Document récupéré on ne sait où...

Bonjour,

une certaine personne me montre un document en prétendant qu'elle a touché cette somme ( presque 44 000 euros ) en gagnant un procès, etc... car j'ai porté plainte contre elle, et elle veut me faire croire que ça va ME coûter cher : je sais que je n'ai rien à craindre dans cette affaire, mais j'aimerais vraiment savoir où il a trouvé ce document... J'ai fait une capture d'écran ; merci d'avance pour vos réponses,

Olivier.

La capture d'écran est visible là :

http://image.noelshack.com/fichiers/2017/31/2/1501598666-20232693-349514965479903-2379188216321388463-o.jpg


NB : vraiment pas facile de choisir la catégorie pour poser sa question...

bonjour,
ce document, dont rien ne dit qu'il n'y a pas été modifié, semble être un extrait de compte indiquant la réception d'un virement de la carpa.
mais c'est la décision judiciaire qu'il faudrait avoir pour savoir ce qu'il en est.

@SJ4 : merci pour la réponse, mais justement le "comique" ne veut pas dire à quoi ça correspond, ni même montrer un courrier du Tribunal qui dit qu'il a gagné le procès, ou même qu'il y a eu un procès où il était impliqué...

Encore une fois, je ne m'inquiète absolument pas, tellement l'affaire est évidente ( injures publiques à répétitions ), mais je serais vraiment content de pouvoir lui dire qu'il s'invente une vie et des procès gagnés...

Je me disais qu'on allait peut-être me répondre : "ce genre de document ne correspond pas au versement de dommages-intérêts", ou quelque chose comme ça.

Bah dans ma vie j'ai gagné des beaucoup d'affaires, perdu tout autant, gagné certaines alors que j'avais tort et perdu d'autres imperdables.
* commerce
* prudhomme
* TP
* TGI
C'est pour cela qu'un bon avocat n'est pas forcément celui qui gagne et le mauvais celui qui perd.
Un bon dossier qui rapporte des clopinettes, un mauvais dossier bien arrangé de sorte qu'on échappe à de lourds dommages, voila ce qui fait la différence entre bon, moyen et mauvais défenseur.

c'est bien possible qu'il soit évident que les propos soient des injures mais ce n'est pas gagné pour autant vu les pièges du droit de la presse. les connaissez-vous pour ne pas y tomber ? avez-vous fait appel à un avocat qui connait ce domaine ?

non, je n'ai pas demandé d'avocat pour l'instant, je compte demander l'aide juridictionnelle ( à laquelle j'ai droit ) quand on parlera concrètement de procès : pour l'instant ma plainte a été acceptée.

1er piège, une plainte simple n'interrompt pas la prescription, voir http://www.loi1881.fr/plainte-simple-prescription
il est possible que les faits soient prescrits quand vous aurez des nouvelles de votre plainte, donc perte de l'action en justice.

même si elle a déjà été acceptée ??

Mais c'est une plainte avec constitution de partie civile, sinon.

C'est pas un peu vieux comme textes ?? Moi, j'ai lu que pour un délit, donc un délit de presse a priori, la prescription c'était au bout d'un an ; et si c'est 3 mois, on doit attendre 3 mois sans réponse du procureur pour pouvoir s'adresser au doyen des juges d'instruction directement : mais si la prescription c'est au bout de trois mois, il est déjà trop tard : c'est quoi ces magouilles ????

il y a une exception pour les délits de presse, il n'y a pas à commencer par une plainte auprès du procureur, on peut, et c'est même recommander, commencer par une plainte avec constitution de partie civile.

Oui, c'est ce que j'ai fait.

il y aurait quoi comme autre piège, à votre avis ?

"Si le ministère public requiert une information, il sera tenu, dans son réquisitoire, d'articuler et de qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels la poursuite est intentée, avec indication des textes dont l'application est demandée, à peine de nullité du réquisitoire de ladite poursuite."

avez-vous citer les textes de loi concernés ?

dans votre phrase, on dirait que c'est le ministère qui doit faire ça.

Je viens de vérifier, : non, je n'ai pas cité les textes, j'ai juste porté plainte pour injures publiques, et ma plainte a été acceptée : si ça ne va poas plus loin à cause de ce que vous dites, je trouve qu'on se moque du monde... On accepte ma plainte sans rien me dire, et après on va dire : "ah! oui, mais vous n'aviez pas cité l'atcile de loi, donc ça s'arrête là"... ????

la plainte avec constitution de partie civile doit aussi respecter cela.

de quand date les propos injurieux ? car si la première plainte est nulle, rien n'empêche d'en faire une seconde, cette fois complète, si ce n'est pas trop tard.

Mais de toute manière, dans le cas où je verrais que les choses n'étaient pas claires ou abusives, etc... je soulèverais une question prioritaire de constitutionnalité pour que la loi qui pose problème soit peut-être abrogée.

bienvenu au club ;-)

je doute du succès d'une telle qpc.

article 11 de la déclaration de 1789 :
"La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi. "

la liberté d'expression n'est pas absolue mais c'est un des droits les plus précieux de l'Homme. C'est contradictoire. Il peut bien y avoir abus de la liberté d'expression mais on met des obstacles pour que cela ne soit pas trop facile d'obtenir une condamnation. cela forme un équilibre, et je doute que le conseil constitutionnel, dise que cet équilibre est contraire à la constitution.

dit autrement :
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/qpc_3396/constitutionnalite_soumises_3643/53_loi_24809.html

les propos injurieux datent du 20 Juin 2017 : ça fait donc environ un mois et demi.

vous pouvez donc faire une demande d'aide juridictionnelle afin d'éviter d'avoir une consignation à payer, et renvoyer une plainte avec constitution de partie civile, en respectant cette fois ce qui est exigé.
si on vous demande une consignation pour la première plainte, vous ne payez pas et cela arrêtera la première action.

J'ai déjà été dispensé de consignation dans cette affaire, en fait.

Je vais envoyer un complément demain, par sécurité, mais si c'était vraiment nécessaire, je trouve ça abusé : il faut que je vienne sur un forum pour qu'on me prévienne ? Les magistrats ne peuvent pas le faire ????

vous prévenir non, ce n'est pas leur rôle.

le procureur peut par contre, dans son réquisitoire introductif, réparer vos manquements, à condition de le faire dans le délai de prescription.
mais, c'est plus sûr de ne pas compter la dessus.

Et à partir du moment où j'ai porté plainte directement dans le département de résidence du mis en cause, et que ma plainte a été acceptée le 06/07/2017 est-ce que vous avez une idée de combien de temps ça va prendre avant que le "comique" soit convoqué à la gendarmerie ou directement par le juge ?

Une enquête est forcément en cous, vous pensez ?

à priori, vous allez d'abord être convoqué par le juge d'instruction (donc c'est pas la meilleure idée que vous avez eu de ne pas saisir le juge de votre TGI si les TGI sont différents). je pense que c'est seulement ensuite que le juge va convoquer l'auteur des propos pour l'entendre dans son bureau et le mettre en examen.

dans mon cas, versement de la consignation le 06-05, audition de la partie civile 26-08.

le juge doit juste identifier l'auteur des propos et déterminer ce qu'il a dit.
c'est un propos oral ou par écrit ?

Le Tribunal de mon département est complètement incompétent, donc j'aurais envoyé ma plainte dans l'autre département de toute manière : j'imagine qu'ils vont me convoquer dans mon département, je ne vais pas faire 500 bornes pour aller répéter ce que j'ai dit par écrit...

Et c'est des propos écrits : c'est sur Facebook en mode public, donc ça doit être considéré comme injures publiques : en tout cas, ma plainte a été acceptée pour ce motif.

Et l'auteur des propos est connu ( j'ai donné ses coordonnées ) ; mais il faut peut-être une vérification.

Je vous souhaite bien du plaisir si vous n'avez pas les moyens de vous constituer un défenseur spécialisé dans la poursuite des délits de presse comme on dit.
C'est malheureux, mais c'est un domaine spécifique qui longe les libertés individuelles, et donc la justice pénale est rigoureuse sur les preuves, la prescription courte..