Valeur Bon de visite sans mandat

Bonjour à tous,

je me permets de venir sur le forum en espérant trouver les reponses à mes questions auprès de vous.
Récemment, mon conjoint et moi, avons visité un bien immobilier par le biais d'une agence immobilière. Nous avons eu tous les deux un coup de coeur instantané pour cette maison.
Aujourd'hui un probleme se pose à nous, la maison avec les frais de notaire et les frais d'agence dépassait notre budget. L'agence immobilière nous a fait visité le bien sans avoir signé de mandat de vente avec le vendeur, mais elle nous a fait signé à nous un "bon de visite".
Dans ce cas, est ce légal de réaliser la vente entre particuliers sans l'agence et donc sans payer de frais d'agence? Si oui, quel article de loi pourrait nous aider svp?
Je reconnais que cela n'est pas "reglo" vis à vis de l'agence et cela me pose un probleme mais nous economisons quand même 1/8eme du prix total...

Merci beaucoup par avance à tous pour votre aide

Bonjour,
Il est fort étonnant que l'agence vous ait proposé ce bien sans avoir de mandat du vendeur !!!
Il y a là une chose que je ne comprends pas !
D'ailleurs, comment avait-elle les clés ?

Elle n'a pas eu besoin des clés les propriétaires vivent encore dans la maison. En fait il semblerait qu'ils aient contactés les propriétaires le matin précédent notre visite. Ils avaient prévus, selon moi, de rédiger quelque chose par la suite... Mais les propriétaires ne le souhaite pas.
Qu'en pensez vous? Je suis bien d'accord que notre situation est étrange et nous ne savons pas trop quoi faire.

merci par avance

Normalement en tant qu'acheteur vous n'avez aucun souci à vous faire.
Car si vous achetez à meilleur prix donc sans intermédiaire, et que l'agence conteste le procédé, c'est vers le vendeur qu'elle réclamerait un dedommagement.

Merci goofyto8 pour votre reponse.
Je comprends et c'est bien les reponses que j'ai trouvé en ligne jusqu'à maintenant, mais un texte de loi me protège t-il en cas de litiges?
Merci beaucoup par avance

Normalement en tant qu'acheteur vous n'avez aucun souci à vous faire.
Car si vous achetez à meilleur prix donc sans intermédiaire, et que l'agence conteste le procédé, c'est vers le vendeur qu'elle réclamerait un dedommagement.
Bonjour,
Et pouvez-vous nous dire alors pour quelle raison l'agence pourrait se retourner contre le vendeur si celui-ci n'a signé aucun mandat avec elle ?

Parce que Tim33 ignore si son vendeur a signé un mandat.

Personnellement, je réponds toujours en tenant compte des faits qui nous sont présentés, or Tim33 nous dit :
L'agence immobilière nous a fait visité le bien sans avoir signé de mandat de vente avec le vendeur,
Donc je ne vois pas de raison de ne pas le croire.
D'où ma question, puisque vous affirmez que l'agence pourrait se retourner contre le vendeur en dédommagement, pour quelle raison en l'absence de mandat ?

Si l'agence immobilière a commis l'erreur professionnellle de faire visiter sans avoir reçu la signature du mandat de vente, elle ne pourra rien faire contre le vendeur.
Mais, là où il y a un doute, c'est que l'acheteur n'est pas certain que l'agence n'ait pas fait, quand même, signer le mandat au vendeur postérieurement à leur visite des lieux.
Dans ce dernier cas, le mandat existe et l'agence peut réclamer le versement de sa commission.
D'autant plus que le bon de visite, signé par les acheteurs, serait une pièce déterminante en justice en faveur de l'agence.

Hum hum,
Un mandat à effet rétroactif ?
Il faudrait que le vendeur soit bien sot pour consentir à une telle manœuvre, en admettant que cela soit possible.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour à tous,

Je me permets de repondre à toutes vos intérrogations concernant notre situation. Nous avons rencontrés les acheteurs, sans l'agence.
En effet, l'agence nous a fait visiter le bien sans avoir signé de mandat avec les vendeurs (D'après ce qu'il m'a été rapporté par les vendeurs, l'agence aurait visité le bien très peu de temps avant notre visite avec elle et à ce moment là, l'agence aurait prétendu avoir trop de bien en vente et que ce bien n'était pas interessant pour eux). Mais le lendemain de notre visite, connaissant notre fort interêt pour le bien, elle a tout fait pour obtenir ce dit mandat. Les propriétaires ont, pour le moment, refusé de signer ce mandat, nous ayant rencontrer après sans l'agence et connaissant notre interet pour la maison.
Comprenez nous mieux notre situation ?(qui j'en conviens ne sembble pas banale)
Un mandat à effet retroactif est-il possible? Est-il valable? (même si les vendeurs actuels ne veulent plus traiter avec l'agence, celle-ci peut être tenace, ce que je comprends)
Un bon de visite sans mandat a t-il une valeur quelconque?

Merci à tous

Dans les conditions que vous exposez la signature d'un mandat ne s'impose pas, et vous êtes libre de traiter avec le vendeur.
Attention cependant à ce que vous avez signé, un bon de visite peut-être, un mandat de recherche peut-être aussi.
Parce que si vous avez signé sans véritablement lire un mandat de recherche, l'agence évincée par vos soins va vous demander la commission prévue.

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De toutes façons je suis ataraxique.

Nous avons rencontrés les acheteurs, sans l'agence.


C'est bien vous les acheteurs, non ? Je présume que vous avez mis "acheteurs" au lieu de "vendeurs" ?


En effet, l'agence nous a fait visiter le bien


C'est là où ce n'est plus très comprehensible, car vous ne pouvez plus nier ne pas avoir eu de contact avec l'agence. Vu que ce sont eux (et non pas les vendeurs) qui vous ont présenté les lieux.

l'agence aurait prétendu avoir trop de bien en vente et que ce bien n'était pas interessant pour eux.


ça c'est très douteux, car les agences refusent très rarement de s'occuper de prendre un bien en vente.

Comprenez nous mieux notre situation ?(qui j'en conviens ne sembble pas banale)


Dans votre situation en tant qu'acheteurs, vous n'avez aucun souci à avoir avec l'agence qui ne vous réclamera rien; quand bien même cette agence aurait l'habitude de rédiger des mandats mettant les frais d'agence à la charge de l'acquèreur, alors qu'en général ils sont à la charge du vendeur.
Ce sont les vendeurs qui pourraient être inquiétés, à leur verser des dommages intérêts, pour avoir vendu en direct, puisque l'agence leur aura, très certainement, transmis le bon de visite indiquant vos identités.

D'après ce que je crois comprendre, vous cherchez plutôt à rassurer les vendeurs qui craignent d'avoir des problèmes ultérieurs avec l'agence.

Mais, comme vous n'êtes pas à leur place, il vous est très difficile de savoir ce qu'ils ont réellement conclu avec cette agence.
Pour vous, je ne vois pas d'autre alternative que de proposer aux vendeurs, un rendez-vous chez le notaire (sans l'agence) pour signer une promesse de vente, au prix que vous avez prévu de mettre.

Mais, si vos vendeurs hésitent et se défilent ,malheureusement vous ne pourrez rien faire.

De même, il est possible que les vendeurs, pas sûrs de leurs droits, vous aient demandé d'éventuellement payer la commission d'agence, si celle-ci se retourne contre eux. Il faut, bien entendu, refuser cette proposition.

Dans votre situation en tant qu'acheteurs, vous n'avez aucun souci à avoir avec l'agence qui ne vous réclamera rien
Sauf, comme le dit moisse, si l'acheteur a signé un mandat de recherche sans y faire attention...

quand bien même cette agence aurait l'habitude de rédiger des mandats mettant les frais d'agence à la charge de l'acquèreur, alors qu'en général ils sont à la charge du vendeur.
Les frais d'agence ne peuvent être mis à la charge que de celui qui l'a mandatée. L'agence ne met pas les frais à la charge de qui elle veut !
Lorsqu'elle est mandatée par le vendeur, les frais ne peuvent être qu'à la charge du vendeur. Pour que les frais soient à la charge de l'acheteur, il faut que celui-ci signe un mandat de recherche.

Certes, la plupart des agences mettent sur le mandat de vente que les frais d'agence sont à la charge du vendeur.
Mais une petite minorité mettent 50% à la charge du vendeur et 50% à la charge de l'acheteur, ou tout à la charge de l'acheteur.
Il n'y a pas de règle en la matière, les clauses du mandat de vente sont libres.

Mais une petite minorité mettent 50% à la charge du vendeur et 50% à la charge de l'acheteur, ou tout à la charge de l'acheteur.
Il n'y a pas de règle en la matière, les clauses du mandat de vente sont libres.
Non et non !
C'est une opération commerciale comme une autre, l'agence ne peut facturer ses honoraires qu'à son client !
Imaginez que votre voisin aille acheter sa baguette de pain et que le boulanger vienne vous présenter sa facture !
Pour qu'une agence facture sa prestation, il faut donc qu'elle soit mandatée pour cela. Donc pour qu'elle facture une prestation à l'acheteur, il faut que l'acheteur passe un contrat avec l'agence. Ce contrat s'appelle un mandat de recherche.
Sans mandat de recherche signé par l'acheteur, les frais d'agence ne peuvent qu'être à la charge du vendeur, seul client de l'agence.

Ce qui se passe en général, lors de la signature du mandat de vente, les frais d'agence sont mis à la charge du vendeur (il ne peut en être autrement à ce moment là).
Une fois l'acheteur trouvé, on lui demande de signer un mandat de recherche, souvent anti-daté (!). A partir de là, le compromis est rédigé avec les frais d'agence à la charge de l'acheteur.
Ceci dans un but évident qui arrange l'acheteur, payer le moins possible de frais de notaire. En effet, si les frais d'agence sont à la charge du vendeur, l'acheteur achète le bien à un prix FAI (frais d'agence inclus) et paie les frais de notaire sur ce prix, donc sur les frais d'agence également. En revanche, si les frais d'agence sont à la charge de l'acheteur, ils sont retirés du prix d'achat du bien pour le calcul des frais de notaire.
L'acheteur n'a donc aucune obligation d'accepter cette magouille, mais comme c'est dans son intérêt, pourquoi refuserait-il ?

L'agence, aura au final ,deux clients le vendeur et l'acheteur qui est d'accord pour acheter et signe à ce moment un contrat avec l'agence.
Donc peu importe la formulation.
C'est exactement comme pour la location par l'intermédiaire d'un agent immobilier.
De plus, de nombreux témoignages de clientèles d'agences immobilières, font état de la mention "frais d'agence à charge de l'acheteur" (sans son nom, puisqu'il n'est pas encore connu) SUR DES MANDATS DE VENTE ..... et non pas des mandats de recherche, comme vous dites.
L'agence informant, comme il se doit, le client qu'en supplément du prix affiché, il devra acquitter des frais de notaire + des frais d'agence

Le mandat de recherche est un contrat peu utilisé, assez particulier, et qui ne peut en aucun cas être proposé à la signature( quasi frauduleusement car à leur insu) par une agence. Il faut que la personne à la recherche d'un bien, en ait fait la demande expresse à un agent immobilier.

http://www.alertagences.fr/conseils/acheteurs/acheter-avec-un-agent-immobilier/qui-paie-les-frais-d-agence.html
[/i]
Ce que je voulais dire c'est qu'il n'y a pas de règle immuable qui oblige le vendeur à payer les frais d'agences lors de la vente de son bien.
Le résultat est bien que selon l'agence à laquelle il s'adresse, l'acheteur doit s'informer, car il n'est pas certain que la totalité des frais d''agence sera forcément payée par le vendeur.

Dans le cas qui nous occupe, il semble bien que les acheteurs sont dans le cas de figure le plus courant, où les frais d'agence sont supportés par le vendeur et où la signature du bon de visite n'engage pas les acheteurs, mais les vendeurs.

le bon de visite peut être utilisé par une agence immobilière pour revendiquer le paiement de sa commission, même si elle n’a pas finalisé la vente elle-même.
Pourquoi ? parce que le bon de visite constitue la preuve que le professionnel a assuré sa prestation conformément aux termes du mandat de vente, et que l’acquéreur a agi de façon déloyale vis-à-vis de lui en le court-circuitant afin d’éviter le paiement d’une commission.

Toutefois, conformément aux dispositions de la loi Hoguet, l’agent immobilier ne pourra demander le versement de sa commission qu’auprès de la personne lui ayant confié un mandat écrit, c’est-à-dire au vendeur

De plus, de nombreux témoignages de clientèles d'agences immobilières, font état de la mention "frais d'agence à charge de l'acheteur" (sans son nom, puisqu'il n'est pas encore connu) SUR DES MANDATS DE VENTE ..... et non pas des mandats de recherche, comme vous dites.
Je me méfie personnellement lorsque l'on parle de "nombreux témoignages" sans les citer...
Cette pratique, si elle existait, serait de toute façon illégale.
Comme déjà dit, 2 personnes qui concluent un contrat, ne peuvent pas engager une tierce personne par ce contrat. Pour être engagé par un contrat, il faut en être signataire.
Je connais bien la différence entre le droit et la pratique en matière immobilière, mais il faut justement savoir faire la part des choses. Une pratique illégale, même répandue, n'en reste pas moins illégale. Et malheureusement, le domaine de l'immobilier n'est pas le plus vertueux qui soit...

Hello LAg0,
Je vous rejoins totalement sur votre analyse, sauf qu'il peut exister des contrats tri-partite ou de stipulation qui permettent à 2 parties pour le compte d'une troisième.
Il en va ainsi du contrat de transport de marchandise.
En effet l'expéditeur et le transporteur signent un contrat qui oblige le destinataire à en respecter les termes, et obligations, et à en recueillir les droits.
Mais on s'écarte du sujet, et nous avons bien fait, je pense, de souligner que le risque pour l'acheteur réside dans une signature précipité d'un bon de visite conjugué avec un mandat de recherche.

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Une pratique illégale, même répandue, n'en reste pas moins illégale.

Sauf erreur de ma part, cette pratique de mettre les frais à charge de l'acheteur en l'indiquant sur un mandat de vente, n'a jamais été contestée par les associations de consommateurs qui sont en général très réactives, dès lors que la légalité n'est pas respectée.

Personnellement, en plus de 30 ans de tractations immobilières, je n'ai jamais rencontré ce genre de cas.
Je ne pense pas que ce soit aussi courant que vous le dites, car c'est bien illégal. Pour ce qui des associations de consommateurs, je ne donnerais pas ici mon point de vue...

sauf qu'il peut exister des contrats tri-partite ou de stipulation qui permettent à 2 parties pour le compte d'une troisième.
Bonjour,
Un contrat tri-partite est justement un contrat signé par les 3 parties...
Personne ne peut être engagé par un contrat qu'il n'a pas signé (on dit que le contrat ne lui est pas opposable), sauf dans les cas de représentation, c'est par exemple le cas de nos élus lorsqu'ils signent un contrat, mais nous les mandatons pour cela en votant pour eux.

Bonjour,
C'est mon domaine professionel , du moins mon ancien domaine.
Bien sur que vous pouvez être engagé sans avoir souscrit au contrat dit d'adhésion.
C'est ainsi que la responsabilité du prestataire, ses limites, les conditions d'assurance...sont négociées par l'expéditeur, et opposables au destinataire qui pourtant ne les a pas souscrites.
La doctrine a longtemps hésité, tergiversé, varié pour décrire ce type de contrat de stipulation, d'adhésion, tri-partite sans l'accord express d'une des parties, gestion d'affaire...

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C'est votre domaine professionnel, je le sais, mais encore une fois, un accord passé entre 2 parties (un contrat), n'est pas opposable en soit à une autre personne sauf cas de représentativité.

C'est simplement une représentativité supposée.
On considère que même quand un acheteur n'a pas son mot à dire quant au choix du transporteur, son silence vaut accord "tacite".
C'est plus que tiré par les cheveux.
Comme vous le savez toute l'actvité de l'homme se résume à déplacer quelque chose d'un point à l'autre de la planète (A.Huxley). C'est pourquoi le transport est à l'origine de nombre d'institution (droit international, création d'instruments financiers, traites.., création des sociétés d'assurance..
Bref, certains usages consacrés en conventions internationales pourraient heurter le bon sens commun.
Si vous êtes un peu curieux, cherchez un peu en quoi consiste en droit maritime "l'avarie commune" et la répercussion sur les chargeurs.
Je vous passe l'historique du connaissement, seul document de transport titre de propriété de la marchandise qu'il décrit.

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