http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1714337C.pdf
Je vous laisse consulté ceci page 6
Vous m'en direz plus par la suite, parce que du coup oui le délit est caractérisé, je voudrais seulement savoir si il y a eu un cas de jurisprudence
J’ai bien lu, je vous remercie. Pour autant je vous confirme ce que j’ai dit et vous invite à relire vous même cette circulaire vous trouverez l’explication au classement sans suite du parquet.
Bonjour,
Suite à violences conjugales, je suis repartie vivre dans le Nord de la France avec mes 2 filles de 3 et 4 ans. Le père et moi avions saisi le JAF, lui à Agen et moi à Boulogne-sur-Mer, au mois de juin.
Le jaf d'Agen a dit que, seul le tribunal de Boulogne était compétent. J'ai donc gagné, seulement l'audience aura lieu en octobre.
Aujourd’hui il a fait appel de la décision et il me réclame les enfants en août. Violent, je crains qu'il ne me les ramène pas car, suite à ma plainte, il m'a fait une mise à pied et un licenciement.
Question : suis-je dans l'obligation de les lui donner ou de les lui montrer ? 4 années de violences et la dernière : 6 coups de poings, strangulations et côtes fracturées + enquête en cours.
Merci.
Bonjour,
Tant qu'aucun jugement n'a été pris, il peut reprendre ses filles (à condition qu'il les ait reconnues, donc que ses filles portent son nom) et ne pas vous les ramener. En échange, vous, vous pouvez ne pas les lui confier. Vous avez les mêmes droits et les mêmes devoir vis à vis de vos filles.
Le JAF d'Agen a eu raison, et ce n'est pas une victoire pour vous, de se déclarer incompétent puisque c'est le JAF du domicile des enfants qui reste seul compétent or, vos enfants sont domiciliés à Boulogne-sur-Mer, pas à Agen. Ce n'est donc que la simple excution des textes de procédure en cette matière.
Enfin, rien ne vous interdit de déposer une main courante auprès de votre commissariat de Boulogne-sur-Mer pour informer la police et la justice des intentions du papa. Voyez, sans attendre, votre avocat. Il fera un courrier au Procureur dans ce sens ne serait-ce que pour vous protéger d'un éventuel enlèvement d'enfants.
Bonjour
Séparé depuis le 2 juin 2022 mais non marié, mon ex éteinds son téléphone. J'envoie des messages pour prendre mes enfants pas de réponse
Je suis convoqué en septembre pour une médiation et en novembre devant le juge pour le droit de visite et d'hebergement
En a t elle le droit ?
Merci de votre réonse mes enfants me manquent
bonjour,
à défaut d'accord entre les parents, le recours au juge aux affaires familiales est nécessaire pour déterminer les droits de garde et de visite ainsi que les pensions alimentaires pour les enfants.
salutations
Bonjour, étant séparé du papa de mon fils depuis bientôt 6 ans , mon fils a actuellement 10 ans et avec le papa nous sommes séparés a l’amiable c’est a dire moi j’ai le petit la semaine et lui le week-end , 1 semaine chacun pour les vacances tout ce passer a peu près bien jusqu’a se que mon fils me raconte que sa belle mere ( la femme de son pere avec qu’il ma tromper ) lui parle extrêmement mal devant son pere , son pere ne dit rien et la 1 ere fois ou on se dispute grave pour une histoire de jour car on sais toujours arranger pour les vacances son pere me le prenais sur ma semaine ainsi que la sienne pour l’emmener en voyage je n’ai jamais demander à recuperer mes jours hors la mon pere prend mon fils un week-end donc sur son week-end pour l’emmener a la rochelle le pere est d’accord il voit sa avec le grand pere tout est ok et la 2 mois apres il me reclame ces fameux deux jours sur ma semaine hors j’ai refuser de lui donner car c’était ma semaine et que j’avais prevu des activités avec mon fils ils sont parti du coup lundi mais mon fils les a entendu dire qu’apparemment il aller rester 15 jours au lieu d’une semaine en vacances hors moi je ne suis pas au courant et de deux je ne sui pas d’accord car c’est ma semaine ! Que me conseillez-vous ? Est-je droit de deposer plainte lundi prochain si je ne récupère pas mon fils pour non représentation d’enfant sachant qu’il n’y a aucun jugement ?
bonjour,
comme il n'existe aucune disposition précise pour les droits de garde et de visite de vos enfants communs, et que vous êtes en désaccord, vous devez d'abord saisir le juge aux affaires familiales qui déterminera les droits de chacun des parents.
salutations
Donc je ne peux rien dire s’il ne me ramene pas le petit comme convenu lundi sachant que c’est moi qui est l’autorité parental , mais part contre on est d’accord que le papa doit obligatoirement informer la maman où est-ce qu’il part avec l’enfant ? Hors la je ne sais pas du tout ou il est . Justement en septembre je lance une demande d’aide juridictionnelle j’ai deja mon avocate que j’avais deja vu en 2020 mais que le papa m’avais justement dit non c’est bon on reste comme ça a l’amiable , aussi il doit normalement m’indiquer son adresse ou il vit non ? Car je n’ai rien du tout ? Et mon fils ne veux plus y aller chez son papa que la journée en a t’il droit de prendre la décision de lui meme ? Car il ne veux pas blessé son papa
êtes-vous certaine que l'autorité parentale du père de vos enfants lui été retiré par un juge ?
comme vous ne pouvez pas prouver qu'il existe un accord avec le père de vos enfants, il est difficile de prouver qu'il n'est pas respecté.
si vous avez déjà votre avocate, demandez-lui ce que vous devez faire.
l'autorité parentale d'un parent ne peut lui être retiré que par un juge.
voir ce lien :
retrait autorité parentale
Justement pression moral il la tout les week-ends chez son père ( attention ce n’est pas le papa qui lui met la pression mais sa belle mere ) j’ai des texto et des vocaux du petit qui atteste ne pas etre bien chez son papa, ensuite désintérêt oui il verse une pension alimentaire minimum mais ne veux pas participer pour ce qui est extra scolaire, dentiste, ophtalmologue , donc a part lancer la procédure pour être carré dans les jours de garde je ne peux rien faire ?
Bonjour mon fils a récupéré son bébé de 5 mois en urgence car on pense qu'il t a maltraitance au niveau de la mère on a porté plainte c'est en cours aujourd'hui la maman demande à le prendre doit on lui donne sachant qu'il n'y a pas de jugement et qu'on a pris un avocat
Bonjour mon fils a récupéré son bébé de 5 mois en urgence car on pense qu'il t a maltraitance au niveau de la mère on a porté plainte c'est en cours aujourd'hui la maman demande à le prendre doit on lui donne sachant qu'il n'y a pas de jugement et qu'on a pris un avocat
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