Régularisation travaux non déclarés de plus de 10 ans

Bonjour,

je souhaite connaître les conditions de régularisation de travaux qui ont été réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire et sans qu'aucune contestation n'ait été effectuée.
Aujourd'hui, je souhaite faire régulariser la situation pour plus de tranquillité.

Je précise que :
- le certificat d'urbanisme que j'ai demandé à cet effet est revenu négatif (le PLU ayant évolué largement depuis la date de la réalisation)
- je ne souhaite effectuer aucun travaux complémentaire, donc la jurisprudence Thalamy ne s'applique pas dans ce cas.

En vous remerciant de votre aide.

Cdt

Bonjour,
Je ne vois pas comment vous accéderez à la tranquillité.
La prescription pénale est acquise, mais pas la prescription civile, puisque la période de 10ans ne s'applique pas pour les locaux édifiés sans P.C.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour et merci pour votre contribution.

d'apres les textes, fondée sur l article 1382 du code civil, la prescription est acquise sur le plan civil en vertu de l'article 2270-1 du même code, soit au terme de dix ans après l'achèvement des travaux... pouvez vous développer votre position?

Bonjour,
code de l'urbanisme l.111-12.
==
....
e) Lorsque la construction a été réalisée sans permis de construire
==
Pas de prescription décennale donc.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Il ne s'agit donc plus de prescription civile?

Mais si, mais toutes les prescriptions civiles ne sont pas décennales.
Ainsi
En matière d'assurance : 2 ans
En matiere de salaires : 3 ans
En matière de transport : 1 an

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bjr
même la prescription acquise ne signifie pas une régularisation automatique des travaux réalisés illégalement.
cdt

amatjuris
si je vous suis, la construction m'est acquise par prescription mais je ne peux pas les faire régulariser, est ce bien ça?