Délais de notification suspension permis ?

Bonjour,

Je me suis fait contrôlé positif lors d'un alcootest dans la nuit du 8 au 9 avril 2009 (0,48).

Je suis en rétention administrative depuis le 09/04/09 à 1h55, mais je n'ai toujours pas reçu le courrier qui me notifie de combien de temps mon permis de conduire est suspendu.
Est-ce normal ? n'y a-t-il pas un délais de 72heures pour être prévenu normalement ?

Merci de m'aider sur ce point j'ai vraiment besoin de mon permis de conduire.

Cordialement. Dernière modification : 16/04/2009

Bonjour,

Le préfet a effectivement 72 h pour prendre une décision sur la durée de votre rétention, il n'est écrit nulle part que ladite décision doit vous parvenir dans les 72 h. Cependant, voyez avec votre préfecture, laquelle a certainement des nouvelles de cette décision.

bonjour, comme mon confrère TISUISSE, je ne comprends pas, pourquoi vous préoccuper pour le délai de rétention de maximum 72 heures pour votre permis (mesure conservatoire)puisque le résultat de votre controle d'alcoolémie est positif, préoccupez vous plutot pour la sanction administrative et judiciaire qui en découleront, "le permis blanc" vous ne l'aurez pas, pensez à un abonnement pour le bus, l'achat d'un vélo, courage à vous, cordialement

Lorsqu'il y a présomption de conduite sous l'empire d'unétat alcoolique, les agents et officiers de police judiciairepeuvent effectuer la rétention du permis (ne pas confondre avec la suspension) pour une durée maximum de 72 heures.

Si le dépistage est négatif ou si les résultatsde l'analyse ne sont pas parvenus dans un délai de 72 heures,le permis doit être remis à son titulaire.

Le permis peut être retenu par les forces de l’ordre sur le champs. C’est la rétention administrative immédiate. Le conducteur ne peut repartir au Volant de son véhicule, les forces de l’ordre lui donnent un avis de rétention.

Le représentant du Préfet décide sous 72 h d’une période de suspension administrative du permis de conduire, le conducteur en est informé par courrier, sa durée est proportionnelle à la gravité de l’infraction et ne peut excèder 6 mois.

Le jugement de l’infraction au tribunal pourra prolonger la suspension du permis de conduire, c’est la suspension judiciaire.

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Merci Monsieur de cette réponse.

J'ai une autre question très importante concernant mon affaire.
Comment fait-on pour connaître l'heure du premier souffle enregistré par les policiers ?
Je pose la question car il est écrit que le délais entre les 2 souffles doit être de 30 minutes. Mais je suis sur que ce délais est inférieur d'autant qu'entre temps je suis allé au toilettes et boire de l'eau au robinet.
Puis-je me procurer le PV des officiers? Comment ?

Si vous êtes amené à passer devant un juge, la réponse est NON car seul votre avocat pourra demander le procès verbal afin d'assurer qu'aucun vice de procédure ne vient entacher cette procédure, et assurer votre défense.

mon confrère TISUISSE à entièrement raison, seul l'avocat pourra le cas échéant, invoquer un vice dans la procédure de controle d'alcoolémie, pensez plutot à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (250 euros pour récupérer 4 points si c'est possible), bonne soirée à vous

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DORANGEON.OVER-BLOG.COM

J'en ai effectué un en début de semaine.
Il n'est donc possible en droit français d'invoquer un vice de procédure uniquement via un avocat ?
La personne qui doit se faire juger n'a pas accès aux documents remplis par la police ? Comment savoir si ce qui y est écrit est exact ?

Cela me paraît fou (mais je vous crois)!
Si je veux assurer moi-même ma défense comment faire dès lors ????

En droit français il vous est tout à fait possible de contester mais seulement pour les infraction des classes 1 à 4 qui ne nécessitent pas un passage devant un juge.

Pour les infractions de la classe 5, pour celles mentionnées A sur votre avis de PV, pour les délits, le procès verbal des FDO n'est remis qu'au juge. Il n'est dit nulle part que vous ne pouvez pas avoir accès à ce procès verbal mais seulement par l'intermédiaire de votre avocat.

Merci pour votre réponse.

Je suis donc obligé de prendre un avocat ?

Bonjour,

attention il convient de rappeller que devant le tribunal correctionnel l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Le principe d'égalité des armes et l'obligation d'information des charges retenues devant le tribunal permet au prévenu de prendre connaissance des éléments contenus dans le dossier d'accusation et notamment des procés verbaux.

L'OMP (Officier du Ministère Public) et le Procureur doivent obligatoirement transmettre le PV au conducteur verbalisé en cas de poursuites si la demande lui en est faite par ce dernier.
En effet le refus de transmettre un procès verbal d'infraction peut entraîner le report de l'audience. Dans la pratique, il vous faudra insister et vous rendre vous même au greffe du tribunal de police quelques jours avant l'audience et demander à consulter votre dossier, on ne peut vous le refuser.

A défaut demandez avant tout jugement sur le fond la transmission par le Procureur de la copie du procés verbal et un report d'audience afin de pouvoir préparer votre défense sur le fond et la forme. A l'appui fournissez la copie de la lettre et de l'accusé de votre demande de copie de procés verbal.

Restant à votre disposition

bonjour,

je me suis fait interpeler dans des conditions un peu particulieres le 26 11 09

Sortant d'un bar apres un pot de depart d'un collegue de travail, je monte dans ma voiture et fait demi tour dans une rue ou etait parquée ma voiture. Arrive une voiture de policiers de la BAC locale, je leur passe devant. Ils mettent le gyrophare et je m'arrete . La rue ou j'ai fait demi tour est soit disant en sens interdit. De la s'en suit le controle des papiers et une question " avez vous bu ?". Je leur repond effectivement que je sors du bar. Les policiers me conduisent au Commisariat a deux pas et me font soufler dans l'ethylometre. Verdict 0,49 soit 0,98. je resouffle environ 10 mn apres et le verdict est le meme. S'en suit une garde a vue, une audition a 1h30 du matin.
J'explique que j'ai fait demi tour dans la rue. L'OPJ (Sympa ) demande a la voiture de police d'aller constater si il y a un panneau de sens unique a l'entrée de la rue. La reponse est negative. ( il n'y a d'ailleurs pas de panneau de sens interdit a l'autre bout de la rue ), l'infraction au sens interdit tombe. Il me reproche ensuite le defaut de port de ceinture, que je conteste en affirmant que lorsque les 3 policiers etaient autour de la voiture lors de l'interpellation, j'avais ma ceinture ( que j'ai du defaire pour prendre mes papiers derriere mon siege ). Ensuite il constate que le taux d'alcolemie est superieur au taux de 0,8 et me demande de signer un formulaire d'avis de retention de permis de conduire sur lequel est indiqué l'heure du 1er controle d'alcoolemie (23h10 puis l'heure du deuxieme controle 23 h 20 avec une heure d'interpelation a 22 h40. l'infraction au sens interdit et le defaut de port de ceinture que je refuse de signer.
Viens ensuite le proces verbal d'audition dans lequel j'ai omis de signaler que je me suis fait extraire une dent l'apres midi,subit une anesthesie locale et poser un bridge provisoire et pris du doliprane 1000 avant et apres l'operation.
Comme le ton commencait a monté, j'ai signé les 2 proces verbaux ( celui de l'arrestation et celui de l'audition ). Apres une bonne nuit en garde a vue, on me dit que le sens interdit et le port de la ceinture ne sont pas retenus, que je dois passer en commission de composition penale le 11 janvier pou alcolemie.

Je releve plusieurs anomalies dans le procedure,

Pas de depistage a l'alcotest lors de l'interpellation et a l'arrivée au commisariat ( Alcotest non fonctionnels ). Depistage direct à l'ethylometre.
L'arrestation tient sur " conduite manifeste sous l'emprise de l'alcool". Cependant les "infractions" commisent n'ont pas été reconnues commes telles ( pas de sens interdit, ni de defaut de port de ceinture ). Par consequent, l'interpelation est elle justifiée?
Quand au timing, un collegue etait devant moi en voiture et voyant les gyrophares a compris ce qui m'arrivait. Il m'envoi un SMS a 22h54 que je recois quand je monte dans la voiture de police. Sachant que le controle a duré en tout et pour tout 5mn, il doit y avoir un petit ajustement de l'heure apparaissant sur l'avis de retention du permis de conduire ( 22h40 ). La durée de roulage doit etre de meme (pas 2 mn ) car a 200 m du commissariat... et on annonce 23h10 comme premiere heure de souflage... ensuite pour le deuxieme 10 mn apres, je n'ai pas de reference. Seul le ticket de l'ethylometre doit avoir l'heure du controle.

Mes questions sont:

a qui dois-je ecrire pour avoir acces au proces verbaux (interpellation et audition) afin de verifier l'exactitude des renseignements sur les heures entre les proces verbaux et l'avis de retention de permis de conduire. ( je n'ai que le SMS pour prouver le timing) OMP chez le commissariat ou bien au tribunal ?

Le fait qu'il n'y ait pas de depistage avant le controle constitue un vice de forme qui peut tenir dans ce cas ?

Le fait que j'ai ommis de mentionner que j'avais subit une operation chirurgicale l'apres midi et avait pris des medicaments ( doliprane 1000 ) peut il etre pris en compte a posteriori ( je suis en mesure de le prouver par une attestation du dentiste ) ?

PS:j'ai quand meme reconnu avoir bu 6 ou 7 verres de vouvray de 6 h du soir a 22 h 30. pas de quoi etre bourré a 1 G pour 80 Kg mais j'etais ajeun.

Merci pour vos reponses.

Bonjour,

Non, il n'est pas obligatoire de souffler dans l'alcooltest avant l'éthylomètre. Le 1er souffle à l'éthylomètre ne peut être fait moins de 30 minutes après avoir absorbé le dernier verre d'alcool. Les FDO ont respecté ces 30 min puisque vous dites avoir bu de 18 h à 22 h 30 et que le 1er souffle à l'éthylomètre est à 23 h 10 (donc 40 min après le dernier verre). Il n'y a pas de temps minimum imposé entre 2 souffles à l'éthylomètre. Je suppose que les taux que vous indiqués doivent être lus comme 0,49 mg/litre d'air expiré soit 0,98 g/litre de sang, ce qui n'est pas négligeable, et le fait d'avoir bu 6 ou 7 verres de Vouvray n'est pas une indication car tout dépend du volume de chaque verre.

Les FDO auraient pu, mais ne l'on pas fait, vous verbaliser pour avoir exécuté votre demi-tour hors d'une intersection, manoeuvre interdite par le code de la route. Par contre, c'est à juste titre qu'il n'ont pas retenu le sens interdit puisqu'il n'existe pas, et le non port de la ceinture puisque ceux qui vous ont arrêté et demandé les papiers du véhicule avaient bien constaté que vous portiez votre ceinture.

Est-ce que les FDO vous ont retiré votre permis ou vous l'ont-ils laissé ?

Pour votre traitement médical, n'en parlez surtout pas car ce traitement, si je ne me trompe pas, est contre-indiqué avec l'absorbtion d'alcool, non ? Le juge n'apprécierait pas cet argument et le retournerait contre vous.

Votre délit va passer en composition pénale le 11 janvier 2010, vous ne serez pas convoqué puisque, les compositions pénales se déroulent hors présence du conducteur et/ou de son avocat. Le procureur va proposer au juge des sanctions (amende, suspension du permis, etc.), sanctions que le juge peut alourdir, confirmer ou atténuer, selon le dossier qui lui sera présenté. Un avocat sera présent à l'audience mais seulement pour vérifier que la procédure est bien appliquée. Puis les sanctions vous seront communiquées et vous aurez 30 jours pour y faire opposition. En cas d'opposition, vous passerez alors devant le tribunal correctionnel. Lors des compositions pénales, les sanctions sont plus légères que celles du tribunal correctionnel. Une fois votre jugement devenu définitif, les 6 points vous seront retirés. La suspension qui sera prononcée touchera toutes les catégories de permis dont vous êtes titulaire et pas seulement la catégorie B et cette suspension ne sera pas susceptible d'aménagement pour besoins professionnels (pas de permis blanc).

Je suis désolé pour vous de ne pas vous apporter de meilleures nouvelles mais c'est la loi.

Bon courage.

Bonjour et merci de votre reponse,

L'heure de 22h 30 n'a pas été consignée si mes souvenirs sont bons.

J'ai lu que le depistage est obligatoire avant le controle ( il y a des jurisprudences sur ce fait ). Il y a une incoherence sur l'heure de l'interpelation par rapport au SMS recu a 22h54, le temps mis pour aller au commisariat (2mn ) et l'heure du 1er souflage ( 23h10 ) compte tenu du deroulement des faits ( entrée dans le commissariat, tentative de depistage a l'ethylotest non fonctionnel puis passage a l'ethylotest (5 mn)). Y'a t'il l'heure du controle sur le ticket de l'ethylometre ? Ce ticket est il joint au dossier.


Effectivement il s'agit bien des taux d'alcolemie par litre d'air expiré a multiplier par 2 pour avoir le taux retenu par litre de sang.

Les policiers m'ont effectivement retiré le permis lors du controle routier et ne me l'ont jamais rendu avant le controle à l'ethylotest.

Comment je peux recuperer tout le dossier? j'ai lu qu'il faut ecrire a l'OMP mais je ne sait pas ou ?

y'a t'il une chance de trouver un vice de forme ?


Cordialement.

"Votre délit va passer en composition pénale le 11 janvier 2010, vous ne serez pas convoqué puisque, les compositions pénales se déroulent hors présence du conducteur et/ou de son avocat."

Et bien si je suis convoqué, on me demande meme d'ammener les justificatifs de mes revenus ( la peine est en effet composée a la tete du client...)

Il semble que la justice n'est pas la meme pour tout le monde...

cdlt

Alors ce n'est pas une Composition Pénale mais une Comparution en Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRCP) et là, effectivement, votre présence est nécessaire.

Pour avoir connaissance de votre dossier, c'est au greffe du tribunal (demande par LR/AR) que vous devez écrire. Le secrétariat du geffe vous expliquera les démarches.

Je vous rappelle que, cotrairement aux légendes urbaines qui circulent, il n'est pas obligatoire de souffler dans l'alcooltest avant de faire usage de l'éthylomètre.

Je suppose que, à ce jour, soit vous avez récupéré votre permis soit avez eu connaissance de la durée de la suspension administrative fixée par le préfet en attendant que le tribunal vous fixe la durée de votre suspension judiciaire ?

bnjour,

non aucunes nouvelles de mon permis.

Lors des formalités de sortie du commisariat, on m'a prevenu que mon permis serait a la prefecture en retention administrative et que dans les 3 jours je pourrais le recuperer. Chose que je ne veux pas faire, car je peux m'en passer... et je pense que mon permis est en preventive et cette durée se retranchera a ma peine si je suis condamné.

Depuis j'ai compris que le prefet a 3 jours pour prononcer le delais de retention administrative et que cette signification n'est pas obligatoire ... Il m'appartient de m'inquieter moi meme du sort que l'on ma réservé.

Bonsoir,

Toujours pas de nouvelles du Prefet ( doit etre débordé avec cette fin d'année...)

Je vais essayer d'obtenier le dossier. Ce sont les tickets de l'ethylometre qui m'interresse particulierement. Y sont'il normalement joints?

Aurriez cvous uen lettre type a dresser au procureur ?

J'ai lu sur un autre forum qu'il fallat mentionner:

En vertu des dispositions de l’article R.155 du Code de procédure pénale , tout prévenu ayant le droit de comparaître seul et de se défendre seul, doit pouvoir obtenir la communication de l’ensemble des pièces du dossier appelé à l’instance, dont le procès-verbal d’infraction, soumis à la juridiction devant laquelle il comparaît et défend ses intérêts.

A défaut, les droits de la défense sont manifestement transgressés, le prévenu n’étant pas en mesure de préparer utilement sa défense conformément aux exigences des articles R.155 du Code de procédure pénale, 6§1, 6§2 et 6§3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.


Est ce exacte ?

Cordialement

Bonjour
Voila mon problème dimanche apret midi je me suis fait arreter à 159 km au lieu de 90km vitesse retenue 151 km à ce jour (vendredi) je n'est toujour rien reçut, je penser qu'il y avait un delai de 72 heures

Bonjouir,

Oui, il y a un délai de 72 heures pour que le préfet prenne l'arrêté de suspension. Si vous aviez lu l'avis de rétention que vous devez détenir vous auriez su que vous disposiez d'un délai de 12 heures, après les 72 heures, pour aller rechercher le permis dans le cas où l'arrêté n'aurait pas été pris.
Rapprochez vous de la préfecture, service des permis de conduire, pour savoir où en est votre dossier

Bonjour
Ok merci ,
J'ai un doute car au moment du controle je rouler derrière un suv et quand on c fait arreter le gendarme ma reconnu et donc a laisser partir la personne en suv et ma informer que je rouler a 159 km et quand je lui poser la question le suv était devant moi il la pas su me repondre.
j'ai subit plusieur controle par ce gendarme car je tient un garage dans ma region

Bonjour je me suis fais prendre pour conduite sous l'emprise de stupéfiants le 25 juillet mon permis était un probatoire depuis 5 ans pour alcool au volant depuis je navais pas eu de soucis avec l'alcool lors de ma dernière visite il y a 3 ans on me l'a redonner temporairement car j'avais 19 de tension et pas de lunette donc le médecin de préf m'a remis en probatoire.ce samedi 25 juillet je me fais contrôler pour simple papiers le gendarme voit que j'ai une date sur mon permis me demande la cause je lui dit il me fait donc l'ethylotest qui se révèle négatif mais me dit que je suis positif au thc je ne savais même pas que l'appareil faisait les deux j'avoue donc avoir fumé la veille et occasionnellement ils me raccompagne chez moi pour déposer mon enfant rentre seul avec moi son collègue reste dehors il me demande de lui donner ce que j'ai soit 0.77g en ma possession commence alors à me dire qu'il peut revenir avec des chiens menace ma femme de lui faire les tests etc.Nous partons à l'hôpital pour test urines et sang (4 flacons) nous allons ensuite au poste il me fait signer les papiers procédurier et me dit que je serait reconvoqué dans la semaine pour l'audition sous 72h hors une semaine après pas de nouvelles juste la préfecture qui m'envoie les papiers pour refaire les tests avant le 25 janvier 2016.le 5 août je les appels car je m'inquiète pas de résultats rien toujours pas d'audition on me dit que le gendarme n'est pas la et qu'ils ne peuvent pas me dire plus.Ma femme les recontacts hier pour savoir on lui dit que ce n'est pas normal tout ça elle leur notifié au téléphone qu'il y a vice de procédure le gendarme à vite reconnu que oui c'était bizarre de plus sur un site une personne c'était fait arrêté le lundi cette semaine lui le vendredi avait déjà tout résultats sanguin peine et date de jugement le gendarme lui dit oui et qu'il faut éclaircir cela et avait l'air dubitatif quand elle a parlé de l'appareil il lui dit on va rapeller monsieur,la journée passe pas plus de nouvelles aujourd'hui ils m'appellent et me disent qu'ils sont débordé je pense que ce que leur a dit m'a femme les à vite refroidit surtout qu'elle a dit qu'on ferait appelle à un avocat.je suis donc convoqué samedi prochain pour l'audition et connaître mon taux qu'en pensez vous??? Vice de procédure ou pas?

Bonjour je me suis fait retirer mon permis pour alcoolémie 0.50 en avril 2015...4 mois OK
Je passe en procès en octobre la juge me met 2 mois de plus OK ...Nous somme en mai 2016 et je viens de recevoir que M t mon retrait de 2 mois...es normal après 6 mois.???sachant que la préfecture ma rendu mon permis en octobre au lieu de août ? ??Y a t il des delais ? ??cdlt

Bonjour,

Je me suis fait arrêter par les gendarmes pour excès de vitesse supérieur à 40 km/h, en plein travail, vu que je suis chauffeur-livreur. On m'a suspendu mon permis sur le champ sans me dire pour combien de temps et je n ai pas de nouvelle de la préfecture hors, il me semble que dans un délai de 72 h, je devais être informé, que dois je faire ?

Merci.

Bonjour cess78,

Votre permis a été confisqué par les gendarmes, c'est une rétention administrative, Le préfet dispose de 72 h pour prendre l'arrêté de suspension administrative pris en attendant le jugement, mais il est dit nulle part que cet arrêté doit vous être communiqué dans les 72 h, l'avis peut vous arriver bien après. Donc, seule la préfecture peut vous dire si vous êtes, ou non, sous le coup d'un arrêté de suspension administrative.

Relisez les dossiers en en-tête de ce forum, vous y trouverez bien des réponses à vos questions, et + encore.

Bonjour Tisuisse,

Merci pour ces conseils... Etant dans un cas similaire ( rentention administrative de 72h suite à test salivaire positif), je suis convoqué chez le gendarmes pour la notification du résultat d'analyse et la délivrance d'une convocation au tribunal d'ici peu,

Pensez vous que je puisse soulever la nullité de la prise de sang au motif que le "kit de prélévement" (utilisé lors de la prise de sang) était périmé lors du prelevement (la date de péromption du kit était visible sur le dessus de la boite en carton), est-ce un motif légitime et/ou un vice de procédure pouvant me relaxer ? Si oui, pouvez vous me conseiller à qui je dois adresser cette information (gendarme, prefet, tribunal) ?
J'aimerais pouvoir conserver l'historique de mes échange verbaux avec les gendarme lors de cette convocation (pour me défendre ), ai-je le droit de demander à enregistrer l'audio , ou à ce que ma femme soit teémoin de nos échange et/ou à ce que l'intégralité de nos échanges soit consigné sur un PV d'audition libre ?

Merci d'avance pour vos réponse.

Bien cordialement.