Contestation excès de vitesse et obligation de désignation par personne morale

Je n'ai reçu qu'une Amende Forfaitaire majorée à 375€ avec 20% de remise si paiement dans les 30j avec son formulaire de réclamation.



Ben voila donc pas de retour à 135€ puisque c'est votre inertie qui en est la cause

ou bien , si le CI est changé vers la personne physique et si vous avez designé le conducteur vous faites une reclamation de ce titre executoire en expliquant succintement vos demarches qui furent longues pour l'execution en joignant copie du CI et attestation de designation .

si bien formulé il sera annulé et vous recevrez un autre avis à 135€ ..... peut-etre

L’AFM a été adressée à la « Société » « STE NOM Prénom ».
Le formulaire de réclamation papier joint permet toujours la désignation d’une personne pour prêt.

La procédure en ligne ANTAI pour désignation me considère toujours comme une « entreprise » au niveau des données prérenseignées pour la saisie (à partir du Nº d’avis) et me permet de désigner au cours du processus une autre entreprise ou une personne physique quelconque.

Si « l’entreprise » désigne une personne physique, cette personne physique ne devrait pas recevoir directement une AFM puisqu’elle n’est pas responsable du délai accordé par l’administration et pris par l’entreprise pour désigner mais un nouvel avis d’amende forfaitaire initial (selon les informations communiquées par ANTAI sur leur site).

Quel que soit le montant de l’amende, si l’avis m’est adressée personnellement comme personne physique, j’obtiens la possibilité de contester en consignant et de jouer la relaxe pour m’exonérer de la responsabilité pénale et de la redevabilité pécuniaire en tant que titulaire du CI en produisant tous moyens permettant de démontrer que je ne pouvais être l’auteur de l’infraction.

Bonjour Le Semaphore,






il vous reste une chance /

VOUS ALLEZ SUR CE SITE https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr

Vous remplissez les cases demandées comme écrit sur le CI

( si la contestation est irrecevable apres 45 jours de la date d'edition de l'avis , le code de la route ou le CPP ne prevoit aucun delai pour designer un conducteur sinon il serait specifié dans l'article L121-6 du CR .

vous vous désignez avec vore numero de permis ou votre épouse avec le sien .

Si cette manip fonctionne il se pourrait que vous receviez un nouvel avis au taux de 135€ et la seconde poursuite ne se fera pas .





Je vous remercie pour cette alternative!



J'appréhendais de ne pouvoir exposer de façon détaillée les faits sur la procédure en ligne mais cette solution simple a porté ses fruits : je reçois ce jour par voie électronique un nouvel avis forfaitaire à 135e (minoré à 90e si paiement sous 15 ou 30j selon le mode de paiement, puis majoré directement à 375e après 45j) adressé personnellement en tant que personne physique.




Je vais donc enfin pouvoir contester la réalité de l'infraction, en produisant les attestations de témoins certifiant ma présence en mon domicile professionnel au moment de l'infraction et les clichés radar inexploitables.

La consignation n'est en outre plus nécessaire dans le cas d'un conducteur désigné.

Les alternatives sont donc désormais :

- poursuite devant le tribunal de police par l'OMP avec soit déclaration par le juge de ma responsabilité pénale (qui semble fort peu probable dans ce cas au vu des éléments) avec condamnation à une amende + retrait de points, soit relaxe.

- classement sans suite.



Cordialement.