Bonjour,
A l issue d une vente immobiliére, j ai fais en sorte que cette vente soit mise sous séquestre. En effet je voulais qu avant le partage que les dettes soient épurées.
Cela fait maintenant depuis septembre 2009 que cet argent est bloqué(135000e).
J arrive au bout de l épuration des dettes, et ma question est:
Il y a t il des intérets prévus par la lois suite au placement de mon argent par le notaire.
Il y a t il des frais notariés prévus par la lois que je devrais verser au notaire à l issu de la restitution des fonds mis sous séquestre.
merci
le notaire est théoriquement obligé de déposer l'argent à la caisse des dépôts et consignation qui attribue royalement 1% d'intérêt annuel, je crois capitalisable.
la distribution de cet argent aux héritiers est un partage ( accord de tous ? ) soumis aux taxes afférentes et aux frais d'actes : voir frais de notaire sur WIKIPEDIA , cela vous donnera un ordre de grandeur.
outre les frais de partage , j'ai entendu un notaire parler de frais de gestion de compte de 0,1 % du chiffres d'affaire...
bonsoir
En fait pour le partage il ne devrait pas avoir frais(à moins de mon tromper), car il s agit d une liquidation suite à un divorce, donc entre mon ex femme et moi.
Pour les frais 0,1% où pourrais me renseigner pour en etre sur.(j aimerais mieux me renseigner sur le net).
merci toto
Les frais de partage de la dissolution de communauté c'est, pour l'actif de la communauté
De 0 à 6500 € : 2,5% T.T.C.
De 6500 à 17000 € : 1,03125% T.T.C.
De 17000 à 30000 € : 0,6875% T.T.C.
Au-delà : 0,515625% T.T.C.
+ les débours dont 1.1% de la masse partageable
Et d'autres frais (le notaire ne travaille pas gratuitement)
Notre notaire séquestre une grande partie du montant de la succession de notre père depuis 18 mois (180000 euros). Une dette pour un motif non justifié est sous procédure 12000 euros. Mais a t'il le droit de conserver le solde ?
bonjour et merci sont des marques de politesse qui font toujours plaisir aux bénévoles qui répondent sur ce site !
Bonjour' pour mettre une somme sous sequestre dans un héritage doit on avoir l accord de tous les héritiers et pour qu'elle raison cela se fait il? Merci de bien vouloir prendre le temps de me répondre.
Bonjour,
Pourriez-vous m'aider à voir plus clair svp ?
Nous avons vendu, mon mari et moi un bien sis au Maroc qui est en indivision en deux parties égales. Tous les documents sont aux deux noms .
Nous sommes en instance de divorce. L'accord dans l'acte de vente était de payer un premier montant et 5 annuités avec un intérêt de 4,2%.
Le montant initial a été viré du Maroc sur un compte séquestre en France chez un notaire et nous avons partagé cet argent en deux.
Mon mari n'est pas d'accord sur la répartition de la vente du bien, mais la somme étant inférieure à ce qu'il me propose, il n'avait aucun risque à la partager en deux.
Je n'ai reçu du notaire aucun document, et pour moi, toutes les sommes à venir devaient également être séquestrées en attendant une décision concernant la liquidation.
Or apres 10 mois de réclamation réitérées à l'office notarial, j'ai enfin reçu les documents de séquestre et ai pu constater avec surprise que les annuités n'apparaissaient pas dans le compte séquestre et qu'il n'y avait pas eu d'accord en ce sens.
Mon mari a dû passer un accord avec l'acheteur, en lui demandant de le payer sur son compte à lui exclusivement. Ce qui fait que mon mari a empoché deux annuités et que tout a été fait pour que je n'ai pas l'information.
Je sais que j'aurai dû réagir plus tôt et réclamer les documents au notaire, mais j'assumais qu'il allait faire son travail correctement... Errare humanum est...
Mes questions sont :
Pourquoi le notaire ne m'a-t-il pas envoyé les documents concernant le compte séquestre ?
L'acheteur avait-il le droit de payer les annuités à mon mari exclusivement puisque l'acte de vente est rédigé aux deux noms en indivision à parts égales ?
Mon avocate en charge du divorce n'aurait-elle pas dû me conseiller ou me prévenir à ce sujet ?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
Bonjour
Suite a la vente de biens de mon.papa dcd l agence immobilière me dit que les papiers ont été envoyés au notaire. Il me parle de séquestre..combien de temps faut il pour percevoir l argent? Nous sommes 3 héritières. Merci pour l attention portée à ma demande.
Bonjour,
Le séquestre correspond à l'acompte versé par l'acheteur en attendant la réitération de l'acte de vente chez le notaire.
Le notaire, à réception du compromis, va instruire le dossier, vérifier les origines de propriété, la qualité du ou des vendeurs, réunir les diagnostics obligatoires, déclarer la vente à la mairie pour purger un éventuel droit de préemption.
Bref tout cela demande 2 ou 3 mois.
bonjour
Comment est géré le séquestre de 10%, déposé chez le notaire,alors que l'acquéreur ne signe pas l 'acte authentique?
Dans le cas bien sur où il n'a pas le droit de le récupérer.
Je vous remercie.
Cordialement
Bjr,
Le séquestre n'est pas géré.
L'argent est bloqué pour le compte de qui il appartiendra.
Jusqu'à preuve du contraire, cet argent appartient à l'acquéreur.
Le notaire attend l'accord des parties pour le débloquer, ou une décision judiciaire attribuant les fonds à une partie.
Si une clause suspensive n'est pas purgée, la vente sera en général annulée et l'argent restitué à l'ex-acquéreur.
merci
Mais cela ne répond pas à la question.Si l'acquéreur perd son droit de récupération, l'argent va aux vendeur lésé en partie ou en totalité ? le notaire en garde t il une part pour ses frais ?
Cordialement
Si si, j'ai répondu.
L'argent appartient à l'acquéreur jusqu'à une décision de justice attribuant le séquestre au vendeur.
Bonjour,
Mon ex compagne et moi ne sommes pas d'accords sur le partage du montant de notre maison vendue. Une procédure est en cours.
Mon ex compagne, me demande depuis plusieurs mois de débloquer 20 000 euros, en refusant ma proposition. Elle me menace désormais de lancer une procédure qui m'obligerait à accepter qu'elle débloque 10 000 euros, est ce possible? Je trouve cette situation tellement ubuesque au lieu de nous entendre sur la répartition...
Cette procédure existe t elle? Si oui j'imagine est elle longue?
Je vous remercie vivement pour votre réponse, bien cordialement.
A.E.
Bonjour,
Vous ne donnez pas les détails qui permettraient de vous répondre sur le bien fondé de l'action engagée par votre ex-compagne.
Si vous ne parvenez pas à vous entendre sur le partage, votre ex-compagne peut saisir la juridiction compétence et c'est cette juridiction qui décidera. On ne peut vous en dire plus.
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Blog
Bonjour,
Combien de temps prend une procédure pour débloquer de l’argent sous séquestre? Pour obliger l ex conjoint a accepté d’en debloquer une partie?
Merci par avance,
Bonjour
Mon mari a reçu il y a 20 ans un terrain en donation, à cette époque il était jeune et n’était pas regardant sur les clauses. Sa sœur a reçu une donation également mais pour un montant très inférieur. A ce jour nous souhaitons vendre notre maison construite sur ce même terrain. Nous avons découvert que les parents et la sœur doivent signés pour cette vente afin de libérer les futurs acquéreurs de problèmes d’héritage sur le bien en question. La famille refuse de signer...
La notaire nous propose de mettre sous séquestre le montant devant revenir à la sœur au décès du papa à savoir la sommes de 157 000 euros.. nous sommes dans l’obligation de le faire pour pouvoir vendre... ma question cette somme sera bloqué jusqu’au décès du papa ? Et ensuite le calcul de l’héritage et des parts sera faites ? si il reste du patrimoine bien sûr... ensuite si le partage est fait et que le père disposait, encore d’un patrimoine suffisant à couvrir la part de réserve héréditaire de la sœur, le montant placé sous séquestre serait restitué à mon époux ? Même si sa seconde femme a l’usufruit sur les biens immobiliers et le reste ? Ou cette sommes ne sera restitué que au décès de la seconde épouse ? Qui as 20 ans de moins que le père...
J’espère avoir été clair dans mon explication et mes demandes
Par avance merci
Bonjour, actuellement en instance de divorce mon futur ex-époux a demandé la mise sous séquestre du fruit de la vente de notre maison dès la signature de l'acte de vente.
-Puis- je demander à ce que cette somme fasse l'objet d'un placement autre que le minima prévu ?
-Est-ce le notaire qui "bénéficiera"des intérêts le moment venu ou nous,les clients ?
-Les frais de levée de séquestre sont-ils imputables au couple ou à la personne qui en a fait la demande?
Que cette somme soit bloquée est une chose,que le montant conséquent qu'elle représente ne travaille pas en est une autre.
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour, nous avons visité un bien en mai, nous devions en être les propriétaires. Hors le vendeur décédé, la femme place en maison de retraite, les enfants légitimes sont ok pour vendre. Sauf qu’il y’a un enfant illégitime qui demande sa part. Les autres enfants refusent. La vente est bloquée. Visiblement l illégitime aimerait se rendre au tribunal pour obtenir gain de cause.
Combien de temps cela peut il durer ?
Ne peuvent t ils pas vendre et garder l’argent sous séquestre.
Personne des 3 ne s’opposent à la vente.
Merci beaucoup pour votre retour.
Nous perdons espoirs.
bonjour,
tant que la succession du vendeur n'est pas réglée définivment, les héritiers ne peuvent pas vendre ce bien car il faut l'accord de tous ses prorpiétaires
la procédure de reconnaissance de paternité initiée par cet enfant peut durer plusieurs années surtout que le père présumé est décédé.
je crains qu'il vous faille renoncer à cet achat.
salutations
Je vous remercie pour votre réponse rapide.
De son vivant le propriétaire avait déjà donné à l’époque 100k francs pour cet enfant. Il me semble donc qu’il est été reconnu.
Cela peut il changer les choses ?
De fait de ce don, les autres enfants estiment qu’il a déjà eu « sa part ».
Merci encore
faire une donation d'argent à une personne ne vaut pas reconnaisance de paternité.
une reconnaissance de paternité concerne l'état-civil de la personne.
D’accord.
Dans le cas où l’enfant est été reconnu.
Si tout les descendants sont d’accords pour ventre le bien. Mais qu’ils attendent que la succession soit faite.
Combien de temps cela peut il durer ?
Ne peuvent ils pas vendre et mettre l’argent sous séquestre ?
Merci encore
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