C’est effectivement et sans discussion la portée des 2 textes actuels R417-10 , R417-11 et R411-25 du CR et 111-4 du CP
Cet arrêt ne fait que rappeler que le conducteur verbalisé n'a pas à contester sa verbalisation (sur un trottoir sans signalétique) au motif que son stationnement "à cheval" n'était pas vraiment gênant.
En aucun cas, il ne remet en cause le droit aux maires, prévu par le Code des Collectivités territoriales, d'instaurer un tel type de stationnement dans certaines rues (où il est difficile de faire autrement).
Le CERTU déconseille cette solution, mais ne l'interdit pas.
Les nouvelles dispositions du Code de la route (juillet 2015) relatives aux stationnements sur les trottoirs n'ont fait que combler un vide juridique.
le vide juridique reposant sur le fait qu'en cas d'impossibilité (ou d'interdiction) de stationner sur la chaussée contre la bordure d'un trottoir, le stationnement sur un trottoir n'était plus verbalisé dans la mesure où il ne gênait ni le cheminement des piètons ni la circulation des véhicules.
De ce fait, on a assisté à une multiplication de ces stationnements dits "tolérés", jusqu'à en devenir une pratique abusive.
Pour être toujours dans la légalité ces stationnements doivent maintenant être explicitement autorisés par un arrêté municipal, il ne peut plus y avoir de tolérance verbale ou laissée à l'appréciation du policier.
Encore que, sur le plan pratique, un appel à la police municipale, pour faire verbaliser un véhicule sur le trottoir ne sera suivi d'effet que si le véhicule fait vraiment obstacle au passage du piéton dans le cas contraire la police n'interviendra pas.
Bonjour goofyto8
Vos imaginatifs propos sans références juridiques que vous maintenez depuis 3 pages, discréditent ce forum semble t'il de droit.
La contradiction sérieuse et argumentée est toujours bénéfique pour comprendre un sujet et trier le faux du vrai , chacun peut avoir un doute , faire erreur sur un point , la chose sera rectifiée et démontrée , un forum est aussi fait pour ça .
Vous vous êtes enfermé dans une certitude absurde qui n'est reconnu par aucun texte de ma connaissance et que je vous demande de produire pour valider vos assertions.
N'étant pas partie prenante pour ou contre la légalité de stationnement sur trottoir,mes réponses étant en référence de la réglementation , et non sur mon sentiment personnel de ce sujet qui me reste étranger ,les autres contributeurs étant partis , je fais de même pour dégager une liberté de temps plus utile ailleurs.
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@ goofyto8
Les nouvelles dispositions du Code de la route (juillet 2015) relatives aux stationnements sur les trottoirs n'ont fait que combler un vide juridique.
le vide juridique reposant sur le fait qu'en cas d'impossibilité (ou d'interdiction) de stationner sur la chaussée contre la bordure d'un trottoir, le stationnement sur un trottoir n'était plus verbalisé dans la mesure où il ne gênait ni le cheminement des piètons ni la circulation des véhicules.
De ce fait, on a assisté à une multiplication de ces stationnements dits "tolérés", jusqu'à en devenir une pratique abusive.
Pour être toujours dans la légalité ces stationnements doivent maintenant être explicitement autorisés par un arrêté municipal, il ne peut plus y avoir de tolérance verbale ou laissée à l'appréciation du policier.
On se demande où vous êtes allé chercher que la réglementation de 2015 allait soit disant mettre fin aux tolérances verbales en matière de stationnement sur trottoirs ..
Vous accumulez les erreurs et les approximations avec une constance qui finit par saoûler ...
Je pourrais vous montrer des tas d'endroits ou les tolérances verbales sans arrêté continuent ...
La réglementation de 2015 a surtout mis la pression sur les automobilistes qui ont à régler une amende bcp plus chère en cas de verbalisation .. Par ricochet, la pression s'exerce aussi sur les maires lorsque les policiers négligent cette question ...
Je crois que je vais faire comme "Le Semaphore" et cesser de vous répondre puisqu'à chaque nouveau post, vous inventez une nouvelle fantaisie juridique ... sans pour autant renoncer à la précédente ...
Le code de la route n’interdit pas la prise d’un arrêté permettant le stationnement à cheval sur la chaussée et sur le trottoir
On dirait que ce journaliste a écrit cet article avant 2001 ou qu'il n'a pas pris connaissance du nouveau code de la route !
Comme déjà dit et répété, ceci était vrai avant 2001 mais plus depuis.
Le code de la route est très clair au contraire puisqu'il interdit purement et simplement le stationnement sur trottoir. Il ne laisse aucune possibilité d'aller contre cette interdiction comme c'était le cas auparavant.
Le maire, qui garde le pouvoir de compléter dans certaines mesures le code de la route ne peut, en revanche, pas aller contre.
Bonjour,
On ne peut pas dire que le code de la route interdit les dérogations du maire. Il n'en parle plus alors qu'auparavent il les autorisait expressément....
Certains (comme vous et moi) interprètent ce silence du code comme interdisant les dérogations, d'autres comme les autorisant ...
Ce qu'il nous manque, c'est simplement une jurisprudence d'un tribunal administratif confirmant ou informant notre analyse et je suis étonné que depuis 2001, la question n'ait jamais été soumise à un tribunal administratif.. par un riverain, par une association de défense des piétons, des handicapés, etc ..
bonjour,
Il est temps d'avoir copie des arrêtés récents pris par le maire de la ville où habite ESTEB où devront figurer en préambule les paragraphes réglementaires:
vu les articles etc... du Code de la Route , vu les articles du CGCT etc...
Il n'est pas possible, selon moi, que ces stationnements continuent à être décidés , un peu partout, par les élus (avec l'avis des directeurs de leurs services techniques* ) et en connaissance de cause qu'ils sont dans l'illégalité.
* En raison de leurs responsabilités, il n'y a rien de plus pointilleux et de plus méfiants sur le droit que les directeurs des services techniques dans les villes.
Bonjour.
Merci à tous pour vos retours et les éclaircissements que vous m'apportez. Je vous communique les arrêtés des que je les ai.
Merci encore
Ce qu'il nous manque, c'est simplement une jurisprudence d'un tribunal administratif
bravo. Et vous conseillez à ESTEB d'attaquer sa ville au tribunal administratif (avec toutes les conséquences négatives si débouté) alors que vous n'êtes même plus certain que le maire soit dans l'illégalité.
Je renseigne Esteb et c'est lui qui décidera s'il saisit ou pas le tribunal administratif ...
Quant aux "conséquences négatives" on a l'habitude sur les forums des gens (..) comme vous qui sont pétris de (edit) peur à l'idée de défendre leurs droits devant un tribunal ... et qui paniquent à l'idée que d'autres, puissent le faire pour eux ...
Les juges administratifs n'ont jamais tué personne ...
Dans une commune et dans une région, il faut bien que des gens courageux se dévouent de temps en temps pour défendre l'intérêt collectif devant les tribunaux administratifs... J'en fais partie parmi d'autres même si ce n'est pas particulièrement agréable ... Jusqu'ici, ça ne m'a pas ruiné, même si on se fait parfois quelques ennemis ...
Kataga, vous êtes à la limite de la correction envers un autre utilisateur du forum !
Merci de continuer à débattre dans la sérénité...
Je ne sais pas encore si je vais assigner ma municipalité ou pas, mais ce que je ne supporte pas c'est que cette décision ait été prise sans concertation, au mépris des personnes qui circulent sur les trottoirs et qui habitent cette rue. Une simple ligne blanche ne peut pas suffir à empêcher les automobilistes de la franchir. J'a pas mal de photos en ce sens. Du coup il est devenu bien souvent impossible de sortir la poussette double de mes jumeaux, qui mesure 1m40 et pèse 20 kg à vide, vu que parfois 1m40 n'est même pas l'espace que j'ai entre ma maison et le véhicule. J'ai dû me résigner à la mettre en vente.
Sans compter que les poubelles, sorties, il n'y a plus d'espace suffisant sur le trottoir pour les piétons, voire plus du tout pour une personne à mobilité réduite. Ma commune accueille un Centre pour personnes en situation de handicap.
En face de chez moi, une personne âgée, malade, est alitée à longueur de journée. A plusieurs reprises, les pompiers ont dû intervenir, l'emmener sur un brancard et la ramener ainsi par la suite. Quand je vois le camion qui a été garé devant chez eux pendant 3 semaines, il aurait été impossible aux pompiers de la sortir de chez elle en cas d'urgence. Il en est de même pour les enfants : je trouve ce nouveau trottoir très dangereux pour leur sécurité, il n'y a plus d'obstacle contrairement à avant où le bord du trottoir constituait une limite avec le véhicule et il est naïf de penser qu'une simple bande blanche les protège dorénavant.
J'ai contacté une association de défense des piétons que ne m'a pas répondu.
J'ai alerté le maire sur tous ces points, qui se satisfait pleinement d'avoir créé quelques places de stationnement et qui ne me répond pas sur le reste. Il ne reviendra pas au précédent marquage au sol(le long du trottoir d'un seul côté, c'est certain (contre à cheval des 2 côtés maintenant)
Je ne vous parlerai pas des nuisances sonores supplémentaires, la pollution...
Je trouve ça révoltant et pour tout vous dire je serai vraiment écoeuré s'il a le droit d'agir ainsi.
Je ne suis pas le seul à me plaindre, mais il est difficile de mobiliser des personnes âgées (peur des représailles ?) ou d'autres riverains qui ont fini par se résigner.
J'ai contacté une association de défense des piétons que ne m'a pas répondu.
ça ne m'étonne pas du tout ..
Les associations ne sont pas toujours très courageuses dans les actions en justice ...
Certaines sont d'ailleurs subventionnées par les mairies .. Elles ne vont donc pas contester devant un tribunal les décisions des maires ...
Quoi qu'il en soit, prenez votre temps et tenez-nous au courant de votre décision lorsque vous l'aurez prise ...
au mépris des personnes qui circulent sur les trottoirs et qui habitent cette rue.
Hélas, c'est malheureusement courant...
Ci-dessous, un exemple dans la commune voisine de la mienne, tout le centre ville est à stationnement sur le trottoir. On ne se rend pas compte ici parce qu'il n'y a pas de voitures, mais quand il y en a, au droit des lampadaires ou des poubelles, vous ne passez pas avec une poussette et encore moins en fauteuil roulant (il reste moins d'un mètre pour les piétons hors obstacles)...
Et personne n'a jamais envisagé d'action de groupe pour faire cesser tout ça ?
Du coup il est devenu bien souvent impossible de sortir la poussette double de mes jumeaux, qui mesure 1m40 et pèse 20 kg à vide, vu que parfois 1m40 n'est même pas l'espace que j'ai entre ma maison et le véhicule
Concernant les normes pour les largeurs d'espace de cheminement, vous pouvez consulter ce document puis écrire au maire, si le minimum n'est pas respecté.
http://www.abc-collectivites.com/img/pdf/accessibilite_2013.pdf
Et personne n'a jamais envisagé d'action de groupe pour faire cesser tout ça ?
Oui, c'est un peu étonnant .. sans l'être ...
Mais, je pense que des individus seuls sont souvent bcp plus efficaces devant les tribunaux que des groupes ...
Il y a quelques exemples connus ...
Ce qui est un peu écoeurant ici, c'est l'immobilisme pour ne pas dire la léthargie des associations d'handicapés ...
Sur un sujet comme ça, ce serait surtout à elles de monter au créneau ...
C'est vrai. Dans ma commune par exemple entre le pb que j'expose ici et le stationnement sauvage, le centre de personnes en situation de handicap est étrangement absent.
Bonjour,
la mairie vous a-t-elle envoyé des copies des arrêtés de stationnement ?
Au sujet de la prétendue illégalité, depuis 2001, pour les maires, de prendre des arrêtés créant des stationnement "à cheval" ; je viens de découvrir dans une ville du Val de Marne que non seulement, le Maire a autorisé (tout près de la mairie) un stationnement avec deux roues sur trottoir, mais que ,de plus, ces stationnements sont payants (horodateurs) !
Je doute fort que la mairie en question soit dans l'illégalité. [smile4]
Au sujet de la prétendue illégalité, depuis 2001, pour les maires, de prendre des arrêtés créant des stationnement "à cheval" ; je viens de découvrir dans une ville du Val de Marne que non seulement, le Maire a autorisé (tout près de la mairie) un stationnement avec deux roues sur trottoir, mais que ,de plus, ces stationnements sont payants (horodateurs) !
Euh... je n'ai vu nulle part que nous disions que les maires se gênaient pour autoriser le stationnement à cheval sur le trottoir. Si vous découvrez seulement maintenant que cela existe, vous ne sortez pas beaucoup. J'ai même personnellement posté dans ce sujet une photo d'un tel stationnement à moins de 1km de chez moi.
Votre scoop est donc loin d'en être un !
Mais encore une fois, un tel arrêté est contraire au code de la route. Et c'est loin d'être le seul type d'erreur des maires, combien de fois, par exemple, je peux voir des rues avec une belle signalisation "sens interdit sauf riverains", là encore avec un arrêté en bonne et due forme, mais une signalisation qui n'a aucun sens pour le code de la route...
Au sujet de la prétendue illégalité, depuis 2001, pour les maires, de prendre des arrêtés créant des stationnement "à cheval" ; je viens de découvrir dans une ville du Val de Marne que non seulement, le Maire a autorisé (tout près de la mairie) un stationnement avec deux roues sur trottoir, mais que ,de plus, ces stationnements sont payants (horodateurs) !
Je doute fort que la mairie en question soit dans l'illégalité
Encore ...!!
Décidément, vous être en train de réinventer la roue ...
Si vous lisiez un petit peu les journaux, vous sauriez, notamment au vu de l'actualité récente, que des maires qui prennent des arrêtés illégaux, ça existe ..
Arrêtez de croire candidement que le fait que tel ou tel maire prenne telle ou telle décision prouverait ou établirait qu'il est dans son droit de le faire ...
Comme on vous l'a indiqué, ce sont les tribunaux administratifs (ou les juridictions pénales saisies d'une exception d'illégalité) qui décident si les arrêtés des maires sont légaux ou pas ...
je n'ai vu nulle part que nous disions que les maires se gênaient pour autoriser le stationnement à cheval sur le trottoir
oui mais un arrêté de stationnement "à cheval" et payant c'est encore plus gros !
Comme on vous l'a indiqué, ce sont les tribunaux administratifs
Mais, à condition que des particuliers (ou des associations) déposent des requêtes.
Mais, à condition que des particuliers (ou des associations) déposent des requêtes.
oui... et c'est bien ce qu'on a dit ...
Voici un modèle type de requête, que ESTEB pourra déposer au greffe du Tribunal Administratif dont dépend sa commune.
Il faut veiller à respecter un formalisme précis dans les expressions lorsqu'on n'est pas représenté par un avocat.
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ...
RECOURS ET MEMOIRE
Pour : NOM, prénom, adresse
Contre : l'arrêté municipal en date du ... autorisant le stationnement...
EXPOSE
Faits
Par la décision du ... Mr le Maire de .... a accordé etc
Par un recours gracieux en date du ..., j’ai demandé l’annulation de cette décision.
Par un courrier en date du ….. (Ou vu l'absence de réponse durant plus de deux mois), le Maire de ... a signifié son refus d’annuler cette décision.
Le refus de faire droit à mon recours gracieux contre un arrêté illégal étant un excès de pouvoir, j’en demande l’annulation au Tribunal de céans.
Discussion
A. Sur la recevabilité de la requête
Agissant en tant que riverain et pièton, la décision imposant le stationnement "à cheval" sur le trottoir etc.....suscite des difficultés propres à me causer un préjudice, une gène et à créer un danger etc......
B. Sur l’illégalité du refus d’annuler la décision imposant le stationnement "à cheval"
Le refus d’annuler la décision est infondé en droit.
En effet, le juge administratif considère qu une décision administrative de voirie doit être conforme au Code de la route et notamment à l'article etc...
(donner une reference d'une décision du C.E)
A titre d’exemple, (citer une affaire) le juge administratif a fait application de cette jurisprudence dans un cas où un maire voulait etc.....(C.E, date affaire).
La décision du maire imposant aux piètons et aux riverains un stationnement "à cheval" sur le trottoir, ne pourra qu’être annulée par le Tribunal de céans.
L’article R.... du Code de la route dispose que « .............».(citer l'article en intégralité
Il est ainsi demandé au Tribunal administratif d’enjoindre l’administration municipale de ......... , dans un délai d’un mois à compter de la date du jugement, sous astreinte de x.....euros par jour de retard.
PAR CES MOTIFS
Et tous autres à produire, déduire ou suppléer, au besoin d’office,
Le requérant conclut qu’il plaise au Tribunal Administratif de bien vouloir :
ANNULER la décision du ... imposant aux riverains le stationnement "à cheval"
ANNULER la décision du maire refusant l’annulation de sa décision du ...
CONDAMNER la ville à me verser (ou à défaurt à une association de prévention routière d'utilité publique, la somme de x... euros au titre de l’article L. 761-1 du Code de la justice administrative.
PRODUCTIONS :
- Arrêté municipal autorisant le stationnement "à cheval"
- Photos montrant la réalité de ces stationnements
- Décision refusant d’annuler la décision du Maire
Bonjour. Merci. Je poste dès que je les ai les arrêtés municipaux pour avoir vos avis.
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