Bonsoir,
l'ordonnance pénale reprend les 2 infractions :
"Par ces motifs,
Sur l'action publique :
Déclare (...) coupable des faits qui lui sont reprochés ;
Pour les faits de CONDUITE D'UN VÉHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES(...)
Condamne (...) au paiement d'une amende de cinq cents euros
Pour les faits de CIRCULATION DE VÉHICULE EN SENS INTERDIT (...)
Condamne (...) au paiement d'une amende de cent euros
(...)
La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de 232 euros(...)"
Voici l'extrait mot pour mot de l'ordonnance pénale...
Bonsoir,
Pour sauver votre permis il faudrait arriver à vos 2 ans de permis le 6 mars 2015 pour avoir 10 points sur 12, c'est possible, mais êtes vous prêt à aller au combat judiciaire ?
Ce combat consisterait à :
- former OPPOSITION à l'OP vers le 40ème jour après la date à laquelle vous l'avez eu en main,
- suite à cette opposition vous serez convoqué en audience publique à laquelle, pour gagner du temps, vous n'êtes obligé d'aller,
- après l'audience il y aura la possibilité de former APPEL
Toutes ces manoeuvres dilatoires devraient vous emmener à l'anniversaire de vos 2 ans de permis.
Bonsoir,
Le problème est que si je fais opposition, il y a un risque que la peine prononcée soit plus lourde et plus élevée que les 832€, et qu'en + il me rajoute une peine de prison car c'est compté comme délictuel...
Bonsoir,
Ben oui, mais c'est à vous de choisir, perdre le permis à coup sûr ou essayer de le conserver avec les inconvénients qui vont avec cette dernière option.
Si vous êtes primo délinquant, soyez rassuré, vous n'irez pas au zon zon
Bonjour,
Je ne suis pas d'accord avec Aléas du moins en partie : vous devez faire opposition certes MAIS UNIQUEMENT sur l'une des deux sanctions... comme je vous l'avais d'ailleurs déjà expliqué en février ..
Faîtes opposition uniquement sur le sens interdit. Vous serez donc jugé uniquement sur le sens interdit .. et au surplus, il n'y a pas de prison pour un sens interdit ..
Pendant ce temps, vous surveillererez votre compte point pour voir si les points de l'Ordonnance pour toxico vous sont retirés ..
Sinon, vous pouvez aussi faire l'inverse, et faire opposition uniquement sur la conduite sous toxico et vous acceptez le sens interdit ..
Evidemment, que la condamnation qui sera prononcée sera plus lourde ... mais comme je vous l'avais dit également ... l'invalidation du permis vous coûterait au final bcp plus cher encore ..
Bonjour,
S'il y avait OPPOSITION sur l'OP ce serait sur l'ensemble de celle ci quand bien même, en arrivant au tribunal, on ne souhaiterait batailler que sur une infraction.
En aucun cas le dossier sera scindé en deux parties par le tribunal, l'OP est une seule décision de justice même s'il y a 2 infractions.
Votre analyse, contester une infraction et laisser filer l'autre, aurait été jouable s'il y avait eu 2 procédures, une amende forfaitaire pour le sens interdit et le tribunal pour le délit comme cela arrive parfois dans la réalité.
??
Auriez-vous dit la même chose et donné la même réponse si au lieu d'une Ordonnance, il s'était agi d'un jugement et d'en interjeter appel ?
Je ne vois pas très bien d'où vous tenez vos affirmations ?
Même si elles sont énoncées dans la même Ordonnance, les deux condamnations sont distinctes et différenciées pour des faits distincts et je vois mal ce qui obligerait à ne faire opposition qu'"en bloc"..
Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas, selon vous, faire une "opposition limitée à " ... comme d'ailleurs, on peut faire un "appel limité à ..." lorsqu'il s'agit d'un jugement ..
PS : Il s'agit d'une contravention connexe et d'un délit, et il était juridiquement impossible de procéder par voie d'amende forfaitaire ..
PS : pour un exemple d'appel limité du Parquet à l'une des 2 condamnations prononcées contre le prévenu :
http://legimobile.fr/fr/jp/j/ca/33063/2008/3/13/07_01268/
Bonjour,
Vous pouvez parfaitement, comme pour un jugement en audience, contester un point particulier de la décision, de l'OP en l'occurrence, sur une seule infraction, mais la partie pour laquelle il n'y a pas contestation ne sera pas disjointe de celle qui serait contestée.
Lorsqu'une juridiction du 1er degré prononce par un même jugement contre une même personne 3 condamnations distinctes surtout si les faits et infractions sont distinctes et qu'il est interjeté appel limité à l'une d'entre elles, la Cour n'est saisie que de celle-ci .. et uniquement celle-ci.
Les deux autres condamnations sont donc définitives et la Cour ne pourrait donc pas les modifier.
Elles prennent effets à la date de l'expiration du recours contre le jugement.
Elles sont devenues définitives et elles ont l'autorité de chose jugée.
Il y a forcément donc une forme de "disjonction" (bien que le terme de "disjonction" que vous employez ne semble pas très approprié ici) ..
Il en est donc de même en matière d'opposition à Ordonnance pénale ..
PS : ce qu'on pourrait craindre serait que malgré le caractère définitif de la première condamnation, le greffe ne procède pas à l'information à la Préfecture pour le retrait de points correspondant .. en la retardant à plus tard .. Si tel était le cas, il faudrait lancer le plan B...
Bonjour,
OK.
Comme vous dites, dans ce cas là il faudrait que le tribunal avise la préfecture qu'il faut retirer les points de l'infraction non contestée et qu'il n'y ait pas une attente, au regard du retrait de points, de la décision finale de l'infraction contestée.
Bonjour,
J'ai oublié de préciser qu'en + d'avoir été condamné à payer une amende, j'ai eu à titre de peine complémentaire l'obligation de passer un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
La méthode pour faire opposition et appel pour le sens interdit ou l'autre puis de passer un stage de récupération des points est donc impossible...
La seule chose qui me reste à faire c'est soit de payer l'amende et de tout repasser ou alors de faire traîner la procédure jusqu'au 5 mars 2015, date d'anniversaire du permis...
Bonjour,
La méthode est donc impossible ????
Qu'est-ce que vous délirez ?? Vous pouvez expliquer ici, vous, ce qui est possible et ce qui n'est pas possible ... ??
Vous nous ajoutez un élément que vous aviez "oublié" de dire .. une "peine complémentaire" .... mais en quoi çà changerait quoi que ce soit à mon raisonnement ?? Pourquoi ne pourrait-on pas faire appel d'une peine complémentaire ?? C'est idiot ce que vous nous dîtes .. C'est même d'une crétinerie hors normes ..
Bah puisque vous connaissez le droit mieux que moi débrouillez vous tout seul ...
Ras le bol de lire vos âneries juridiques ..
Fin de la file pour moi ...
Ben c'est vrai non ?
Vu que le stage est obligatoire et doit être passé dans les 4 mois, si je l'effectue, je ne récupérerai pas de points pour l'autre prochain stage...
En fait je me demande si en effectuant juste le stage obligatoire, cela me redonnerait les points après que l'ordonnance soit devenu définitive et avant d'avoir reçu la lettre 48 SI ...
A moins que votre Ordonnance soit assortie de l'exécution provisoire ????, (et même d'ailleurs est-ce que çà changerait quelquechose ????) je ne vois pas où vous situez un quelconque problème .. Mais çà, l'exécution provisoire, je pense que vous nous l'auriez dit non ?
Vous ne l'auriez pas "oublié" des fois ??
PS : l'opposition à l'Ordonnance pénale met immédiatement à néant la condamnation prononcée .. donc si vous faîtes opposition, il n'y a pas de stage ni "4 mois" qui tienne .. et au surplus ce genre de stage ordonné par un tribunal ne vous permet d'obtenir aucune restitution de points ...
Non l'ordonnance n'est pas assortie de "l'exécution provisoire"
Ce qui m'embête c'est surtout le fait de ne pas savoir ce qui risque d'être décidé, par exemple, après avoir fait opposition, le jury pourrait très bien me condamné à pire que l'ensemble des amendes non ?
Genre, il pourrait annuler le permis et interdire de le repasser etc ? Donc même si après avoir passé la date d'anniversaire, si le juge m'a interdit de conduire... J'aurais rien gagné :/
Personnellement, j'aimerais bien que votre méthode fonctionne comme sur des roulettes... mais bon ce n'est pas gagné d'avance, surtout si je tombe sur le même juge qui a établit l'ordonnance pénale...
Oui, ben, le choix est entre vos mains, mais la méthode que je vous avais proposée est tout à fait possible : libre à vous de la choisir ou pas ..
Je vous ai déjà répondu (au moins une fois, peut-être deux ..) sur vos dernières objections que vous réitérez .. mais vous n'avez peut-être pas lu mes réponses .. puisque vous reposez à nouveau les mêmes questions ..
On a l'impression de tourner en rond ... et à vide ..
D'accord, bon je vais voir dès cet après-midi si je peux faire opposition juste sur le sens interdit !
Je vous tiens au courant !
Si vous faîtes opposition sur le sens interdit uniquement, laissez passer un délai de moins de 30 jours mais de 25 jours au moins...
Re Bonjour,
Après m'être entretenu avec la personne spécialisée sur les ordonnances pénales, il n'est pas possible de faire opposition uniquement sur une infraction... Malgré la distinction des infractions sur l'ordonnance, il ne s'agit en réalité que d'une simple énumération des faits.
Je suis donc obligé de faire opposition pénale sur la totalité des faits, et être rejugé.
Bonjour,
C'est bien ce qui me semblait.
Conclusion : en cas d'opposition si l'infraction pour laquelle vous ne contestez pas ne devait pas avoir le caractère de la chose jugée, l'affaire suivra son bonhomme de chemin avec les 2 infractions.
Bonjour Aléas,
Mouais ... "bonhomme de chemin" dites-vous ..
D'abord, la réponse orale de "la personne spécialisée en ordonnance pénale" étayée par rien (aucune doc, aucune circulaire, aucun article, etc ..) ne prouve pas grand chose à mes yeux et n'a pas la valeur d'un jugement rendu par un juge dûment saisi du problème ..
Ensuite, admettons même qu'il serait effectivement impossible de faire une opposition limitée à une seule des deux condamnations comme vous le supposiez (il y a bien 2 condamnations distinctes dans l'Ordonnance pénale et pas seulement dans le "rappel des faits"), le problème de la "disjonction" se reposera très vite ..dans la suite de la procédure...
En effet, le Tribunal correctionnel saisi d'une opposition "globale" va rendre un jugement sur les deux infractions avec à nouveau, un même jugement comportant deux condamnations obligatoirement distinctes pour le délit et la contravention, et là, se repose à nouveau la question de faire appel d'une seule des deux poursuites ..
Et cette fois, la possibilité de faire "un appel limité à" me paraît encore moins contestable puisqu'on trouve des jurisprudences qui confirme cette possibilité, prévue d'ailleurs par le CPP (art 509 CPP : "L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant (..)") ..
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000007058011
Sans compter que la contravention pourrait ne pas être susceptible d'appel .. (si condamnation inférieure à 150 euros) ..
Bonjour,
L'hypothèse que vous avancez est tellement spécifique que je resterai un peu en retrait.
Vous aurez remarqué que j'utilise le conditionnel dans mon dernier message.
Je pense, mais avec les réserves d'usage, que les 2 infractions ne seront pas disjointes, ce qui ne veut pas dire que celle non contestée soit évoquée en appel.
Dans le cas présent, il faudrait qu'une infraction soit jugée et contester l'autre pour que les points soient retirés avant la décision finale de celle soumise à la voie de recours.
Il lui reste la possibilité de former opposition, d'aller au jugement (le juge appréciera si l'infraction non contestée est considérée comme jugée) puis en appel pour arriver au 6 mars 2015, sinon son permis est très mal en point.
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