Bonjour,
La négligence grave ou faute inexcusable de l'employeur se soutient devant la CPAM
Il faut donc déposer un dossier auprès de votre caisse pour que cette faute inexcusable soit reconnue.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour Mr,
Il est trop tard malheureusement pour déposer ce dossier à la CPAM.... Mon accident de travail a eu lieu le 20 octobre 2011. J'espérais que mon avocate en parle devant les prud'hommes... Mais en appel je compte bien défendre ce sujet ainsi que le harcèlement perdu !
Sinon quoi faire d'autre ? Aujourd'hui je souffre encore et encore du dos..
Le problème n'est pas aussi simple que vous l'exposez.
C'est la seule caisse qui peut requalifier la faute de l'employeur en inexcusable, car elle dispose de moyens d'investigation.
La cour d'appel va s'en tenir à la procédure de licenciement, aux motifs indiqués et à leur réalité.
Elle peut relever que l'employeur a manqué à une obligation de résultat essentielle, ici la sécurité mais de là à décider qu'il s'agit d'une faute inexcusable il y a un grand pas. En effet autant la CPAM peut faire déboucher le dossier sur une pension viagère ou le versement d'un capital, ce que ne peut pas faire le CPH pas plus que la cour d'appel.
Par ailleurs le harcèlement est une qualification pénale, alors que votre dossier est devant une juridiction civile
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Re bonjour Mr Moisse,
Je me doute que cela ne va pas être simple... Mon avocat m'a quand même demandée de lui envoyer tous les textos retrouvés dans un ancien tél portable concernant le harcèlement sexuel du père et moral du fils...
A votre avis, peuvent-ils gagner en appel le licenciement nul que j'ai gagné en premier ressort aux prud'hommes ? étant donné la faute qu'ils ont fait en me licenciant pendant un arrêt de travail pour accident de travail ?
Bonjour,
Tout dépend du motif allégué et démontré.
Il est possible que la cour d'appel puisse censurer la décision de première instance.
Les textos...je n'y crois guère, sauf si vous êtes capables d'en attester la provenance. C'est mieux que rien mais à peine.
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Bonjour,
Référé gagné à la cour d'appel concernant le séquestre !
Je me suis défendue seule et résultat positif ! Mais le problème est l'huissier que j'ai appelé dernièrement afin de savoir s'il continuait sa procédure de saisie. Il me répond qu'il est impossible dans la mesure où le jugement des prud'hommes ont condamné mon ex employeur en nom propre, alors qu'il s'est mis entre temps en sté EURL .. J'ai prévenu desuite mon avocate... qui m'a confirmée effectivement le changement de statut de mon ex employeur et qu'elle ne pouvait rien faire !
Pouvez-vous m'aider afin que je comprenne ce problème ?
Franchement je ne vois pas ce que cela change. Il existe un condamné qui n'est pas mort et qu'on peut donc poursuivre en recouvrement forcé.
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De toutes façons je suis ataraxique.
Mais l'huissier prétend que s'il le poursuit en nom propre, il ne peut que s'en prendre à lui-même c'est à dire à tout ce qui représente ses comptes personnels ou son habitation... alors qu'il doit saisir sa Société elle-même qui représente le siège dont il est le gérant et endroit où j'ai travaillé !?
Hé bien il s'en prends au lascar qui était bien votre employeur.
Il possède un compte bancaire, un patrimoine personnel..
Il y a quelque chose qui m'échappe.
Cet ex-employeur pourrait très bien avoir cessé son activité, devenir député ou retraité peu importe: il doit des sous, il paie et c'et tout.
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De toutes façons je suis ataraxique.
Merci Mr MOISSE pour ces renseignements !
Et bravo pour le "Lascar" ! il m'aura usée jusqu'au bout pour une somme qu'il peut payer à l'aise !
Je m'en vais reprendre contact avec l'huissier et mon avocate !
Bonne journée à vous...
Bonsoir Mr !
Je reviens vers vous... L'huissier m'a donc demandée une copie d'un chèque que j'aurais gardé afin d'avoir les coordonnées du compte bancaire de mon ex employeur, ainsi que mon contrat de travail... ce que je lui ai fait parvenir sans problème... N'ayant toujours pas de nouvelles depuis ... Que peut-il faire avec ces documents ? Et si il n'y a pas suffisamment d'argent sur son compte, que peut-il faire d'autre ?
Je ne crois pas que j'encaisserai un jour mon argent, mes ex employeurs feront tout pour ne pas payer... je le savais, je les connais, et cela me rend malade, j'aurai tout fait pourtant pour que ce jugement exécutoire soit respecté ..
Votre huissier parait vu d'ici peu diligent.
Puisqu'il est muni d'un titre exécutoire, il a accès au fichier FICOBA dans lequel sont recensés tous les comptes bancaires des personnes physique et morales en France.
Il n'a donc nul besoin de vos bons soins pour identifier les comptes bancaires de votre débiteur.
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Bonjour Mr,
L'huissier choisi par mon avocate a pu obtenir un chèque de mon ex employeur, mais n'ayant pu joindre mon avocate pour la suite des évènements... pourriez-vous me dire dans ces cas-là à quel ordre, ou à quel nom est signé ce chèque ? Puis doit-il être envoyé directement à mon avocate ?
Merci de votre réponse..
Bonjour Julianna,
Je suis content pour vous.
pourriez-vous me dire dans ces cas-là à quel ordre, ou à quel nom est signé ce chèque ?
Ma boule de cristal est en panne.
Mais il y a de grandes chances que le chèque soit établi à l'ordre de l'avocat.
L'huissier ayant été mandaté par celui-ci, il lui fera parvenir le règlement.
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Bonjour,
Convocation en appel enfin arrivée dans la boite au lettres et en AR !
Je vais donc préparer cet appel demandé par mon ex employeur pour licenciement illicite que j'ai gagné aux prud'hommes...
Mais au vue des éléments nouveaux que je vais apporter concernant ce que j'ai perdu (harcèlement moral et sexuel), puis-je augmenter mes demandes de dommages et intérêts, sachant que j'ai retrouvé des sms d'un ancien portable confirmant ce harcèlement. Sms retransmis et imprimés avec tous les détails : le nom, le n° de tél, la date le mois l'heure etc....
Bonjour,
puis-je augmenter mes demandes de dommages et intérêts
http://www.avocats-picovschi.com/l-appel-en-matiere-civile_article_558.html
Votre avocat reste votre meilleur conseil pour mesurer s'il s'agit de demandes nouvelles ou pas.
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De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Eh non.. mon avocate n'a pas été de bons conseils...
Je reviens vers vous effondrée par la dernière "vacherie" de mes ex employeurs : je viens d'apprendre par mail de la part de mon avocate, que ces derniers se sont désistés de leur appel alors que l'audience est proche.
Mon avocate me laisse en me disant que tout est fini ! Je vous signale que cette avocate a été très distante tout le long de la procédure depuis l'appel de mes patrons... ne m'a jamais expliquée le pourquoi des choses en ce qui concerne un éventuel désistement, la possibilité d'une demande reconventionnelle au cas où... ou d'un appel de ma part éventuel avant qu'ils puissent se désister....
J'ai appris tous ces termes sur internet dans les forums, et je vois que je suis "larguée" en lisant que je peux plus rien faire d'autre que d'accepter alors que je souhaite biensûr faire opposition à ce désistement... les raisons en sont que j'ai travaillé durement sur cet appel en apportant de nouveaux éléments accablants mes ex employeurs sur le harcèlement perdu aux prud'hommes faute de preuves, ainsi, j'ai envoyé toute ma défense à mon avocate, qu'elle n'a pas eu le temps de lire soit disant... en me disant " j'ai du travail....ne me dérangez plus...je connais mon travail, attendons les conclusions de l'autre partie" !!
Que puis-je espérer Messieurs ou Mesdames ?
Bonjour,
Si vos anciens employeurs se sont désistés d'appel, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement. Où est le problème pour vous ?
Cordialement
Merci Mr Askatasun !!
Suite à ma conversation téléphonique de la Greffière de la cour d'appel, effectivement l'avocat adverse a envoyé le désistement rapidement.. avant même qu'il en informe mon avocate ! Apparemment l'audience d'appel est toujours d'actualité.
J'ai contacté un nouvel avocat qui a tout compris en 5mn d'explications par tél.... et a confirmé vos dires sur le fait que mon avocate a été de très très mauvais conseils, et que je pouvais me retourner contre elle sachant qu'elle m'a laissée croire que l'appel de mon ex employeur suffisait en m'écrivant des réponses à mes courriers demandant de faire appel et ce qu'elle m'a déconseillée en réponse à ceux-ci !!
Que pouvez-vous me conseiller à présent ?
Merci encore Mr pour toutes ces informations...
Mais mon avocate devra-t-elle m'accompagner à l'audience malgré l'extinction de l'affaire ?
Merci Mr Askatasun.... et ce que vous avez dans l'idée est juste !!!!! C'est bien elle... qui m'a vue une seule fois en trois ans... et a pris sa retraite juste après que mes ex employeurs aient fait appel ! J'a donc à faire à son assistante qui a plaidé pour moi devant le conseil des Prud'hommes, mais que je n'avais jamais rencontrée avant et qui a refusé de me voir dans son cabinet,avant l'audience d'appel, alors que j'avais vraiment besoin d'informations sur cet appel, et que j'avais tant de nouveaux éléments qui pouvaient nous faire gagner à la cour d'appel....
Vous avez raison lorsque vous dites "baclés" Mr.
A présent je pense à l'avocat que j'ai eu au téléphone qui est du domaine privé, qui évoque le fait de me retourner contre elles.. (enfin l'assistante puisque l'autre a pris sa retraite)...
Qu'en pensez-vous Mr ?
Mr... ce serait un recours contre l'avocate assistante et non pas "la retraitée" ... !!!
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