Stationnement légal sur les trottoirs ?

Bonjour,

Je viens d'avoir la réponse concernant ma demande de l'arrêté municipal.
Je n'ai pas eu à payer.
Je rappelle ma situation de manière très précise.
Récemment, des travaux d'assainissement ont été faits dans ma rue. Avant ces travaux, le stationnement était autorisé le long du trottoir côté pair sur une première portion, puis sur une 2ème portion à cheval sur le trottoir des 2 côtés de la rue, puis sur ma portion, la dernière, le long du trottoir côté pair.
A la fin des travaux, le marquage au sol pour le stationnement a donc été retracé, l'intégralité du bitume ayant été refait (route et trottoir).
Le stationnement est à l'identique dans toute la rue, sauf sur une partie de ma portion, où désormais le stationnement est autorisé à cheval sur le trottoir, la toute fin ayant conservé le stationnement le long du trottoir (comme avant).
Une ligne blanche sépare désormais la zone "piétons" du stationnement voiture sur le trottoir.
Ma question était de savoir si ce stationnement à cheval sur le trottoir était légal, car je le considère comme dangereux, pour les piétons, les enfants, les Personnes à Mobilité réduites, les personnes aveugles…sans parler des nuisances (sonores, pollution).
L'espace entre les murs et la ligne blanche est désormais d'1m40.
J’ai contacté le Maire qui est très satisfait car il a créé des places de stationnement et m’accuse de poursuivre un intérêt personnel dans ma démarche.

A delà de cette nouvelle règle dans ma rue, le stationnement sauvage sur les trottoirs a lieu partout et dans toutes les rues de ma commune, en toute impunité. Ce qui m'amuse dans cet arrêté, ce sont les sanctions prévues alors qu'en fait il n'y en a jamais.

Voici donc ce que je viens de recevoir sachant que cet arrêté date du 14 janvier 2014 :

"Le Maire de (ma commune)
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants, L2213-1 et suivants,
-Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L2122-1 et suivants, L3111-1,
-Vu le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-2, L 115-1, L116-1, L116-2 et R116-2,
-Vu le Code de la Route et notamment ses articles L325-1 à L325-3, L 411-1, R417-10
-Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié).
-Vu le règlement de voirie de (ma commune) approuvé le 24 octobre 1996

-Considérant qu'il convient d'instaurer une réglementation du stationnement sur l'ensemble des voies communales.


ARRETE

Article 1 - Stationnement
A compter du 1er Janvier 2014, le stationnement des véhicules est autorisé uniquement sur les emplacements matérialisés, ou à défaut, réglementé pour certaines voies, par alternant par quinzaine. En dehors de ces places, le stationnement est considéré comme gênant conformément à la réglementation en vigueur, notamment par une signalisation verticale et/ou horizontale.

Le non-respect de l'interdiction de stationner sera considéré comme un stationnement gênant au titre de l'article R 417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement seront immédiatement retirés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L325-2 du code de la route

Article 2
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnes de Police Nationale et/ou Municipale

Article 3
le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, le chef de service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché."

Il est précisé que "la présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification".

Merci de vos avis.

Bonjour,

L'arrêté du maire par lui-même n'a rien d'anormal.
Ce qui est discutable, c'est le fait de décider de créer des "emplacements matérialisés" sur un trottoir ou bien à cheval sur le trottoir ...
Pour attaquer au tribunal administratif, si vous voulez attaquer, il faut donc comme déjà indiqué plus haut, faire une LRAR au maire en lui demandant de supprimer ces "emplacements matérialisés"... et l'attaque porte donc juridiquement sur le refus implicite (silence pendant 2 mois) ou explicite de le faire ...

Bonjour
Comme kataga
ce n'est pas un arrêté autorisant le stationnement sur trottoir, mais interdisant le stationnement hors emplacement matérialisé réprimé par R417-10, II,10°
ou alterné sur certaine voies R417-2 CR

Rien n'autorise le gestionnaire de la voirie à tracer une matérialisation de stationnement sur trottoir
Le CGCT , le R417-10 le R417-11 ne laissent une possibilité au Maire d'autoriser un stationnement sur trottoir .
L'article R417-10 cité dans l'arrêté, l'interdit formellement .

bonjour,

L'arrêté étant en date du 14 janvier 2014, vous aviez jusqu'au 14 mars 2014 pour le contester auprès du TA (ou pour envoyer, au préalable, un recours en demande d'annulation) au maire.)

Bonjour. Oui. Mais en 2014, il n'y avait pas le stationnement à cheval sur trottoir en question. Je n'avais donc rien contre cet arrêté

Bjr Goofyto8,




L'arrêté étant en date du 14 janvier 2014, vous aviez jusqu'au 14 mars 2014 pour le contester auprès du TA (ou pour envoyer, au préalable, un recours en demande d'annulation) au maire.)


Ici encore, vous accumulez les erreurs :
1. Cet arrêté est parfaitement légal et il n'y avait aucune raison de l'attaquer en 2014 ...
2. A supposer même que cet arrêté serait illégal, il n'existe AUCUN DELAI DE DEUX MOIS POUR DEMANDER SON ABROGATION.... L'abrogation d'un arrêté municipal illégal peut être demandée à tout moment, même 10, 20 ou 30 ans plus tard ...

Evitez de confondre l'annulation et l'abrogation ...

Si vous pouviez SVP cesser de brouiller les pistes et de tout mélanger dans cette file ...

Vous devez tenir compte de ceci qui figure au bas de l'arrêté.

Il est précisé que "la présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification".


J’ai contacté le Maire qui .... m’accuse de poursuivre un intérêt personnel dans ma démarche.


Il faudrait davantage de précisions sur cet échange entre le demandeur et le maire.

Vous devez tenir compte de ceci qui figure au bas de l'arrêté.



vivi ...
Et vous, vous devriez tenir compte des articles 66, 66-2 et 72 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971

Personne ici ne conteste ce qui est écrit en bas de l'arrêté, ni ce délai de 2 mois pour agir en annulation ... mais on vous parle pas d'annulation mais d'abrogation ... Or pour l'abrogation, comme déjà indiqué, il n'y a aucun délai ..

Vu que vous n'avez manifestement pas de formation juridique pour étayer vos points de vue (ou bien elle est très très très ancienne), évitez de contredire tout ... sans savoir ..

L'abrogation ou l'annulation c'est la même chose.

http://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/abrogation/238


Moi, j'ai donné mon opinion sur l'impossibilité de contraindre le maire à renoncer à ces stationnements matérialisés "à cheval sur trottoir".
Vous, vous proposez de demander, à la justice, l'abrogation de.....
Mais, l'abrogation de quoi au juste ?
De la réponse qu'a déjà fait le maire à ESTEB * ?

* bien que nous n'en ayons pas eu copie .

http://www.dictionnaire-juridique.com/definition/abroger.php


En droit, abroger un arrêté ce n'est pas l'annuler (ce qui aurait un effet rétroactif) mais y mettre fin pour l'avenir,



Mais tous ça est hors sujet puisque ce qui est critiqué ici, ce n'est pas l'arrêté lui-mêm mais l'emplacement dessiné à cheval sur le trottoir ...

Alors qu'en est il décidé en fin de compte ?