Bonjour,
J'ai reçu le 07/04 un avis de contravention en date du 02/04/2022 pour excès de vitesse d'au moins 20 km/h et inférieur à 30 km/h par conducteur de véhicule à moteur (Art R.413-14 §1 al.1 CR) pour une infraction constatée le 13/01/2022 par radar automatisé (passage de 110 à 70 km/h brutal, sur autoroute urbaine).
Je ne suis pas le conducteur de ce véhicule, prêté à mon épouse. Je souhaite pouvoir contester l'infraction car les clichés automatiques transmis, pris par l'arrière, ne permettent pas d'identifier le conducteur.
Le véhicule contrôlé est détenu en crédit bail. L'avis de contravention a donc été établi à mon nom en qualité de personne physique ayant immatriculé un véhicule en tant que personne morale (je suis TNS).
Suite à la modification de la loi imposant la désignation obligatoire aux entrepreneurs individuels en nom propre, je suis donc (depuis le 01/01/2022) dans l'obligation de désigner le conducteur sous 45 j ou d'immatriculer le véhicule à mon nom (ce qui n'est pas en projet pour l'instant) et je ne peux donc contester directement (sinon amende de 750 € pour non désignation).
2 conducteurs étaient présents dans le véhicule lors de l'infraction et pas de souvenir de qui conduisait à l'époque puisque le flash n'avait pas été remarqué.
Si je désigne par défaut mon épouse avec le formulaire de requête en exonération (Cas 2 : véhicule prêté ou loué), elle devrait recevoir un prochain avis de contravention à son nom.
Sera-t-il alors toujours possible de contester cette nouvelle contravention (malgré la désignation préalable) sur le principe que le conducteur n'est pas identifiable sur les clichés transmis pris par l'arrière ?
Qu'elles seraient les suites potentielles si cette contestation était rejetée (ayant satisfait pour ma part à mes obligations de titulaire du CI en tant que personne morale et mon épouse n'étant pas propriétaire du véhicule...) ?
Merci par avance pour votre éclairage avisé sur cette situation .
Cordialement.
Dernière modification : 06/05/2022 - par Tisuisse
Administrateur
Si je désigne par défaut mon épouse avec le formulaire de requête en exonération (Cas 2 : véhicule prêté ou loué), elle devrait recevoir un prochain avis de contravention à son nom.
Sera-t-il alors toujours possible de contester cette nouvelle contravention (malgré la désignation préalable) sur le principe que le conducteur n'est pas identifiable sur les clichés transmis pris par l'arrière ?
Bonjour,
Oui, le conducteur désigné par la personne morale peut tout à fait contester. Votre femme devra dire que ce n'était pas elle qui conduisait ce jour là, et que dans la mesure où plusieurs personnes peuvent utiliser le véhicule, elle ne sait pas qui conduisait au moment de l'infraction.
Merci Lago pour votre réponse.
En conséquence, si mon épouse conteste pour ce motif (incapacité à désigner le conducteur au moment de l’infraction) il est possible qu’elle soit auditionnée en gendarmerie.
Mais n’étant pas titulaire du CI ou propriétaire du véhicule, pourrait-elle recevoir ensuite une citation à comparaître devant le tribunal de police et éventuellement être condamnée à une amende pécuniaire majorée sans retrait de points ?
Ou le ministère public pourrait-il se retourner contre le titulaire du CI (personne morale) malgré la désignation préalable effectuée par celui-ci ?
Bonjour
La conductrice désignée recevra un avis de contravention en responsabilité pénale .
La contestation de cette responsabilité ne peut se transformer en redevabilité pécuniaire .
La suite est incertaine à l'encontre du représentant légal de la personne morale.
- en réception de la contestation l'OMP peut requérir une audition des 2 mis en cause
-citation à comparaitre de la conductrice désignée peu probable
-refus de la contestation et ordonnance pénale ou invitation à payer la forfaitaire
- envoi de l'amende forfaitaire de non désignation vers la personne morale (450/675€)
- Au pire contravention de classe 5 pour désignation inexacte (1500€)R49-19CPP
Ou rien ... pas de réponse pour jouer la prescription .
Bonjour Le semaphore,
Merci pour votre retour détaillé.
C’est bien cette incertitude à l’encontre du responsable moral, suite à la contestation potentielle de la conductrice désignée, qui me laisse perplexe…
Si audition de la conductrice désignée en gendarmerie, celle ci peut faire valoir que le cliché par l’arrière ne lui permet pas de déterminer de façon certaine qui conduisait au moment de l’infraction et peut, en tant que particulier, ne pas communiquer l’identité des autres personnes présentes dans le véhicule pour ne pas leur causer de tort sans que cela soit répréhensible.
La conductrice ne pouvant apporter la preuve de son absence dans le véhicule et donc s’exonérer de sa responsabilité pénale:
- si citation à comparaître pour s’expliquer devant le tribunal : memes réponses.: La responsabilité pénale devrait être écartée en l’absence d’identification formelle du conducteur (pas de perte de points, et pas d’amende normalement puisque non titulaire du CI?)
- si ordonnance pénale ou invitation à payer la forfaitaire (majorée?) : paiement du montant de l’amende pour solde de tout compte mais points conservés
Mais je ne comprends pas les derniers points :
- sur quelles bases réglementaires pourrait-Il y avoir un envoi d’une amende forfaitaire de non désignation vers la personne morale alors que celle-ci a préalablement satisfait à cette obligation, conformément aux indications de l’avis de contravention, en désignant la conductrice supposée (à qui le véhicule est prêté et qui elle conteste ultérieurement)?
- de même comment serait-il possible d’appliquer une contravention pour désignation inexacte alors que la personne morale déclare prêter son véhicule à la conductrice désignée (sans que celle-ci ne conteste ce prêt) et ne peut en outre au vu du cliché identifier le conducteur responsable de l’infraction (tout comme la conductrice désignée qui conteste puisque n’ayant pas de certitude)?
L’absence de réponse est potentiellement salvatrice mais laisse le doute sur le retour de bâton pendant un an…,
Bonjour Watchaclan,
"Suite à la modification de la loi imposant la désignation obligatoire aux entrepreneurs individuels en nom propre, je suis donc (depuis le 01/01/2022) dans l'obligation de désigner le conducteur sous 45 j ou d'immatriculer le véhicule à mon nom (ce qui n'est pas en projet pour l'instant) et je ne peux donc contester directement (sinon amende de 750 € pour non désignation)."
Personne morale ? personne physique ? entrepreneur individuel ?
le nom qui figure sur le certificat d'immatriculation c"est un nom et un prénom ? c'est une société disposant de statuts ? etc ...etc ..
Vous semblez mélanger un peu tout ... non ? vous avez quel statut fiscal et juridique exactement ? quel métier exercez-vous ? dans quelle structure ? statuts ?
Si vous êtes un travailleur non salarié, vous n'êtes pas une "personne morale". Vous êtes une "personne physique"..
Aucune loi n'a jamais imposé ni avant ni après le 1er janvier 2022 la désignation obligatoire aux entrepreneurs individuels.
La loi prévoit simplement que l'entrepreneur individuel doit dans le délai de 45 jours rectifier les erreurs de la carte grise portant sur la mention "personne morale" alors qu'il est une "personne physique".
Effectivement s'il ne se donne pas la peine de faire les démarches sur le site internet du SIV, il sera alors condamné comme si la personne physique était une personne morale alors qu'elle ne l'est pas ...
Si vous êtes une personne physique, il ne vous reste plus que quelques jours pour faire les rectifications d'erreurs que vous n'avez pas faites .. et en justifier auprès de l'OMP
Ensuite de quoi, vous écrivez à l'OMP (toujours dans le même délai) que vous ne reconnaîssez pas être le conducteur et vous serez alors condamné en tant que personne physique redevable pécuniaire...
Vous n'avez aucune obligation de désignation.
La rectification ne porte pas sur votre carte grise qui reste la même mais juste dans l'informatique du SIV
Bonjour Kataga,
Merci pour votre réponse.
L'avis reçu prête à confusion : il est adressé à mon nom et mon adresse professionnelle.
Il précise : "Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi au nom de (MON NOM PRENOM) a fait l'objet d'un contrôle...
Puis : " En qualité de personne physique ayant immatriculé un véhicule en tant que personne morale vous devez, soit désigner le conducteur du véhicule au moment de l'infraction (le cas échéant vous-même), soit justifier que vous avez immatriculé le véhicule à votre nom, en tant que personne physique (art 121-6 al.2 CR). Dans tous les cas ne payez pas directement cette amende. Vous devez d'abord désigner ou justifier de la modification du CI à l'aide du formulaire joint. Vous recevrez ensuite un avis de contravention qui vous sera personnellement adressé. Vous pourrez alors régler l'amende."
Personne morale ? personne physique ? entrepreneur individuel ?
le nom qui figure sur le certificat d'immatriculation c"est un nom et un prénom ? c'est une société disposant de statuts ? etc ...etc ..
Vous semblez mélanger un peu tout ... non ? vous avez quel statut fiscal et juridique exactement ? quel métier exercez-vous ? dans quelle structure ? statuts ?
Pour information, le certificat d'immatriculation du véhicule en ma possession indique.
C.1 L..BAIL (organisme de crédit bail / leasing)
C.4a est le propriétaire du véhicule
C.3 MON NOM PRENOM et mon adresse professionnelle
Donc l'organisme de crédit bail qui finance ce véhicule, toujours propriétaire de ce même véhicule, est bien considéré sur le C.I comme le Titulaire du véhicule et je ne suis mentionné que comme l'adresse du titulaire (sans être techniquement ni propriétaire du véhicule, ni titulaire du C.I).
Je suis professionnel libéral (véto), travailleur non salarié, exerçant en nom propre.
Si vous êtes un travailleur non salarié, vous n'êtes pas une "personne morale". Vous êtes une "personne physique"..
Cela est évident pour moi. :)
Aucune loi n'a jamais imposé ni avant ni après le 1er janvier 2002 la désignation obligatoire aux entrepreneurs individuels.
La loi prévoit simplement que l'entrepreneur individuel doit dans le délai de 45 jours rectifier les erreurs de la carte grise portant sur la mention "personne morale" alors qu'il est une "personne physique".
Dans le cas de la détention du véhicule en crédit bail, je ne peux en aucune manière être titulaire du C.I, tant que le véhicule n'est pas racheté (éventuellement) en pleine propriété à l'issue du crédit bail.
Le propriétaire / titulaire du C.I (LI..BAIL) est bien une personne morale. J'ai reçu l'avis de contravention car mon adresse pro, associée à mon nom, est mentionnée au lieu de l'adresse du siège du financeur.
Cela leur évite à mon avis de gérer la réception de contraventions pour leurs clients, puis la désignation du client comme conducteur (comme le ferait un loueur de voiture).
La seule alternative semblerait donc être la désignation dans ce cas.
Effectivement s'il ne se donne pas la peine de faire les démarches sur le site internet du SIV, il sera alors condamné comme si la personne physique était une personne morale alors qu'elle ne l'est pas ...
Si vous êtes une personne physique, il ne vous reste plus que quelques jours pour faire les rectifications d'erreurs que vous n'avez pas faites .. et en justifier auprès de l'OMP
Conceptuellement, je ne vois pas comment je pourrai immatriculer le véhicule à mon nom, n'en étant pas propriétaire, sans accord du crédit bailleur (accord fourni si levée de l'option d'achat finale).
Le site immatriculation.gouv.fr - Rubrique "Faire une autre demande, indiqué dans la notice accompagnant l'avis, n'est pas très informatif par ailleurs pour cette situation spécifique.
La désignation du conducteur apparait, au vu des délais courts, l'alternative la plus simple pour m'exonérer de mes obligations selon les termes de l'avis, puisque le prêt du véhicule est avéré.
La question était surtout de savoir quelles pouvaient être les suites d'une contestation ultérieure éventuelle par la conductrice (mon épouse), si celle ci était rejetée, puisqu'elle n'est ni propriétaire du véhicule, ni titulaire du C.I.
Au vu des possibilités incertaines évoquées par Le Semaphore, il pourrait apparaitre plus sage de prendre ses pertes en points et amende.
Mais cela ne me satisfait pas rationnellement... :)
Bonjour
Dans votre cas, vous êtes poursuivi en qualité de "détenteur" et en tant que "personne morale" alors que vous etes un "détenteur- personne physique".
L 121-6 alinéa 2 : Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables
lorsque l'infraction a été commise avec un véhicule dont le
titulaire du certificat d'immatriculation ou le détenteur est une
personne physique ayant immatriculé le véhicule en tant que
personne morale ; l'obligation prévue au même premier alinéa est
alors réputée satisfaite si le titulaire du certificat
d'immatriculation ou le détenteur du véhicule justifie, dans le
même délai et selon les mêmes modalités, que le véhicule est
immatriculé à son nom.
Je suppose que ce n'est pas vous qui avez immatriculé le véhicule mais c'est un employé de la société de crédit bail ... Cet employé ne connaissait rien de votre situation et il a mis vos nom et prénom comme détenteur/locataire puis coché par ignorance, sottise et je m'en foutisme la case "personne morale" au lieu de "personne physique" .. sur la base d'un indice quelconque (un numéro de SIREN, etc ..) ... comme le font très souvent ces employés... Il y a eu des milliers de cas similaires au votre depuis plusieurs années...
Si, sur le site du gouvernement, vous n'avez pas accès à la case personne physique/morale de votre CI face au détenteur, voyez peut-être auprès de la société de crédit bail si elle peut faire d'urgence cette rectification d'erreur vous concernant.. C'est elle qui a commis cette erreur .. joignez tous justificatifs utiles (fiscal, comptable, etc ..)..
Une fois de plus, il ne s'agit pas de changer quoi que ce soit d'autre ... c'est supposé être facile à faire et ne prendre que quelques minutes_
Il ne s'agit pas de mettre le véhicule "à votre nom" mais uniquement de rectifier l'erreur personne physique/personne morale du détenteur ... le nom ne change pas ... c'est la qualité "personne morale" qui change ...( ce qui revient de fait à une sorte de changement de nom dans le jargon juridico-administratif).
Par ailleurs, où étiez vous à l'heure de l'infraction ? avez-vous des témoins ? dans ce cas vous n'êtes pas redevable pécuniaire de l'amende ... Il faut envoyer vos preuves à l'OMP
Bonjour,
Je suppose que ce n'est pas vous qui avez immatriculé le véhicule mais c'est un employé de la société de crédit bail ... Cet employé ne connaissait rien de votre situation et il a mis vos nom et prénom comme détenteur/locataire puis coché par ignorance, sottise et je m'en foutisme la case "personne morale" au lieu de "personne physique" .. sur la base d'un indice quelconque (un numéro de SIREN, etc ..) ... comme le font très souvent ces employés... Il y a eu des milliers de cas similaires au votre depuis plusieurs années...
La concession et la société de crédit-bail ont géré l'immatriculation sans intervention de ma part. Votre description du traitement par l'employé me semble conforme à la réalité...
Le site du gouvernement ne permet pas en tant que locataire de procéder au changement sans mandat du bailleur et CERFA ad hoc. Je vais donc solliciter le bailleur en lui demandant de mettre rapidement en conformité mon statut, afin de ne pas être confronté de nouveau à cette situation.
Par ailleurs, où étiez vous à l'heure de l'infraction ? avez-vous des témoins ? dans ce cas vous n'êtes pas redevable pécuniaire de l'amende ... Il faut envoyer vos preuves à l'OMP.
A l'heure de l'infraction, j'étais sur mon lieu de travail à 170km en présence de 2 employés et de quelques clients. Mon carnet de RDV compte 19 occurrences ce jour là...
Donc si je régularise la situation administrative du véhicule, que je conteste ensuite en recevant le nouvel avis de contravention adressé à mon nom - détenteur physique et en produisant les attestations et les justificatifs de présence à un autre endroit que devant le radar, il n'y aurait alors ni perte de points, ni redevabilité pécuniaire de l'amende (après convocation éventuelle en gendarmerie pour audition puis citation à comparaitre au pire ) ?
Si vous faîtes faire la rectification de l'erreur du bailleur je ne suis même pas sûr qu'il vous enverront un nouvel avis d'infraction, puisque la personne détentrice est toujours la même, nom et prénom, la seule chose que change c'est le statut personne morale/personne physique du détenteur.
Dans l'esprit de l'administration, l'erreur vient de vous ou du bailleur donc votre mandataire, donc ils estiment qu'ils ne sont pas fautifs ...
Idéalement, il faudrait que le changement personne morale/physique soit fait et confirmé rapidement par le bailleur (copie d'écran ?), et que vous envoyez le justificatif dans les 45 jours en contestant par ailleurs la redevabilité pécuniaire à l'aide d'attestation de témoin.. Vous pouvez d'ailleurs le faire par internet ...
Un agenda ou carnet de RV n'est pas une preuve suffisante ...
Je devrai recevoir rapidement par mail (sous 24h idéalement) le mandat du bailleur pour pouvoir réaliser le changement auprès du SIV.
Après saisie de la demande en ligne avec les pièces justificatives et validation par un agent du SIV, je devrai recevoir un certificat provisoire permettant d'attester du changement de statut.
Si vous faîtes faire la rectification de l'erreur du bailleur je ne suis même pas sûr qu'il vous enverront un nouvel avis d'infraction, puisque la personne détentrice est toujours la même, nom et prénom, la seule chose que change c'est le statut personne morale/personne physique du détenteur.
Si on se rapporte à ce qui est écrit au verso de la notice de paiement jointe à l'avis :
________
Information importante : Ne payez pas directement cette amende.
Depuis le 1er janvier 2022, vous devez obligatoirement désigner le conducteur du véhicule (y compris vous-même) au moment de l'infraction routière (art L121-6 al.2 CR) ou immatriculer le véhicule à votre nom en tant que personne physique.
Vos démarches
1. Désigner le conducteur du véhicule : ...(y compris vous-même.... > La personne désignée recevra un nouvel avis de contravention à son nom et pourra régler l'amende.
2. Immatriculer le véhicule à votre nom : ... si vous justifiez dans un délai de 45j que vous avez immatriculé le véhicule à votre nom, vous serz dispensé de l'obligation de désignation... > Un nouvel avis de contravention vous sera ensuite personnelement adressé.
_________
SI je ne recevais pas de nouvel avis de contravention (après avoir renseigné la requête en exonération sur le site ANTAI avec le Cas N°2 bis - régularisation du C.I), l'information fournie par l'administration serait alors erronnée.
A réception de cet avis, je pourrai alors contester être le conducteur du véhicule. 2 témoins pourront justifier de ma présence continue ce jour là au travail. Je serai en outre dans l'incapacité de pouvoir désigner un conducteur puisque le cliché est pris par l'arrière.
Tout cela est maintenant dépendant de la célérité de l'employé du bailleur et de l'agent ANTS / SIV qui validera la demande de modification.
Bonjour,
Suite du dossier...
J"ai adressé en LRAR le formulaire de requête en exonération avant le délai de 45j avec mention du cas N°2 bis régularisation du CI.
Les services de l'ANTS annonçait malheureusement un délai de traitement de 29j pour la régularisation du CI avec immatriculation à mon nom en tant que personne physique, délai ne permettant pas d'obtenir ce document avant les 45j.
J'ai donc du envoyer la requête accompagnée d'un courrier expliquant les faits (mauvaise catégorisation de mon statut) et indiquant que les délais de traitement ANTS ne permettait pas d'adresser la copie du CI modifié. J'ai toutefois joint les copies des échanges avec ANTS et l'AR de ma demande de modification avec les pièces justificatives de mon statut Personne physique -Entrepreneur individuel jointes.
Je m'attendais à recevoir un nouvel avis de Contravention à mon nom en tant que personne physique.
Or ce jour, je reçois bien un courrier adressé à ENTREPRENEUR + Mon mon Nom Prénom à la ligne.
Ce courrier m'informe du rejet de mon courrier précédent en raison du non respect des règles impératives prescrites par art. 529-10 et 530 CPP
Suit les motifs de rejet : Etat Civil (Nom prénom) incomplet, commune non renseignée, code postal non renseigné, adresse, date de naissance, N° de permis de la personne désignée non renseignés.
Ces mentions sont pourtant nécessaires uniquement dans le cas de la désignation du conducteur Cas n° 2.
L'art 529-10 du CPP repris sur le document indique en effet :
... la requête en exonération prévue par l'article 529-2 ou la réclamation prévue par l'article 530 n'est recevable que si elle est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée :
1° Soit de l'un des documents suivants :
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
b) Une lettre signée de l'auteur de la requête ou de la réclamation précisant l'identité, l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ;
c) Des copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
2° Soit d'un document démontrant qu'il a été acquitté une consignation préalable d'un montant égal à celui de l'amende forfaitaire dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 529-2, ou à celui de l'amende forfaitaire majorée dans le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 530 ; cette consignation n'est pas assimilable au paiement de l'amende forfaitaire et ne donne pas lieu au retrait des points du permis de conduire prévu par le quatrième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route.
L'officier du ministère public vérifie si les conditions de recevabilité de la requête ou de la réclamation prévues par le présent article sont remplies.
Ces dispositions ne mentionnent en aucune façon les formalités relatives à la procédure du Cas n° 2 bis - régularisation du CI.
Le formulaire de requête en exonération fourni indique bien que pour le Cas n° 2 bis il faut seulement joindre la copie de CI modifié. Les éléments manquants signalés comme motifs de rejet dans le courrier de l'OMP concerne uniquement le cas n°2...
J'ai donc l'impression que l'OMP ne s'est pas trop donné la peine de consulter mon dossier, voire n'est pas au courant de la procédure Cas n°2 bis.
A l'exception de la copie du CI modifié que l'ANTS n'a pu me fournir avant l'expiration du délai de 45j, j'ai pourtant bien coché la case N°2bis et joint les justificatifs à ma disposition.
Le courrier de réponse indique qu'il m'est possible de reformuler ma demande dans le délai de 45j à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention initial ou à défaut de payer l'amende jointe à l'avis de contravention. Un nouveau formulaire de requête est joint.
Cela est ubuesque puisque l'avis initial adressé à la personne morale indique de ne pas payer puisqu'il faut désigner ou justifier du vol / cession / régularisation du CI.
Voici la situation infernale qu'occasionne cette erreur initiale sur le CI
- Si je paye l'amende désormais majorée à 375€ (indiquée sur le suivi de dossier ANTAI en ligne mais non reçue à ce jour), avec l'avis initial adressée par erreur à mon nom en tant que personne morale, je serai poursuivi pour non désignation car le paiement ne fait pas disparaitre l'infraction pour non désignation.
- Si je conteste de nouveau par la procédure ANTAI en ligne Cas n° 2bis + CI modifié, je ne pourrai pas joindre de commentaires en plus de l'avis et de la pièce justificative, ma contestation sera postérieure aux 45j et cela va être très probablement rejeté sans examen du fait du délai dépassé.
- je ne peux opter pour un cas N° 3 puisque la consignation n'est pas prévue dans l'avis initial et qu'en l'absence de consignation la contestation ne sera pas recevable...
- il me reste donc l'envoi d'une nouvelle LRAR en cas n°2bis avec courrier explicatif argumenté (+ formulaire et CI modifié) indiquant que la réponse initiale de l'OMP ne correspond pas au motif d'exonération demandé (seul le CI modifié était requis puisque mes données personnelles étaient bien inscrites sur la partie haute "je soussigné titulaire du CI ou détenteur du véhicule déclare...> Cas n° bis") pour pouvoir espérer un traitement manuel permettant de déroger aux 45j afin de m'adresser enfin une amende à mon nom - personne physique que je pourrai contester.
Cela dépend de l'attention et de la bonne volonté de l'OMP.
Faut-il demander en complément la comparution devant la juridiction de proximité à ce stade?
Je ne sais comment me sortir de cette situation administrative ne permettant pas de faire valoir mes droits.
Je suis preneur de tout conseil.
Bonjour,
Suite...
Après appel à l'ANTAI pour obtenir des informations quant au rejet infondé de mon formulaire de requête en exonération / cas n°2 bis (régularisation du CI) par l'OMP au motif que mes informations personnelles n'étaient pas communiquées dans l'espace normalement dédié à la désignation (pour Cas n° 2 : prêt ou location ou Cas n° 1 : cession), ce qui n'est pas prévu ni requis par le formulaire transmis avec l'amende, l'agent m'a confirmé que c'était bien une anomalie de traitement et que l'OMP aurait dû renvoyer une nouvelle amende forfaitaire à mon nom en tant que personne physique.
On apprend en outre que les LRAR et documents précédemment transmis ne sont pas conservés pendant la gestion d'un dossier en cours et qu'une modification de l'erreur de l'OMP est impossible puisqu'on ne peut répondre à son courrier de rejet de la requête en exonération (nouvelle requête en exonération impossible car délai de 45j dépassé).
Il m'a été indiqué d'attendre patiemment la réception de l'amende forfaitaire majorée pour pouvoir ensuite renvoyer le formulaire de réclamation en me désignant (Cas n° 2 puisque le Cas n°2 bis n'est plus présent sur ce formulaire...), et accessoirement en indiquant que l'OMP a fait une erreur de traitement sur le formulaire de requête en exonération initial, pour pouvoir demander l'annulation de l'amende forfaitaire majorée et le renvoi d'une amende forfaitaire initiale à mon nom personne physique.
Amende forfaitaire majorée recue ce jour en recommandé. J'ai donc 3 mois pour adresser mon formulaire de réclamation en LRAR afin de m'exonérer notamment des obligations relatives aux personnes morales.
En espérant que l'OMP fera ensuite convenablement son travail à réception pour pouvoir espérer faire valoir mes droits en tant que personne physique et contester.
Cdt.
Bonjour,
Suite...
J'ai reçu l'AMF adressée par LRAR à STE NOM PRENOM faute de paiement ou de réclamation dans les délais (alors que l'avis initial signale de ne pas payer avant désignation ou régularisation du CI, et que la requête en exonération pour régularisation du CI effectuée dans les délais a été rejetée abusivement pour vice de forme arbitraire) .
Le document indique le montant majoré à 375€ et le retrait de points au permis de conduire (alors que l'AMF semble pourtant toujours adressée à une société inexistante et non à une personne physique) et un délai de 3 mois pour contester en adressant le formulaire de réclamation.
Sur ce formulaire de réclamation, l'option régularisation du CI - Cas n°2 bis n'est plus disponible.
Il reste le cas Cas N°1 (Vol / destruction / usurpation / vente), le Cas N°2 (prêt ou location) et le Cas N°3 (autre motif et consignation).
Le Cas N°1 ne me concerne pas mais j'ai un doute sur le choix de l'option N°2 ou N° 3.
La régularisation du CI ayant été prédemment rejetée par l'OMP pour un motif fallacieux, je pensais m'autodésigner en Cas N°2 pour ne pas avoir à consigner le montant de l'amende (puisqu'à défaut de régularisation du CI, l'entrepreneur individuel - en qualité de personne physique ayant immatriculé son véhicule en tant que personne morale a l'obligation de désigner le conducteur, le cas échéant lui-même). C'est ce que m'avait indiqué de faire le personnel de l'ANTAI lors d'un précédent appel.
J'ai prévu de joindre en complément au formulaire un courrier explicatif reprenant les points précédents (erreur initiale d'enregistrement de l'immatriculation par l'ANTS sur la base d'un N° SIRENE, régularisation du CI en tant que personne physique adressée dans les délais mais rejetée abusivement pour vice de forme) et ma démarche (autodésignation pour m'exonérer de poursuites ultérieures pour l'infraction de non désignation puisque la régularisation du CI a été indument rejetée).
Je demande en conclusion l'annulation de l'AMF et l'envoi d'un nouvel avis initial non majoré à mon nom personne physique conformément aux indications de l'avis originel ou à défaut la comparution devant le tribunal de Police ou la juridiction de proximité pour faire valoir mes droits.
Le doute est sur un possible nouveau rejet de cette réclamation par l'OMP puisque le titulaire du CI ou le conducteur formulant la réclamation en déclarant le prêt ou la location et la personne désignée sont dans mon cas la même personne (Nom et coordonnées identiques puisque le véhicule à usage professionnel est désormais immatriculé en tant que personne physique à l'adresse professionnelle et l'AMF adressée à l'entrepreneur individuel toujours considéré comme société / personne morale).
Si cette réclamation ne donnait pas suite à un classement sans suite ou une annulation de l'AMF et à l'envoi d'un nouvel avis de contravention à mon nom en tant que personne physique, ou à une comparution devant le juge pour m'expliquer, comment pourrai-je faire valoir mes droits à la défense en cas de nouveau rejet ?
Par ailleurs, en cas d'envoi d'un nouvel avis initial, je pourrai prouver que je ne pouvais être le conducteur au moment de l'infraction au moyen de la production de témoignages professionnels attestant de ma présence au travail.
En espérant lire vos remarques avisées.
Cordialement.
Bonjour Watchaclan
Voila pourquoi, les informations juriques fiables ne peuvent etre formulées qu'en prenant conaissance de l'avis de contravention par lecture directe.
Les declarations de contrevenant sont partielles et parfois fausses en regard du PV .
Question . l'immatriculation est-elle à votre nom , l'avis etant envoyé directement a l'adresse mentionnée sur le certifcat d'assurance , avec en tete en haut a gauche "le vehicule dont le CI apparait a votre nom ... "
ou
l'immatriculation est au nom du proprietaire qui vous a désigné conducteur (personne morale ou physique ayant un contrat bancaire )
auquel cas l'entete est " une infraction a ete relevé .... la societé XXXX vous a designé conducteur .." cet avis etant un second avis valant designation du conducteur (contestable puisque ce nest qu'au vu du contrat civil que le proprietaire peut designer le contractant tout au plus )
Bonsoir Le sémaphore,
L’ intitulé de l’avis initial est le suivant :
« Madame, Monsieur,
Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi au nom de
MON NOM PRÉNOM a fait l'objet d'un contrôle ayant permis de constater
l'infraction figurant ci-dessous.
En qualité de personne physique ayant immatriculé un véhicule en
tant que personne morale vous devez, soit désigner le conducteur
du véhicule au moment de l'infraction (le cas échéant vous-même)
soit justifier que vous avez immatriculé le véhicule à votre nom, en tant que personne physique (art. 121-6 alinéa 2 du code de la route
Dans tous les cas, ne payez pas directement cette amende. Vous
devez d'abord désigner ou justifier de la modification du certificat
d'immatriculation à l'aide du formulaire ci-joint. Vous recevrez
ensuite un avis de contravention qui vous sera personnellement
adressé. Vous pourrez alors régler l'amende. »
Puis sous la description de l’infraction :
« Si vous payez l’amende sans désigner le conducteur du véhicule au moment de l’infraction, vous vous exposez à des poursuites pour l’infraction de non désignation. »
Le véhicule contrôlé est détenu en crédit-bail.
La consultation du suivi du dossier sur ANTAI indique que la société L…X…L propriétaire m’a préalablement désigné comme conducteur (en tant que locataire). D’où la réception de l’avis 4 mois après l’infraction.
Sur le certificat d’immatriculation, le propriétaire L.X…L est inscrit en C1. (Titulaire de la carte grise)
Mon NOM PRÉNOM suivis de mon adresse professionnelle sont inscrits en C3. (Adresse où le véhicule est stationné)
L’avis initial est adressé à ces mêmes informations présentes en C3.
Le courrier de rejet de l’omp a été adressée à :
ENTREPRENEUR
NOM PRÉNOM
Adresse professionnelle
L’AFM a elle été adressée à
STE NOM PRÉNOM
+ adresse professionnelle
ben non quand designé c'est inscrit "designé" pas "Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi au nom de
MON NOM PRÉNOM "
puisque le seul but de cette ineptie est d'identifier le conducteur pour lui oter les points .
Pourtant le suivi de dossier d’infraction en ligne sur ANTAI indique bien le terme « désigné »
« Une amende forfaitaire majorée vous a été envoyée. Pour tout renseignement, reportez-vous aux consignes présentes sur votre avis.
(Référence xxxxxxxxxxx)
2 points seront retirés de votre permis.
La société L..X…L vous a désigné(e) comme étant le(la) conducteur(trice) au moment de l'infraction. »
Eh bien si il y eu designation la loi est respectée vous payez l'amende puisque conducteur et on en parle plus
je repete sans lecture des avis, double du PV et du CI on ne peut valablement demeler ce que raconte le contrevenant .
kataga qui est absent vous avait dit que votre CI etait a votre nom et prenom et non au nom d'une personne morale
fallait donc contester la responsabilité penale de la contravention pour ordonance penale ou citation tribunal afin de la transformer en redevabilité pecuniaire a votre encontre .
pour 2 points et 90€ minorée vous etes partit dans des complications a ne plus finir .
C'est seulement et eventuellement à reception de la seconde amende a votre nom et prenom révélé par un numero de siren qu'il aurait fallu contester etre une personne morale ce Siren obligatoire pour excercer votre profession ne signifie nullement qu'il se rapporte a une personne morale .
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000041845585/
le soucis doit provenir que la personne qui a demandé le CI à cochée la case" personne morale " au detenteur du VL ligne C3
Malheureusement cela ne correspond pas aux indications portées sur l'avis initial qui indiquait spécifiquement de ne pas régler l'amende sous risque de poursuite ultérieure pour non désignation.
Je vous mets à disposition l'avis initial anonymisé, accessible par le lien ci-dessous et vous transmets par MP le mdp pour accès au fichier (après connexion au site d'hébergement)
edit : (lien effacé)
Ce site indiqué par le lien me demande de m'enregistrer , ce que je refuse .
De toute maniere il est trop tard dans votre demarche de reprendre a zéro en prenant connnaissance de la poursuite par lecture de l'avis et du suivant .
Je respecte votre choix Le sémaphore.
Je ne souhaitais pas reprendre à zéro mais juste faire respecter mes droits à la défense, que des erreurs successives ou des négligences de l'administration ne me permettent pas de faire valoir aisément à ce stade.
Je ne pouvais régler directement l'amende (car risque de poursuite pour non désignation ultérieur selon l'avis). J'ai souhaité régulariser la situation vis à vis du CI comme cela était précisé pour ne pas être confronté le cas échéant à ce même problème en cas de nouvelle infraction.
kataga qui est absent vous avait dit que votre CI etait a votre nom et prenom et non au nom d'une personne morale
fallait donc contester la responsabilité penale de la contravention pour ordonance penale ou citation tribunal afin de la transformer en redevabilité pecuniaire a votre encontre .
Le nom de mon entreprise individuelle est mon nom personne physique d'où la méprise administrative.
L'avis initial m'imposait, en qualité de personne physique ayant immatriculé un véhicule en tant que personne morale (pour l'administration), de régulariser le CI ou de m'autodésigner (ou de désigner un tiers). Rétrospectivement il aurait était plus simple de m'autodésigner puis de régulariser le CI ultérieurement.
fallait donc contester la responsabilité penale de la contravention pour ordonance penale ou citation tribunal afin de la transformer en redevabilité pecuniaire a votre encontre .
Il me semble que je ne suis techniquement pas titulaire du CI puisque le propriétaire est le bailleur. Je ne suis que détenteur du véhicule en tant que locataire. La redevabilité pécuniaire ne devrait pas m'être attribuée.
La contestation initiale aurait pu m'exonérer de la responsabilité pénale mais laissait courir le risque de poursuite pour non désignation (notion martelée sur l'avis initial). Poursuite qui aurait été contestable au vu de la jurisprudence de la Cour Cass. Crim (merci pour votre lien).
le soucis doit provenir que la personne qui a demandé le CI à cochée la case" personne morale " au detenteur du VL ligne C3
Je suis parfaitement d'accord avec vous, alors que j'ai pourtant signé un contrat en tant qu'entrepreneur individuel avec mention spécifique à la signature (donc personne physique).
pour 2 points et 90€ minorée vous etes partit dans des complications a ne plus finir .
Certes, mais je n'étais pas le conducteur, le cliché est inexploitable et je ne souhaitais pas dénoncer un tiers. Je pensais naivement que le respect des préconisations conduirait à l'édition d'une nouvelle amende initiale que j'aurai alors contester de façon standard.
Je vous remercie pour votre temps accordé à nos échanges et vous tiendrai au courant des suites.
Ce site indiqué par le lien me demande de m'enregistrer , ce que je refuse .
Je vous remets un lien vers l'avis en accès direct sans enregistrement pour information.
https://pdf.lu/GAjL
Cet avis est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation qui apparait etre une personne morale en lecture du fichier des immatriculations .
contrairement si personne physique identifiée ou designée, il n'est pas fait mention de retrait de points puisque une personne morale ne peut etre conducteur et avoir un permis .
SOIT vous deviez designer un conducteur
soit vous deviez faire modifier les renseignements dans le CI
soit vous deviez payer 90€ puis recevoir la contravention de non denonciation à 450€ minoré à contester avec la jurisprudernce que j'ai mise en ligne en lien .
Ce sont les options , vous n'avez pas choisi la meilleure , puisque pas foutu de remplir des cases dans les temps , d'autant que vous avez foiré ensuite la forme de la contestation semble t'il donc irrecevable, plus l'amende forfaitaire non payée dans les temps (delai 65 jours ) elle est majorée tout normal .
Vous avez perdu un mois betement , l'avis est édité le 02/04/2022 et vous venez sur ce forum le 05/05/2022
Sans paiement du titre executoire ( l'avez vous reçu?) vous devriez recevoir un avis de condamnation pecuniaire minoré à 300€ , puis la seconde L121-6 à 450€ minorée à contester .
Depuis le temps le CI n'est pas changé au nom d'une personne physique ?
il vous reste une chance /
VOUS ALLEZ SUR CE SITE https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
Vous remplissez les cases demandées comme écrit sur le CI
( si la contestation est irrecevable apres 45 jours de la date d'edition de l'avis , le code de la route ou le CPP ne prevoit aucun delai pour designer un conducteur sinon il serait specifié dans l'article L121-6 du CR .
vous vous désignez avec vore numero de permis ou votre épouse avec le sien .
Si cette manip fonctionne il se pourrait que vous receviez un nouvel avis au taux de 135€ et la seconde poursuite ne se fera pas .
A faire aujourd'hui pas la semaine prochaine .
Ce sont les options , vous n'avez pas choisi la meilleure , puisque pas foutu de remplir des cases dans les temps , d'autant que vous avez foiré ensuite la forme de la contestation semble t'il donc irrecevable, plus l'amende forfaitaire non payée dans les temps (delai 65 jours ) elle est majorée tout normal .
Je ne suis pas responsable de l'erreur au niveau du fichier des immatriculations, j'ai souhaité comprendre la situation en recherchant préalablement l'information disponible et la jurisprudence pour régulariser ce problème et j'ai mal appréhendé la complexité de la situation à venir en voulant tardivement sauver la mise à mon épouse.
J'ai bien contesté par LRAR dans les délais et bien rempli les cases du formulaire de requête pour un Cas n°2 bis - régularisation du CI tel que mentionné sur le formulaire et sa notice (Cas qui ne nécessite pas une double saisie de ses infos personnelles contrairement au cas n° 2 - Désignation où celà est spécifiquement notifié par une flèche et des astérisques sur le formulaire). La forme était conforme aux indications si on comprend le français, L'OMP en a décidé autrement et a adressé tardivement son courrier de rejet.
Vous avez perdu un mois betement , l'avis est édité le 02/04/2022 et vous venez sur ce forum le 05/05/2022
Sans paiement du titre executoire ( l'avez vous reçu?) vous devriez recevoir un avis de condamnation pecuniaire minoré à 300€ , puis la seconde L121-6 à 450€ minorée à contester .
Je n'ai reçu qu'une Amende Forfaitaire majorée à 375€ avec 20% de remise si paiement dans les 30j avec son formulaire de réclamation.
Depuis le temps le CI n'est pas changé au nom d'une personne physique ?
L'obtention du mandat d'immatriculation et le traitement par le SIV a pris énormément de temps mais le changement de statut est effectif, 2j après la date butoir pour contester. J'avais adressé les justificatifs à l'OMP de la demande de modification validée par le SIV et de leur message indiquant des temps de traitement anormalement allongés avant la fin des 45 jours pour contester. L'OMP ne les a pas traités en rejetant ma requête initiale.
il vous reste une chance /
VOUS ALLEZ SUR CE SITE https://www.usagers.antai.gouv.fr/demarches/saisienumero?lang=fr
Vous remplissez les cases demandées comme écrit sur le CI
( si la contestation est irrecevable apres 45 jours de la date d'edition de l'avis , le code de la route ou le CPP ne prevoit aucun delai pour designer un conducteur sinon il serait specifié dans l'article L121-6 du CR .
vous vous désignez avec vore numero de permis ou votre épouse avec le sien .
Si cette manip fonctionne il se pourrait que vous receviez un nouvel avis au taux de 135€ et la seconde poursuite ne se fera pas .
C'est le conditionnel de la solution informatique qui me chagrine...
Je peux accéder au dispositif en ligne avec le n° de l'avis original et aussi de l'AFM mais les items à cliquer correspondent dans les 2 cas à un formulaire de requete en exonération et non à un formulaire de réclamation.
Le cas prévoyant la régularisation du CI n'est pas disponible sur un formulaire de réclamation papier qui prévoie juste un cas "prêt ou location". Il est disponible en ligne avec le N° de l'AFM mais entrainera potentiellement une anomalie.
Il n'est pas possible de joindre de compléments d'informations pour expliquer la situation.
En ligne il y a 4 options pour le Cas 2 me concernant
- prêt du véhicule : copie de l'avis + coordonnées personnelles ou d'un tiers et copie du permis
- location du véhicule : idem
Cela est aussi prévu sur le formulaire de réclamation papier. Il faut toutefois espérer que le fait de remettre mes coordonnées personnelles ne bloquent pas le processus et entraine le rejet de la contestation lors du traitement.
L'envoi par courrier LRAR permettrait d'expliquer la situation et de demander une comparution au tribunal à défaut de l'envoi d'un nouvel avis en m'adressant directement à l'OMP mais peut être contreproductif pour les suites si rejet pur et simple .
- je suis un représentant légal : copie de l'avis et coordonnées du conducteur + permis.
Mais problème : je ne suis pas un représentant légal et il y a là une anomalie de déclaration.
- je suis un entrepreneur particulier : avis + régularisation du CI uniquement.
Mais cette option n'est plus permise pour l'AFM sur le formulaire papier et je crains que ça ne fasse rejeter la demande.
On fera donc simple en mentionnant mes coordonnées avec mon adresse personnelle en lieu et place de la professionnelle présente sur le CI et mon N° de permis. En espérant que la simplicité et le traitement automatique permette l'envoi d'un nouvel avis. Sinon... :(
Merci pour votre temps !
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