Valeur Bon de visite sans mandat

Re bonjour à tous,

Je reviens vers vous suite à plusieurs éclaircissement sur ma situation, bien que j'attends encore un rdv avec un avocat spécialiser en droit immobilier pour confirmer notre achat.
Selon plusieurs sources, notre situation, peu banale, pose un certain probleme. L'agence qui nous a fait visité le bien n'a effectivement pas de mandat de la part des vendeurs (ni de notre par pour un mandat de recherche). Cette agence avait été contacté par les vendeur il y a environ 1 an mais avait proposé un prix trop faible pour vendeurs qui avaient refusés, l'agence leur avait donc dit de reflechir et de revenir vers eux au moment voulu. Les vendeurs ont été recontacté près d'1 an après, le matin avant notre visite (à 14h) pour leur signaler une possible visite dans l'après midi. Ils ont ACCEPTES cette visite et étaient PRESENTS au moment de cette visite. Il semblerait que c'est cela qui pose probleme, pensez vous que leur présence et leur acceptation pour la visite ont une valeur légale quelconque?
L'agence avait elle le DROIT de nous faire visiter ce bien sans avoir de mandat et donc sans avoir référencé cette maison? Est légal de nous faire signer le bon de visite avec cette maison dessus sans qu'elle n'est référencée? (à savoir, puisqu'elle n'était pas référencée, cette maison a été indiqué sur le bon de visite de façon manuscrite sans numero de référence)
Avez des textes de loi à m'indiquer sur lesquels je puisse m'appuyer pour m'aider SVP?

merci d'avance à tous

Encore une fois, je ne comprends pas votre problème.
1) Les vendeurs n'ont pas signé de mandat avec cette agence (quoique c'est juste ce qu'ils vous disent).
2) le bon de visite n'a aucune valeur.
3) Vous êtes certains de ne jamais avoir signé de mandat de recherche de biens auprès de l'agence.

Sauf si les vendeurs, peu au fait du droit, ont peur de vous vendre le bien car ils redoutent un procès de l'agence avec demande de dommages.
Vous dites que vous allez rencontrer un avocat mais c'est du temps et de l'argent perdu car je ne vois pas ce qu'il va vous conseiller, étant donné que ce sont les vendeurs qui sont SEULS CONCERNES.
Ce sont eux qui devraient éventuellemnet consulter un juriste.

PS: Malgré toutes vos explications,votre situation n'est pas non plus très claire,
Je n'ai toujours pas compris si vous êtes passé à l'agence avant de visiter et comment vous avez su que cette maison était à vendre.

Goofyto8, merci pour votre reponse
Non pas que je doute de vos conseils et de votre aide, bien au contraire. La chose, dans notre situation, que je craisn c'est que c'est NOUS qui avons signé quelque chose avec l'agence, en l'occurence LE fameux bon de visite.
Je peux eclaircir notre situation si besoin, hésitez pas. Oui nous sommes passé à l'agence avant de visiter le bien, c'est à ce moment là que l'agent à imprimer le bon de visite, à rajouter de façon manuscrite le bien qui nous intéresse, et nous a fait signé ce bon, AVANT les visites. C'est donc bien cette agence qui nous a présenter le bien, mais au moment du bilan (après avoir visité plusieurs biens) l'agent nous a dit ne pas avoir la fiche référence de cette maison. Lorsque nous leur avons demandé pour elle nous a repondu "ce bien n'est pas encore officiellement" chez nous. En sortant de chez eux nous avons donc voulu éclaircir la situation et nous nous somems arrêtés chez les vendeurs (rencontrés précedemment dans l'apm) et c'est à ce moment là qu'ils nous dit 'avoir rien signé avec cette agence.

Effectivement avec ces nouvelles précisions très importantes, que vous aviez omis de nous préciser, il s'avère qu'il n'y a pas eu qu'un simple contact informel avec l'agence.
L'agence immobilière pourra obtenir gain de cause en invoquant d'avoir été court-circuitée par une vente directe de particulier à particulier et ainsi percevoir sa commission en tant qu'intermédiaire.
En signant le bon de visite, en présence en outre des vendeurs, vous admettiez implicitement que cette affaire était bien entre les mains de l'agence.

OK, donc malgré qu'il n'y ait pas de mandat, nous ne pouvons rien faire?
Ce bon de visite, même sans mandat, est donc légal et éligible?
Merci beaucoup

une precision, nous avons signé le bon de visite à l'agence sans les vendeurs. (je me suis peut etre mal exprimée)
Les vendeurs ont été contacté par l'agent le matin pour savoir s'ils étaient disponibles pour une visite dans l'apm. Ils n'étaient pas présents à l'agence à la signature du bon, mais présents chez eux au moment de la visite

une precision, nous avons signé le bon de visite à l'agence sans les vendeurs.

Si vous avez signé le bon de visite à l'agence AVANT d'aller sur les lieux, c'est une faute de la part de l'agence.
Si, au contraire, c'est après la visite de la maison que vous êtes retournés à l'agence et là ils vous ont fait signer le bon de visite, c'est tout en faveur de l'agence.

Les vendeurs ont été contacté par l'agent le matin pour savoir s'ils étaient disponibles pour une visite

ça aussi, c'est un fait important, en faveur de l'agence.

En effet, nous avons bien signés le bon de visite AVANT d'aller sur les lieux, visite et signature d'un bon de visite d'un bien pour lequel l'agence n'a PAS DE MANDAT.
Pouvons-nous faire quelque chose selon vous?

Comme je vous le conseillais précédemment, et cela en vaut la peine, financièrement, pour vous; vous pouvez tenter de signer un compromis de vente devant notaire, sans faire état de l'agence, donc directement avec les vendeurs.
Evidemment, si ces derniers sont réticents,vous ne pourrez pas les obliger à venir signer chez un notaire.
Car ce sont eux qui pourraient être inquiétés juridiquement si l'agence pense être, malgré des erreurs professionnelles de sa part ,dans son bon droit et veut entamer une procédure,

Bonsoir,
En résumé, s' ils signent un compromis de vente seul le vendeur pourrait être inquiété.
Pourtant l'agence malgré sa faute professionnelle détient quand même un document signé qui doit engager Timi33 envers l'agence et pour une certaine durée ?

Bonjour,
Pour résumer la situation:
* l'agence fait visiter un bien SANS mandat et fait signer un bon de visite le jour "X", en anticipant sur cette visite.
C'est tout à fait irrégulier et contraire aux dispositions de la loi HOGUET
Ce même jour "X" l'agence obtient un mandat du vendeur et il est vraisemblable que celui-ci était d'accord sinon il aurait refusé la visite.
Théoriquement l'agence ne peut pas exiger une commission le mandat étant postérieur à la visite.
En pratique le mandat existe et il sera impossible de dénoncer sa validité tout se passant le même jour.
Ce n'est pas Timi33 qui sera inquiété mais le vendeur.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Pourtant l'agence malgré sa faute professionnelle détient quand même un document signé qui doit engager Timi33 envers l'agence et pour une certaine durée ?

Non.
Ce type de situation est très fréquent car il est très tentant pour un acheteur de court-circuiter une agence pour tenter de conclure la vente directement avec le propriétaire-vendeur et ainsi faire l'économie de la commission perçue par l'agence immobilière.
Les agences immobilières sont très vigilantes à ce sujet et ne laissent rien passer sans réagir.

Il existe donc une jurisprudence constante en la matière qui condamne le vendeur à payer des dommages et intérêts à l'agence immobilière (dommages d'un montant au moins égal à ce que l'agence aurait facturé comme honoraires).
Le bon de visite (signé par l'acheteur) servira à l'agence pour prouver au tribunal que la vente , sans intermédiaire, entre A et B lui cause un préjudice financier, car elle a effectué une prestation (visite des lieux) avec B comme client dans cette affaire.

Ce document engage son signataire à ne pas traiter directement avec le vendeur en éludant le concours de l'agence bénéficiaire.
Mais si le mandat n'est pas exclusif, rien n'empêche de recourir aux bons soins d'un autre intermédiaire mandaté.

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Merci à tous pour vos reponse
Encore une precision, il n'y a TOUJOURS pas mandat entre l'agence et les vendeurs, puisque les vendeurs ne veulent pas signés de mandat avec eux. Ils sont d'accord pour signer un compromis en direct avec nous, le seul probleme c'est ce bon de visite et leur présence (vendeurs) lors de la visite.
Pensez vous que nous pouvons signés un compromis? (cela devient urgent pour nous car d'autres acheteurs sont sur le coup...)
merci d'avance

Tim33, on vous a répété et expliqué maintes fois qu'une jurisprudence constante en la matière (court-circuitage d'agence dans une vente) précise que le bon de visite n'a pas pour but de mettre en cause l'acheteur, mais sert de preuve devant les tribunaux à l'agence pour justifier qu'elle "était sur l'affaire" et a réalisé une prestation dans ce but.
Ce bon de visite empêchera, par exemple, les vendeurs de prétexter qu'ils ont vendu en direct, parce que l'agence faisait preuve de négligence et ne s'occupait pas vraiment de vendre leur bien.
Vous pouvez en toute tranquillité signer, en direct, avec les vendeurs car si l'agence réclame en justice un préjudice financier (ce qui n'est pas certain car il n'ont eu qu'un mandat tacite et verbal avec les vendeurs, ces derniers ayant malgré tout, accepté que l'agence leur présente un client potentiel ), ce sera contre les vendeurs.

Savez-vous comment les autres acheteurs potentiels concurrents que vous avez en face de vous, ont été informé de cette vente (avec d'autres agences, annonces de particulier à particulier du propriétaire....) ?
car cela aura aussi une incidence en cas de procès .

Oui, les vendeurs ont mis leur bien à vendre dans une autre agence que celle par laquelle nous sommes passés (puisque notre agence n'avait pas prit le bien à vendre il y a un an, il voulait un prix de vente beaucoup trop faible pour les vendeurs, a qui ils avaient dit que c'etait ca ou il ne prendrait pas le bien chez eux pour l'instant)
Les autres acheteurs sont donc passés par une AUTRE agence

Les autres acheteurs sont donc passés par une AUTRE agence

Tout ça n'est pas très bon pour vos vendeurs qui vont droit vers un procès, en cas de vente de particulier à particulier. Mais s'ils en prennent le risque, vous auriez tort de ne pas en profiter.

On en revient au problème soulevé à l'origine, selon que vous ayez signé un bon de visite sans aucune valeur, ou accompagné d'un mandat de recherche.
Le vendeur, contrairement aux propos relevés un peu avant, ne risque absolument rien, la loi HOGUET privant de toute rémunération l'intermédiaire dépourvu de mandat signé par le vendeur.

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