Bonjour,
Réception par courrier AR de la minute jugement le 30 mai 2014, depuis mon ex employeur refuse le paiement ordonné par exécution provisoire du CPH. Il a fait appel, mais refuse toujours de régler cette somme !? Mon avocate l'a soit-disant demandée !
Que puis-je faire de plus ?
Bonjour,
Avoir soit disant demandé ne veut pas forcément dire l'avoir fait.
Il aurait été bon que vous citiez les quelques lignes de cette décision (occultez les noms des parties).
Cordialement
Bonjour et merci de m'avoir répondue...
Voici quelques lignes du prononcé du jugement CPH :
Par ces motifs...... condamne Mr... à verser les sommes.....à Mme ....(moi)..... au titre de la nullité du licenciement.
Ordonne l'exécution provisoire dans le cadre de l'article ......
Dit que les intérêts légaux courent à compter du prononcé du jugement (réception avec AR du jugement le 30 mai 2014).
J'ai perdu malheureusement les dommages et intérêts pour harcèlement. L'appel de mon ex employeur me permettra-t-il de revoir ce sujet ?
Puis comme je le dis plus haut, j'attends toujours la somme que me doit celui-ci !
Bonjour
Votre adversaire a interjeté appel, "dommages-intérêts harcèlement", ce sera à votre avocate de les mettre d'actualité, si elle le juge bon, dans ses prochaines conclusions en appel. A discuter avec elle.
Il est probable que ce n'est pas spontanément que votre adversaire donnera suite à l'exécution provisoire et qu'il y fera obstacle. C'est de bonne guerre. Autre sujet à aborder avec votre avocate.
Cordialement
.
Bonjour,
Comment mon ex employeur peut-il faire obstacle à une ordonnance avec exécution provisoire ?????? C'est un droit... Trois de mes connaissances sont passée par là, et m'ont certifiée qu'elles avaient été payées malgré l'appel de leur patron... C'est sans doute de "bonne guerre" qu'il tarde à payer, mais il y a des lois et des codes du travail... Mon avocate est sans arrêt absente, impossible de communiquer avec elle, même mes mails restent sans réponses....
Bonjour,
Vous avez toit à fait raison, mais si votre adversaire a interjeté appel, c'est que le jugement lui a été signifié.
C'est un huissier qui s'en est chargé, il est muni d'un titre exécutoire pour ce qui concerne une partie bien déterminée de vos demandes, il n'a qu'à exécuter le titre par les moyens de rétorsion que la loi met à sa disposition: saisie mobilière, saisie sur comptes...
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci Mr MOISSE pour votre réponse qui me rassure mais j'ai un problème avec mon(mes) avocates CGT NANTERRE !
J'ai téléphoné et suis tombée encore et encore sur une assistante ou je ne sais qui... qui m'a dit de ne plus les déranger.... qu'elles avaient un boulot par dessus la tête, et cette personne m'a dit " je vous dis que nous avons rien reçu de votre employeur et que nous vous tiendrons au courant s'il fallait prendre un huissier que vous paierez de votre poche !!!
Je suis complètement sonnée... Je n'ai pas encore reçu ma convocation d'appel, j'aimerai tant défendre ce que j'ai perdu (harcèlement) et suis prête à apporter de nouvelles pièces... Mais comment communiquer avec des avocates toujours occupées, refusant la communication.... etc... ??? Que pouvez-vous me conseiller à ce jour ??
Bonjour,
Vous n'aurez pas un centime pour les faits que vous alléguez.
En effet le CPH a compétence pour faire cesser le harcèlement par des mesures d'urgence et/ou contraignantes.
Mais il n'a pas la compétence pour qualifier les faits, relevant de la justice pénale et encore moins attribuer des dommages et intérêts.
C'est donc les sanctions ou licenciements relevant de cette situation qui seraient et ont été déjà sanctionnés.
J'ignore le dispositif du jugement que vous avez obtenu, mais vous ne risquez rien à renouveler vos demandes de D.I. en appel.
Et si vous n'avez plus confiance envers votre défenseur syndical, libre à vous d'en choisir un autre ou un avocat.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Je reviens sur mon dossier prud'hommes, et deux demandes de paiement par mon avocate ont été ignorées par mon ex employeur. Nous avons donc signifié un huissier de justice qui a envoyé dans un premier temps un avis de paiement... ignoré également. Prochainement ce dernier doit se rendre dans la boutique jeff de bruges dans laquelle je travaillais.... mais que peut-il demander dans une boutique de chocolats ?
Il peut saisir comptes bancaires et mobilier, armoires frigorifiques...
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci Mr Moisse,
Mais j'ai oublié de vous dire que mon ex employeur est un franchiseur. Puis il en possède encore 5 franchises à Paris ! Cela peut-il changer les saisies ?
Bonsoir,
C'est étonnant, je suis certain d'avoir répondu.
Je disais que le franchiseur possède la marque, mais les commerces appartiennent aux franchisés. Je pense que vous avez commis une inversion de rôles, votre ex-employeur possédant 4 autres commerces sous la même franchise.
Cela agrandit la surface financière pour l'huissier.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci Mr Moisse...
Mais voilà que ce jour je reçois une assignation en référé devant le premier président de la cour d'appel de Versailles d'un huissier de justice venant de la part de mon ex employeur, afin de déposer en séquestre la somme qu'il me doit en exécution provisoire du jugement... évoquant la possibilité de non remboursement si l'appel devait être en sa faveur !!! C'est l'horreur, je me sens comme une idiote devant ce dossier...
N'ayant pas eu la possibilité de joindre mon avocate ce jour, auriez-vous la gentillesse de me dire de quoi il s'agit ? Je suis abattue moralement !
De plus je devrai payer 1000 euros si ce référé serait gagné par mon ex employeur !!!!!! C'est le monde à l'envers !!!! Je suis perdue !
Bonjour,
Votre employeur est persuadé de la prospérité de sa cause, en clair que vous avez tort sur tous les points et que son recours infirmera les décisions en premier ressort.
Mais il pense aussi que d'ici là vous aurez tout dépensé et qu'il ne reverra jamais son argent. Il souhaite donc le consigner au profit de qui il appartiendra. (lui s'il gagne en appel, et vous si l'appel confirme la première instance) plutôt que de vous le verser avec la conviction qu'il sera impossible à recouvrer ultérieurement.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour Mr,
Mais de quel droit se permet-il d'imaginer que je vais dépenser cet argent ??? Il me déteste depuis longtemps car je les ai trainés aux prud'hommes et que ces gens ne paient pas !!! ils sont écoeurant de radinage en étant riches comme crésus !!! Si je me retrouve aujourd'hui en invalidité, c'est de leur faute ! Si j'ai souffert de dépression, c'est également de leur faute ! Alors Mr, comment défendre un acte de séquestre le jour du référé ?
.... Et l'huissier que mon avocate leur a envoyé va-t-il continuer sa démarche ? Car il leur a donné 8 jours pour régler la somme dite éxecutoire sinon il saisit leurs biens ou leurs comptes...
Bonjour,
Mais de quel droit se permet-il d'imaginer que je vais dépenser cet argent ???
L'expérience montre que les sommes versées en exécution provisoire sont difficile à récupérer si le jugement d'appel infirme celui de première instance.
Vous n'êtes pas spécialement visé, il en va de même dans beaucoup de situations, par exemple les indemnités versées au titre de l'amiante.
ils sont écoeurant de radinage en étant riches comme crésus
Ne pas vouloir payer ce qu'on ne doit pas ce n'est pas du "radinage" mais du refus de sponsoring.
Je ne préjuge pas de votre affaire et je ne me permettrai pas d'en discuter, mais ce n'est pas parce que quelqu'un est riche qu'il doit être forcément condamné.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonjour,
Mon avocate vient de me signaler par courrier qu'elle ne pourra pas être présente avec moi au référé de demande de séquestre de la somme que me doit mon ex employeur... Je dois me présenter seule... et dans ce cas-là puis-je apporter des documents prouvant que je peux gérer moi-même cette argent en le bloquant sur un compte déjà ouvert sur lequel j'ai placé l'assurance vie de ma pauvre maman décédée il y a peu de temps et qui me rapporte des intérêts ?
Vous pouvez, mais ce n'est pas c que votre ex-employeur va demander et peut-être obtenir.
En effet il va demander un séquestre auprès de la CDC (caisse des dépôts et consignations) pour le compte de qui il appartiendra.
De sorte qu'il faudra obtenir une ordonnance, un jugement, pour débloquer et récupérer les fonds en question.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Oui je sais Mr Moisse ! Mais puis-je ce jour-là m'y opposer ? Ai-je le droit en démontrant que je suis capable de gérer moi-même cet argent ? Pourquoi organiser alors un référé si d'avance il sait qu'il va gagner sur ce séquestre ??? De plus il a fait appel d'un jugement signifiant que j'avais gagné en exécution provisoire mon licenciement illicite, du fait que j'ai été licenciée durant un arrêt pour accident
de travail et inaptitude certaine, et cet arrêt s'est prolongé tout au long de la procédure !
Vous pouvez surtout vous opposer à un quelconque séquestre.
S'il gagne son référé, alors effectivement un séquestre sera organisé.
Mais je suis tout de même étonné par la tournure de cette procédure, sachant que l'exécution provisoire a été ordonnée en première instance et que l'appel n'est pas suspensif sur ce point.
Si je comprends bien, vous avez été licenciée pendant un arrêt de travail consécutif à un accident du même nom.
C'est effectivement une grave erreur qu'a commis l'employeur qui devait attendre votre reprise.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Je n'ai pas pu reprendre mon travail durant toute la procédure d'inaptitude, j'avais des soins intensifs radios.. kiné...etc, tant cet accident de travail (négligence de l'employeur en plus) m'a plonger le dos dans une souffrance terrible.. Et donc mon employeur m'a licenciée effectivement sans pouvoir me reclasser puisque j'étais seule en boutique ! Ce que que mon avocate a défendue et que j'ai gagné en exécution provisoire bien entendu !
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