Location gerance garage auto

Sujet vu 710 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/06/17 à 11:08
> Droit des Entreprises > Droit des sociétés


eric2a, Posté le 07/06/2017 à 11:08
128 message(s), Inscription le 07/06/2017
bonjour
pour faire court
contrat location gerance signe en mai2007 avec une sarl bailleuse du fonds
2008 mise en liquidation judiciaire de la sarl bailleuse et cessassion de paiement en 06/2006

2014 instinction du passif regle au liquidateur par nos soins
de 2014 a 2016 cheque loyer verse au nom du gerant de la sarl bailleuse au lieu de la sarl a sa demande

2016 arret du contrat par le bailleur une fois le passif regle

question 1
pouvait il me faire un contrat de loc ge alors que son entreprise etait en cessation de paiement

question 2
a t il le droit d encaisser au nom du gerant les loyers en lieu et place de sa sarl et de plus malgré la demande par lettre recommandee ar concernant les facture e loyers aucune ne nous a ete transmises.

en j en passe...

que puis je faire en sachant que lors de la reprise de la societe bailleuse en 2016 il n a pas continue l activite perenne n as pas repris les salariés attachés au fonds et a reloué a une autre entreprise en laissant les employes sur le carreaux
merci de votre aide
eric

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