitime.
salutations
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés